code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier
République française 8d1c85b499 Décret no 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux
AFIN DE FACILITER LA CONCILIATION DES INTERETS DES DIFFERENTS UTILISATEURS DE L'EAU DANS LES ZONES PRESENTANT UNE INSUFFISANCE,AUTRE QU'EXCEPTIONNELLE,DES RESSOURCES PAR RAPPORT AUX BESOINS,IL EST CREE DES ZONES DE REPARTITION DES EAUX COMPRENANT LES BASSINS,SOUS-BASSINS ET FRACTIONS DE SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUES ET LES SYSTEMES AQUIFERES FIGURANT DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
DANS CHAQUE DEPARTEMENT CONCERNE,LA LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS UNE ZONE DE REPARTITION DES EAUX EST CONSTATEE PAR ARRETE PREFECTORAL PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE.
LES SEUILS D'AUTORISATION OU DE DECLARATION FIXES A LA RUBRIQUE 4-3-0 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET 93743 DU 29-03-1993 SONT APPLICABLES AUX OUVRAGES,INSTALLATIONS ET TRAVAUX PERMETTANT UN PRELEVEMENT DANS LES ZONES DE REPARTITON DES EAUX.
L'EXPLOITATION DES OUVRAGES,INSTALLATIONS ET TRAVAUX SUI SONT EN SITUATION REGULIERES AU REGARD DE LA LOI DU 03-01-1992 A LA DATE DE PUBLICATION DES ARRETES MENTIONNES A L'ART. 2 ET QUI,PAR L'EFFET DE L'ART. 3,VIENNENT A ETRE SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION PEUT SE POURSUIVRE A LA CONDITION QUE L'EXPLOITANT FOURNISSE AU PREFET,DANS LES 3 MOIS,S'IL NE L'A PAS DEJA FAIT A L'APPUI D'UNE DECLARATION,LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 41 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993.
APPLICATION DES ART. 8 (2EMEMENT) ET 9 (2EMEMENT) DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000529565
NOR: ENVE9420022D
Ancien identifiant: 1DX994354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/95/JORFTEXT000000529565.xml
2021-06-25 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret no 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux 2021-06-25 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii !!! Texte non trouvé 2021-05-16 !!! 2021-05-16 00:00:00 +02:00
chapitre_iv !!! Texte non trouvé 2021-02-15 !!! 2021-02-15 00:00:00 +01:00
chapitre_ix Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau 2019-12-20 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret no 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale 2020-02-21 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin 2011-05-07 00:00:00 +02:00