LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033016237 NOR: DEVL1400720L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
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- [Article L110-1-1](article_l110-1-1.md)
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- [Article L110-1-2](article_l110-1-2.md)
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- [Article L110-2](article_l110-2.md)
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- [Article L110-3](article_l110-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000031066093
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/60/LEGIARTI000031066093.xml
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033033501
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033501.xml
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<h1>Article L110-1</h1>
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I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la
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qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les
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équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun
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de la nation.<br />
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I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les
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sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants
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et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine
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génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage.<br />
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II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en
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état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de
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développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la
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santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations
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futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en
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définissent la portée, des principes suivants :<br />
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Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la
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constitution de ce patrimoine.<br />
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On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des
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organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres,
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marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques
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dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre
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espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les
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organismes vivants.<br />
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II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur
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restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur
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capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont
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||||
d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à
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||||
satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes
|
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sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
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Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des
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principes suivants :<br />
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1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu
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des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder
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@ -29,7 +41,14 @@ acceptable ;<br />
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2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source,
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des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques
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disponibles à un coût économiquement acceptable ;<br />
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disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter
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les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en
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réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont
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pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels
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et des fonctions écologiques affectées ;<br />
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Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité,
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voire tendre vers un gain de biodiversité ;<br />
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3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de
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prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
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@ -41,14 +60,37 @@ relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ;<br />
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5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des
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projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des
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conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en
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||||
considération par l'autorité compétente.<br />
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considération par l'autorité compétente ;<br />
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6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans
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toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement
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des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants
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et des milieux naturels ou aménagés ;<br />
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7° Le principe de l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages
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peut être un instrument qui contribue à la biodiversité ;<br />
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8° Le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture,
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l'aquaculture et la gestion durable des forêts, selon lequel les surfaces
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agricoles, aquacoles et forestières sont porteuses d'une biodiversité spécifique
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et variée et les activités agricoles, aquacoles et forestières peuvent être
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vecteurs d'interactions écosystémiques garantissant, d'une part, la préservation
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des continuités écologiques et, d'autre part, des services environnementaux qui
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utilisent les fonctions écologiques d'un écosystème pour restaurer, maintenir ou
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créer de la biodiversité ;<br />
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9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement,
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assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à
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l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte
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tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.<br />
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III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché,
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de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants :<br />
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1° La lutte contre le changement climatique ;<br />
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2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;<br />
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2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la
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sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ;<br />
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3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations
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;<br />
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@ -67,7 +109,13 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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@ -84,7 +132,13 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.
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2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
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</li>
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2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
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partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-3.md
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partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-3.md
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@ -0,0 +1,134 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033019280
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/92/LEGIARTI000033019280.xml
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<h1>Article L110-3</h1>
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<p align="left">
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En vue d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité,
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la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l'article 6 de la
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||||
convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est
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||||
élaborée par l'Etat en concertation avec des représentants de collectivités
|
||||
territoriales et de leurs groupements, d'acteurs socio-économiques, notamment
|
||||
des petites et moyennes entreprises, et d'organisations de protection de
|
||||
l'environnement, notamment d'associations de naturalistes, ainsi qu'avec des
|
||||
membres de la communauté scientifique.
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||||
</p>
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||||
Les régions définissent et mettent en œuvre une stratégie régionale pour la
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||||
biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et
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||||
élaborée dans les mêmes conditions de concertation. Les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en
|
||||
œuvre de cette stratégie à l'échelon de leur territoire.<br />
|
||||
|
||||
Les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité prévues
|
||||
à l'article L. 131-8 apportent leur soutien aux régions pour l'élaboration de
|
||||
leur stratégie et assurent le suivi de sa mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
La stratégie nationale et les stratégies régionales pour la biodiversité
|
||||
contribuent à l'intégration des objectifs de conservation et d'utilisation
|
||||
durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu'à la cohérence
|
||||
de ces dernières en ces matières.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2011-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049702248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14</a>
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</li>
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<li>
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2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143734
|
|||
- [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Conseil national de la transition écologique](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Institutions relatives à la biodiversité](chapitre_iv/README.md)
|
||||
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@ -7,6 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033718
|
|||
<h1>Section 2 : Agence française pour la biodiversité</h1>
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||||
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
|
||||
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
|
||||
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
|
||||
- [Article L131-11](article_l131-11.md)
|
||||
- [Article L131-12](article_l131-12.md)
|
||||
- [Article L131-13](article_l131-13.md)
|
||||
- [Article L131-14](article_l131-14.md)
|
||||
- [Article L131-15](article_l131-15.md)
|
||||
- [Article L131-17](article_l131-17.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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@ -0,0 +1,94 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033019830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019830.xml
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<h1>Article L131-10</h1>
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||||
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<div align="left">
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||||
L'Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil
|
||||
d'administration qui comprend :<br />
|
||||
1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et
|
||||
constitué par des représentants de l'Etat, des représentants d'établissements
|
||||
publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'agence et des
|
||||
personnalités qualifiées ;<br />
|
||||
2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques
|
||||
concernés, d'associations agréées de protection de l'environnement ou
|
||||
d'éducation à l'environnement et des gestionnaires d'espaces naturels, dont un
|
||||
gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer ;<br />
|
||||
3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités
|
||||
territoriales et de leurs groupements, dont un représentant des outre-mer ;<br />
|
||||
4° Un quatrième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au
|
||||
moins un représentant des territoires ultra-marins ;<br />
|
||||
5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de
|
||||
l'agence.<br />
|
||||
Le conseil d'administration est composé de manière à comprendre au moins un
|
||||
représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins.<br />
|
||||
Le conseil d'administration doit être composé de manière à ce que l'écart
|
||||
entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne
|
||||
soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un
|
||||
membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart
|
||||
entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes
|
||||
désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique
|
||||
à la désignation des personnalités qualifiées.<br />
|
||||
Il est pourvu à la présidence du conseil d'administration par décret en
|
||||
conseil des ministres parmi les membres du conseil d'administration, sur
|
||||
proposition de celui-ci.<br />
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</div>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037537396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-28</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2018-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037537396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,59 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033019832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019832.xml
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<h1>Article L131-11</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
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||||
L'Agence française pour la biodiversité est dotée d'un conseil scientifique,
|
||||
auprès du conseil d'administration.<br />
|
||||
Ce conseil scientifique comprend une proportion significative de spécialistes
|
||||
de la biodiversité ultramarine.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,90 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033019834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L131-12</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties
|
||||
concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil
|
||||
d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le
|
||||
fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil
|
||||
d'administration, des compétences relatives aux milieux marins et littoraux.
|
||||
Il peut attribuer, dans les conditions qu'il définit et sauf opposition du
|
||||
conseil d'administration, l'exercice de certaines de ces compétences aux
|
||||
conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l'article L. 334-4.<br />
|
||||
Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties
|
||||
concernées par les milieux d'eau douce est placé auprès du conseil
|
||||
d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le
|
||||
fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil
|
||||
d'administration, des compétences relatives aux milieux d'eau douce.<br />
|
||||
Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties
|
||||
concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et
|
||||
collectivités d'outre-mer ainsi que de l'administration des Terres australes
|
||||
et antarctiques françaises est placé auprès du conseil d'administration de
|
||||
l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut
|
||||
recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences
|
||||
relatives à la biodiversité ultramarine.<br />
|
||||
Ces comités d'orientation doivent être composés de manière à ce que l'écart
|
||||
entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes d'autre part, ne
|
||||
soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un
|
||||
membre d'un comité, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart
|
||||
entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes
|
||||
désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.<br />
|
||||
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à des
|
||||
comités d'orientation et aux conseils de gestion des autres espaces protégés
|
||||
placés sous la responsabilité de l'agence.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033019836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019836.xml
|
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||||
|
||||
<h1>Article L131-13</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
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||||
L'Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction
|
||||
générale.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033019838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019838.xml
|
||||
---
|
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|
||||
<h1>Article L131-14</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
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||||
Les ressources de l'Agence française pour la biodiversité sont constituées par
|
||||
:<br />
|
||||
1° Des subventions et contributions de l'Etat et, le cas échéant, des
|
||||
gestionnaires d'aires marines protégées et des collectivités territoriales et
|
||||
de leurs groupements ;<br />
|
||||
2° Les contributions des agences de l'eau prévues au V de l'article L. 213-9-2
|
||||
;<br />
|
||||
3° Toute subvention publique ou privée ;<br />
|
||||
4° Les dons et legs ;<br />
|
||||
5° Le produit des ventes et des prestations qu'elle effectue dans le cadre de
|
||||
ses missions ;<br />
|
||||
6° Des redevances pour service rendu ;<br />
|
||||
7° Les produits des contrats et conventions ;<br />
|
||||
8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
|
||||
9° Le produit des aliénations ;<br />
|
||||
10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
|
||||
règlements.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050087849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033046615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/66/LEGIARTI000033046615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L131-15</h1>
|
||||
|
||||
Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les
|
||||
versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les
|
||||
aides apportées par l'office au titre de ce programme. Les orientations
|
||||
stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel
|
||||
de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de
|
||||
suivi qui comprend les différentes parties prenantes. Un compte rendu de
|
||||
réalisation du plan précité est présenté chaque année au Comité national de
|
||||
l'eau.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-08-10</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033702052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-34-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-34-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033019840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L131-17</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,279 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033019828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L131-9</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Dans le cadre de ses compétences, l'agence assure les missions suivantes :<br />
|
||||
1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les
|
||||
bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de
|
||||
connaissances :<br />
|
||||
a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage
|
||||
ou coordination technique de systèmes d'information sur la biodiversité,
|
||||
l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de
|
||||
distribution d'eau et d'assainissement ;<br />
|
||||
b) Conduite et soutien de programmes d'études et de prospective, contribution
|
||||
à l'identification des besoins de connaissances et d'actions de conservation
|
||||
ou de restauration ;<br />
|
||||
c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation
|
||||
française pour la recherche sur la biodiversité ;<br />
|
||||
2° Appui technique et administratif :<br />
|
||||
a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et
|
||||
bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques
|
||||
nationaux ;<br />
|
||||
b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics
|
||||
chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels,
|
||||
notamment par la création de services communs ; cette création ne peut
|
||||
intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement
|
||||
public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;<br />
|
||||
c) Appui technique et expertise aux services de l'Etat, aux collectivités
|
||||
territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de
|
||||
la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques
|
||||
publiques ;<br />
|
||||
d) Appui technique et expertise aux services de l'Etat, aux collectivités
|
||||
territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de
|
||||
la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de
|
||||
lutte contre l'introduction et le développement des espèces invasives ;<br />
|
||||
e) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans
|
||||
leurs actions en faveur de la biodiversité ;<br />
|
||||
f) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens
|
||||
et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu'ils
|
||||
prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux
|
||||
instances européennes ou internationales, en concertation avec l'Agence
|
||||
française de développement et le Fonds français pour l'environnement mondial
|
||||
;<br />
|
||||
g) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et
|
||||
aux actions de coopération régionale définies entre la France et les Etats
|
||||
voisins ;<br />
|
||||
3° Soutien financier :<br />
|
||||
a) Attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité
|
||||
et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;<br />
|
||||
b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques,
|
||||
notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d'outre-mer
|
||||
ainsi que des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
|
||||
4° Formation et communication :<br />
|
||||
a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de
|
||||
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de
|
||||
l'enseignement agricole ;<br />
|
||||
b) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques
|
||||
;<br />
|
||||
c) Communication, information et sensibilisation du public ;<br />
|
||||
d) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du
|
||||
bénévolat ;<br />
|
||||
5° Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées ;<br />
|
||||
6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative et de police
|
||||
judiciaire relatives à l'eau et à l'environnement, en liaison avec les
|
||||
établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail
|
||||
communes.<br />
|
||||
Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité chargés de
|
||||
missions de police de l'eau et de l'environnement apportent leur concours au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat en mer
|
||||
pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les
|
||||
conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent
|
||||
leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous
|
||||
l'autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 172-1 et L. 172-2 ;<br />
|
||||
7° Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et
|
||||
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;<br />
|
||||
8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017637?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043966241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038657251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2020-06-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033924565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038631342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049378153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033912?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-24</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049375494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049378143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2017-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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2019-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038631342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2024-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049378143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité VIGUEUR</a>
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</li>
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2024-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049378153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043966241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017637?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159216
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||||
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
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- [Article L132-2](article_l132-2.md)
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- [Article L132-3](article_l132-3.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-12
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|
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Date de début: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000033033768
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033768.xml
|
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---
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||||
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||||
<h1>Article L132-1</h1>
|
||||
|
@ -27,9 +27,14 @@ morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
|
|||
matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les
|
||||
responsables, des frais exposés par elles.<br />
|
||||
|
||||
Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et le Centre national
|
||||
de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la
|
||||
partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
|
||||
Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux, le Centre national de
|
||||
la propriété forestière, les personnes morales désignées par le décret en
|
||||
Conseil d'Etat prévu au premier alinéa de l'article L. 412-10 pour recueillir le
|
||||
consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés
|
||||
d'habitants et les associations régulièrement déclarées exerçant des activités
|
||||
dans le domaine de la conservation des connaissances traditionnelles inscrites
|
||||
dans leurs statuts depuis au moins trois ans peuvent également exercer les
|
||||
droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -39,7 +44,7 @@ partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
|
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +52,7 @@ partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,79 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033025775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L132-3</h1>
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||||
|
||||
Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une
|
||||
collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit
|
||||
privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à
|
||||
leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les
|
||||
obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont
|
||||
pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration
|
||||
d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de
|
||||
compensation.<br />
|
||||
|
||||
La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de
|
||||
révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat.<br />
|
||||
|
||||
Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle
|
||||
n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la
|
||||
perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles
|
||||
662 et 663 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de
|
||||
nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec
|
||||
l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de
|
||||
réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mois vaut acceptation. Tout
|
||||
refus doit être motivé. La mise en œuvre d'une obligation réelle
|
||||
environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés
|
||||
à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018784?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018784?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045560657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-19 CITATION cible Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 13
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310160?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
23
partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
Normal file
23
partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033019381
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Chapitre IV : Institutions relatives à la biodiversité</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
|
||||
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
|
||||
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,90 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033019383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/93/LEGIARTI000033019383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L134-1</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d'information,
|
||||
d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la
|
||||
biodiversité. A cette fin, il organise des concertations régulières avec les
|
||||
autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont
|
||||
relatives à la biodiversité.<br />
|
||||
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la
|
||||
biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peut également se
|
||||
saisir d'office. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa
|
||||
composition et les modalités de son fonctionnement sont précisés par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l'Agence française pour
|
||||
la biodiversité.<br />
|
||||
Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements
|
||||
publics nationaux œuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes
|
||||
socio-professionnels concernés, des propriétaires fonciers, des usagers de la
|
||||
nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la
|
||||
préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, de
|
||||
scientifiques ou de représentants d'organismes de recherche et de
|
||||
personnalités qualifiées.<br />
|
||||
La composition du Comité national de la biodiversité assure une représentation
|
||||
équilibrée des femmes et des hommes. A cet effet, la proportion des membres de
|
||||
chaque sexe composant le comité ne peut être inférieure à 40 %. Le décret
|
||||
prévu au deuxième alinéa précise la répartition par sexe des personnes
|
||||
désignées par chacune des instances et autorités compétentes et les modalités
|
||||
d'ajustement nécessaires pour respecter cette règle de représentation
|
||||
équilibrée.<br />
|
||||
La composition du comité assure la représentation de chaque département et
|
||||
collectivité d'outre-mer, en tenant compte, notamment, de la richesse de leur
|
||||
biodiversité.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R134-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034204628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034203247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034204628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R134-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033019385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/93/LEGIARTI000033019385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L134-2</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d'apporter,
|
||||
par ses avis, une expertise scientifique et technique.<br />
|
||||
Il peut être consulté sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret
|
||||
concernant ses domaines de compétence et les travaux scientifiques et
|
||||
techniques y afférents. Il peut également se saisir d'office.<br />
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les compétences, les modalités de
|
||||
fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la
|
||||
nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une
|
||||
représentation équilibrée des femmes et des hommes, d'une part, et à une
|
||||
représentation équilibrée des sciences du vivant et des sciences humaines,
|
||||
d'autre part. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du
|
||||
Conseil national de la protection de la nature.<br />
|
||||
La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à
|
||||
une représentation significative de spécialistes de la biodiversité
|
||||
ultramarine.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034207858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034210347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034210347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033019387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/93/LEGIARTI000033019387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L134-3</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la
|
||||
protection de la nature sont saisis d'un même projet, les deux instances
|
||||
rendent chacune un avis, qui est rendu public.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495154.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L141-2</h1>
|
||||
|
||||
Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
|
||||
L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 sont
|
||||
appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à
|
||||
l'action des organismes publics concernant l'environnement.<br />
|
||||
L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de
|
||||
pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de
|
||||
pêcheurs professionnels sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en
|
||||
vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de
|
||||
l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec
|
||||
|
@ -29,7 +31,31 @@ d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,13 +63,13 @@ d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494671.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035278
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035278.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L142-1</h1>
|
||||
|
@ -14,12 +14,13 @@ l'environnement peut engager des instances devant les juridictions
|
|||
administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article
|
||||
L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient
|
||||
d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport
|
||||
direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets
|
||||
dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel
|
||||
elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après
|
||||
la date de leur agrément.
|
||||
L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de
|
||||
pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de
|
||||
pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision
|
||||
administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités
|
||||
statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout
|
||||
ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que
|
||||
cette décision est intervenue après la date de leur agrément.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,10 +30,25 @@ la date de leur agrément.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +59,7 @@ la date de leur agrément.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020557997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27</a>
|
||||
|
@ -58,7 +74,7 @@ la date de leur agrément.
|
|||
CONCORDANCE source Code rural L252-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019017581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/75/LEGIARTI000019017581.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L152-1</h1>
|
||||
|
||||
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à
|
||||
l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par
|
||||
le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du
|
||||
dommage.
|
||||
le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de
|
||||
l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ dommage.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019014285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ dommage.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-06-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019014285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019280495
|
|||
- [Article L160-1](article_l160-1.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Régime](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v/README.md)
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-04
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031559094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/90/LEGIARTI000031559094.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/54/LEGIARTI000033035418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L161-1</h1>
|
||||
|
@ -17,27 +17,26 @@ sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes ;<br />
|
|||
|
||||
2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le
|
||||
potentiel écologique des eaux, y compris celles de la zone économique exclusive,
|
||||
de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises , à l'exception des
|
||||
cas prévus au VII de l'article L. 212-1 ;<br />
|
||||
de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises, à l'exception des cas
|
||||
prévus au VII de l'article L. 212-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de
|
||||
conservation favorable :<br />
|
||||
|
||||
a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79 / 409
|
||||
/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux
|
||||
sauvages et aux annexes II et IV de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21
|
||||
mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune
|
||||
et de la flore sauvages ;<br />
|
||||
a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/
|
||||
CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages
|
||||
et aux annexes II et IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992,
|
||||
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
|
||||
flore sauvages ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des habitats des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la
|
||||
directive 79 / 409 / CEE du Conseil, du 2 avril 1979, précitée et à l'annexe II
|
||||
de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ainsi que des
|
||||
habitats naturels énumérés à l'annexe I de la même directive 92 / 43 / CEE du
|
||||
directive 79/409/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, précitée et à l'annexe II de
|
||||
la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ainsi que des
|
||||
habitats naturels énumérés à l'annexe I de la même directive 92/43/ CEE du
|
||||
Conseil, du 21 mai 1992 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à
|
||||
l'annexe IV de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée
|
||||
;<br />
|
||||
l'annexe IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Affectent les services écologiques, c'est-à-dire les fonctions assurées par
|
||||
les sols, les eaux et les espèces et habitats mentionnés au 3° au bénéfice d'une
|
||||
|
@ -53,9 +52,9 @@ d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que des manifestations et
|
|||
interventions dans le milieu naturel ou le paysage dès lors qu'ils ont été
|
||||
autorisés ou approuvés dans les conditions définies à l'article L. 414-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles L. 411-2 et
|
||||
L. 411-3, dès lors que les prescriptions découlant de ces articles ont été
|
||||
respectées.<br />
|
||||
2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles L. 411-2, L.
|
||||
411-4, L. 411-5 ou L. 411-6, dès lors que les prescriptions découlant de ces
|
||||
articles ont été respectées.<br />
|
||||
|
||||
III. - Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour
|
||||
l'application du présent titre une probabilité suffisante que survienne un tel
|
||||
|
@ -69,7 +68,94 @@ dommage dans un avenir proche.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026231877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -86,7 +172,7 @@ dommage dans un avenir proche.
|
|||
2011-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024098402?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049885097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30</a>
|
||||
|
@ -109,6 +195,9 @@ dommage dans un avenir proche.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05</a>
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</li>
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25
partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
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25
partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033034264
|
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||||
<h1>Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité</h1>
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||||
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- [Article L163-1](article_l163-1.md)
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- [Article L163-2](article_l163-2.md)
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||||
- [Article L163-3](article_l163-3.md)
|
||||
- [Article L163-4](article_l163-4.md)
|
||||
- [Article L163-5](article_l163-5.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,94 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033025728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025728.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L163-1</h1>
|
||||
|
||||
I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les
|
||||
mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un
|
||||
texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur
|
||||
équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité
|
||||
occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la
|
||||
réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou
|
||||
d'un autre document de planification.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif
|
||||
d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se
|
||||
traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la
|
||||
durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement
|
||||
et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni
|
||||
réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en
|
||||
l'état.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
|
||||
compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit
|
||||
en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de
|
||||
compensation défini au III du présent article, soit par l'acquisition d'unités
|
||||
de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation défini à
|
||||
l'article L. 163-3. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un
|
||||
programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations
|
||||
proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée
|
||||
par le pétitionnaire avec sa demande d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de
|
||||
l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de compensation mentionnées au premier alinéa du présent II
|
||||
peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou cumulative.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site
|
||||
endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir
|
||||
ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser
|
||||
différentes fonctionnalités.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée,
|
||||
par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
|
||||
compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le
|
||||
compte de cette personne et de les coordonner à long terme.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050657303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050656716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2024-11-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-10-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050657825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R163-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033025735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025735.xml
|
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<h1>Article L163-2</h1>
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||||
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Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises
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en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de
|
||||
mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné,
|
||||
un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou
|
||||
l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de
|
||||
mise en œuvre, ainsi que leur durée.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033025742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L163-3</h1>
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||||
|
||||
Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité,
|
||||
dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par
|
||||
des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de
|
||||
compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée
|
||||
et mutualisée.<br />
|
||||
|
||||
Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par
|
||||
l'Etat, selon des modalités définies par décret.
|
||||
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||||
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048243254?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-10-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048243254?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2024-11-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033025749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L163-4</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
|
||||
compensation des atteintes à la biodiversité n'y a pas satisfait dans les
|
||||
conditions qui lui ont été imposées, l'autorité administrative compétente la met
|
||||
en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 171-8.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas déféré à cette
|
||||
mise en demeure et que les mesures prises en application du II de l'article L.
|
||||
171-8 n'ont pas permis de régulariser la situation, l'autorité administrative
|
||||
compétente fait procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux
|
||||
frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la
|
||||
réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à
|
||||
l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de
|
||||
compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément,
|
||||
correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la
|
||||
biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les
|
||||
termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l'autorité
|
||||
administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
|
||||
compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité
|
||||
administrative compétente à la constitution de garanties financières.<br />
|
||||
|
||||
Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de
|
||||
compensation prévues au présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de
|
||||
l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières
|
||||
donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du
|
||||
même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050657191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033025756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L163-5</h1>
|
||||
|
||||
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de
|
||||
l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national
|
||||
d'information géographique, accessible au public sur internet.<br />
|
||||
|
||||
Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'Etat toutes les
|
||||
informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050657901?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D163-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2024-11-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L163-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019280400
|
|||
<h1>Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L164-1](article_l164-1.md)
|
||||
- [Article L164-2](article_l164-2.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033018994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/89/LEGIARTI000033018994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L164-2</h1>
|
||||
|
||||
Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte
|
||||
de celles intervenues, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre
|
||||
III du code civil.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032044366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044366.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L171-2</h1>
|
||||
|
||||
I. ― Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
|
||||
I. ― Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L.
|
||||
171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour autoriser
|
||||
l'accès ne peut être atteinte ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II
|
||||
du même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par
|
||||
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@ -102,7 +102,7 @@ l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005997?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -110,7 +110,7 @@ l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
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<ul>
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<li>
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||||
2016-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005997?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27</a>
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2016-08-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025136616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136616.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035955.xml
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<h1>Article L171-8</h1>
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I. ― Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas
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I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas
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d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
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installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs
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et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à
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@ -17,9 +17,9 @@ laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.
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cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
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graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.<br />
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II. ― Lorsque la mise en demeure désigne des travaux ou opérations à réaliser et
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qu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas obtempéré à cette
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injonction, l'autorité administrative compétente peut :<br />
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II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
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demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des
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sanctions administratives suivantes :<br />
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1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
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qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à
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@ -70,318 +70,10 @@ délai déterminé.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037495929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034872652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-04-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046797685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044639?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035425889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035425907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032037792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2019-10-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035768988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-12 au 2024-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039408660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035832801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038241438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031287282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R553-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038241460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-10-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046903156?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5334-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L555-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L553-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554885?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2017-10-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032184010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L554-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-07-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-06-24</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2017-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031287245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2024-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049440887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-344 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038241436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R596-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025145047?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465389?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5334-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2024-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043830788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595887?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025145042?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035990?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033934144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043830799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042419269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-11 au 2024-07-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045693521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035832825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046797679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046797683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031117709?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-30 au 2017-10-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031117711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-30 au 2017-10-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035832813?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031117707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-30 au 2017-10-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046797681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035832791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2023-06-24</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049440148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029504870?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049440841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045693521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a>
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2012-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01</a>
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@ -421,6 +110,9 @@ délai déterminé.
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2016-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037495929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14</a>
|
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</li>
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025141868
|
|||
- [Article L172-9](article_l172-9.md)
|
||||
- [Article L172-10](article_l172-10.md)
|
||||
- [Article L172-11](article_l172-11.md)
|
||||
- [Article L172-11-1](article_l172-11-1.md)
|
||||
- [Article L172-12](article_l172-12.md)
|
||||
- [Article L172-13](article_l172-13.md)
|
||||
- [Article L172-14](article_l172-14.md)
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,89 @@
|
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---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
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Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033029413
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/94/LEGIARTI000033029413.xml
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<h1>Article L172-11-1</h1>
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||||
Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 415-3 et L.
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415-6 lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de
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communication électronique, les inspecteurs de l'environnement habilités dans
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||||
des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice et chargé de
|
||||
l'écologie peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes :<br />
|
||||
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1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />
|
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||||
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les
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||||
auteurs de ces infractions ;<br />
|
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||||
3° Acquérir des produits ou substances.<br />
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||||
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à
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commettre une infraction.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027717660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L415-6 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025136652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136652.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L172-11</h1>
|
||||
|
@ -13,10 +13,12 @@ Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent demander
|
|||
communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute
|
||||
nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en
|
||||
quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement
|
||||
de leur mission. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, ils ont
|
||||
accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription,
|
||||
sur place et immédiatement, par tout traitement approprié dans des documents
|
||||
directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
|
||||
de leur mission sans que puisse leur être opposée, sans motif légitime,
|
||||
l'obligation de secret professionnel. Lorsque les documents sont sous une forme
|
||||
informatisée, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en
|
||||
demander la transcription, sur place et immédiatement, par tout traitement
|
||||
approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du
|
||||
contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de
|
||||
leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et
|
||||
|
@ -30,16 +32,7 @@ organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territorial
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-06-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +40,7 @@ organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territorial
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025136656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136656.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L172-13</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article
|
||||
L. 172-4 peuvent procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou
|
||||
non viables.<br />
|
||||
L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des
|
||||
animaux morts ou non viables.<br />
|
||||
|
||||
Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance
|
||||
territorialement compétent peut ordonner, par une décision motivée prise à la
|
||||
|
@ -33,13 +33,10 @@ La destruction est constatée par procès-verbal.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,13 +44,13 @@ La destruction est constatée par procès-verbal.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066521.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L172-4</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +13,9 @@ Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités territoriales, et d
|
|||
leurs établissements publics, habilités à rechercher et à constater les
|
||||
infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son
|
||||
application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
section. Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à
|
||||
d'autres dispositions législatives, les inspecteurs de l'environnement exercent
|
||||
leurs compétences dans ces mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les
|
||||
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du
|
||||
|
@ -30,7 +32,10 @@ modalités fixées par le code de procédure pénale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,7 +43,7 @@ modalités fixées par le code de procédure pénale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043259209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » VIGUEUR</a>
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||||
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@ -1,28 +1,27 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-01
|
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Date de fin: 2016-08-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025136690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136690.xml
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||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035196.xml
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||||
---
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<h1>Article L173-12</h1>
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I. ― L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise
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||||
I. - L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise
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en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales
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sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent
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code.<br />
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code, à l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement.<br />
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La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de
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l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.<br />
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II. ― Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
|
||||
classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
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amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
|
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pénale.<br />
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||||
II. - Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions pour lesquelles
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||||
l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en
|
||||
application de l'article 529 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
III. ― La proposition de transaction est déterminée en fonction des
|
||||
III. - La proposition de transaction est déterminée en fonction des
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||||
circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur
|
||||
ainsi que de ses ressources et de ses charges.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,15 +32,14 @@ cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à
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remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour
|
||||
le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
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||||
proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
|
||||
publique.<br />
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IV. - Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction
|
||||
sont interruptifs de la prescription de l'action publique.<br />
|
||||
|
||||
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
|
||||
les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de
|
||||
l'acceptation de la transaction.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
V. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
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||||
|
@ -52,36 +50,25 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028782743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967558?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037010852?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1337-14-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576829?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038241462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R596-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576828?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-02-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028782747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029504870?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576830?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2011-12-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -89,7 +76,7 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2012-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025136670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136670.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/39/LEGIARTI000033033998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L173-2</h1>
|
||||
|
||||
I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
|
||||
I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
|
||||
poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou
|
||||
d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou
|
||||
dérogation en application des articles L. 332-3, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2,
|
||||
|
@ -17,12 +17,12 @@ L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 san
|
|||
se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7
|
||||
ou de l'article L. 171-8 ;<br />
|
||||
|
||||
II. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait
|
||||
II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait
|
||||
de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation
|
||||
ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation
|
||||
ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16 et L.
|
||||
412-1 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article
|
||||
L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.
|
||||
ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L.
|
||||
412-1 et L. 412-7 à L. 412-16 sans se conformer à la mise en demeure édictée en
|
||||
application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,10 +32,10 @@ L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,13 +43,13 @@ L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-02-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
|
||||
|
@ -73,7 +73,7 @@ L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025136676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136676.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L173-5</h1>
|
||||
|
||||
En cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code, le tribunal
|
||||
peut :<br />
|
||||
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction
|
||||
prévue au présent code, le tribunal peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque l'opération, les travaux, l'activité, l'utilisation d'un ouvrage ou
|
||||
d'une installation à l'origine de l'infraction sont soumis à autorisation,
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ arrêt ou de leur suspension pour une durée qui ne peut excéder un an ;<br />
|
|||
2° Ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en
|
||||
état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à
|
||||
réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut être assortie
|
||||
d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée de trois
|
||||
mois au plus.<br />
|
||||
d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée d'un an au
|
||||
plus.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut décider que ces mesures seront exécutées d'office aux frais de
|
||||
l'exploitant. Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant
|
||||
|
@ -36,37 +36,7 @@ travaux à réaliser.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037495929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032186621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-07-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846218?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -74,10 +44,10 @@ travaux à réaliser.
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<ul>
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<li>
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2012-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2016-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037495929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14</a>
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|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176639
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|||
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
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||||
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
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||||
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
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||||
- [Article L213-4-1](article_l213-4-1.md)
|
||||
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
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||||
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
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@ -1,129 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-29
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000020038660
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038660.xml
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<h1>Article L213-4-1</h1>
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Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les
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versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les
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aides apportées par l'office au titre de ce programme. Ces aides sont attribuées
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après avis d'un comité consultatif de gouvernance dont la composition est fixée
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par décret et qui comprend notamment des représentants des professions
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agricoles. Un compte rendu de réalisation du plan précité est présenté chaque
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année au Comité national de l'eau.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033028938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-02</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2008-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029672153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-31 au 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029664820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1258 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-08-08 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033696263?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité VIGUEUR_DIFF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033028938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-02</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027804997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-12-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-03 au 2017-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021210775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-12-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-30 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021210786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-12-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-30 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188364
|
|||
- [Article L213-8](article_l213-8.md)
|
||||
- [Article L213-8-1](article_l213-8-1.md)
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||||
- [Article L213-8-2](article_l213-8-2.md)
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||||
- [Article L213-8-3](article_l213-8-3.md)
|
||||
- [Article L213-8-4](article_l213-8-4.md)
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495781.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/41/LEGIARTI000033034159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-8-2</h1>
|
||||
|
@ -35,8 +35,10 @@ l'agence de l'eau.<br />
|
|||
Sur les autres terrains, ces acquisitions sont réalisées par l'agence de l'eau
|
||||
dans les conditions prévues pour les acquisitions du Conservatoire de l'espace
|
||||
littoral et des rivages lacustres par les articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 322-7
|
||||
et L. 322-8 du présent code. Ces acquisitions ne peuvent toutefois porter sur
|
||||
des parcelles situées dans le champ d'intervention du conservatoire, tel que
|
||||
et L. 322-8 du présent code. L'agence de l'eau peut déléguer la mise en œuvre du
|
||||
droit de préemption mentionné à l'article L. 322-4 à une société d'aménagement
|
||||
foncier et d'établissement rural. Ces acquisitions ne peuvent toutefois porter
|
||||
sur des parcelles situées dans le champ d'intervention du conservatoire, tel que
|
||||
défini aux I et III de l'article L. 322-1.<br />
|
||||
|
||||
Si les parcelles acquises par l'agence de l'eau font l'objet d'un bail à ferme,
|
||||
|
@ -63,7 +65,88 @@ hauteur du préjudice qu'il subit.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047474650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583775?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655873?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219300?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038492052?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746031?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582053?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594380?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -71,10 +154,10 @@ hauteur du préjudice qu'il subit.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049702248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049702248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
|
||||
|
@ -94,6 +177,9 @@ hauteur du préjudice qu'il subit.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033019456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/94/LEGIARTI000033019456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-8-3</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se
|
||||
prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par l'agence de
|
||||
l'eau.
|
||||
</p>
|
||||
Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant
|
||||
au conseil d'administration. Ses délibérations et décisions sont rendues
|
||||
publiques.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033019458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/94/LEGIARTI000033019458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-8-4</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre
|
||||
du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de
|
||||
déontologie.
|
||||
</p>
|
||||
Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau fournissent une
|
||||
déclaration publique d'intérêts.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833057
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833057.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033046362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/63/LEGIARTI000033046362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-9-2</h1>
|
||||
|
@ -15,11 +14,12 @@ apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de
|
|||
subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes
|
||||
publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt
|
||||
commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion
|
||||
équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.<br />
|
||||
équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu
|
||||
marin ou de la biodiversité.<br />
|
||||
|
||||
Les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du
|
||||
respect des prescriptions relatives à l'eau imposées par la réglementation en
|
||||
vigueur.<br />
|
||||
respect des prescriptions relatives à l'eau, au milieu marin ou à la
|
||||
biodiversité imposées par la réglementation en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement
|
||||
et de gestion des eaux.<br />
|
||||
|
@ -42,7 +42,10 @@ national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2. Le
|
|||
montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
|
||||
de l'environnement et des finances. Il est calculé en fonction du potentiel
|
||||
économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population
|
||||
rurale.<br />
|
||||
rurale. La coopération de l'Agence française pour la biodiversité avec les
|
||||
agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement
|
||||
public fait l'objet de conventions passées conformément à une convention type
|
||||
fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
VI.-L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales
|
||||
et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable
|
||||
|
@ -64,69 +67,19 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-04-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495783?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849279?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-07-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035842741?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495783?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -136,6 +89,9 @@ article.
|
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<li>
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||||
2013-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2024-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050087849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
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|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494810
|
|||
- [Article L219-3](article_l219-3.md)
|
||||
- [Article L219-4](article_l219-4.md)
|
||||
- [Article L219-5](article_l219-5.md)
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- [Article L219-5-1](article_l219-5-1.md)
|
||||
- [Article L219-6](article_l219-6.md)
|
||||
- [Article L219-6-1](article_l219-6-1.md)
|
||||
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||||
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|
@ -1,34 +1,41 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494808.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035073.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L219-1</h1>
|
||||
|
||||
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document
|
||||
qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la
|
||||
valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des
|
||||
activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour
|
||||
unique objet la défense ou la sécurité nationale.<br />
|
||||
qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, pour la
|
||||
réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I de l'article
|
||||
L. 219-9, pour l'utilisation durable des ressources marines et pour la gestion
|
||||
intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception
|
||||
de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.<br />
|
||||
|
||||
Ce document en fixe les principes et les orientations générales, qui concernent,
|
||||
Ce document en fixe les principes et les orientations générales qui concernent,
|
||||
tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous
|
||||
juridiction nationale, l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le
|
||||
sous-sol de la mer ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur
|
||||
lesdits espaces.<br />
|
||||
sous-sol de la mer.<br />
|
||||
|
||||
Il délimite des façades maritimes périmètres de mise en œuvre des principes et
|
||||
orientations, définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques,
|
||||
biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés. La
|
||||
délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les
|
||||
régions et sous-régions marines identifiées par l'article 4 de la directive 2008
|
||||
/ 56 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un
|
||||
cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu
|
||||
marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.<br />
|
||||
Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les
|
||||
activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur
|
||||
celui des collectivités d'outre-mer et ayant un impact sur ces espaces.<br />
|
||||
|
||||
Ce document est mis en œuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans
|
||||
les bassins maritimes ultramarins.<br />
|
||||
|
||||
Ces façades et bassins maritimes, périmètres de mise en œuvre des principes et
|
||||
des orientations, sont définis par les caractéristiques hydrologiques,
|
||||
océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces
|
||||
concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente
|
||||
avec les régions et sous-régions marines identifiées à l'article 4 de la
|
||||
directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
|
||||
établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour
|
||||
le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.<br />
|
||||
|
||||
Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
|
||||
|
||||
|
@ -40,7 +47,7 @@ Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,10 +55,10 @@ Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
|
||||
|
@ -59,6 +66,9 @@ Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494806.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L219-2</h1>
|
||||
|
@ -12,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494806.xml
|
|||
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l'Etat en
|
||||
concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique,
|
||||
les acteurs socio-économiques et les associations de protection de
|
||||
l'environnement concernés, dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Ce décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le
|
||||
projet de stratégie nationale est mis à la disposition du public par voie
|
||||
électronique avant son adoption par décret, le délai dont dispose le public pour
|
||||
présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations
|
||||
sont prises en considération.<br />
|
||||
l'environnement concernés.<br />
|
||||
|
||||
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée dans les formes
|
||||
prévues pour son élaboration tous les six ans.
|
||||
Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné
|
||||
d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, selon la
|
||||
procédure prévue à l'article L. 120-1.<br />
|
||||
|
||||
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six ans,
|
||||
dans les formes prévues pour son élaboration.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,7 +29,22 @@ prévues pour son élaboration tous les six ans.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,7 +52,10 @@ prévues pour son élaboration tous les six ans.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494804.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L219-3</h1>
|
||||
|
||||
Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer
|
||||
et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune
|
||||
des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer et le
|
||||
littoral, dans le respect des principes et des orientations posés par
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
des façades maritimes et des bassins maritimes ultramarins, dans le respect des
|
||||
principes et des orientations définis par la stratégie nationale pour la mer et
|
||||
le littoral.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le projet de
|
||||
document stratégique de façade est mis à la disposition du public par voie
|
||||
électronique avant son adoption, le délai dont dispose le public pour présenter
|
||||
ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises
|
||||
en considération.
|
||||
En complément du projet de document stratégique de façade ou de bassin maritime,
|
||||
une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, selon la
|
||||
procédure prévue à l'article L. 120-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,7 +27,22 @@ en considération.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,9 +52,6 @@ en considération.
|
|||
<li>
|
||||
2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181933?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -57,6 +67,9 @@ en considération.
|
|||
<li>
|
||||
2013-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033190221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -69,6 +82,9 @@ en considération.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494802.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L219-4</h1>
|
||||
|
||||
Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'une façade
|
||||
maritime, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre
|
||||
ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l'espace marin sont
|
||||
compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade.<br />
|
||||
I. – Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et
|
||||
dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime :<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives dans le
|
||||
périmètre d'une façade maritime, les plans, programmes, schémas applicables aux
|
||||
espaces terrestres, les projets situés et les autorisations délivrées sur ces
|
||||
espaces prennent en compte les objectifs et mesures du document stratégique de
|
||||
façade.
|
||||
1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement
|
||||
localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 219-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements,
|
||||
publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du
|
||||
présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du
|
||||
code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles
|
||||
énumérées à l'article L. 111-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les schémas de mise en valeur de la mer ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à
|
||||
l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
II. – A l'exclusion de ceux mentionnés au I du présent article, lorsqu'ils sont
|
||||
susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les
|
||||
programmes et les schémas applicables aux espaces et territoires mentionnés aux
|
||||
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 219-1 du présent code prennent en
|
||||
compte le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin
|
||||
maritime.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,7 +42,13 @@ façade.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658909?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748360?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,10 +56,19 @@ façade.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026884890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-07-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026884890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-07-15</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L923-1-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a>
|
||||
|
@ -47,5 +76,14 @@ façade.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504054?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504098?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504263?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,99 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033029205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/92/LEGIARTI000033029205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L219-5-1</h1>
|
||||
|
||||
La planification de l'espace maritime est établie et mise en œuvre dans le but
|
||||
de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement
|
||||
durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des ressources
|
||||
marines.<br />
|
||||
|
||||
La planification de l'espace maritime est le processus par lequel l'Etat analyse
|
||||
et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique,
|
||||
économique et sociale. Elle ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet
|
||||
est la défense ou la sécurité nationale.<br />
|
||||
|
||||
Dans les façades définies à l'article L. 219-1 et pour les espaces définis au 1°
|
||||
de l'article L. 219-8, la planification de l'espace maritime est conduite dans
|
||||
le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade. En application de
|
||||
l'article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la
|
||||
mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, définissant la gestion intégrée de
|
||||
la mer et du littoral, le document stratégique de façade tient compte des
|
||||
aspects socio-économiques et environnementaux ; selon l'approche fondée sur les
|
||||
écosystèmes prévue à l'article L. 219-7 du présent code, il favorise la
|
||||
coexistence optimale des activités et des usages en incluant les interactions
|
||||
terre-mer. Il tient compte des impacts de ces usages sur l'environnement, les
|
||||
ressources naturelles et les aspects liés à la sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Le document stratégique de façade adopte, pour chaque zone, l'échelle
|
||||
géographique la plus appropriée à la démarche de planification de l'espace
|
||||
maritime. Celle-ci favorise la cohérence entre les plans qui en résultent et
|
||||
d'autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières.<br />
|
||||
|
||||
Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces
|
||||
plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en
|
||||
mer, du transport maritime et des secteurs de la pêche et de l'aquaculture,
|
||||
ainsi qu'à la préservation, à la protection et à l'amélioration de
|
||||
l'environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement
|
||||
climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d'autres objectifs tels que la
|
||||
promotion du tourisme durable et la gestion durable des matières premières
|
||||
minérales. Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L.
|
||||
219-9, fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de
|
||||
façade.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-08-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020949619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 35 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-7 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-8 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047993910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047993890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494800.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035060.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L219-5</h1>
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit pour les façades métropolitaines le contenu
|
||||
du document stratégique de façade et les modalités de son élaboration, de son
|
||||
adoption et de ses modifications et révisions. Il dresse la liste des plans,
|
||||
programmes, schémas, autorisations et actes mentionnés à l'article L. 219-4 et
|
||||
précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit, respectivement pour les façades maritimes
|
||||
métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins, le contenu du
|
||||
document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de
|
||||
ses modifications et révisions.<br />
|
||||
|
||||
Il dresse la liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du
|
||||
I et au II de l'article L. 219-4 et précise, en tant que de besoin, les
|
||||
conditions d'application du même article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,16 +26,7 @@ précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,10 +34,7 @@ précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-4 (V)
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2016-08-10</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-06
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025806135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/61/LEGIARTI000025806135.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L219-6</h1>
|
||||
|
||||
En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat et dans le
|
||||
respect des compétences de chacun une stratégie à l'échelle de chaque bassin
|
||||
En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat, dans le
|
||||
respect des compétences de chacun, une stratégie à l'échelle de chaque bassin
|
||||
maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document
|
||||
stratégique de bassin maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 219-3, L. 219-4 et L. 219-5 s'appliquent au
|
||||
document stratégique de bassin maritime.<br />
|
||||
|
||||
La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à
|
||||
La définition du bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à
|
||||
chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions
|
||||
riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l'échelle de chaque bassin
|
||||
maritime. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement
|
||||
|
@ -31,31 +28,7 @@ de ce conseil.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025805824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,16 +42,7 @@ de ce conseil.
|
|||
2011-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025805824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-5
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494790.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L219-8</h1>
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux
|
|||
confins de la zone où la France détient et exerce sa compétence, conformément à
|
||||
la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;<br />
|
||||
|
||||
― les eaux côtières telles que définies par la directive n° 2000 / 60 / CE du
|
||||
― les eaux côtières telles que définies par la directive n° 2000/60/CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour
|
||||
une politique communautaire dans le domaine de l'eau, y compris les fonds marins
|
||||
et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l'état
|
||||
|
@ -41,13 +41,14 @@ bon état sanitaire et productif des mers et des océans ;<br />
|
|||
|
||||
5° La " pollution ” consiste en l'introduction directe ou indirecte, par suite
|
||||
de l'activité humaine, de déchets, de substances, ou d'énergie, y compris de
|
||||
sources sonores sous-marines d'origine anthropique, qui entraîne ou est
|
||||
susceptible d'entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les
|
||||
écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des
|
||||
risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et
|
||||
notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations
|
||||
de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur
|
||||
utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin.
|
||||
sources sonores sous-marines ou de sources lumineuses d'origine anthropique, qui
|
||||
entraîne ou est susceptible d'entraîner des effets nuisibles pour les ressources
|
||||
vivantes et les écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la
|
||||
biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les
|
||||
activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que
|
||||
les autres utilisations de la mer, une altération de la qualité des eaux du
|
||||
point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du
|
||||
milieu marin.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -57,7 +58,7 @@ utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,7 +66,7 @@ utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494786.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L219-9</h1>
|
||||
|
||||
I. ― L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour
|
||||
I. - L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour
|
||||
réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en
|
||||
2020.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -21,13 +21,13 @@ mise à disposition du public, un plan d'action pour le milieu marin comprenant
|
|||
1° Une évaluation initiale de l'état écologique actuel des eaux marines et de
|
||||
l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux qui comporte :<br />
|
||||
|
||||
― une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état
|
||||
- une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état
|
||||
écologique de ces eaux ;<br />
|
||||
|
||||
― une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité
|
||||
- une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité
|
||||
humaine, sur l'état écologique de ces eaux ;<br />
|
||||
|
||||
― une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de
|
||||
- une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de
|
||||
la dégradation du milieu marin.<br />
|
||||
|
||||
Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en
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||||
|
@ -35,22 +35,21 @@ application du I de l'article L. 212-1, sont notamment prises en compte les
|
|||
données disponibles issues de l'analyse réalisée en application du 1° du II du
|
||||
même article ;<br />
|
||||
|
||||
2° La définition du " bon état écologique ” pour ces mêmes eaux qui tient
|
||||
2° La définition du " bon état écologique " pour ces mêmes eaux qui tient
|
||||
compte, notamment :<br />
|
||||
|
||||
― des caractéristiques physiques et chimiques, des types d'habitats, des
|
||||
- des caractéristiques physiques et chimiques, des types d'habitats, des
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||||
caractéristiques biologiques et de l'hydromorphologie ;<br />
|
||||
|
||||
― des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou
|
||||
- des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou
|
||||
sous-région marine ;<br />
|
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|
||||
3° Une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de
|
||||
parvenir au bon état écologique.<br />
|
||||
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Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en
|
||||
application du I de l'article L. 212-1, sont notamment pris en compte les
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||||
objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV du même article ;<br />
|
||||
application du I de l'article L. 212-1, ils sont compatibles ou rendus
|
||||
compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise
|
||||
à jour périodique des objectifs ;<br />
|
||||
|
@ -68,7 +67,7 @@ internationaux ou régionaux.<br />
|
|||
Ces éléments sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration
|
||||
initiale.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques,
|
||||
II. - Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques,
|
||||
océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces
|
||||
concernés, en cohérence avec les régions et sous-régions marines identifiées par
|
||||
l'article 4 de la directive 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil, du
|
||||
|
@ -80,10 +79,10 @@ marines pour autant que celles-ci soient définies d'une manière compatible ave
|
|||
les sous-régions marines identifiées au 2 de l'article 4 de la directive
|
||||
2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, précitée.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre
|
||||
III. - Le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre
|
||||
spécifique du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Il prévoit une coopération et une coordination avec les Etats qui
|
||||
IV. - Il prévoit une coopération et une coordination avec les Etats qui
|
||||
partagent avec la France une région ou une sous-région marine pour veiller à ce
|
||||
qu'au sein de chaque région ou sous-région marine les mesures requises pour
|
||||
réaliser ou maintenir le bon état écologique du milieu marin, et en particulier
|
||||
|
@ -91,7 +90,7 @@ les éléments de ce plan établis au I du présent article, soient cohérentes
|
|||
fassent l'objet d'une coordination au niveau de l'ensemble de la région ou de la
|
||||
sous-région marine concernée.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins
|
||||
V. - Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins
|
||||
en application du I de l'article L. 212-1, les projets d'objectifs
|
||||
environnementaux des milieux marins sont présentés pour avis aux comités de
|
||||
bassin concernés.
|
||||
|
@ -104,7 +103,70 @@ bassin concernés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033551625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -114,9 +176,6 @@ bassin concernés.
|
|||
<li>
|
||||
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025223839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-29 au 2023-01-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -141,6 +200,9 @@ bassin concernés.
|
|||
<li>
|
||||
2016-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032405694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ABROGE, en vigueur du 2016-04-16 au 2019-09-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033190221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -199,7 +261,7 @@ bassin concernés.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-3 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176467
|
|||
<h1>Section 2 : Police et conservation des eaux</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L215-7](article_l215-7.md)
|
||||
- [Article L215-7-1](article_l215-7-1.md)
|
||||
- [Article L215-8](article_l215-8.md)
|
||||
- [Article L215-9](article_l215-9.md)
|
||||
- [Article L215-10](article_l215-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033029680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/96/LEGIARTI000033029680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L215-7-1</h1>
|
||||
|
||||
Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à
|
||||
l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure
|
||||
partie de l'année.<br />
|
||||
|
||||
L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques
|
||||
et géologiques locales.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219738.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L229-26</h1>
|
||||
|
||||
I.-La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération
|
||||
I. – La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant
|
||||
plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus
|
||||
tard le 31 décembre 2016.<br />
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ alinéas s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développemen
|
|||
durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue
|
||||
le volet climat.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de
|
||||
II. – Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de
|
||||
l'établissement public ou de la métropole :<br />
|
||||
|
||||
1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique
|
||||
|
@ -41,7 +41,8 @@ adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;<br />
|
|||
d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production d'énergie
|
||||
renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de
|
||||
développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer
|
||||
les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de
|
||||
les territoires à énergie positive, de favoriser la biodiversité pour adapter le
|
||||
territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de
|
||||
serre et d'anticiper les impacts du changement climatique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'article L.
|
||||
|
@ -77,7 +78,7 @@ qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduir
|
|||
|
||||
4° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.
|
||||
III. – Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.
|
||||
411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou
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gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la
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||||
demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis
|
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@ -87,12 +88,12 @@ l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et situ
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|||
sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
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||||
IV. ― Il est rendu public et mis à jour tous les six ans.<br />
|
||||
IV. – Il est rendu public et mis à jour tous les six ans.<br />
|
||||
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||||
V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
|
||||
code de l'urbanisme.<br />
|
||||
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||||
VI. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de
|
||||
VI. – Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de
|
||||
l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code. Il prend en compte, le
|
||||
cas échéant, le schéma de cohérence territoriale.<br />
|
||||
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||||
|
@ -122,7 +123,7 @@ réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
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|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -138,9 +139,6 @@ réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
|
|||
<li>
|
||||
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032791964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -159,6 +157,9 @@ réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
|
|||
<li>
|
||||
2016-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032976954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042336383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129024
|
|||
- [Article L300-1](article_l300-1.md)
|
||||
- [Article L300-2](article_l300-2.md)
|
||||
- [Article L300-3](article_l300-3.md)
|
||||
- [Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel](titre_ier/README.md)
|
||||
- [Article L300-4](article_l300-4.md)
|
||||
- [Titre II : Littoral](titre_ii/README.md)
|
||||
- [Titre III : Parcs et réserves](titre_iii/README.md)
|
||||
- [Titre IV : Sites](titre_iv/README.md)
|
||||
|
|
36
partie_legislative/livre_iii/article_l300-4.md
Normal file
36
partie_legislative/livre_iii/article_l300-4.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033031156
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/11/LEGIARTI000033031156.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L300-4</h1>
|
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|
||||
Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les
|
||||
coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat
|
||||
en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent
|
||||
publié au Journal officiel.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,74 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-1</h1>
|
||||
|
||||
I. - Il est établi par l'Etat, dans chaque département, un inventaire
|
||||
départemental du patrimoine naturel.<br />
|
||||
|
||||
II. - Cet inventaire recense :<br />
|
||||
|
||||
1° Les sites, paysages et milieux naturels définis en application de textes dont
|
||||
la liste est fixée par décret ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mesures de protection de l'environnement prises en application des textes
|
||||
dont la liste est fixée par décret, ainsi que les moyens de gestion et de mise
|
||||
en valeur qui s'y rapportent, le cas échéant.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'inventaire départemental du patrimoine naturel fait l'objet de
|
||||
modifications périodiques pour tenir compte des changements intervenus, dans le
|
||||
département, dans les recensements des sites, paysages et milieux et dans les
|
||||
mesures de protection visés aux alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Cet inventaire est mis à la disposition du public pour consultation. Il
|
||||
est également mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission
|
||||
d'enquête lors d'une enquête publique concernant un ouvrage entrant dans le
|
||||
champ de cet inventaire. Il est communiqué, à leur demande, aux associations
|
||||
départementales agréées de protection de l'environnement concernées.<br />
|
||||
|
||||
V. ― L'inventaire du patrimoine naturel du département de la Guyane n'est pas
|
||||
soumis aux II et III mais fait l'objet d'un régime spécifique, adapté à ses
|
||||
particularités. Après concertation avec les collectivités territoriales
|
||||
concernées, un décret définit son contenu et les modalités de sa réalisation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1995-02-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848447?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-02-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848447?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,79 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-2</h1>
|
||||
|
||||
Un rapport d'orientation, élaboré par l'Etat, énonce les mesures prévues, dans
|
||||
le cadre de ses compétences, pour assurer la protection et la gestion des sites,
|
||||
paysages et milieux naturels.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de rapport d'orientation est soumis pour avis au conseil
|
||||
départemental.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de rapport d'orientation est ensuite mis à la disposition du public
|
||||
pendant deux mois. Il est approuvé par arrêté préfectoral et publié.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport d'orientation est révisé à l'initiative du préfet, à l'issue d'une
|
||||
période de cinq ans au plus, selon la procédure prévue pour son adoption.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1995-02-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848448?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-02-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848448?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,75 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833471
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X310L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L310-3</h1>
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 38-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
|
||||
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée
|
||||
ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
"Art. 38-1. - Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement
|
||||
des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation
|
||||
ou à la gestion des milieux et habitats naturels.<br />
|
||||
|
||||
Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services
|
||||
collectifs des espaces naturels et ruraux."
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-02-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-29</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1995-02-04 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159237
|
|||
- [Section 4 : Accès au rivage](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent](section_5/README.md)
|
||||
- [Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés](section_6/README.md)
|
||||
- [Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte](section_7/README.md)
|
||||
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|
|
@ -1,63 +1,16 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023907298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/72/LEGIARTI000023907298.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034757.xml
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||||
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||||
<h1>Article L321-12</h1>
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||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 285 quater du code des douanes ci-après
|
||||
reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime.
|
||||
Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :<br />
|
||||
|
||||
-d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du
|
||||
livre III du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
-d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du livre III du
|
||||
code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
-d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du livre III
|
||||
du même code ;<br />
|
||||
|
||||
-d'un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des
|
||||
rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection, en
|
||||
application de l'article L. 322-1 du livre III du même code ;<br />
|
||||
|
||||
-ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces protégés
|
||||
mentionnés ci-dessus mais sans y être inclus.<br />
|
||||
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||||
La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième
|
||||
alinéas est fixée par décret. Les sites inscrits au titre du chapitre Ier du
|
||||
titre IV du livre III du code de l'environnement ne pourront figurer sur cette
|
||||
liste que sur demande des communes concernées.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée
|
||||
et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et
|
||||
privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de
|
||||
cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 %
|
||||
dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du
|
||||
budget dans la limite de 1,52 euro par passager. A compter du 1er janvier 2011,
|
||||
ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors
|
||||
tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé
|
||||
au projet de loi de finances de l'année considérée. L'arrêté précité peut
|
||||
prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories
|
||||
d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport
|
||||
avec l'espace protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et
|
||||
notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace
|
||||
protégé ou dans une île dont tout ou partie du territoire fait partie de
|
||||
l'espace protégé.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de
|
||||
l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de
|
||||
laquelle se trouve le site et est affectée à sa préservation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article. "
|
||||
Les modalités de taxation du transport maritime de passagers vers des espaces
|
||||
protégés sont fixées à l'article 285 quater du code des douanes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -67,34 +20,22 @@ article. "
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494212?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615252?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034764?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615253?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615251?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -102,19 +43,13 @@ article. "
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2010-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602485?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L423-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615251?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2022-04-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033029431
|
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---
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||||
<h1>Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte</h1>
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||||
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||||
- [Article L321-13](article_l321-13.md)
|
||||
- [Article L321-14](article_l321-14.md)
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2022-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033029442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/94/LEGIARTI000033029442.xml
|
||||
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||||
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<h1>Article L321-13</h1>
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Afin d'anticiper l'évolution du trait de côte et de prendre en compte les
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||||
phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion et l'accrétion littorale dans
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||||
les politiques publiques, l'Etat établit une cartographie fondée sur un
|
||||
indicateur national d'érosion littorale.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2022-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046587262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2023-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047912581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2024-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049690755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043965910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033031142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/11/LEGIARTI000033031142.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L321-14</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional
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||||
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné
|
||||
à l'article L. 4251-1 du code des collectivités territoriales, ou le schéma
|
||||
d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, mentionné à
|
||||
l'article L. 4433-15 du même code, peut fixer des objectifs de moyen et long
|
||||
termes en matière de gestion du trait de côte.<br />
|
||||
|
||||
Il précise les règles générales d'un projet de territoire qui permet d'anticiper
|
||||
et de gérer les évolutions du trait de côte, portant notamment sur les mesures
|
||||
d'amélioration des connaissances, de préservation et de restauration des espaces
|
||||
naturels ainsi que de prévention et d'information des populations. Il détermine
|
||||
les modalités d'un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392700?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495164.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034778.xml
|
||||
---
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||||
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<h1>Article L322-13-1</h1>
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||||
En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à
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bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral
|
||||
et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents de
|
||||
la fonction publique territoriale mis à disposition. Cette mise à disposition
|
||||
peut être réalisée à titre gratuit.<br />
|
||||
et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents
|
||||
titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale mis à
|
||||
disposition par périodes d'une durée maximale de trois ans, renouvelables sans
|
||||
limitation de durée totale. Cette mise à disposition peut être réalisée à titre
|
||||
gratuit.<br />
|
||||
|
||||
En application du III de l'article L. 322-1, il peut également disposer d'agents
|
||||
contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous
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||||
|
@ -27,7 +29,19 @@ forme de mise à disposition.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -35,7 +49,7 @@ forme de mise à disposition.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143741
|
|||
- [Chapitre III : Parcs naturels régionaux](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux](chapitre_v/README.md)
|
||||
- [Chapitre VI : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale](chapitre_vi/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176504
|
|||
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
|
||||
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
|
||||
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
|
||||
- [Article L331-3-1](article_l331-3-1.md)
|
||||
- [Article L331-3-2](article_l331-3-2.md)
|
||||
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
|
||||
- [Article L331-4-1](article_l331-4-1.md)
|
||||
- [Article L331-4-2](article_l331-4-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,90 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033030812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/08/LEGIARTI000033030812.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L331-3-1</h1>
|
||||
|
||||
I. – La modification du décret de création du parc national est réalisée selon
|
||||
l'une des procédures définies au présent article.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre terrestre
|
||||
pour lequel la commune est candidate, du cœur ou du territoire des communes
|
||||
ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, un décret en Conseil
|
||||
d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée
|
||||
sur le seul territoire de la commune candidate à une extension, dans les
|
||||
conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre marin, du cœur
|
||||
ou de l'aire maritime adjacente, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le
|
||||
décret de création après une enquête publique sur le territoire des communes
|
||||
littorales concernées, dans les conditions prévues au même chapitre III. Lorsque
|
||||
l'extension de l'aire maritime adjacente ne concerne pas une commune littorale
|
||||
déterminée, l'enquête publique est organisée au siège du représentant de l'Etat
|
||||
dans le département et au siège du représentant de l'Etat en mer.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil
|
||||
d'administration, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de
|
||||
création après une participation du public dans les conditions définies à
|
||||
l'article L. 120-1.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Lorsque la modification a un objet distinct de ceux mentionnés aux II et
|
||||
III du présent article, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de
|
||||
création après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les
|
||||
communes concernées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du
|
||||
livre Ier.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042020952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033030814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033030814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/08/LEGIARTI000033030814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-3-2</h1>
|
||||
|
||||
I.-La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée
|
||||
selon l'une des procédures définies au présent article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque la modification ne remet pas en cause l'économie générale de la
|
||||
charte, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une enquête
|
||||
publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées, dans les
|
||||
conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsque la modification a pour
|
||||
seul objet d'adapter la charte à une extension de périmètre mentionnée au II de
|
||||
l'article L. 331-3-1, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque la modification concerne l'économie générale de la charte, la
|
||||
révision de la charte est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une
|
||||
enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées
|
||||
par le décret de création, dans les conditions prévues au chapitre III du titre
|
||||
II du livre Ier.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033030812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037348576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-754 du 29 août 2018 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national du Mercantour à la commune de Barcelonnette VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050669680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1069 du 26 novembre 2024 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national des Cévennes aux communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L331-3-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/91/LEGIARTI000031219165.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/54/LEGIARTI000033035403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-3</h1>
|
||||
|
||||
I.-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la
|
||||
solidarité écologique entre le coeur du parc et ses espaces environnants.<br />
|
||||
solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants.<br />
|
||||
|
||||
Elle est composée de deux parties :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -57,13 +57,6 @@ délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son
|
|||
approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la
|
||||
réviser.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications ne portant pas atteinte à l'économie générale des objectifs ou
|
||||
orientations de la charte peuvent être décidées par l'établissement public du
|
||||
parc après avis des collectivités territoriales intéressées et de leurs
|
||||
groupements concernés.<br />
|
||||
|
||||
La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration.<br />
|
||||
|
||||
Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les
|
||||
communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en
|
||||
retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un
|
||||
|
@ -120,10 +113,13 @@ financières.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -134,10 +130,7 @@ financières.
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|||
2006-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2020-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046519714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01</a>
|
||||
|
@ -161,7 +154,7 @@ financières.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a>
|
||||
|
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|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176505
|
|||
<h1>Section 2 : Aménagement et gestion</h1>
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||||
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||||
- [Article L331-8](article_l331-8.md)
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||||
- [Article L331-8-1](article_l331-8-1.md)
|
||||
- [Article L331-9](article_l331-9.md)
|
||||
- [Article L331-9-1](article_l331-9-1.md)
|
||||
- [Article L331-10](article_l331-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022323480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/34/LEGIARTI000022323480.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-10</h1>
|
||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ la pêche maritime ;<br />
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3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ;<br />
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4° La police de destruction des animaux nuisibles prévue aux articles L. 427-4
|
||||
et L. 427-7 ;<br />
|
||||
4° La police de destruction des animaux d'espèces non domestiques prévue aux
|
||||
articles L. 427-4 et L. 427-7 ;<br />
|
||||
|
||||
5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime.<br />
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||||
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@ -50,7 +50,46 @@ la voirie ne sont pas transférées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538342?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582173?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583067?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390233?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,10 +100,10 @@ la voirie ne sont pas transférées.
|
|||
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028131709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028131709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033019844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019844.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L331-8-1</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Agence française
|
||||
pour la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1.
|
||||
</div>
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033924561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033922563?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033924555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité MODIFIE, en vigueur du 2017-01-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041463857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041463857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/90/LEGIARTI000025109010.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L332-2-1</h1>
|
||||
|
@ -25,7 +25,8 @@ observations pendant la même durée ;<br />
|
|||
|
||||
2° Transmis pour avis au représentant de l'Etat dans la région, au conseil
|
||||
scientifique régional du patrimoine naturel, à toutes les collectivités locales
|
||||
intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif.<br />
|
||||
intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif et,
|
||||
dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins.<br />
|
||||
|
||||
Le bilan de la consultation du public et des avis recueillis après celle-ci
|
||||
ainsi que l'exposé des principales modifications apportées en conséquence au
|
||||
|
@ -73,7 +74,7 @@ les II à V pour leur élaboration.
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108521?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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@ -81,7 +82,7 @@ les II à V pour leur élaboration.
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<ul>
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<li>
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2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108521?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2017-03-01</a>
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025110965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110965.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035762.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L332-2</h1>
|
||||
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@ -17,7 +17,8 @@ convention internationale.<br />
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|||
II. ― Le projet de création de la réserve est soumis à une enquête publique
|
||||
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et transmis pour
|
||||
avis à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de
|
||||
montagne, aux comités de massif.<br />
|
||||
montagne, aux comités de massif et, dans les zones maritimes, aux conseils
|
||||
maritimes de façade ou ultramarins.<br />
|
||||
|
||||
III. ― La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des
|
||||
propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la
|
||||
|
@ -32,27 +33,21 @@ concernés, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108521?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024854712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108521?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045772740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/91/LEGIARTI000031219160.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/40/LEGIARTI000033034029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L333-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de
|
||||
I. – Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le
|
||||
patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt
|
||||
particulier.<br />
|
||||
|
||||
Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de
|
||||
l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et
|
||||
social et d'éducation et de formation du public. A cette fin, ils ont vocation à
|
||||
être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du
|
||||
|
@ -17,51 +21,98 @@ développement durable des territoires ruraux. Ils constituent un cadre
|
|||
privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la
|
||||
préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.<br />
|
||||
|
||||
II.-La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les
|
||||
orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures
|
||||
permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un
|
||||
inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur
|
||||
vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de
|
||||
protection des structures paysagères sur le territoire du parc. Un plan de
|
||||
financement portant sur les trois premières années du classement du parc est
|
||||
annexé à la charte. Pour les années suivantes, le financement est assuré dans un
|
||||
cadre pluriannuel jusqu'à expiration du classement.<br />
|
||||
II. – La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend :<br />
|
||||
|
||||
III.-La région définit un périmètre d'étude du parc, qui peut comprendre un
|
||||
espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au
|
||||
domaine public maritime naturel de l'Etat tel que défini à l'article L. 2111-4
|
||||
du code général de la propriété des personnes publiques. Il ne peut inclure des
|
||||
espaces appartenant à un parc naturel marin.<br />
|
||||
1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et
|
||||
de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à
|
||||
l'article L. 350-1 C, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et
|
||||
les engagements correspondants ;<br />
|
||||
|
||||
Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des
|
||||
collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires
|
||||
intéressés. Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre
|
||||
III du titre II du livre Ier du présent code, puis approuvé par les
|
||||
collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement
|
||||
du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans.<br />
|
||||
2° Un plan, élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine, indiquant les
|
||||
différentes zones du parc et leur vocation ;<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque des modifications au territoire du parc sont envisagées à l'occasion
|
||||
du renouvellement de son classement, un nouveau périmètre d'étude est arrêté au
|
||||
plus tard trois ans avant l'expiration du classement en concertation avec le
|
||||
syndicat mixte de gestion du parc. Celui-ci assure la révision de la charte et
|
||||
peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de
|
||||
renouvellement du classement. La prescription de la révision de la charte d'un
|
||||
parc est engagée par délibération motivée de la ou des régions concernées. Cette
|
||||
délibération est transmise au représentant de l'Etat dans la région pour avis
|
||||
motivé sur l'opportunité du projet. Cet avis est réputé favorable s'il
|
||||
n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission de la
|
||||
délibération.<br />
|
||||
3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés
|
||||
du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les
|
||||
orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences
|
||||
sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs
|
||||
actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et les régions adhérant à la
|
||||
charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en
|
||||
application du contrat de plan Etat-régions. Les règlements locaux de publicité
|
||||
prévus à l'article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles avec les
|
||||
orientations et les mesures de la charte. Les documents d'urbanisme doivent être
|
||||
compatibles avec la charte, dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et
|
||||
L. 131-7 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
III. – La région engage le classement ou le renouvellement du classement d'un
|
||||
parc naturel régional par une délibération qui prescrit l'élaboration ou la
|
||||
révision de la charte et définit le périmètre d'étude. Ce périmètre d'étude peut
|
||||
comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces
|
||||
appartenant au domaine public maritime naturel de l'Etat, défini à l'article L.
|
||||
2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut
|
||||
inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin.<br />
|
||||
|
||||
Cette délibération est transmise à l'Etat, qui émet un avis motivé sur
|
||||
l'opportunité du projet, notamment au regard de la qualité patrimoniale du
|
||||
territoire et de la cohérence du périmètre d'étude, dans un délai fixé par le
|
||||
décret prévu au VII du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, la région fixe et justifie par délibération le périmètre d'étude
|
||||
modifié pour tenir compte de l'avis motivé de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le projet de charte initiale est élaboré par la région et le projet de
|
||||
charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
|
||||
parc, avec l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant
|
||||
l'Etat et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les
|
||||
chambres consulaires.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du
|
||||
chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux
|
||||
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. A l'issue de
|
||||
cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les
|
||||
communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des
|
||||
communes comprises dans le périmètre d'étude, définie par le décret prévu au
|
||||
VII. Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de
|
||||
classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre
|
||||
d'étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de
|
||||
classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le
|
||||
périmètre d'étude n'ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la
|
||||
cohérence du périmètre global en résultant.<br />
|
||||
|
||||
L'approbation du projet de charte emporte demande d'adhésion au syndicat mixte
|
||||
d'aménagement et de gestion du parc.<br />
|
||||
|
||||
La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du
|
||||
classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire
|
||||
des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de
|
||||
classement approuvé par la région.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret approuve également, le cas échéant, le périmètre de classement
|
||||
potentiel proposé par la région.<br />
|
||||
|
||||
Le décret est fondé sur la qualité patrimoniale du territoire, sur sa cohérence,
|
||||
sur la qualité du projet de charte, sur la détermination des collectivités
|
||||
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre à mener à bien le projet et sur la capacité du syndicat mixte
|
||||
d'aménagement et de gestion du parc à conduire le projet de façon cohérente.<br />
|
||||
|
||||
Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des
|
||||
communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat dans la région, pour la durée de validité du classement
|
||||
du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte
|
||||
d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée
|
||||
portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale
|
||||
du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et
|
||||
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à
|
||||
mener à bien le projet.<br />
|
||||
|
||||
V. – L'Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la
|
||||
charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice
|
||||
de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la
|
||||
cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, ainsi que, de
|
||||
manière périodique, l'évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de
|
||||
l'évolution du territoire. L'Etat et les régions ayant approuvé la charte
|
||||
peuvent conclure avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc un
|
||||
contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les règlements locaux de
|
||||
publicité prévus à l'article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles
|
||||
avec les orientations et les mesures de la charte. Les schémas de cohérence
|
||||
territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme et les
|
||||
documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent
|
||||
être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L.
|
||||
131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent V, les documents
|
||||
d'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation de compatibilité avec les
|
||||
|
@ -70,16 +121,36 @@ contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et
|
|||
d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de
|
||||
planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à
|
||||
l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports
|
||||
de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la
|
||||
faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer
|
||||
sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant
|
||||
qu'ils s'appliquent à son territoire.<br />
|
||||
VI. – Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de
|
||||
planification, d'aménagement de l'espace et de gestion des ressources naturelles
|
||||
relatifs au climat, à l'air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux
|
||||
déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières,
|
||||
aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de
|
||||
l'eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion
|
||||
cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au
|
||||
littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
|
||||
parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précédent.
|
||||
VII. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article. Il comprend notamment la liste des documents concernés par le VI.<br />
|
||||
|
||||
VIII. – Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le
|
||||
renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de
|
||||
la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
|
||||
nature et des paysages ou lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du
|
||||
projet est intervenu avant la publication de cette même loi, une commune ou des
|
||||
communes n'ayant pas approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième
|
||||
alinéa du IV peuvent être classées dans des conditions fixées par le décret
|
||||
prévu au VII. Ce classement est prononcé par décret pour la durée de validité du
|
||||
classement du parc naturel régional restant à courir, après avis du représentant
|
||||
de l'Etat dans la région, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de
|
||||
gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées
|
||||
portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale
|
||||
du territoire concerné, de la cohérence avec le périmètre classé et de la
|
||||
détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet, sans
|
||||
qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations
|
||||
préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -89,10 +160,13 @@ Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précéden
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
|
||||
</ul>
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||||
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@ -118,10 +192,7 @@ Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précéden
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2012-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025199581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035169957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -174,6 +245,9 @@ Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précéden
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361181?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -199,7 +273,7 @@ Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précéden
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833646
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833646.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033551625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/16/LEGIARTI000033551625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L334-1</h1>
|
||||
|
@ -17,17 +16,7 @@ II.-L'agence anime le réseau des aires marines protégées françaises et contr
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|||
à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires
|
||||
marines protégées décidées au niveau international.<br />
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||||
|
||||
A cette fin, elle peut se voir confier la gestion directe d'aires marines
|
||||
protégées. Elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux
|
||||
autres gestionnaires d'aires marines protégées et suscite des projets d'aires
|
||||
marines protégées afin de constituer un réseau cohérent. Elle contribue ainsi à
|
||||
la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en faveur de la
|
||||
diversité biologique marine et côtière.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut en outre être chargée par l'Etat de toute action en rapport avec ses
|
||||
missions statutaires.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les aires marines protégées visées au présent article comprennent :<br />
|
||||
III.-Les aires marines protégées comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -35,8 +24,8 @@ III.-Les aires marines protégées visées au présent article comprennent :<br
|
|||
2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L.
|
||||
332-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, prévus à l'article L.
|
||||
411-1 ;<br />
|
||||
3° Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, pris en application de
|
||||
l'article L. 411-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -46,9 +35,14 @@ III.-Les aires marines protégées visées au présent article comprennent :<br
|
|||
6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace
|
||||
littoral et des rivages lacustres.<br />
|
||||
|
||||
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 334-8 définit la procédure
|
||||
au terme de laquelle sont identifiées d'autres catégories d'aires marines
|
||||
protégées concernées par l'agence.
|
||||
7° Les zones de conservation halieutiques, prévues à l'article L. 924-1 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les parties maritimes des parcs naturels régionaux, prévus à l'article L.
|
||||
333-1 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie
|
||||
maritime, prévues à l'article L. 422-27.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -58,141 +52,10 @@ protégées concernées par l'agence.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045448019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces installations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025137990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026627420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978305?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R923-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2009-05-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977881?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978373?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021231942?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020686230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043238691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021232033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033028884?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L132-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021231985?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022505695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-21 au 2021-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042389100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045560663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033868216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043779921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2012-02-18</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021218842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021230189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -208,15 +71,6 @@ protégées concernées par l'agence.
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<li>
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1983-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021230189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -226,6 +80,9 @@ protégées concernées par l'agence.
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<li>
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||||
2011-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2017-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033868216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
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|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723590.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/58/LEGIARTI000033035853.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L334-2-1</h1>
|
||||
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||||
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de
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||||
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés dans un parc naturel
|
||||
marin sont habilités à rechercher et à constater, dans les aires marines
|
||||
protégées mentionnées au III de l'article L. 334-1, commissionnés à cet effet
|
||||
par l'autorité administrative et assermentés :<br />
|
||||
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de
|
||||
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 sont habilités à rechercher et à
|
||||
constater, dans les aires marines protégées mentionnées au III de l'article L.
|
||||
334-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1
|
||||
et L. 5242-2 du code des transports ;<br />
|
||||
|
@ -33,20 +32,17 @@ police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour
|
|||
effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6
|
||||
et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 du présent code relatif à
|
||||
l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des
|
||||
rivages lacustres ;<br />
|
||||
6° Les infractions au chapitre II du titre II du présent livre ainsi qu'aux
|
||||
textes pris pour son application ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les infractions mentionnées aux articles L. 332-20 et L. 332-22 relatifs aux
|
||||
réserves naturelles ;<br />
|
||||
7° Les infractions au chapitre II du titre III du présent livre ainsi qu'aux
|
||||
textes pris pour son application ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 relatif à la circulation des
|
||||
véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;<br />
|
||||
8° Les infractions au chapitre II du titre VI du présent livre ainsi qu'aux
|
||||
textes pris pour son application ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 relatif à la protection de
|
||||
la faune et de la flore.<br />
|
||||
|
||||
II (Abrogé)
|
||||
9° Les infractions au titre Ier du livre IV ainsi qu'aux textes pris pour son
|
||||
application.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -56,127 +52,85 @@ II (Abrogé)
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199807?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659048?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596732?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026587795?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474285?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845784?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
|
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</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199513?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043238535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034690?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023080467?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5336-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081011?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033551625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -184,7 +138,7 @@ II (Abrogé)
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-5
|
||||
|
@ -196,29 +150,20 @@ II (Abrogé)
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845784?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-1
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482581.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033034512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/45/LEGIARTI000033034512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L334-3</h1>
|
||||
|
||||
Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la
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||||
souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant
|
||||
au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance du patrimoine
|
||||
marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin. La
|
||||
création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous
|
||||
juridiction de l'Etat tient compte des dispositions de la convention des Nations
|
||||
unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de sa partie XII.<br />
|
||||
au domaine public maritime ou au plateau continental, pour contribuer à la
|
||||
connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement
|
||||
durable du milieu marin. La création de parcs naturels marins situés en partie
|
||||
dans les eaux sous juridiction de l'Etat ou sur son plateau continental tient
|
||||
compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la
|
||||
mer du 10 décembre 1982, notamment de ses parties V, VI et XII.<br />
|
||||
|
||||
Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique réalisée
|
||||
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. Il fixe
|
||||
les limites du parc et la composition du conseil de gestion et arrête les
|
||||
orientations de gestion du parc naturel marin.
|
||||
les limites du parc ainsi que la composition et les modalités d'organisation du
|
||||
conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin.
|
||||
Le conseil de gestion peut déléguer certaines de ses attributions, selon les
|
||||
modalités prévues par le décret de création du parc naturel marin.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,10 +33,13 @@ orientations de gestion du parc naturel marin.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,10 +50,10 @@ orientations de gestion du parc naturel marin.
|
|||
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017771764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à Mayotte VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034791802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique VIGUEUR</a>
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22
partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
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22
partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,22 @@
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||||
Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033025690
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<h1>Chapitre VI : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale</h1>
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- [Article L336-1](article_l336-1.md)
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- [Article L336-2](article_l336-2.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CREE source
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,73 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033025697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/56/LEGIARTI000033025697.xml
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<h1>Article L336-1</h1>
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En application de la résolution 28C/2-4 de la conférence de l'Organisation des
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Nations unies pour l'éducation, la science et la culture approuvant la stratégie
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||||
de Séville et adoptant un cadre statutaire du réseau mondial de réserves de
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||||
biosphère du 14 novembre 1995 les collectivités territoriales, leurs
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||||
groupements, l'ensemble des syndicats mixtes au sens du livre VII de la
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||||
cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les
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||||
associations et les établissements publics nationaux à caractère administratif
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||||
des parcs peuvent mettre en œuvre une réserve de biosphère.<br />
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||||
Une réserve de biosphère concourt à l'objectif de développement durable, au sens
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||||
du II de l'article L. 110-1 du présent code.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043084969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,43 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033025704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025704.xml
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||||
<h1>Article L336-2</h1>
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Conformément à l'article 2 de la convention relative aux zones humides
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d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau,
|
||||
signée à Ramsar le 2 février 1971, peuvent être proposés à l'inscription sur la
|
||||
liste des zones humides d'importance internationale les milieux humides dont la
|
||||
préservation présente un intérêt international au point de vue écologique,
|
||||
botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Les sites ainsi inscrits
|
||||
sont gérés de façon à favoriser leur conservation et leur utilisation
|
||||
rationnelle.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176518
|
|||
|
||||
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
|
||||
- [Article L341-1-1](article_l341-1-1.md)
|
||||
- [Article L341-1-2](article_l341-1-2.md)
|
||||
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
|
||||
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
|
||||
- [Article L341-4](article_l341-4.md)
|
||||
|
@ -18,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176518
|
|||
- [Article L341-9](article_l341-9.md)
|
||||
- [Article L341-10](article_l341-10.md)
|
||||
- [Article L341-11](article_l341-11.md)
|
||||
- [Article L341-12](article_l341-12.md)
|
||||
- [Article L341-13](article_l341-13.md)
|
||||
- [Article L341-14](article_l341-14.md)
|
||||
- [Article L341-15](article_l341-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,80 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033031529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/15/LEGIARTI000033031529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L341-1-2</h1>
|
||||
|
||||
I. – Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la publication de la loi
|
||||
n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
|
||||
et des paysages font l'objet, avant le 1er janvier 2026 :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit d'une mesure de classement en application de l'article L. 341-2 du
|
||||
présent code ou d'une mesure de protection au titre du code du patrimoine
|
||||
lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit d'un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la
|
||||
disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.
|
||||
120-1 du présent code, et après consultation de la commission supérieure des
|
||||
sites, perspectives et paysages et de la commission départementale de la nature,
|
||||
des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de
|
||||
dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de
|
||||
protection, de niveau au moins équivalent, prévue au présent code ou au code du
|
||||
patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit d'un maintien sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
|
||||
341-1, par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de
|
||||
l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. – Jusqu'à l'intervention de l'une des décisions prévues au I du présent
|
||||
article, les monuments naturels ou les sites concernés restent inscrits sur la
|
||||
liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 341-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045772729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045772740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,93 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833670
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L341-12</h1>
|
||||
|
||||
A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire
|
||||
d'un monument naturel ou d'un site non classé son intention d'en poursuivre
|
||||
l'expropriation, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à ce
|
||||
monument naturel ou à ce site. Ils cessent de s'appliquer si la déclaration
|
||||
d'utilité publique n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.
|
||||
Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé sans
|
||||
autre formalité par arrêté du ministre chargé des sites.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910492?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2017-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022750547?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022751394?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847231?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845925?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14</a> PILOTE_SUIVEUR source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1930-05-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847231?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-04 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022751394?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Loi 1930-05-02 art. 16
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143743
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<h1>Titre V : Paysages</h1>
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||||
- [Article L350-1](article_l350-1.md)
|
||||
- [Article L350-1 A](article_l350-1_a.md)
|
||||
- [Article L350-1 B](article_l350-1_b.md)
|
||||
- [Article L350-1 C](article_l350-1_c.md)
|
||||
- [Article L350-3](article_l350-3.md)
|
||||
|
|
35
partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1_a.md
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35
partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1_a.md
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|
@ -0,0 +1,35 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033031877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/18/LEGIARTI000033031877.xml
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||||
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||||
<h1>Article L350-1 A</h1>
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||||
Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les
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populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou
|
||||
humains et de leurs interrelations dynamiques.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
41
partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1_b.md
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41
partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1_b.md
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@ -0,0 +1,41 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033031889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/18/LEGIARTI000033031889.xml
|
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||||
|
||||
<h1>Article L350-1 B</h1>
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||||
|
||||
L'atlas de paysages est un document de connaissance qui a pour objet
|
||||
d'identifier, de caractériser et de qualifier les paysages du territoire
|
||||
départemental en tenant compte des dynamiques qui les modifient, du rôle des
|
||||
acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les
|
||||
entretiennent, et des valeurs particulières qui leur sont attribuées par les
|
||||
acteurs socio-économiques et les populations concernées. Un atlas est élaboré
|
||||
dans chaque département, conjointement par l'Etat et les collectivités
|
||||
territoriales. L'atlas est périodiquement révisé afin de rendre compte de
|
||||
l'évolution des paysages.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
92
partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1_c.md
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92
partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1_c.md
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@ -0,0 +1,92 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033031905
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/19/LEGIARTI000033031905.xml
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||||
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||||
<h1>Article L350-1 C</h1>
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||||
|
||||
Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 141-4 du code de
|
||||
l'urbanisme et à l'article L. 333-1 du présent code désignent les orientations
|
||||
visant à conserver, à accompagner les évolutions ou à engendrer des
|
||||
transformations des structures paysagères, permettant de garantir la qualité et
|
||||
la diversité des paysages à l'échelle nationale.<br />
|
||||
|
||||
Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 333-1 visent
|
||||
également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article
|
||||
L. 583-1.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L583-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042013048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L583-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
65
partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-3.md
Normal file
65
partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-3.md
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|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033031745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/17/LEGIARTI000033031745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L350-3</h1>
|
||||
|
||||
Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de
|
||||
communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en
|
||||
plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font
|
||||
l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une
|
||||
conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en
|
||||
valeur spécifiques.<br />
|
||||
|
||||
Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation
|
||||
ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
|
||||
d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état
|
||||
sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des
|
||||
personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien
|
||||
lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la
|
||||
préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.<br />
|
||||
|
||||
Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente
|
||||
pour les besoins de projets de construction.<br />
|
||||
|
||||
Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la
|
||||
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
|
||||
d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas
|
||||
d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales,
|
||||
comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à
|
||||
assurer l'entretien ultérieur.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 172 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 172 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2023-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047565100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000022494661
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494661.xml
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2023-02-04
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Identifiant: LEGIARTI000033033687
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033687.xml
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<h1>Article L371-1</h1>
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I-La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de
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I. – La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de
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biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en
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bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en
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compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural.<br />
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compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ainsi que
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la gestion de la lumière artificielle la nuit.<br />
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A cette fin, ces trames contribuent à :<br />
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@ -33,7 +34,7 @@ faune et de la flore sauvages ;<br />
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6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages.<br />
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II. ― La trame verte comprend :<br />
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II. – La trame verte comprend :<br />
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1° Tout ou partie des espaces protégés au titre du présent livre et du titre Ier
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du livre IV ainsi que les espaces naturels importants pour la préservation de la
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@ -45,7 +46,7 @@ relier les espaces mentionnés au 1° ;<br />
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3° Les surfaces mentionnées au I de l'article L. 211-14.<br />
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III. ― La trame bleue comprend :<br />
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III. – La trame bleue comprend :<br />
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1° Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux figurant sur les listes
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établies en application de l'article L. 214-17 ;<br />
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@ -58,12 +59,12 @@ et notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 ;<br />
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pour la préservation de la biodiversité et non visés aux 1° ou 2° du présent
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III.<br />
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IV. ― Les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours
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IV. – Les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours
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d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement
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aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III du présent article sont identifiés
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lors de l'élaboration des schémas mentionnés à l'article L. 371-3.<br />
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V. ― La trame verte et la trame bleue sont notamment mises en œuvre au moyen
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V. – La trame verte et la trame bleue sont notamment mises en œuvre au moyen
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d'outils d'aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3.
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@ -74,16 +75,13 @@ d'outils d'aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
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</li>
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@ -93,6 +91,9 @@ d'outils d'aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3.
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2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032972629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036780330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -111,11 +112,14 @@ d'outils d'aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-2 (V)
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