Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836911
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836911.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000038714716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/47/LEGIARTI000038714716.xml
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###### Article R213-48-16
Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2,
au III de l'article L. 213-10-3, au V de l'article L. 213-10-9 et au IV de
l'article L. 213-10-11 sont délimitées par délibération du conseil
d'administration de l'agence sur la base de limites communales, à partir des
limites des sous-bassins ou des aquifères souterrains et, le cas échéant, de
leurs masses d'eau.
au III de l'article L. 213-10-3, et au V de l'article L. 213-10-9 sont
délimitées par délibération du conseil d'administration de l'agence sur la base
de limites communales, à partir des limites des sous-bassins ou des aquifères
souterrains et, le cas échéant, de leurs masses d'eau.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024871177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/11/LEGIARTI000024871177.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000038714678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/46/LEGIARTI000038714678.xml
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###### Article R213-48-22
I. - La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le
I.-La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le
ressort de laquelle est situé :<br />
1° L'ouvrage, l'installation, l'établissement ou l'exploitation agricole à
l'origine du fait générateur de la redevance pour les redevances mentionnées aux
articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. 213-10-11
;<br />
articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 ;<br />
2° L'installation de l'abonné au service d'eau potable, celle de l'usager
raccordé ou raccordable au réseau public d'assainissement ou le forage utilisé
@ -27,7 +26,7 @@ Lorsqu'une agence de l'eau a été désignée en application de l'article L.
redevance, la déclaration relative à cette redevance est remise ou retournée à
cette agence.<br />
II. - Les personnes mentionnées au III de l'article R. 213-48-21 établissent une
II.-Les personnes mentionnées au III de l'article R. 213-48-21 établissent une
seule déclaration pour l'ensemble de leurs établissements au sens du III de
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ou, en l'absence
d'agrément, pour l'ensemble de leurs établissements secondaires au sens de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837124
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X218R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837124.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/67/LEGIARTI000039346723.xml
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###### Article R218-2
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour
connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions
visées à l'article L. 218-29 sont fixés au tableau IV quater de l'article R.
312-11 du code de l'organisation judiciaire ci-après reproduit :<br />
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître de la
poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L.
218-29 sont fixés au tableau IV quater de l'article R. 312-11 du code de
l'organisation judiciaire ci-après reproduit :<br />
Tableau IV quater

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360820.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066447.xml
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###### Article R611-1
@ -15,6 +15,8 @@ la Nouvelle-Calédonie.<br />
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au
tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la
référence au tribunal de première instance.
<div>
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références
au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de
première instance.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360853.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066442.xml
---
###### Article R621-1
@ -15,6 +15,8 @@ la Polynésie française.<br />
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.<br />
Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au
tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la
référence au tribunal de première instance.
<div>
Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références
au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de
première instance.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360886.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066437.xml
---
###### Article R631-1
@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360886.xml
I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à
Wallis-et-Futuna.<br />
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.<br />
Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au
tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la
référence au tribunal de première instance.
<div>
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.<br />
</div>
<div>
Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au
tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première
instance.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701757.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000041463457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463457.xml
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###### Article R651-6
@ -25,7 +25,7 @@ II. - Pour l'application des dispositions du présent code, la commission
consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte
exerce les compétences :<br />
1° Du délégué régional de l'Agence française pour la biodiversité ;<br />
1° Du délégué régional de l'Office français de la biodiversité ;<br />
2° De la commission technique départementale de la pêche ;<br />