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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189056
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- [Article D213-8](article_d213-8.md)
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- [Article D213-9](article_d213-9.md)
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- [Article D213-10](article_d213-10.md)
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- [Article D213-10-1](article_d213-10-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043504075
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/40/LEGIARTI000043504075.xml
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###### Article D213-10-1
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Le comité d'anticipation et de suivi hydrologique est chargé pour le Comité
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national de l'eau :<br />
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1° D'échanger et d'informer sur la situation hydrologique à court et long terme
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afin d'accompagner les territoires dans l'anticipation du risque de sécheresse,
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la gestion des crises et la résorption de façon structurelle des phénomènes
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répétés de sécheresse ;<br />
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2° De proposer au Comité national de l'eau, dans le contexte du changement
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climatique, des recommandations et des actions préventives ou compensatrices
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rendues nécessaires par la situation hydrologique ainsi que des actions
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destinées à résorber de façon structurelle le déficit quantitatif.<br />
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Outre son président, le comité d'anticipation et de suivi hydrologique comprend
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quarante-trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement,
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dont :<br />
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1° Quatorze représentants du collège de l'Etat et de ses établissements publics,
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dont un représentant de chacun des ministres chargés de l'agriculture, de
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l'industrie, du tourisme, de la jeunesse et des sports, des collectivités
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territoriales, des infrastructures et des transports, de la santé, de
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l'outre-mer, de l'énergie, de l'environnement, deux directeurs d'agence de
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l'eau, un représentant de l'Office français de la biodiversité et un
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représentant de Voies navigables de France ;<br />
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2° Vingt-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les
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conditions suivantes :<br />
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a) Quatorze représentants désignés en son sein par le collège des collectivités
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territoriales, dont le vice-président du Comité national de l'eau issu de ce
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collège ;<br />
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b) Quinze représentants désignés en son sein par le collège des usagers, dont
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les deux vice-présidents du Comité national de l'eau, un représentant des
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associations de consommateurs, deux représentants des associations agréées de
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protection de l'environnement, un représentant des sports nautiques, un
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représentant des associations agréées de pêche et de protection du milieu
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aquatique, deux représentants des chambres d'agriculture, un représentant de la
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pêche professionnelle en eau douce, un représentant des associations de
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navigation intérieure, un représentant des entreprises d'assainissement et de
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distribution d'eau, un représentant des distributeurs d'eau en régie, un
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représentant des industries de production d'électricité et un représentant des
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riverains industriels.<br />
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En complément, d'autres représentants de l'Etat et de ses établissements
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publics, parmi lesquels des représentants des préfets coordonnateurs de bassin,
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de Météo-France et du Bureau de recherche géologique et minière, peuvent être
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associés à ce comité pour contribuer à la caractérisation de la situation
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hydrologique dans les territoires et apporter leur expertise. Des représentants
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de tout autre organisme traitant de la gestion conjoncturelle et structurelle de
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l'eau peuvent également être invités en tant que de besoin.
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