LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Modification du code monétaire et financier, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code du sport, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'environnement, du code des relations entre le public et l'administration, du code de la défense, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code de l'énergie, du code électoral, du code de la recherche, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code pénal, du code de la consommation. 
Modification de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion : modification des articles 5, 7 ; création de l'article 6 ; abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification des articles 18-1, 18-3, 18-5. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 34, 35, 36 (II, abrogation des I et III), 37 (II, abrogation du III), 41. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 13, 19, 20, 21 ; abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : abrogation de l'article 26 bis. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 4, 5, 7, 18, 1er, 2 ; abrogation des articles 11 et 13. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 19, 20, 23. 
Modification de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : modification de l'article 37 ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 106. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative  au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la  loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033897475
NOR: PRMX1604064L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/74/JORFTEXT000033897475.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-22 00:00:00 +00:00
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commit 741b22add7
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176440
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)

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@ -1,59 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006832869
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832869.xml
---
<h1>Article L121-7</h1>
La Commission nationale du débat public établit chaque année un rapport rendant
compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il
est rendu public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2017-01-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,10 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069704
- [Article L592-2](article_l592-2.md)
- [Article L592-3](article_l592-3.md)
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030963868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963868.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912089.xml
---
<h1>Article L592-2</h1>
L'Autorité de sûreté nucléaire est constituée d'un collège de cinq membres
nommés en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et
de la radioprotection.<br />
nommés par décret du Président de la République en raison de leur compétence
dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.<br />
Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la
République. Les deux autres membres sont désignés respectivement par le
@ -23,18 +23,13 @@ renouvellement des autres membres, le membre succédant à une femme est un homm
et celui succédant à un homme est une femme.<br />
La durée du mandat des membres est de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas
son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer est du même sexe
et exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Nul ne peut
être nommé au collège après l'âge de soixante-cinq ans.<br />
son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer est du même
sexe. Nul ne peut être nommé au collège après l'âge de soixante-cinq ans.<br />
Le mandat des membres n'est pas renouvelable. Toutefois, sous réserve du
troisième alinéa, cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat
n'a pas excédé deux ans en application de l'alinéa précédent.<br />
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à
l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans.<br />
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un de ses membre qu'en cas d'empêchement
ou de démission constatés par l'Autorité de sûreté nucléaire statuant à la
majorité des membres de son collège ou dans les cas prévus aux articles L. 592-3
et L. 592-4.
Le mandat des membres n'est pas renouvelable.
<details>
@ -44,7 +39,13 @@ et L. 592-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960808?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +53,7 @@ et L. 592-4.
<ul>
<li>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960808?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025108629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108629.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912085.xml
---
<h1>Article L592-3</h1>
La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est
incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout
autre emploi public. L'autorité constate, à la majorité des membres composant le
collège, la démission d'office de celui des membres qui se trouve placé dans
l'un de ces cas d'incompatibilité.
incompatible avec tout mandat électif.
<details>
@ -23,22 +20,7 @@ l'un de ces cas d'incompatibilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030963868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2017-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +28,7 @@ l'un de ces cas d'incompatibilité.
<ul>
<li>
2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2025-01-01</a>

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025108631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108631.xml
---
<h1>Article L592-4</h1>
Indépendamment de la démission d'office prévue à l'article L. 592-3, il peut
être mis fin aux fonctions d'un membre du collège de l'Autorité de sûreté
nucléaire en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise
par le collège statuant à la majorité des membres le composant et dans les
conditions prévues par le règlement intérieur de l'autorité.<br />
Toutefois, le Président de la République peut également mettre fin aux fonctions
d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-01-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025108633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108633.xml
---
<h1>Article L592-5</h1>
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du collège de l'Autorité de
sûreté nucléaire ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur
des sujets relevant de la compétence de l'autorité.<br />
Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont
tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils
ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, notamment les
délibérations et les votes de l'autorité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-01-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025108635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108635.xml
---
<h1>Article L592-6</h1>
Dès leur nomination, les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
établissent une déclaration mentionnant les intérêts qu'ils détiennent ou ont
détenus au cours des cinq années précédentes dans les domaines relevant de la
compétence de l'autorité.<br />
Cette déclaration, déposée au siège de l'autorité et tenue à la disposition des
membres du collège, est mise à jour à l'initiative du membre du collège
intéressé dès qu'une modification intervient.<br />
Aucun membre ne peut détenir, au cours de son mandat, d'intérêt de nature à
affecter son indépendance ou son impartialité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025108637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108637.xml
---
<h1>Article L592-7</h1>
Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire exercent leurs
fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction ni du Gouvernement
ni d'aucune autre personne ou institution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025108641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108641.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912066.xml
---
<h1>Article L592-9</h1>
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures appropriées
pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article
L. 592-3 et des articles L. 592-5 à L. 592-8.
L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
<details>
@ -21,16 +23,21 @@ L. 592-3 et des articles L. 592-5 à L. 592-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-01-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-01-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033897475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,13 +45,13 @@ L. 592-3 et des articles L. 592-5 à L. 592-8.
<ul>
<li>
2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033897475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-01-22</a>
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-01-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069702
- [Article L592-12](article_l592-12.md)
- [Article L592-13](article_l592-13.md)
- [Article L592-14](article_l592-14.md)
- [Article L592-15](article_l592-15.md)
- [Article L592-16](article_l592-16.md)
- [Article L592-17](article_l592-17.md)
- [Article L592-18](article_l592-18.md)

View file

@ -1,28 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025108649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108649.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912060.xml
---
<h1>Article L592-12</h1>
L'Autorité de sûreté nucléaire dispose de services placés sous l'autorité de son
président.<br />
Elle peut employer des fonctionnaires en position d'activité et recruter des
agents contractuels dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat.<br />
Les fonctionnaires en activité des services de l'Etat peuvent, avec leur accord,
être mis à la disposition, le cas échéant à temps partiel, de l'Autorité de
sûreté nucléaire selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'autorité peut bénéficier de la mise à disposition, avec leur accord, d'agents
d'établissements publics.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut bénéficier de la mise à disposition, avec
leur accord, d'agents d'établissements publics.
<details>
@ -32,13 +20,25 @@ d'établissements publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037008236?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025500433?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450503?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450505?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450504?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020959353?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +49,7 @@ d'établissements publics.
1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450503?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,30 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025108651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108651.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912055.xml
---
<h1>Article L592-13</h1>
L'Autorité de sûreté nucléaire établit son règlement intérieur qui fixe les
règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.<br />
Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles le collège des
membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à
un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut
déléguer sa signature à des agents des services de l'autorité. Toutefois, ni les
avis mentionnés à l'article L. 592-25 ni les décisions à caractère réglementaire
ne peuvent faire l'objet d'une délégation.<br />
Il fixe notamment les règles de déontologie qui s'appliquent aux agents de
l'autorité.<br />
Il est publié au Journal officiel de la République française après son
homologation par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection.
Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit les conditions
dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son
président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles
dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des
services de l'autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25
ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une
délégation.
<details>
@ -34,7 +25,10 @@ radioprotection.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +36,7 @@ radioprotection.
<ul>
<li>
2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566232?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025108653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108653.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912052.xml
---
<h1>Article L592-14</h1>
L'Autorité de sûreté nucléaire propose au Gouvernement les crédits nécessaires à
l'accomplissement de ses missions.<br />
Elle est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l'Etat à
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire correspondant à la mission
d'appui technique apporté par cet institut à l'autorité. Une convention conclue
entre l'autorité et l'institut règle les modalités de cet appui technique.
L'Autorité de sûreté nucléaire est consultée par le Gouvernement sur la part de
la subvention de l'Etat à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
correspondant à la mission d'appui technique apporté par cet institut à
l'autorité. Une convention conclue entre l'autorité et l'institut règle les
modalités de cet appui technique.
<details>
@ -25,10 +23,7 @@ entre l'autorité et l'institut règle les modalités de cet appui technique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,10 +31,10 @@ entre l'autorité et l'institut règle les modalités de cet appui technique.
<ul>
<li>
2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025108655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108655.xml
---
<h1>Article L592-15</h1>
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est ordonnateur des recettes et
des dépenses.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025108703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/87/LEGIARTI000025108703.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912047.xml
---
<h1>Article L592-30</h1>
A la demande des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou
de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
A la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire leur rend compte
des activités de celle-ci.
@ -22,7 +21,7 @@ des activités de celle-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +29,7 @@ des activités de celle-ci.
<ul>
<li>
2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566242?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031068530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068530.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912044.xml
---
<h1>Article L592-31</h1>
L'Autorité de sûreté nucléaire établit un rapport annuel d'activité qu'elle
transmet au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Président de la
République.<br />
Le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de sûreté nucléaire est
transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques.<br />
Ce rapport est ensuite rendu public. A cette occasion, l'Autorité de sûreté
nucléaire se prononce sur l'état de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection.
A cette occasion, l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l'état de la
sûreté nucléaire et de la radioprotection.
<details>
@ -26,7 +24,7 @@ radioprotection.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +32,7 @@ radioprotection.
<ul>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>