LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. 
Modification de  l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. 
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. 
Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033016237
NOR: DEVL1400720L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
parent c63c285d3f
commit 5b4549f843
19 changed files with 131 additions and 1195 deletions

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033718
- [Article L131-13](article_l131-13.md)
- [Article L131-14](article_l131-14.md)
- [Article L131-15](article_l131-15.md)
- [Article L131-16](article_l131-16.md)
- [Article L131-17](article_l131-17.md)
<details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033046615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/66/LEGIARTI000033046615.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033028938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028938.xml
---
<h1>Article L131-15</h1>
Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les
versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les
aides apportées par l'office au titre de ce programme. Les orientations
aides apportées par l'agence au titre de ce programme. Les orientations
stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel
de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de
suivi qui comprend les différentes parties prenantes. Un compte rendu de

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033028940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028940.xml
---
<h1>Article L131-16</h1>
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné au V de l'article L.
213-10-8, l'Agence française pour la biodiversité apporte directement ou
indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou privées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-04-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033768.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/53/LEGIARTI000033045334.xml
---
<h1>Article L132-1</h1>
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Office national
des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agences de l'eau,
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments
nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de
défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à
la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de
vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
l'Agence française pour la biodiversité, les agences de l'eau, l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments nationaux et
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et
constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la
protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie,
à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances,
ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br />
@ -43,6 +43,9 @@ droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
@ -51,9 +54,15 @@ droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025136630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136630.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033766.xml
---
<h1>Article L172-1</h1>
I. Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents
publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher
et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes
pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à
l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et
agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre
de ces dispositions, ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dans les parcs nationaux
et à l'Agence des aires marines protégées.<br />
dans les parcs nationaux et à l'Agence française pour la biodiversité.<br />
Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement.<br />
II. Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement
II. - Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement
reçoivent des attributions réparties en deux catégories :<br />
1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence
@ -38,7 +37,7 @@ infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, le livre II
et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du présent code et les
textes pris pour leur application.<br />
III. Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité
III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité
administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des
infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent article.<br />
@ -53,366 +52,13 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025137990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029271736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R553-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-20 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2017-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036016255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R554-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038831598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035799?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680119?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072941?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985451?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031918762?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1338-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032186501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975853?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034719?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235845?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1338-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029265955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029271757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R555-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029271623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033029108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035791?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916482?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029271752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-20 au 2015-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029271740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2022-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R554-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025145034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033934146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032217224?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225148?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028436462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751075?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748441?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049388715?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027717274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846028?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049386532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049388707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
@ -425,6 +71,9 @@ Conseil d'Etat.
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916482?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049388707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
<h1>Chapitre III : Structures administratives et financières</h1>
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1/README.md)
- [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2/README.md)
- [Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin](section_2_bis/README.md)
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3/README.md)
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4/README.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176639
---
<h1>Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques</h1>
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,153 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833037
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833037.xml
---
<h1>Article L213-2</h1>
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public
de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de mener et de soutenir
au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale,
durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la
pêche et du patrimoine piscicole.<br />
A ces fins, il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de
l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, et
contribue à la prévention des inondations.<br />
Il apporte son appui aux services de l'Etat, aux agences de l'eau et aux offices
de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques.<br />
Il assure la mise en place et la coordination technique d'un système
d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données
sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de
distribution d'eau et d'assainissement. Les collectivités territoriales ou leurs
groupements sont associés à leur demande à la constitution de ce système
d'information.<br />
L'office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment
vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de la
Nouvelle-Calédonie. Il conduit ou soutient des programmes de recherche et
d'études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en
particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou
privées.<br />
Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846617?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1984-07-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-12-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846617?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1984-07-14</a>
</li>
<li>
1964-12-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2008-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019076904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-11-20</a>
</li>
<li>
2008-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020372956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 approuvant la convention type relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01</a>
</li>
<li>
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020939315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022734898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-25 au 2018-12-01</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029778735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-20</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037078403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-18 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021469544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-12-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D433-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D433-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066603?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392614?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,86 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833039
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833039.xml
---
<h1>Article L213-3</h1>
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un
conseil d'administration composé de représentants de l'Etat et de ses
établissements publics autres que les agences de l'eau et de représentants des
comités de bassin, des agences de l'eau et des offices de l'eau des départements
d'outre-mer, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics,
des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des associations de
consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que du personnel de
l'établissement.<br />
Le président du conseil d'administration propose à son approbation les
orientations de la politique de l'établissement. Il est nommé par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a>
</li>
<li>
1992-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848086?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495112.xml
---
<h1>Article L213-4</h1>
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques détermine les domaines et
les conditions de son action dans un programme pluriannuel d'intervention qui
indique les montants de dépenses et de recettes nécessaires à sa mise en
oeuvre.<br />
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné au V de l'article L.
213-10-8, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques apporte
directement ou indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou
privées. L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un
rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033028940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a>
</li>
<li>
1992-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848145?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033028940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,122 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833043
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833043.xml
---
<h1>Article L213-5</h1>
Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L.
213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846608?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846605?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1986-01-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846607?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846606?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-12-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution</a>
</li>
<li>
1964-12-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846605?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1986-01-04</a>
</li>
<li>
1964-12-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846608?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01</a>
</li>
<li>
1964-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
1964-12-16 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
1964-12-16 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846624?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-12-28 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386454?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,88 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833048
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833048.xml
---
<h1>Article L213-6</h1>
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846610?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-12-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution</a>
</li>
<li>
1964-12-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846610?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01</a>
</li>
<li>
1964-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386454?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-04-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026950096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950096.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033033818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033818.xml
---
<h1>Article L213-10-8</h1>
I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité
I.Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité
professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article
L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit
phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009
@ -17,7 +17,7 @@ ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commande une prestation de
traitement de semence au moyen de ces produits sont assujetties à une redevance
pour pollutions diffuses.<br />
II.-L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les
II.L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les
produits mentionnés au I et classées, en application du règlement (CE) n°
1272/2008 :<br />
@ -32,7 +32,7 @@ cellules germinales, ou de leur toxicité pour la reproduction ;<br />
4° Soit en raison de leur danger pour l'environnement.<br />
III.-Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :<br />
III.Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :<br />
a) A 2 € pour les substances entrant dans l'assiette de la redevance en raison
du 4° du II, sauf celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale,
@ -52,13 +52,12 @@ traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces
semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et
offices de l'eau et des distributeurs de ces semences.<br />
IV.-La redevance est exigible :<br />
1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du I de
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance
est exigible auprès de la personne mentionnée au 2° du présent IV. Le fait
générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit,
des produits ou des semences traitées ;<br />
IV. — La redevance est exigible : 1° Auprès des personnes qui exercent les
activités mentionnées au 1° du I de l'article L. 254-1 du code rural et de la
pêche maritime, sauf si la redevance est exigible auprès de la personne
mentionnée au 2° du présent IV. Le fait générateur de la redevance est alors
l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées
;<br />
2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de
traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du I du même article ou
@ -83,17 +82,17 @@ les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas
correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de
l'autorité administrative.<br />
V. Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de
la redevance au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage
des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce
prélèvement, plafonné à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de
l'eau proportionnellement au produit annuel qu'elles tirent de cette redevance.
Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les
modalités prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant
le 1er septembre de chaque année.<br />
V. Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de
la redevance au profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre
en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides
dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement,
plafonné à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de l'eau
proportionnellement au produit annuel qu'elles tirent de cette redevance. Ces
contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalités
prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er
septembre de chaque année.<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
VI.Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
@ -104,7 +103,10 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -141,9 +143,6 @@ article.
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a>
</li>
@ -159,6 +158,9 @@ article.
<li>
2016-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033074487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-29 au 2017-04-23</a>
</li>
@ -228,6 +230,9 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583237?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583248?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049933396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
</li>
@ -267,6 +272,9 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-08-10</a>
</li>
@ -321,8 +329,5 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978916?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
CITATION source règlement (CE) n° 1272/2008
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159239
- [Section 4 : Réserves intégrales](section_4/README.md)
- [Section 5 : Indemnités](section_5/README.md)
- [Section 7 : Dispositions pénales](section_7/README.md)
- [Section 8 : Parcs nationaux de France](section_8/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176511
---
<h1>Section 8 : Parcs nationaux de France</h1>
- [Article L331-29](article_l331-29.md)

View file

@ -1,128 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/61/LEGIARTI000022496135.xml
---
<h1>Article L331-29</h1>
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé "
Parcs nationaux de France ", placé sous la tutelle du ministre chargé de la
protection de la nature.<br />
Cet établissement public a pour mission de :<br />
1° Prêter son concours technique et administratif aux établissements publics des
parcs nationaux, notamment par la création de services communs afin de faciliter
leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif, et
favoriser la coordination de leurs actions aux plans national et international
;<br />
2° Apporter son concours à l'application des statuts communs à ses personnels ou
à ceux des parcs nationaux en veillant notamment à permettre la mobilité de ces
personnels entre les parcs nationaux, et entre ceux-ci et lui-même ;<br />
3° Organiser et contribuer à mettre en oeuvre une politique commune de
communication nationale et internationale ;<br />
4° Représenter, le cas échéant, les établissements publics des parcs nationaux
dans les enceintes nationales et internationales traitant de sujets d'intérêt
commun à tout ou partie de ces établissements ;<br />
5° De faire déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L.
715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, les marques collectives
des parcs nationaux et de Parcs nationaux de France, pour attester que les
produits et les services, issus d'activités exercées dans les parcs nationaux,
s'inscrivent dans un processus écologique en vue notamment de la préservation ou
de la restauration de la faune et de la flore ;<br />
6° Contribuer au rassemblement des données concernant les parcs nationaux et
l'activité des établissements publics des parcs nationaux ;<br />
7° Donner au ministre chargé de la protection de la nature un avis sur les
questions concernant la mise en oeuvre de la politique des parcs nationaux et
lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;<br />
8° Donner son avis au ministre chargé de la protection de la nature sur le
montant et la répartition qu'il arrête des ressources financières globalement
affectées aux parcs nationaux.<br />
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé du
président du conseil d'administration et du directeur de chaque établissement
public de parc national ou de leur représentant, de deux représentants désignés
respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des
départements de France, d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée
respective, de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de
la protection de la nature et d'un représentant des organisations syndicales du
personnel représentatives au plan national.<br />
Les ressources de l'établissement sont constituées notamment par des
participations de l'Etat et, éventuellement, des établissements publics des
parcs nationaux et des collectivités territoriales, par toute subvention
publique ou privée et, s'il y a lieu, par des redevances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279725?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039381653?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473080?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 141 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
</li>
<li>
2007-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a>
</li>
<li>
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a>
</li>
<li>
2009-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a>
</li>
<li>
2009-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020570060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03</a>
</li>
<li>
2009-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a>
</li>
<li>
2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473080?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 141 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279725?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033908
<h1>Section 1 : Aires marines protégées</h1>
- [Article L334-1](article_l334-1.md)
- [Article L334-2](article_l334-2.md)
- [Article L334-2-1](article_l334-2-1.md)
<details>

View file

@ -1,82 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833647
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833647.xml
---
<h1>Article L334-2</h1>
I. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de
représentants de l'Etat pour deux cinquièmes au moins, d'un député et d'un
sénateur désignés par leur assemblée respective, de représentants des
gestionnaires des différentes catégories d'aires marines protégées ou de leurs
conseils ou comités de gestion, de collectivités territoriales intéressées et de
leurs groupements compétents, d'un représentant du ou des parcs naturels
régionaux intéressés, de représentants des organisations représentatives des
professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de
l'environnement, des établissements publics de l'Etat compétents pour la
recherche en mer, d'un représentant des organisations syndicales du personnel
représentatives au plan national, ainsi que de personnalités qualifiées.<br />
Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition
de l'agence.<br />
II. - Les ressources de l'agence sont notamment constituées par des
contributions de l'Etat et, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines
protégées et des collectivités territoriales, par toute subvention publique ou
privée et, s'il y a lieu, par des redevances pour service rendu et le produit de
taxes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494685.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033033855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033855.xml
---
<h1>Article L414-10</h1>
@ -30,10 +30,6 @@ demande dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier dan
la mesure compatible avec le respect des habitats et des espèces et moyennant,
le cas échéant, une contribution financière.<br />
Une fédération nationale regroupe l'ensemble des conservatoires botaniques
nationaux. Elle assure une coordination technique pour l'exercice de leurs
missions et les représente auprès des pouvoirs publics.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces
dispositions.
@ -45,7 +41,7 @@ dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473056?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +49,7 @@ dispositions.
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473056?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050864699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique méditerranéen de Porquerolles en tant que conservatoire botanique national VIGUEUR</a>