LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. 
Modification de  l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. 
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. 
Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033016237
NOR: DEVL1400720L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +00:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143732
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@ -1,25 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031066093
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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033501.xml
---
<h1>Article L110-1</h1>
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la
qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les
équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun
de la nation.<br />
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les
sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants
et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine
génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage.<br />
II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en
état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de
développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la
santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations
futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en
définissent la portée, des principes suivants :<br />
Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la
constitution de ce patrimoine.<br />
On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des
organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres,
marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques
dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre
espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les
organismes vivants.<br />
II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur
restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur
capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont
d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à
satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes
sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des
principes suivants :<br />
1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu
des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder
@ -29,7 +41,14 @@ acceptable ;<br />
2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source,
des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques
disponibles à un coût économiquement acceptable ;<br />
disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter
les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en
réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont
pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels
et des fonctions écologiques affectées ;<br />
Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité,
voire tendre vers un gain de biodiversité ;<br />
3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de
prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
@ -41,14 +60,37 @@ relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ;<br />
5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des
projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des
conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en
considération par l'autorité compétente.<br />
considération par l'autorité compétente ;<br />
6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans
toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement
des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants
et des milieux naturels ou aménagés ;<br />
7° Le principe de l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages
peut être un instrument qui contribue à la biodiversité ;<br />
8° Le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture,
l'aquaculture et la gestion durable des forêts, selon lequel les surfaces
agricoles, aquacoles et forestières sont porteuses d'une biodiversité spécifique
et variée et les activités agricoles, aquacoles et forestières peuvent être
vecteurs d'interactions écosystémiques garantissant, d'une part, la préservation
des continuités écologiques et, d'autre part, des services environnementaux qui
utilisent les fonctions écologiques d'un écosystème pour restaurer, maintenir ou
créer de la biodiversité ;<br />
9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement,
assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte
tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.<br />
III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché,
de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants :<br />
1° La lutte contre le changement climatique ;<br />
2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;<br />
2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la
sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ;<br />
3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations
;<br />
@ -67,7 +109,13 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +132,13 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>

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@ -0,0 +1,134 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/92/LEGIARTI000033019280.xml
---
<h1>Article L110-3</h1>
<p align="left">
En vue d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité,
la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l'article 6 de la
convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est
élaborée par l'Etat en concertation avec des représentants de collectivités
territoriales et de leurs groupements, d'acteurs socio-économiques, notamment
des petites et moyennes entreprises, et d'organisations de protection de
l'environnement, notamment d'associations de naturalistes, ainsi qu'avec des
membres de la communauté scientifique.
</p>
Les régions définissent et mettent en œuvre une stratégie régionale pour la
biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et
élaborée dans les mêmes conditions de concertation. Les collectivités
territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en
œuvre de cette stratégie à l'échelon de leur territoire.<br />
Les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité prévues
à l'article L. 131-8 apportent leur soutien aux régions pour l'élaboration de
leur stratégie et assurent le suivi de sa mise en œuvre.<br />
La stratégie nationale et les stratégies régionales pour la biodiversité
contribuent à l'intégration des objectifs de conservation et d'utilisation
durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu'à la cohérence
de ces dernières en ces matières.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2011-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049702248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14</a>
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2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143734
- [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Conseil national de la transition écologique](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Institutions relatives à la biodiversité](chapitre_iv/README.md)

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@ -7,6 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033718
<h1>Section 2 : Agence française pour la biodiversité</h1>
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
- [Article L131-11](article_l131-11.md)
- [Article L131-12](article_l131-12.md)
- [Article L131-13](article_l131-13.md)
- [Article L131-14](article_l131-14.md)
- [Article L131-15](article_l131-15.md)
- [Article L131-17](article_l131-17.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019830.xml
---
<h1>Article L131-10</h1>
<div align="left">
L'Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil
d'administration qui comprend :<br />
1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et
constitué par des représentants de l'Etat, des représentants d'établissements
publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'agence et des
personnalités qualifiées ;<br />
2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques
concernés, d'associations agréées de protection de l'environnement ou
d'éducation à l'environnement et des gestionnaires d'espaces naturels, dont un
gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer ;<br />
3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements, dont un représentant des outre-mer ;<br />
4° Un quatrième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au
moins un représentant des territoires ultra-marins ;<br />
5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de
l'agence.<br />
Le conseil d'administration est composé de manière à comprendre au moins un
représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins.<br />
Le conseil d'administration doit être composé de manière à ce que l'écart
entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne
soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un
membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart
entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes
désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique
à la désignation des personnalités qualifiées.<br />
Il est pourvu à la présidence du conseil d'administration par décret en
conseil des ministres parmi les membres du conseil d'administration, sur
proposition de celui-ci.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037537396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037537396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019832.xml
---
<h1>Article L131-11</h1>
<div align="left">
L'Agence française pour la biodiversité est dotée d'un conseil scientifique,
auprès du conseil d'administration.<br />
Ce conseil scientifique comprend une proportion significative de spécialistes
de la biodiversité ultramarine.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019834.xml
---
<h1>Article L131-12</h1>
<div align="left">
Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties
concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil
d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le
fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil
d'administration, des compétences relatives aux milieux marins et littoraux.
Il peut attribuer, dans les conditions qu'il définit et sauf opposition du
conseil d'administration, l'exercice de certaines de ces compétences aux
conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l'article L. 334-4.<br />
Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties
concernées par les milieux d'eau douce est placé auprès du conseil
d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le
fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil
d'administration, des compétences relatives aux milieux d'eau douce.<br />
Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties
concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et
collectivités d'outre-mer ainsi que de l'administration des Terres australes
et antarctiques françaises est placé auprès du conseil d'administration de
l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut
recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences
relatives à la biodiversité ultramarine.<br />
Ces comités d'orientation doivent être composés de manière à ce que l'écart
entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes d'autre part, ne
soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un
membre d'un comité, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart
entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes
désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à des
comités d'orientation et aux conseils de gestion des autres espaces protégés
placés sous la responsabilité de l'agence.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019836.xml
---
<h1>Article L131-13</h1>
<div align="left">
L'Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction
générale.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019838.xml
---
<h1>Article L131-14</h1>
<div align="left">
Les ressources de l'Agence française pour la biodiversité sont constituées par
:<br />
1° Des subventions et contributions de l'Etat et, le cas échéant, des
gestionnaires d'aires marines protégées et des collectivités territoriales et
de leurs groupements ;<br />
2° Les contributions des agences de l'eau prévues au V de l'article L. 213-9-2
;<br />
3° Toute subvention publique ou privée ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
5° Le produit des ventes et des prestations qu'elle effectue dans le cadre de
ses missions ;<br />
6° Des redevances pour service rendu ;<br />
7° Les produits des contrats et conventions ;<br />
8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
9° Le produit des aliénations ;<br />
10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050087849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033046615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/66/LEGIARTI000033046615.xml
---
<h1>Article L131-15</h1>
Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les
versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les
aides apportées par l'office au titre de ce programme. Les orientations
stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel
de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de
suivi qui comprend les différentes parties prenantes. Un compte rendu de
réalisation du plan précité est présenté chaque année au Comité national de
l'eau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-08-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033702052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-34-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-34-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019840.xml
---
<h1>Article L131-17</h1>
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019828.xml
---
<h1>Article L131-9</h1>
<div align="left">
Dans le cadre de ses compétences, l'agence assure les missions suivantes :<br />
1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les
bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de
connaissances :<br />
a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage
ou coordination technique de systèmes d'information sur la biodiversité,
l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de
distribution d'eau et d'assainissement ;<br />
b) Conduite et soutien de programmes d'études et de prospective, contribution
à l'identification des besoins de connaissances et d'actions de conservation
ou de restauration ;<br />
c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation
française pour la recherche sur la biodiversité ;<br />
2° Appui technique et administratif :<br />
a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et
bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques
nationaux ;<br />
b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics
chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels,
notamment par la création de services communs ; cette création ne peut
intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement
public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;<br />
c) Appui technique et expertise aux services de l'Etat, aux collectivités
territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de
la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques
publiques ;<br />
d) Appui technique et expertise aux services de l'Etat, aux collectivités
territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de
la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de
lutte contre l'introduction et le développement des espèces invasives ;<br />
e) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans
leurs actions en faveur de la biodiversité ;<br />
f) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens
et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu'ils
prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux
instances européennes ou internationales, en concertation avec l'Agence
française de développement et le Fonds français pour l'environnement mondial
;<br />
g) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et
aux actions de coopération régionale définies entre la France et les Etats
voisins ;<br />
3° Soutien financier :<br />
a) Attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité
et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;<br />
b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques,
notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d'outre-mer
ainsi que des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
4° Formation et communication :<br />
a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de
l'enseignement agricole ;<br />
b) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques
;<br />
c) Communication, information et sensibilisation du public ;<br />
d) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du
bénévolat ;<br />
5° Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées ;<br />
6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative et de police
judiciaire relatives à l'eau et à l'environnement, en liaison avec les
établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail
communes.<br />
Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité chargés de
missions de police de l'eau et de l'environnement apportent leur concours au
représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat en mer
pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les
conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent
leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous
l'autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux
articles L. 172-1 et L. 172-2 ;<br />
7° Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;<br />
8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017637?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043966241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038657251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2020-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033924565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038631342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049378153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033912?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-24</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049375494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049378143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2019-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038631342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049378143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité VIGUEUR</a>
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<li>
2024-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049378153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043966241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017637?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159216
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032043754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043754.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033768.xml
---
<h1>Article L132-1</h1>
@ -27,9 +27,14 @@ morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les
responsables, des frais exposés par elles.<br />
Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et le Centre national
de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la
partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux, le Centre national de
la propriété forestière, les personnes morales désignées par le décret en
Conseil d'Etat prévu au premier alinéa de l'article L. 412-10 pour recueillir le
consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés
d'habitants et les associations régulièrement déclarées exerçant des activités
dans le domaine de la conservation des connaissances traditionnelles inscrites
dans leurs statuts depuis au moins trois ans peuvent également exercer les
droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
<details>
@ -39,7 +44,7 @@ partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +52,7 @@ partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
<ul>
<li>
2016-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033025775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025775.xml
---
<h1>Article L132-3</h1>
Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une
collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit
privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à
leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les
obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont
pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration
d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.<br />
Les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de
compensation.<br />
La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de
révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat.<br />
Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle
n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la
perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles
662 et 663 du code général des impôts.<br />
Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de
nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec
l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de
réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mois vaut acceptation. Tout
refus doit être motivé. La mise en œuvre d'une obligation réelle
environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés
à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018784?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018784?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2022-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045560657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a>
</li>
<li>
2022-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-19 CITATION cible Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310160?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R218-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033019381
---
<h1>Chapitre IV : Institutions relatives à la biodiversité</h1>
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/93/LEGIARTI000033019383.xml
---
<h1>Article L134-1</h1>
<div align="left">
Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d'information,
d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la
biodiversité. A cette fin, il organise des concertations régulières avec les
autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont
relatives à la biodiversité.<br />
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la
biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peut également se
saisir d'office. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa
composition et les modalités de son fonctionnement sont précisés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l'Agence française pour
la biodiversité.<br />
Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements
publics nationaux œuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes
socio-professionnels concernés, des propriétaires fonciers, des usagers de la
nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la
préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, de
scientifiques ou de représentants d'organismes de recherche et de
personnalités qualifiées.<br />
La composition du Comité national de la biodiversité assure une représentation
équilibrée des femmes et des hommes. A cet effet, la proportion des membres de
chaque sexe composant le comité ne peut être inférieure à 40 %. Le décret
prévu au deuxième alinéa précise la répartition par sexe des personnes
désignées par chacune des instances et autorités compétentes et les modalités
d'ajustement nécessaires pour respecter cette règle de représentation
équilibrée.<br />
La composition du comité assure la représentation de chaque département et
collectivité d'outre-mer, en tenant compte, notamment, de la richesse de leur
biodiversité.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R134-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034204628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034203247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034204628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R134-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/93/LEGIARTI000033019385.xml
---
<h1>Article L134-2</h1>
<div align="left">
Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d'apporter,
par ses avis, une expertise scientifique et technique.<br />
Il peut être consulté sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret
concernant ses domaines de compétence et les travaux scientifiques et
techniques y afférents. Il peut également se saisir d'office.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les compétences, les modalités de
fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la
nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une
représentation équilibrée des femmes et des hommes, d'une part, et à une
représentation équilibrée des sciences du vivant et des sciences humaines,
d'autre part. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du
Conseil national de la protection de la nature.<br />
La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à
une représentation significative de spécialistes de la biodiversité
ultramarine.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034207858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034210347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034210347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/93/LEGIARTI000033019387.xml
---
<h1>Article L134-3</h1>
<div align="left">
Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la
protection de la nature sont saisis d'un même projet, les deux instances
rendent chacune un avis, qui est rendu public.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022495154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495154.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035286.xml
---
<h1>Article L141-2</h1>
Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 sont
appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à
l'action des organismes publics concernant l'environnement.<br />
L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de
pêcheurs professionnels sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en
vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant
l'environnement.<br />
Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de
l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec
@ -29,7 +31,31 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,13 +63,13 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022494671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494671.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035278.xml
---
<h1>Article L142-1</h1>
@ -14,12 +14,13 @@ l'environnement peut engager des instances devant les juridictions
administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.<br />
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article
L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient
d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport
direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets
dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel
elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après
la date de leur agrément.
L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de
pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision
administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités
statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout
ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que
cette décision est intervenue après la date de leur agrément.
<details>
@ -29,10 +30,25 @@ la date de leur agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +59,7 @@ la date de leur agrément.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020557997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27</a>
@ -58,7 +74,7 @@ la date de leur agrément.
CONCORDANCE source Code rural L252-4
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019017581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/75/LEGIARTI000019017581.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033531.xml
---
<h1>Article L152-1</h1>
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à
l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par
le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du
dommage.
le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de
l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ dommage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019014285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +30,7 @@ dommage.
<ul>
<li>
2008-06-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019014285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019280495
- [Article L160-1](article_l160-1.md)
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Régime](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031559094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/90/LEGIARTI000031559094.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/54/LEGIARTI000033035418.xml
---
<h1>Article L161-1</h1>
@ -17,27 +17,26 @@ sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes ;<br />
2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le
potentiel écologique des eaux, y compris celles de la zone économique exclusive,
de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises , à l'exception des
cas prévus au VII de l'article L. 212-1 ;<br />
de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises, à l'exception des cas
prévus au VII de l'article L. 212-1 ;<br />
3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de
conservation favorable :<br />
a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79 / 409
/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux
sauvages et aux annexes II et IV de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21
mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune
et de la flore sauvages ;<br />
a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/
CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages
et aux annexes II et IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992,
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
flore sauvages ;<br />
b) Des habitats des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la
directive 79 / 409 / CEE du Conseil, du 2 avril 1979, précitée et à l'annexe II
de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ainsi que des
habitats naturels énumérés à l'annexe I de la même directive 92 / 43 / CEE du
directive 79/409/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, précitée et à l'annexe II de
la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ainsi que des
habitats naturels énumérés à l'annexe I de la même directive 92/43/ CEE du
Conseil, du 21 mai 1992 ;<br />
c) Des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à
l'annexe IV de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée
;<br />
l'annexe IV de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ;<br />
4° Affectent les services écologiques, c'est-à-dire les fonctions assurées par
les sols, les eaux et les espèces et habitats mentionnés au 3° au bénéfice d'une
@ -53,9 +52,9 @@ d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que des manifestations et
interventions dans le milieu naturel ou le paysage dès lors qu'ils ont été
autorisés ou approuvés dans les conditions définies à l'article L. 414-4 ;<br />
2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles L. 411-2 et
L. 411-3, dès lors que les prescriptions découlant de ces articles ont été
respectées.<br />
2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles L. 411-2, L.
411-4, L. 411-5 ou L. 411-6, dès lors que les prescriptions découlant de ces
articles ont été respectées.<br />
III. - Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour
l'application du présent titre une probabilité suffisante que survienne un tel
@ -69,7 +68,94 @@ dommage dans un avenir proche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026231877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -86,7 +172,7 @@ dommage dans un avenir proche.
2011-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024098402?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2022-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049885097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30</a>
@ -109,6 +195,9 @@ dommage dans un avenir proche.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGISCTA000033034264
---
<h1>Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité</h1>
- [Article L163-1](article_l163-1.md)
- [Article L163-2](article_l163-2.md)
- [Article L163-3](article_l163-3.md)
- [Article L163-4](article_l163-4.md)
- [Article L163-5](article_l163-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033025728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025728.xml
---
<h1>Article L163-1</h1>
I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les
mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un
texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur
équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité
occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la
réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou
d'un autre document de planification.<br />
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif
d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se
traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la
durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement
et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni
réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en
l'état.<br />
II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit
en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de
compensation défini au III du présent article, soit par l'acquisition d'unités
de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation défini à
l'article L. 163-3. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un
programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations
proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée
par le pétitionnaire avec sa demande d'autorisation.<br />
Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de
l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.<br />
Les modalités de compensation mentionnées au premier alinéa du présent II
peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou cumulative.<br />
Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site
endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir
ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser
différentes fonctionnalités.<br />
III. - Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée,
par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le
compte de cette personne et de les coordonner à long terme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050657303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050656716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2024-11-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050657825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R163-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033025735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025735.xml
---
<h1>Article L163-2</h1>
Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises
en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de
mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné,
un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou
l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de
mise en œuvre, ainsi que leur durée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033025742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025742.xml
---
<h1>Article L163-3</h1>
Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité,
dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par
des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de
compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée
et mutualisée.<br />
Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par
l'Etat, selon des modalités définies par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048243254?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048243254?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2024-11-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033025749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025749.xml
---
<h1>Article L163-4</h1>
Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité n'y a pas satisfait dans les
conditions qui lui ont été imposées, l'autorité administrative compétente la met
en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, dans les conditions
prévues à l'article L. 171-8.<br />
Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas déféré à cette
mise en demeure et que les mesures prises en application du II de l'article L.
171-8 n'ont pas permis de régulariser la situation, l'autorité administrative
compétente fait procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux
frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la
réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à
l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de
compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément,
correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.<br />
Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les
termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l'autorité
administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires.<br />
Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité
administrative compétente à la constitution de garanties financières.<br />
Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de
compensation prévues au présent chapitre.<br />
Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de
l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières
donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du
même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050657191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033025756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025756.xml
---
<h1>Article L163-5</h1>
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de
l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national
d'information géographique, accessible au public sur internet.<br />
Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'Etat toutes les
informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050657901?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D163-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2024-11-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L163-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019280400
<h1>Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités</h1>
- [Article L164-1](article_l164-1.md)
- [Article L164-2](article_l164-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033018994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/89/LEGIARTI000033018994.xml
---
<h1>Article L164-2</h1>
Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte
de celles intervenues, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre
III du code civil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032044366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044366.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035960.xml
---
<h1>Article L171-2</h1>
I. ― Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
I. ― Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L.
171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour autoriser
l'accès ne peut être atteinte ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II
du même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par
@ -102,7 +102,7 @@ l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005997?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -110,7 +110,7 @@ l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
<ul>
<li>
2016-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005997?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025136616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136616.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-02-04
Identifiant: LEGIARTI000033035955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035955.xml
---
<h1>Article L171-8</h1>
I. Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas
I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs
et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à
@ -17,9 +17,9 @@ laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.
cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.<br />
II. ― Lorsque la mise en demeure désigne des travaux ou opérations à réaliser et
qu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas obtempéré à cette
injonction, l'autorité administrative compétente peut :<br />
II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des
sanctions administratives suivantes :<br />
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à
@ -70,318 +70,10 @@ délai déterminé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037495929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034872652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046797685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044639?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035425889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035425907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032037792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035768988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-12 au 2024-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039408660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035832801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038241438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031287282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R553-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038241460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046903156?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5334-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L555-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L553-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554885?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2017-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032184010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L554-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-07-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-06-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049440887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-344 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038241436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R596-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025145047?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465389?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5334-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2024-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043830788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595887?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025145042?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035990?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033934144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043830799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042419269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-11 au 2024-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045693521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035832825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046797679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046797683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031117709?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-30 au 2017-10-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031117711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-30 au 2017-10-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035832813?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031117707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-30 au 2017-10-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046797681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035832791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2023-06-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049440148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029504870?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049440841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -394,9 +86,6 @@ délai déterminé.
<li>
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045693521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a>
</li>
<li>
2012-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01</a>
</li>
@ -421,6 +110,9 @@ délai déterminé.
<li>
2016-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037495929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14</a>
</li>

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025141868
- [Article L172-9](article_l172-9.md)
- [Article L172-10](article_l172-10.md)
- [Article L172-11](article_l172-11.md)
- [Article L172-11-1](article_l172-11-1.md)
- [Article L172-12](article_l172-12.md)
- [Article L172-13](article_l172-13.md)
- [Article L172-14](article_l172-14.md)

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033029413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/94/LEGIARTI000033029413.xml
---
<h1>Article L172-11-1</h1>
Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 415-3 et L.
415-6 lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de
communication électronique, les inspecteurs de l'environnement habilités dans
des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice et chargé de
l'écologie peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes :<br />
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les
auteurs de ces infractions ;<br />
3° Acquérir des produits ou substances.<br />
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à
commettre une infraction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027717660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L415-6 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025136652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136652.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033035942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035942.xml
---
<h1>Article L172-11</h1>
@ -13,10 +13,12 @@ Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent demander
communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute
nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en
quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement
de leur mission. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, ils ont
accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription,
sur place et immédiatement, par tout traitement approprié dans des documents
directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
de leur mission sans que puisse leur être opposée, sans motif légitime,
l'obligation de secret professionnel. Lorsque les documents sont sous une forme
informatisée, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en
demander la transcription, sur place et immédiatement, par tout traitement
approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du
contrôle.<br />
Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de
leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et
@ -30,16 +32,7 @@ organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territorial
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +40,7 @@ organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territorial
<ul>
<li>
2012-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025136656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136656.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033035939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035939.xml
---
<h1>Article L172-13</h1>
Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article
L. 172-4 peuvent procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou
non viables.<br />
L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des
animaux morts ou non viables.<br />
Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance
territorialement compétent peut ordonner, par une décision motivée prise à la
@ -33,13 +33,10 @@ La destruction est constatée par procès-verbal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,13 +44,13 @@ La destruction est constatée par procès-verbal.
<ul>
<li>
2012-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031066521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066521.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033035945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035945.xml
---
<h1>Article L172-4</h1>
@ -13,7 +13,9 @@ Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités territoriales, et d
leurs établissements publics, habilités à rechercher et à constater les
infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son
application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente
section.<br />
section. Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à
d'autres dispositions législatives, les inspecteurs de l'environnement exercent
leurs compétences dans ces mêmes conditions.<br />
Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du
@ -30,7 +32,10 @@ modalités fixées par le code de procédure pénale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +43,7 @@ modalités fixées par le code de procédure pénale.
<ul>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043259209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » VIGUEUR</a>

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025136690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136690.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035196.xml
---
<h1>Article L173-12</h1>
I. L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise
I. - L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise
en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales
sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent
code.<br />
code, à l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement.<br />
La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de
l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.<br />
II. ― Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
pénale.<br />
II. - Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions pour lesquelles
l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en
application de l'article 529 du code de procédure pénale.<br />
III. La proposition de transaction est déterminée en fonction des
III. - La proposition de transaction est déterminée en fonction des
circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur
ainsi que de ses ressources et de ses charges.<br />
@ -33,15 +32,14 @@ cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à
remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour
le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.<br />
IV. ― L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
publique.<br />
IV. - Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction
sont interruptifs de la prescription de l'action publique.<br />
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de
l'acceptation de la transaction.<br />
V. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
V. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
@ -52,36 +50,25 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028782743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967558?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037010852?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1337-14-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576829?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038241462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R596-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576828?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028782747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029504870?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576830?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -89,7 +76,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2012-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025136670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136670.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033033998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/39/LEGIARTI000033033998.xml
---
<h1>Article L173-2</h1>
I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou
d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou
dérogation en application des articles L. 332-3, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2,
@ -17,12 +17,12 @@ L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 san
se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7
ou de l'article L. 171-8 ;<br />
II. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait
II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait
de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation
ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation
ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16 et L.
412-1 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article
L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.
ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L.
412-1 et L. 412-7 à L. 412-16 sans se conformer à la mise en demeure édictée en
application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.
<details>
@ -32,10 +32,10 @@ L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,13 +43,13 @@ L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.
<ul>
<li>
2012-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
@ -73,7 +73,7 @@ L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025136676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136676.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033035937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035937.xml
---
<h1>Article L173-5</h1>
En cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code, le tribunal
peut :<br />
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction
prévue au présent code, le tribunal peut :<br />
1° Lorsque l'opération, les travaux, l'activité, l'utilisation d'un ouvrage ou
d'une installation à l'origine de l'infraction sont soumis à autorisation,
@ -20,8 +20,8 @@ arrêt ou de leur suspension pour une durée qui ne peut excéder un an ;<br />
2° Ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en
état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à
réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut être assortie
d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée de trois
mois au plus.<br />
d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée d'un an au
plus.<br />
Le tribunal peut décider que ces mesures seront exécutées d'office aux frais de
l'exploitant. Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant
@ -36,37 +36,7 @@ travaux à réaliser.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037495929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032186621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846218?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,10 +44,10 @@ travaux à réaliser.
<ul>
<li>
2012-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006007?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037495929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14</a>

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176639
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-4-1](article_l213-4-1.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)

View file

@ -1,129 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000020038660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038660.xml
---
<h1>Article L213-4-1</h1>
Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les
versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les
aides apportées par l'office au titre de ce programme. Ces aides sont attribuées
après avis d'un comité consultatif de gouvernance dont la composition est fixée
par décret et qui comprend notamment des représentants des professions
agricoles. Un compte rendu de réalisation du plan précité est présenté chaque
année au Comité national de l'eau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033028938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029672153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-31 au 2017-01-01</a>
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<li>
2014-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029664820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1258 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-08-08 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033696263?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité VIGUEUR_DIFF</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033028938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027804997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-12-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-03 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021210775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-12-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-30 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021210786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-12-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-30 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188364
- [Article L213-8](article_l213-8.md)
- [Article L213-8-1](article_l213-8-1.md)
- [Article L213-8-2](article_l213-8-2.md)
- [Article L213-8-3](article_l213-8-3.md)
- [Article L213-8-4](article_l213-8-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022495781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495781.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/41/LEGIARTI000033034159.xml
---
<h1>Article L213-8-2</h1>
@ -35,8 +35,10 @@ l'agence de l'eau.<br />
Sur les autres terrains, ces acquisitions sont réalisées par l'agence de l'eau
dans les conditions prévues pour les acquisitions du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres par les articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 322-7
et L. 322-8 du présent code. Ces acquisitions ne peuvent toutefois porter sur
des parcelles situées dans le champ d'intervention du conservatoire, tel que
et L. 322-8 du présent code. L'agence de l'eau peut déléguer la mise en œuvre du
droit de préemption mentionné à l'article L. 322-4 à une société d'aménagement
foncier et d'établissement rural. Ces acquisitions ne peuvent toutefois porter
sur des parcelles situées dans le champ d'intervention du conservatoire, tel que
défini aux I et III de l'article L. 322-1.<br />
Si les parcelles acquises par l'agence de l'eau font l'objet d'un bail à ferme,
@ -63,7 +65,88 @@ hauteur du préjudice qu'il subit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047474650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583775?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655873?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219300?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038492052?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746031?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582053?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594380?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +154,10 @@ hauteur du préjudice qu'il subit.
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049702248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14</a>
</li>
<li>
2011-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049702248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-14</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
@ -94,6 +177,9 @@ hauteur du préjudice qu'il subit.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/94/LEGIARTI000033019456.xml
---
<h1>Article L213-8-3</h1>
<p align="left">
Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se
prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par l'agence de
l'eau.
</p>
Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant
au conseil d'administration. Ses délibérations et décisions sont rendues
publiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/94/LEGIARTI000033019458.xml
---
<h1>Article L213-8-4</h1>
<p align="left">
Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre
du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de
déontologie.
</p>
Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau fournissent une
déclaration publique d'intérêts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833057
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833057.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033046362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/63/LEGIARTI000033046362.xml
---
<h1>Article L213-9-2</h1>
@ -15,11 +14,12 @@ apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de
subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes
publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt
commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion
équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.<br />
équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu
marin ou de la biodiversité.<br />
Les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du
respect des prescriptions relatives à l'eau imposées par la réglementation en
vigueur.<br />
respect des prescriptions relatives à l'eau, au milieu marin ou à la
biodiversité imposées par la réglementation en vigueur.<br />
II.-L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement
et de gestion des eaux.<br />
@ -42,7 +42,10 @@ national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2. Le
montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'environnement et des finances. Il est calculé en fonction du potentiel
économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population
rurale.<br />
rurale. La coopération de l'Agence française pour la biodiversité avec les
agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement
public fait l'objet de conventions passées conformément à une convention type
fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
VI.-L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales
et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable
@ -64,69 +67,19 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495783?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849279?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035842741?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495783?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
@ -136,6 +89,9 @@ article.
<li>
2013-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2024-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050087849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494810
- [Article L219-3](article_l219-3.md)
- [Article L219-4](article_l219-4.md)
- [Article L219-5](article_l219-5.md)
- [Article L219-5-1](article_l219-5-1.md)
- [Article L219-6](article_l219-6.md)
- [Article L219-6-1](article_l219-6-1.md)

View file

@ -1,34 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022494808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494808.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033035073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035073.xml
---
<h1>Article L219-1</h1>
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document
qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la
valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des
activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour
unique objet la défense ou la sécurité nationale.<br />
qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, pour la
réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I de l'article
L. 219-9, pour l'utilisation durable des ressources marines et pour la gestion
intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception
de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.<br />
Ce document en fixe les principes et les orientations générales, qui concernent,
Ce document en fixe les principes et les orientations générales qui concernent,
tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous
juridiction nationale, l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le
sous-sol de la mer ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur
lesdits espaces.<br />
sous-sol de la mer.<br />
Il délimite des façades maritimes périmètres de mise en œuvre des principes et
orientations, définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques,
biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés. La
délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les
régions et sous-régions marines identifiées par l'article 4 de la directive 2008
/ 56 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un
cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu
marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.<br />
Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les
activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur
celui des collectivités d'outre-mer et ayant un impact sur ces espaces.<br />
Ce document est mis en œuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans
les bassins maritimes ultramarins.<br />
Ces façades et bassins maritimes, périmètres de mise en œuvre des principes et
des orientations, sont définis par les caractéristiques hydrologiques,
océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces
concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente
avec les régions et sous-régions marines identifiées à l'article 4 de la
directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour
le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.<br />
Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
@ -40,7 +47,7 @@ Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +55,10 @@ Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a>
</li>
<li>
2011-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
@ -59,6 +66,9 @@ Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022494806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494806.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000033035070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035070.xml
---
<h1>Article L219-2</h1>
@ -12,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494806.xml
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l'Etat en
concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique,
les acteurs socio-économiques et les associations de protection de
l'environnement concernés, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. Ce décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le
projet de stratégie nationale est mis à la disposition du public par voie
électronique avant son adoption par décret, le délai dont dispose le public pour
présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations
sont prises en considération.<br />
l'environnement concernés.<br />
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée dans les formes
prévues pour son élaboration tous les six ans.
Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné
d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, selon la
procédure prévue à l'article L. 120-1.<br />
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six ans,
dans les formes prévues pour son élaboration.
<details>
@ -30,7 +29,22 @@ prévues pour son élaboration tous les six ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +52,10 @@ prévues pour son élaboration tous les six ans.
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>

View file

@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022494804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494804.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000033035067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035067.xml
---
<h1>Article L219-3</h1>
Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer
et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune
des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer et le
littoral, dans le respect des principes et des orientations posés par
celle-ci.<br />
des façades maritimes et des bassins maritimes ultramarins, dans le respect des
principes et des orientations définis par la stratégie nationale pour la mer et
le littoral.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le projet de
document stratégique de façade est mis à la disposition du public par voie
électronique avant son adoption, le délai dont dispose le public pour présenter
ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises
en considération.
En complément du projet de document stratégique de façade ou de bassin maritime,
une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, selon la
procédure prévue à l'article L. 120-1.
<details>
@ -29,7 +27,22 @@ en considération.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,9 +52,6 @@ en considération.
<li>
2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181933?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
@ -57,6 +67,9 @@ en considération.
<li>
2013-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2016-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033190221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -69,6 +82,9 @@ en considération.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2016-08-10</a>
</li>

View file

@ -1,24 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022494802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494802.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033035064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035064.xml
---
<h1>Article L219-4</h1>
Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'une façade
maritime, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre
ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l'espace marin sont
compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade.<br />
I. Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et
dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime :<br />
Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives dans le
périmètre d'une façade maritime, les plans, programmes, schémas applicables aux
espaces terrestres, les projets situés et les autorisations délivrées sur ces
espaces prennent en compte les objectifs et mesures du document stratégique de
façade.
1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement
localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 219-1
;<br />
2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements,
publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du
présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du
code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles
énumérées à l'article L. 111-1 du même code ;<br />
3° Les schémas de mise en valeur de la mer ;<br />
4° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à
l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
II. A l'exclusion de ceux mentionnés au I du présent article, lorsqu'ils sont
susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les
programmes et les schémas applicables aux espaces et territoires mentionnés aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 219-1 du présent code prennent en
compte le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin
maritime.
<details>
@ -28,7 +42,13 @@ façade.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658909?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748360?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,10 +56,19 @@ façade.
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026884890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2012-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026884890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-07-15</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L923-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a>
@ -47,5 +76,14 @@ façade.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504054?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504098?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504263?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033029205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/92/LEGIARTI000033029205.xml
---
<h1>Article L219-5-1</h1>
La planification de l'espace maritime est établie et mise en œuvre dans le but
de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement
durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des ressources
marines.<br />
La planification de l'espace maritime est le processus par lequel l'Etat analyse
et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique,
économique et sociale. Elle ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet
est la défense ou la sécurité nationale.<br />
Dans les façades définies à l'article L. 219-1 et pour les espaces définis au 1°
de l'article L. 219-8, la planification de l'espace maritime est conduite dans
le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade. En application de
l'article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la
mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, définissant la gestion intégrée de
la mer et du littoral, le document stratégique de façade tient compte des
aspects socio-économiques et environnementaux ; selon l'approche fondée sur les
écosystèmes prévue à l'article L. 219-7 du présent code, il favorise la
coexistence optimale des activités et des usages en incluant les interactions
terre-mer. Il tient compte des impacts de ces usages sur l'environnement, les
ressources naturelles et les aspects liés à la sécurité.<br />
Le document stratégique de façade adopte, pour chaque zone, l'échelle
géographique la plus appropriée à la démarche de planification de l'espace
maritime. Celle-ci favorise la cohérence entre les plans qui en résultent et
d'autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières.<br />
Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces
plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en
mer, du transport maritime et des secteurs de la pêche et de l'aquaculture,
ainsi qu'à la préservation, à la protection et à l'amélioration de
l'environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement
climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d'autres objectifs tels que la
promotion du tourisme durable et la gestion durable des matières premières
minérales. Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L.
219-9, fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de
façade.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-08-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020949619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 35 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047993910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047993890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022494800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494800.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035060.xml
---
<h1>Article L219-5</h1>
Un décret en Conseil d'Etat définit pour les façades métropolitaines le contenu
du document stratégique de façade et les modalités de son élaboration, de son
adoption et de ses modifications et révisions. Il dresse la liste des plans,
programmes, schémas, autorisations et actes mentionnés à l'article L. 219-4 et
précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article.
Un décret en Conseil d'Etat définit, respectivement pour les façades maritimes
métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins, le contenu du
document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de
ses modifications et révisions.<br />
Il dresse la liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du
I et au II de l'article L. 219-4 et précise, en tant que de besoin, les
conditions d'application du même article.
<details>
@ -23,16 +26,7 @@ précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +34,7 @@ précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article.
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-4 (V)
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2016-08-10</a>

View file

@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025806135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/61/LEGIARTI000025806135.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035053.xml
---
<h1>Article L219-6</h1>
En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat et dans le
respect des compétences de chacun une stratégie à l'échelle de chaque bassin
En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat, dans le
respect des compétences de chacun, une stratégie à l'échelle de chaque bassin
maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document
stratégique de bassin maritime.<br />
Les dispositions des articles L. 219-3, L. 219-4 et L. 219-5 s'appliquent au
document stratégique de bassin maritime.<br />
La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à
La définition du bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à
chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions
riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l'échelle de chaque bassin
maritime. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement
@ -31,31 +28,7 @@ de ce conseil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025805824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,16 +42,7 @@ de ce conseil.
2011-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a>
</li>
<li>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025805824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-5
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022494790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494790.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033549.xml
---
<h1>Article L219-8</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux
confins de la zone où la France détient et exerce sa compétence, conformément à
la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;<br />
― les eaux côtières telles que définies par la directive n° 2000 / 60 / CE du
― les eaux côtières telles que définies par la directive n° 2000/60/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau, y compris les fonds marins
et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l'état
@ -41,13 +41,14 @@ bon état sanitaire et productif des mers et des océans ;<br />
5° La " pollution ” consiste en l'introduction directe ou indirecte, par suite
de l'activité humaine, de déchets, de substances, ou d'énergie, y compris de
sources sonores sous-marines d'origine anthropique, qui entraîne ou est
susceptible d'entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les
écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des
risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et
notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations
de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur
utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin.
sources sonores sous-marines ou de sources lumineuses d'origine anthropique, qui
entraîne ou est susceptible d'entraîner des effets nuisibles pour les ressources
vivantes et les écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la
biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les
activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que
les autres utilisations de la mer, une altération de la qualité des eaux du
point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du
milieu marin.
<details>
@ -57,7 +58,7 @@ utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +66,7 @@ utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin.
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022494786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494786.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035733.xml
---
<h1>Article L219-9</h1>
I. L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour
I. - L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour
réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en
2020.<br />
@ -21,13 +21,13 @@ mise à disposition du public, un plan d'action pour le milieu marin comprenant
1° Une évaluation initiale de l'état écologique actuel des eaux marines et de
l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux qui comporte :<br />
une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état
- une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état
écologique de ces eaux ;<br />
une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité
- une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité
humaine, sur l'état écologique de ces eaux ;<br />
une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de
- une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de
la dégradation du milieu marin.<br />
Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en
@ -35,22 +35,21 @@ application du I de l'article L. 212-1, sont notamment prises en compte les
données disponibles issues de l'analyse réalisée en application du 1° du II du
même article ;<br />
2° La définition du " bon état écologique pour ces mêmes eaux qui tient
2° La définition du " bon état écologique " pour ces mêmes eaux qui tient
compte, notamment :<br />
des caractéristiques physiques et chimiques, des types d'habitats, des
- des caractéristiques physiques et chimiques, des types d'habitats, des
caractéristiques biologiques et de l'hydromorphologie ;<br />
des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou
- des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou
sous-région marine ;<br />
3° Une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de
parvenir au bon état écologique.<br />
Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en
application du I de l'article L. 212-1, sont notamment pris en compte les
objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV du même article ;<br />
application du I de l'article L. 212-1, ils sont compatibles ou rendus
compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
4° Un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise
à jour périodique des objectifs ;<br />
@ -68,7 +67,7 @@ internationaux ou régionaux.<br />
Ces éléments sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration
initiale.<br />
II. Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques,
II. - Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques,
océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces
concernés, en cohérence avec les régions et sous-régions marines identifiées par
l'article 4 de la directive 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil, du
@ -80,10 +79,10 @@ marines pour autant que celles-ci soient définies d'une manière compatible ave
les sous-régions marines identifiées au 2 de l'article 4 de la directive
2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, précitée.<br />
III. Le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre
III. - Le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre
spécifique du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3.<br />
IV. Il prévoit une coopération et une coordination avec les Etats qui
IV. - Il prévoit une coopération et une coordination avec les Etats qui
partagent avec la France une région ou une sous-région marine pour veiller à ce
qu'au sein de chaque région ou sous-région marine les mesures requises pour
réaliser ou maintenir le bon état écologique du milieu marin, et en particulier
@ -91,7 +90,7 @@ les éléments de ce plan établis au I du présent article, soient cohérentes
fassent l'objet d'une coordination au niveau de l'ensemble de la région ou de la
sous-région marine concernée.<br />
V. Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins
V. - Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins
en application du I de l'article L. 212-1, les projets d'objectifs
environnementaux des milieux marins sont présentés pour avis aux comités de
bassin concernés.
@ -104,7 +103,70 @@ bassin concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033551625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -114,9 +176,6 @@ bassin concernés.
<li>
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025223839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-29 au 2023-01-26</a>
</li>
@ -141,6 +200,9 @@ bassin concernés.
<li>
2016-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032405694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ABROGE, en vigueur du 2016-04-16 au 2019-09-27</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033190221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -199,7 +261,7 @@ bassin concernés.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176467
<h1>Section 2 : Police et conservation des eaux</h1>
- [Article L215-7](article_l215-7.md)
- [Article L215-7-1](article_l215-7-1.md)
- [Article L215-8](article_l215-8.md)
- [Article L215-9](article_l215-9.md)
- [Article L215-10](article_l215-10.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033029680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/96/LEGIARTI000033029680.xml
---
<h1>Article L215-7-1</h1>
Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à
l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure
partie de l'année.<br />
L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques
et géologiques locales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031219738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219738.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033034440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034440.xml
---
<h1>Article L229-26</h1>
I.-La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération
I. La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant
plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus
tard le 31 décembre 2016.<br />
@ -29,7 +29,7 @@ alinéas s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développemen
durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue
le volet climat.<br />
II.-Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de
II. Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de
l'établissement public ou de la métropole :<br />
1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique
@ -41,7 +41,8 @@ adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;<br />
d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production d'énergie
renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de
développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer
les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de
les territoires à énergie positive, de favoriser la biodiversité pour adapter le
territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de
serre et d'anticiper les impacts du changement climatique.<br />
Lorsque l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'article L.
@ -77,7 +78,7 @@ qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduir
4° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.<br />
III. Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.
III. Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou
gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la
demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis
@ -87,12 +88,12 @@ l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et situ
sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmes
conditions.<br />
IV. Il est rendu public et mis à jour tous les six ans.<br />
IV. Il est rendu public et mis à jour tous les six ans.<br />
V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
code de l'urbanisme.<br />
VI. Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de
VI. Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code. Il prend en compte, le
cas échéant, le schéma de cohérence territoriale.<br />
@ -122,7 +123,7 @@ réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -138,9 +139,6 @@ réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032791964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial VIGUEUR</a>
</li>
@ -159,6 +157,9 @@ réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
<li>
2016-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032976954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042336383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129024
- [Article L300-1](article_l300-1.md)
- [Article L300-2](article_l300-2.md)
- [Article L300-3](article_l300-3.md)
- [Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel](titre_ier/README.md)
- [Article L300-4](article_l300-4.md)
- [Titre II : Littoral](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Parcs et réserves](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Sites](titre_iv/README.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033031156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/11/LEGIARTI000033031156.xml
---
<h1>Article L300-4</h1>
Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les
coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat
en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent
publié au Journal officiel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022494693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494693.xml
---
<h1>Article L310-1</h1>
I. - Il est établi par l'Etat, dans chaque département, un inventaire
départemental du patrimoine naturel.<br />
II. - Cet inventaire recense :<br />
1° Les sites, paysages et milieux naturels définis en application de textes dont
la liste est fixée par décret ;<br />
2° Les mesures de protection de l'environnement prises en application des textes
dont la liste est fixée par décret, ainsi que les moyens de gestion et de mise
en valeur qui s'y rapportent, le cas échéant.<br />
III. - L'inventaire départemental du patrimoine naturel fait l'objet de
modifications périodiques pour tenir compte des changements intervenus, dans le
département, dans les recensements des sites, paysages et milieux et dans les
mesures de protection visés aux alinéas précédents.<br />
IV. - Cet inventaire est mis à la disposition du public pour consultation. Il
est également mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête lors d'une enquête publique concernant un ouvrage entrant dans le
champ de cet inventaire. Il est communiqué, à leur demande, aux associations
départementales agréées de protection de l'environnement concernées.<br />
V. ― L'inventaire du patrimoine naturel du département de la Guyane n'est pas
soumis aux II et III mais fait l'objet d'un régime spécifique, adapté à ses
particularités. Après concertation avec les collectivités territoriales
concernées, un décret définit son contenu et les modalités de sa réalisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-02-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848447?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1995-02-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848447?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027572268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572268.xml
---
<h1>Article L310-2</h1>
Un rapport d'orientation, élaboré par l'Etat, énonce les mesures prévues, dans
le cadre de ses compétences, pour assurer la protection et la gestion des sites,
paysages et milieux naturels.<br />
Le projet de rapport d'orientation est soumis pour avis au conseil
départemental.<br />
Le projet de rapport d'orientation est ensuite mis à la disposition du public
pendant deux mois. Il est approuvé par arrêté préfectoral et publié.<br />
Le rapport d'orientation est révisé à l'initiative du préfet, à l'issue d'une
période de cinq ans au plus, selon la procédure prévue pour son adoption.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-02-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848448?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1995-02-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848448?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833471
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X310L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833471.xml
---
<h1>Article L310-3</h1>
Ainsi qu'il est dit à l'article 38-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée
ci-après reproduit :<br />
"Art. 38-1. - Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement
des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation
ou à la gestion des milieux et habitats naturels.<br />
Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services
collectifs des espaces naturels et ruraux."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-29</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-02-04 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159237
- [Section 4 : Accès au rivage](section_4/README.md)
- [Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent](section_5/README.md)
- [Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés](section_6/README.md)
- [Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte](section_7/README.md)

View file

@ -1,63 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023907298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/72/LEGIARTI000023907298.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034757.xml
---
<h1>Article L321-12</h1>
Ainsi qu'il est dit à l'article 285 quater du code des douanes ci-après
reproduit :<br />
" Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime.
Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :<br />
-d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du
livre III du code de l'environnement ;<br />
-d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du livre III du
code de l'environnement ;<br />
-d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du livre III
du même code ;<br />
-d'un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection, en
application de l'article L. 322-1 du livre III du même code ;<br />
-ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces protégés
mentionnés ci-dessus mais sans y être inclus.<br />
La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième
alinéas est fixée par décret. Les sites inscrits au titre du chapitre Ier du
titre IV du livre III du code de l'environnement ne pourront figurer sur cette
liste que sur demande des communes concernées.<br />
La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée
et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et
privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de
cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 %
dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du
budget dans la limite de 1,52 euro par passager. A compter du 1er janvier 2011,
ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors
tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé
au projet de loi de finances de l'année considérée. L'arrêté précité peut
prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories
d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport
avec l'espace protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et
notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace
protégé ou dans une île dont tout ou partie du territoire fait partie de
l'espace protégé.<br />
La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de
l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de
laquelle se trouve le site et est affectée à sa préservation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. "
Les modalités de taxation du transport maritime de passagers vers des espaces
protégés sont fixées à l'article 285 quater du code des douanes.
<details>
@ -67,34 +20,22 @@ article. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494212?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615252?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034764?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615253?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615251?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -102,19 +43,13 @@ article. "
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602485?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L423-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615251?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01</a>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGISCTA000033029431
---
<h1>Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte</h1>
- [Article L321-13](article_l321-13.md)
- [Article L321-14](article_l321-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033029442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/94/LEGIARTI000033029442.xml
---
<h1>Article L321-13</h1>
Afin d'anticiper l'évolution du trait de côte et de prendre en compte les
phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion et l'accrétion littorale dans
les politiques publiques, l'Etat établit une cartographie fondée sur un
indicateur national d'érosion littorale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046587262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047912581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049690755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043965910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033031142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/11/LEGIARTI000033031142.xml
---
<h1>Article L321-14</h1>
Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné
à l'article L. 4251-1 du code des collectivités territoriales, ou le schéma
d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, mentionné à
l'article L. 4433-15 du même code, peut fixer des objectifs de moyen et long
termes en matière de gestion du trait de côte.<br />
Il précise les règles générales d'un projet de territoire qui permet d'anticiper
et de gérer les évolutions du trait de côte, portant notamment sur les mesures
d'amélioration des connaissances, de préservation et de restauration des espaces
naturels ainsi que de prévention et d'information des populations. Il détermine
les modalités d'un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392700?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022495164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495164.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034778.xml
---
<h1>Article L322-13-1</h1>
En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à
bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents de
la fonction publique territoriale mis à disposition. Cette mise à disposition
peut être réalisée à titre gratuit.<br />
et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents
titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale mis à
disposition par périodes d'une durée maximale de trois ans, renouvelables sans
limitation de durée totale. Cette mise à disposition peut être réalisée à titre
gratuit.<br />
En application du III de l'article L. 322-1, il peut également disposer d'agents
contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous
@ -27,7 +29,19 @@ forme de mise à disposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +49,7 @@ forme de mise à disposition.
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143741
- [Chapitre III : Parcs naturels régionaux](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale](chapitre_vi/README.md)

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176504
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-3-1](article_l331-3-1.md)
- [Article L331-3-2](article_l331-3-2.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Article L331-4-1](article_l331-4-1.md)
- [Article L331-4-2](article_l331-4-2.md)

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033030812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/08/LEGIARTI000033030812.xml
---
<h1>Article L331-3-1</h1>
I. La modification du décret de création du parc national est réalisée selon
l'une des procédures définies au présent article.<br />
II. Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre terrestre
pour lequel la commune est candidate, du cœur ou du territoire des communes
ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, un décret en Conseil
d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée
sur le seul territoire de la commune candidate à une extension, dans les
conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre marin, du cœur
ou de l'aire maritime adjacente, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le
décret de création après une enquête publique sur le territoire des communes
littorales concernées, dans les conditions prévues au même chapitre III. Lorsque
l'extension de l'aire maritime adjacente ne concerne pas une commune littorale
déterminée, l'enquête publique est organisée au siège du représentant de l'Etat
dans le département et au siège du représentant de l'Etat en mer.<br />
III. Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil
d'administration, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de
création après une participation du public dans les conditions définies à
l'article L. 120-1.<br />
IV. Lorsque la modification a un objet distinct de ceux mentionnés aux II et
III du présent article, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de
création après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les
communes concernées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du
livre Ier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042020952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033030814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033030814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/08/LEGIARTI000033030814.xml
---
<h1>Article L331-3-2</h1>
I.-La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée
selon l'une des procédures définies au présent article.<br />
II.-Lorsque la modification ne remet pas en cause l'économie générale de la
charte, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une enquête
publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées, dans les
conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsque la modification a pour
seul objet d'adapter la charte à une extension de périmètre mentionnée au II de
l'article L. 331-3-1, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat.<br />
III.-Lorsque la modification concerne l'économie générale de la charte, la
révision de la charte est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une
enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées
par le décret de création, dans les conditions prévues au chapitre III du titre
II du livre Ier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033030812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037348576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-754 du 29 août 2018 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national du Mercantour à la commune de Barcelonnette VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050669680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1069 du 26 novembre 2024 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national des Cévennes aux communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L331-3-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031219165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/91/LEGIARTI000031219165.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033035403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/54/LEGIARTI000033035403.xml
---
<h1>Article L331-3</h1>
I.-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la
solidarité écologique entre le coeur du parc et ses espaces environnants.<br />
solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants.<br />
Elle est composée de deux parties :<br />
@ -57,13 +57,6 @@ délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son
approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la
réviser.<br />
Les modifications ne portant pas atteinte à l'économie générale des objectifs ou
orientations de la charte peuvent être décidées par l'établissement public du
parc après avis des collectivités territoriales intéressées et de leurs
groupements concernés.<br />
La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration.<br />
Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les
communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en
retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un
@ -120,10 +113,13 @@ financières.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -134,10 +130,7 @@ financières.
2006-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046519714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01</a>
@ -161,7 +154,7 @@ financières.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176505
<h1>Section 2 : Aménagement et gestion</h1>
- [Article L331-8](article_l331-8.md)
- [Article L331-8-1](article_l331-8-1.md)
- [Article L331-9](article_l331-9.md)
- [Article L331-9-1](article_l331-9-1.md)
- [Article L331-10](article_l331-10.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022323480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/34/LEGIARTI000022323480.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035700.xml
---
<h1>Article L331-10</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ la pêche maritime ;<br />
3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ;<br />
4° La police de destruction des animaux nuisibles prévue aux articles L. 427-4
et L. 427-7 ;<br />
4° La police de destruction des animaux d'espèces non domestiques prévue aux
articles L. 427-4 et L. 427-7 ;<br />
5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code
rural et de la pêche maritime.<br />
@ -50,7 +50,46 @@ la voirie ne sont pas transférées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538342?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582173?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583067?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390233?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +100,10 @@ la voirie ne sont pas transférées.
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028131709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28</a>
</li>
<li>
2012-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028131709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29</a>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019844.xml
---
<h1>Article L331-8-1</h1>
<div align="left">
Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Agence française
pour la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1.
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033924561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033922563?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033924555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité MODIFIE, en vigueur du 2017-01-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041463857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041463857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025109010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/90/LEGIARTI000025109010.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033035760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035760.xml
---
<h1>Article L332-2-1</h1>
@ -25,7 +25,8 @@ observations pendant la même durée ;<br />
2° Transmis pour avis au représentant de l'Etat dans la région, au conseil
scientifique régional du patrimoine naturel, à toutes les collectivités locales
intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif.<br />
intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif et,
dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins.<br />
Le bilan de la consultation du public et des avis recueillis après celle-ci
ainsi que l'exposé des principales modifications apportées en conséquence au
@ -73,7 +74,7 @@ les II à V pour leur élaboration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108521?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +82,7 @@ les II à V pour leur élaboration.
<ul>
<li>
2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108521?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2017-03-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025110965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110965.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035762.xml
---
<h1>Article L332-2</h1>
@ -17,7 +17,8 @@ convention internationale.<br />
II. ― Le projet de création de la réserve est soumis à une enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et transmis pour
avis à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de
montagne, aux comités de massif.<br />
montagne, aux comités de massif et, dans les zones maritimes, aux conseils
maritimes de façade ou ultramarins.<br />
III. ― La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des
propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la
@ -32,27 +33,21 @@ concernés, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108521?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024854712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108521?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2022-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045772740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11</a>

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031219160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/91/LEGIARTI000031219160.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033034029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/40/LEGIARTI000033034029.xml
---
<h1>Article L333-1</h1>
I.-Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de
I. Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le
patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt
particulier.<br />
Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de
l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et
social et d'éducation et de formation du public. A cette fin, ils ont vocation à
être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du
@ -17,51 +21,98 @@ développement durable des territoires ruraux. Ils constituent un cadre
privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la
préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.<br />
II.-La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les
orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures
permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un
inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur
vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de
protection des structures paysagères sur le territoire du parc. Un plan de
financement portant sur les trois premières années du classement du parc est
annexé à la charte. Pour les années suivantes, le financement est assuré dans un
cadre pluriannuel jusqu'à expiration du classement.<br />
II. La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend :<br />
III.-La région définit un périmètre d'étude du parc, qui peut comprendre un
espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au
domaine public maritime naturel de l'Etat tel que défini à l'article L. 2111-4
du code général de la propriété des personnes publiques. Il ne peut inclure des
espaces appartenant à un parc naturel marin.<br />
1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et
de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à
l'article L. 350-1 C, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et
les engagements correspondants ;<br />
Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des
collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires
intéressés. Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du présent code, puis approuvé par les
collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement
du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans.<br />
2° Un plan, élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine, indiquant les
différentes zones du parc et leur vocation ;<br />
IV.-Lorsque des modifications au territoire du parc sont envisagées à l'occasion
du renouvellement de son classement, un nouveau périmètre d'étude est arrêté au
plus tard trois ans avant l'expiration du classement en concertation avec le
syndicat mixte de gestion du parc. Celui-ci assure la révision de la charte et
peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de
renouvellement du classement. La prescription de la révision de la charte d'un
parc est engagée par délibération motivée de la ou des régions concernées. Cette
délibération est transmise au représentant de l'Etat dans la région pour avis
motivé sur l'opportunité du projet. Cet avis est réputé favorable s'il
n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission de la
délibération.<br />
3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés
du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.<br />
V.-L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les
orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences
sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs
actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et les régions adhérant à la
charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en
application du contrat de plan Etat-régions. Les règlements locaux de publicité
prévus à l'article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles avec les
orientations et les mesures de la charte. Les documents d'urbanisme doivent être
compatibles avec la charte, dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et
L. 131-7 du code de l'urbanisme.<br />
III. La région engage le classement ou le renouvellement du classement d'un
parc naturel régional par une délibération qui prescrit l'élaboration ou la
révision de la charte et définit le périmètre d'étude. Ce périmètre d'étude peut
comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces
appartenant au domaine public maritime naturel de l'Etat, défini à l'article L.
2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut
inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin.<br />
Cette délibération est transmise à l'Etat, qui émet un avis motivé sur
l'opportunité du projet, notamment au regard de la qualité patrimoniale du
territoire et de la cohérence du périmètre d'étude, dans un délai fixé par le
décret prévu au VII du présent article.<br />
Le cas échéant, la région fixe et justifie par délibération le périmètre d'étude
modifié pour tenir compte de l'avis motivé de l'Etat.<br />
IV. Le projet de charte initiale est élaboré par la région et le projet de
charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
parc, avec l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant
l'Etat et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les
chambres consulaires.<br />
Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du
chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. A l'issue de
cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les
communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des
communes comprises dans le périmètre d'étude, définie par le décret prévu au
VII. Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de
classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre
d'étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de
classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le
périmètre d'étude n'ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la
cohérence du périmètre global en résultant.<br />
L'approbation du projet de charte emporte demande d'adhésion au syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc.<br />
La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du
classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire
des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de
classement approuvé par la région.<br />
Ce décret approuve également, le cas échéant, le périmètre de classement
potentiel proposé par la région.<br />
Le décret est fondé sur la qualité patrimoniale du territoire, sur sa cohérence,
sur la qualité du projet de charte, sur la détermination des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre à mener à bien le projet et sur la capacité du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc à conduire le projet de façon cohérente.<br />
Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des
communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du
représentant de l'Etat dans la région, pour la durée de validité du classement
du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée
portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale
du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à
mener à bien le projet.<br />
V. L'Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la
charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice
de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la
cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, ainsi que, de
manière périodique, l'évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de
l'évolution du territoire. L'Etat et les régions ayant approuvé la charte
peuvent conclure avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc un
contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les règlements locaux de
publicité prévus à l'article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles
avec les orientations et les mesures de la charte. Les schémas de cohérence
territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme et les
documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent
être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L.
131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme.<br />
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent V, les documents
d'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation de compatibilité avec les
@ -70,16 +121,36 @@ contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des
collectivités territoriales.<br />
VI.-Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de
planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à
l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports
de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la
faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer
sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant
qu'ils s'appliquent à son territoire.<br />
VI. Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de
planification, d'aménagement de l'espace et de gestion des ressources naturelles
relatifs au climat, à l'air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux
déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières,
aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de
l'eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion
cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au
littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.<br />
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précédent.
VII. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent
article. Il comprend notamment la liste des documents concernés par le VI.<br />
VIII. Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le
renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de
la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ou lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du
projet est intervenu avant la publication de cette même loi, une commune ou des
communes n'ayant pas approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième
alinéa du IV peuvent être classées dans des conditions fixées par le décret
prévu au VII. Ce classement est prononcé par décret pour la durée de validité du
classement du parc naturel régional restant à courir, après avis du représentant
de l'Etat dans la région, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées
portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale
du territoire concerné, de la cohérence avec le périmètre classé et de la
détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet, sans
qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations
préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
<details>
@ -89,10 +160,13 @@ Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précéden
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -118,10 +192,7 @@ Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précéden
2012-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025199581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27</a>
</li>
<li>
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035169957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux VIGUEUR</a>
@ -174,6 +245,9 @@ Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précéden
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361181?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a>
</li>
@ -199,7 +273,7 @@ Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précéden
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833646
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833646.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033551625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/16/LEGIARTI000033551625.xml
---
<h1>Article L334-1</h1>
@ -17,17 +16,7 @@ II.-L'agence anime le réseau des aires marines protégées françaises et contr
à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires
marines protégées décidées au niveau international.<br />
A cette fin, elle peut se voir confier la gestion directe d'aires marines
protégées. Elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux
autres gestionnaires d'aires marines protégées et suscite des projets d'aires
marines protégées afin de constituer un réseau cohérent. Elle contribue ainsi à
la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en faveur de la
diversité biologique marine et côtière.<br />
Elle peut en outre être chargée par l'Etat de toute action en rapport avec ses
missions statutaires.<br />
III.-Les aires marines protégées visées au présent article comprennent :<br />
III.-Les aires marines protégées comprennent :<br />
1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1
;<br />
@ -35,8 +24,8 @@ III.-Les aires marines protégées visées au présent article comprennent :<br
2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L.
332-1 ;<br />
3° Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, prévus à l'article L.
411-1 ;<br />
3° Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, pris en application de
l'article L. 411-1 ;<br />
4° Les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 ;<br />
@ -46,9 +35,14 @@ III.-Les aires marines protégées visées au présent article comprennent :<br
6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres.<br />
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 334-8 définit la procédure
au terme de laquelle sont identifiées d'autres catégories d'aires marines
protégées concernées par l'agence.
7° Les zones de conservation halieutiques, prévues à l'article L. 924-1 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
8° Les parties maritimes des parcs naturels régionaux, prévus à l'article L.
333-1 du présent code ;<br />
9° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie
maritime, prévues à l'article L. 422-27.
<details>
@ -58,141 +52,10 @@ protégées concernées par l'agence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045448019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces installations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025137990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026627420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978305?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R923-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2009-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977881?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978373?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021231942?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020686230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043238691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021232033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033028884?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L132-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021231985?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022505695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-21 au 2021-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042389100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045560663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033868216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043779921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2012-02-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021218842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021230189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -208,15 +71,6 @@ protégées concernées par l'agence.
<li>
1983-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021230189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR</a>
</li>
@ -226,6 +80,9 @@ protégées concernées par l'agence.
<li>
2011-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033868216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027723590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723590.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/58/LEGIARTI000033035853.xml
---
<h1>Article L334-2-1</h1>
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés dans un parc naturel
marin sont habilités à rechercher et à constater, dans les aires marines
protégées mentionnées au III de l'article L. 334-1, commissionnés à cet effet
par l'autorité administrative et assermentés :<br />
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 sont habilités à rechercher et à
constater, dans les aires marines protégées mentionnées au III de l'article L.
334-1 :<br />
1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1
et L. 5242-2 du code des transports ;<br />
@ -33,20 +32,17 @@ police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour
effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6
et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
6° Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 du présent code relatif à
l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres ;<br />
6° Les infractions au chapitre II du titre II du présent livre ainsi qu'aux
textes pris pour son application ;<br />
7° Les infractions mentionnées aux articles L. 332-20 et L. 332-22 relatifs aux
réserves naturelles ;<br />
7° Les infractions au chapitre II du titre III du présent livre ainsi qu'aux
textes pris pour son application ;<br />
8° Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 relatif à la circulation des
véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;<br />
8° Les infractions au chapitre II du titre VI du présent livre ainsi qu'aux
textes pris pour son application ;<br />
9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 relatif à la protection de
la faune et de la flore.<br />
II (Abrogé)
9° Les infractions au titre Ier du livre IV ainsi qu'aux textes pris pour son
application.
<details>
@ -56,127 +52,85 @@ II (Abrogé)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199807?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659048?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596732?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026587795?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474285?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845784?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199513?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043238535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034690?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023080467?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5336-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081011?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033551625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -184,7 +138,7 @@ II (Abrogé)
<ul>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-5
@ -196,29 +150,20 @@ II (Abrogé)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845784?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-1
</li>

View file

@ -1,26 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022482581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482581.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/45/LEGIARTI000033034512.xml
---
<h1>Article L334-3</h1>
Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la
souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant
au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance du patrimoine
marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin. La
création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous
juridiction de l'Etat tient compte des dispositions de la convention des Nations
unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de sa partie XII.<br />
au domaine public maritime ou au plateau continental, pour contribuer à la
connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement
durable du milieu marin. La création de parcs naturels marins situés en partie
dans les eaux sous juridiction de l'Etat ou sur son plateau continental tient
compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la
mer du 10 décembre 1982, notamment de ses parties V, VI et XII.<br />
Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. Il fixe
les limites du parc et la composition du conseil de gestion et arrête les
orientations de gestion du parc naturel marin.
les limites du parc ainsi que la composition et les modalités d'organisation du
conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin.
Le conseil de gestion peut déléguer certaines de ses attributions, selon les
modalités prévues par le décret de création du parc naturel marin.
<details>
@ -30,10 +33,13 @@ orientations de gestion du parc naturel marin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +50,10 @@ orientations de gestion du parc naturel marin.
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017771764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à Mayotte VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034791802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique VIGUEUR</a>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033025690
---
<h1>Chapitre VI : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale</h1>
- [Article L336-1](article_l336-1.md)
- [Article L336-2](article_l336-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/56/LEGIARTI000033025697.xml
---
<h1>Article L336-1</h1>
En application de la résolution 28C/2-4 de la conférence de l'Organisation des
Nations unies pour l'éducation, la science et la culture approuvant la stratégie
de Séville et adoptant un cadre statutaire du réseau mondial de réserves de
biosphère du 14 novembre 1995 les collectivités territoriales, leurs
groupements, l'ensemble des syndicats mixtes au sens du livre VII de la
cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les
associations et les établissements publics nationaux à caractère administratif
des parcs peuvent mettre en œuvre une réserve de biosphère.<br />
Une réserve de biosphère concourt à l'objectif de développement durable, au sens
du II de l'article L. 110-1 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043084969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025704.xml
---
<h1>Article L336-2</h1>
Conformément à l'article 2 de la convention relative aux zones humides
d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau,
signée à Ramsar le 2 février 1971, peuvent être proposés à l'inscription sur la
liste des zones humides d'importance internationale les milieux humides dont la
préservation présente un intérêt international au point de vue écologique,
botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Les sites ainsi inscrits
sont gérés de façon à favoriser leur conservation et leur utilisation
rationnelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176518
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-1-1](article_l341-1-1.md)
- [Article L341-1-2](article_l341-1-2.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
- [Article L341-4](article_l341-4.md)
@ -18,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176518
- [Article L341-9](article_l341-9.md)
- [Article L341-10](article_l341-10.md)
- [Article L341-11](article_l341-11.md)
- [Article L341-12](article_l341-12.md)
- [Article L341-13](article_l341-13.md)
- [Article L341-14](article_l341-14.md)
- [Article L341-15](article_l341-15.md)

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000033031529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/15/LEGIARTI000033031529.xml
---
<h1>Article L341-1-2</h1>
I. Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la publication de la loi
n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages font l'objet, avant le 1er janvier 2026 :<br />
1° Soit d'une mesure de classement en application de l'article L. 341-2 du
présent code ou d'une mesure de protection au titre du code du patrimoine
lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;<br />
2° Soit d'un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la
disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.
120-1 du présent code, et après consultation de la commission supérieure des
sites, perspectives et paysages et de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de
dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de
protection, de niveau au moins équivalent, prévue au présent code ou au code du
patrimoine ;<br />
3° Soit d'un maintien sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
341-1, par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de
l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.<br />
II. Jusqu'à l'intervention de l'une des décisions prévues au I du présent
article, les monuments naturels ou les sites concernés restent inscrits sur la
liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 341-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045772729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045772740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,93 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833670
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833670.xml
---
<h1>Article L341-12</h1>
A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire
d'un monument naturel ou d'un site non classé son intention d'en poursuivre
l'expropriation, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à ce
monument naturel ou à ce site. Ils cessent de s'appliquer si la déclaration
d'utilité publique n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.
Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé sans
autre formalité par arrêté du ministre chargé des sites.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910492?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022750547?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022751394?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847231?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845925?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1930-05-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847231?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022751394?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1930-05-02 art. 16
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143743
<h1>Titre V : Paysages</h1>
- [Article L350-1](article_l350-1.md)
- [Article L350-1 A](article_l350-1_a.md)
- [Article L350-1 B](article_l350-1_b.md)
- [Article L350-1 C](article_l350-1_c.md)
- [Article L350-3](article_l350-3.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033031877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/18/LEGIARTI000033031877.xml
---
<h1>Article L350-1 A</h1>
Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les
populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou
humains et de leurs interrelations dynamiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033031889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/18/LEGIARTI000033031889.xml
---
<h1>Article L350-1 B</h1>
L'atlas de paysages est un document de connaissance qui a pour objet
d'identifier, de caractériser et de qualifier les paysages du territoire
départemental en tenant compte des dynamiques qui les modifient, du rôle des
acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les
entretiennent, et des valeurs particulières qui leur sont attribuées par les
acteurs socio-économiques et les populations concernées. Un atlas est élaboré
dans chaque département, conjointement par l'Etat et les collectivités
territoriales. L'atlas est périodiquement révisé afin de rendre compte de
l'évolution des paysages.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033031905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/19/LEGIARTI000033031905.xml
---
<h1>Article L350-1 C</h1>
Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 141-4 du code de
l'urbanisme et à l'article L. 333-1 du présent code désignent les orientations
visant à conserver, à accompagner les évolutions ou à engendrer des
transformations des structures paysagères, permettant de garantir la qualité et
la diversité des paysages à l'échelle nationale.<br />
Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 333-1 visent
également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article
L. 583-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L583-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042013048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L583-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033031745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/17/LEGIARTI000033031745.xml
---
<h1>Article L350-3</h1>
Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de
communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en
plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font
l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une
conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en
valeur spécifiques.<br />
Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation
ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état
sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien
lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la
préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.<br />
Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente
pour les besoins de projets de construction.<br />
Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas
d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales,
comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à
assurer l'entretien ultérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 172 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 172 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047565100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022494661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494661.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000033033687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033687.xml
---
<h1>Article L371-1</h1>
I-La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de
I. La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de
biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en
bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en
compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural.<br />
compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ainsi que
la gestion de la lumière artificielle la nuit.<br />
A cette fin, ces trames contribuent à :<br />
@ -33,7 +34,7 @@ faune et de la flore sauvages ;<br />
6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages.<br />
II. La trame verte comprend :<br />
II. La trame verte comprend :<br />
1° Tout ou partie des espaces protégés au titre du présent livre et du titre Ier
du livre IV ainsi que les espaces naturels importants pour la préservation de la
@ -45,7 +46,7 @@ relier les espaces mentionnés au 1° ;<br />
3° Les surfaces mentionnées au I de l'article L. 211-14.<br />
III. La trame bleue comprend :<br />
III. La trame bleue comprend :<br />
1° Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux figurant sur les listes
établies en application de l'article L. 214-17 ;<br />
@ -58,12 +59,12 @@ et notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 ;<br />
pour la préservation de la biodiversité et non visés aux 1° ou 2° du présent
III.<br />
IV. Les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours
IV. Les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours
d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement
aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III du présent article sont identifiés
lors de l'élaboration des schémas mentionnés à l'article L. 371-3.<br />
V. La trame verte et la trame bleue sont notamment mises en œuvre au moyen
V. La trame verte et la trame bleue sont notamment mises en œuvre au moyen
d'outils d'aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3.
@ -74,16 +75,13 @@ d'outils d'aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
</li>
@ -93,6 +91,9 @@ d'outils d'aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3.
<li>
2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032972629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036780330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier VIGUEUR</a>
</li>
@ -111,11 +112,14 @@ d'outils d'aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-2 (V)

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