Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité

Application de l'article 1 (I, 3°) de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039726400
NOR: TREL1927968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/64/JORFTEXT000039726400.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041463318
###### Section 2 : Office français de la biodiversité
- [Article R131-27](article_r131-27.md)
- [Sous-section 1 : Administration de l'office](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agences régionales de la biodiversité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463200.xml
---
###### Article R131-27
L'Office français de la biodiversité est un établissement public à caractère
administratif.<br />
Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de
l'agriculture qui fixent par arrêté conjoint le lieu de son siège.<br />
<div><br /></div>

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@ -6,5 +6,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000041463316
###### Sous-section 1 : Administration de l'office
- [Article R131-27](article_r131-27.md)
- [Article D131-27-1](article_d131-27-1.md)
- [Article R131-28](article_r131-28.md)
- [Article R131-28-1](article_r131-28-1.md)
- [Article R131-28-2](article_r131-28-2.md)
- [Article R131-28-3](article_r131-28-3.md)
- [Article R131-28-4](article_r131-28-4.md)
- [Article R131-28-5](article_r131-28-5.md)
- [Article R131-28-6](article_r131-28-6.md)
- [Article R131-28-7](article_r131-28-7.md)
- [Article R131-28-8](article_r131-28-8.md)
- [Article R131-28-9](article_r131-28-9.md)
- [Article R131-28-10](article_r131-28-10.md)
- [Article R131-29](article_r131-29.md)
- [Article R131-29-1](article_r131-29-1.md)
- [Article R131-29-2](article_r131-29-2.md)
- [Article R131-30](article_r131-30.md)
- [Article R131-30-1](article_r131-30-1.md)
- [Article R131-31](article_r131-31.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035923223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/92/32/LEGIARTI000035923223.xml
---
###### Article D131-27-1
Sans préjudice des missions confiées au Muséum national d'histoire naturelle,
notamment par le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national
d'histoire naturelle et le IV de l'article L. 411-1 A, l'Agence française pour
la biodiversité reprend, pour la mise en œuvre des politiques de connaissance et
de conservation de la biodiversité conduites par le ministère chargé de
l'environnement, les activités suivantes exercées par le Muséum national
d'histoire naturelle :<br />
1° Mise en œuvre de programmes nationaux d'inventaire, de suivi, de cartographie
et d'évaluation de la biodiversité, et animation des réseaux contribuant à ces
programmes ;<br />
2° Production et administration de référentiels de données, standards, méthodes
ou protocoles pour l'acquisition, la gestion et la diffusion des données ;<br />
3° Valorisation et diffusion de données de la biodiversité ;<br />
4° Préparation de rapports requis par les directives et règlements européens
;<br />
5° Expertise pour la mise en œuvre des réglementations pour la conservation ou
la préservation des espaces naturels et des espèces sauvages ;<br />
6° Conception, développement et gestion de services numériques nécessaires à ces
activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701501.xml
---
###### Article R131-27
L'Agence française pour la biodiversité créée à l'article L. 131-8 et dont les
missions sont définies à l'article L. 131-9 est placée sous la tutelle du
ministre chargé de l'environnement.<br />
Son siège est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463310.xml
---
###### Article R131-28-1
Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative
le directeur général de l'office, le président du conseil scientifique, le
président du comité d'orientation, le contrôleur budgétaire et l'agent
comptable. Peut en outre y assister toute personne dont le président juge la
présence utile.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000041463278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463278.xml
---
###### Article R131-28-10
Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité, le conseil
national de la mer et des littoraux et le conseil national de la chasse et de la
faune sauvage sont consultés sur les orientations stratégiques de l'office. En
l'absence d'avis dans un délai de six semaines à compter de leur saisine, leur
avis est réputé rendu.<br />
<div><br /></div>

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463308.xml
---
###### Article R131-28-2
Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Office français de la
biodiversité est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais
de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000041463305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463305.xml
---
###### Article R131-28-3
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les
parlementaires, est de quatre ans. Ce mandat, sauf s'agissant des parlementaires
et des représentants du personnel, est renouvelable une fois.<br />
La perte de la qualité au titre de laquelle un administrateur a été nommé
entraîne de plein droit sa démission du conseil d'administration.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur dont les dispositions de
l'article R. 131-28 ne prévoit pas la suppléance peut donner mandat par écrit à
un autre administrateur du collège dont il est issu. Nul ne peut porter plus de
deux mandats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463301.xml
---
###### Article R131-28-4
Un ou des vice-présidents sont élus au sein du conseil d'administration dans les
conditions prévues par l'article L. 131-10 pour le président. En cas d'absence
ou d'empêchement du président, le ou les vice-présidents le suppléent, dans
l'ordre de leur élection.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000041463290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463290.xml
---
###### Article R131-28-5
I.-Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations stratégiques de l'établissement et la politique générale de
l'établissement, compte tenu des orientations fixées par le Gouvernement ;<br />
2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ainsi que les conditions générales d'emploi, de recrutement et
de rémunération des personnels ;<br />
3° L'acceptation de la gestion directe des réserves naturelles mentionnées à
l'article L. 332-1 ;<br />
4° Les délégations qu'il consent, en application des articles L. 131-11 et R.
334-33, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la
responsabilité de l'office ;<br />
5° L'acceptation de la gestion des immeubles du domaine relevant du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des
dispositions de l'article L. 322-9 ;<br />
6° Le budget initial et ses modifications ainsi que le compte financier de
l'exercice clos et l'affectation des résultats ;<br />
7° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
8° Les marchés ;<br />
9° Les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement ;<br />
10° La conclusion des conventions ;<br />
11° La politique immobilière de l'établissement ;<br />
12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
13° Les actions en justice et les transactions ;<br />
14° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
15° Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la
participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt
économique ;<br />
16° Les conditions du recours et la rémunération des experts pour la réalisation
des études contribuant aux missions mentionnées au I de l'article L. 131-9 ;<br />
17° Son règlement intérieur qui énonce notamment des dispositions en matière
déontologique ainsi que les règles de fonctionnement du conseil d'administration
;<br />
II.-Il est consulté notamment sur :<br />
1° La création et la gestion des aires marines protégées prévues aux articles R.
334-1 et suivants ;<br />
2° Les projets de création d'un parc naturel marin ;<br />
3° La création des réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues aux
articles R. 422-92 et suivants ;<br />
4° Les candidatures à la gestion des réserves nationales de chasse et de faune
sauvage dont il n'assure pas lui-même la gestion.<br />
Il donne en outre son avis sur toute question qui lui est soumise par son
président, le directeur général, le commissaire du Gouvernement ou les ministres
de tutelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463288.xml
---
###### Article R131-28-6
Le conseil d'administration peut déléguer ses attributions mentionnées du 8° au
14° et au 16° du I de l'article R. 131-28-5 au directeur général, dans les
limites et aux conditions qu'il fixe. Le directeur général lui rend compte au
moins une fois par an des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463285.xml
---
###### Article R131-28-7
La délibération qui crée en son sein une commission spécialisée en application
de l'article L. 131-11 détermine la composition de celle-ci, les attributions
qu'il lui délègue et ses règles de fonctionnement.<br />
Les attributions déléguées à une commission spécialisée peuvent porter, sous
réserve des délégations accordées par le conseil d'administration au directeur
général de l'établissement, sur une ou plusieurs des matières mentionnées du 8°
au 14° et au 16° du I ainsi qu'aux 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 131-28-5.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463282.xml
---
###### Article R131-28-8
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de
l'office l'exige et au moins trois fois par an, sur convocation de son président
qui en fixe l'ordre du jour.<br />
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de
l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture, le commissaire du
Gouvernement ou par le tiers au moins des membres du conseil sur un ordre du
jour déterminé.<br />
La convocation comportant l'ordre du jour est transmise par tous moyens aux
administrateurs ainsi qu'au contrôleur budgétaire dix jours ouvrés au moins
avant la date de la réunion du conseil. Les documents nécessaires à l'examen des
points qui y sont inscrits sont transmis par tous moyens au moins cinq jours
ouvrés avant la date de réunion du conseil.<br />
En cas d'urgence motivée, le délai de transmission de la convocation peut être
réduit à cinq jours ouvrés et celui de transmission des documents peut être
réduit à quarante-huit heures.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins la moitié de
ses membres sont présents ou représentés ou participent à la séance par un moyen
de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification
des administrateurs concernés et leur participation effective à une délibération
collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la
transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité de leurs
votes lorsque le scrutin est secret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000041463280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463280.xml
---
###### Article R131-28-9
A l'exception des délibérations mentionnées à l'alinéa suivant, les
délibérations du conseil d'administration, de ses commissions spécialisées et
celles du comité d'orientation visé à l'article L. 131-12 sont exécutoires
quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle. En cas
d'urgence, ces ministres peuvent autoriser leur exécution immédiate.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles
sont approuvées dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000041463312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463312.xml
---
###### Article R131-28
Le conseil d'administration de l'office comprend quarante-trois membres répartis
en cinq collèges composés comme suit :<br />
1° Premier collège :<br />
a) Huit représentants de l'Etat :<br />
-deux représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
dont le commissaire du Gouvernement ;<br />
-un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
-un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;<br />
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
-l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises ;<br />
b) Cinq représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ
des compétences de l'établissement ;<br />
c) Trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine
de la protection de la biodiversité terrestre, marine ou de la ressource en eau
et des milieux aquatiques ;<br />
2° Deuxième collège :<br />
a) Trois représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières
;<br />
b) Deux représentants des autres secteurs économiques concernés ;<br />
c) Trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
;<br />
d) Deux représentants d'organismes gérant des espaces naturels ;<br />
e) Quatre représentants des instances cynégétiques et des instances de la pêche
de loisir ;<br />
3° Troisième collège :<br />
a) Deux représentants des comités de bassin ;<br />
b) Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,
dont au moins un représentant d'une collectivité d'outre-mer ;<br />
4° Quatrième collège :<br />
Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants, élus du
personnel de l'établissement ;<br />
5° Cinquième collège :<br />
Quatre parlementaires ainsi que leurs suppléants, mentionnés à l'article L.
131-10.<br />
A l'exception des parlementaires et des représentants du personnel, les membres
du conseil d'administration sont nommés, dans le respect des règles fixées aux
dixième et onzième alinéas de l'article L. 131-10, par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture et, en ce qui concerne
les représentants de l'Etat mentionnés au a du 1°, sur proposition du ministre
dont ils relèvent.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe les
modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du
personnel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463271.xml
---
###### Article R131-29-1
Le président du conseil scientifique est élu par et parmi les membres du conseil
scientifique. Un ou des vice-présidents peuvent être élus dans les mêmes
conditions.<br />
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement et le président du conseil
d'administration peuvent assister, avec voix consultative, aux réunions du
conseil scientifique.<br />
Le président du conseil scientifique peut également inviter à assister aux
séances toute personne dont il juge la présence utile.<br />
Il établit chaque année un rapport d'activité remis aux ministres de tutelle et
au conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463266.xml
---
###### Article R131-29-2
Les dispositions de l'article R. 131-28-2 sont applicables aux fonctions de
membre du comité d'orientation.<br />
<div><br /></div>

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463273.xml
---
###### Article R131-29
Le conseil scientifique assiste le conseil d'administration dans la définition
de la politique scientifique de l'établissement. Il contribue notamment à
l'évaluation des activités de l'établissement en matière de recherche et
d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion et de
valorisation en cohérence avec les dispositifs existants d'évaluation de la
recherche. Il veille à la coordination des politiques scientifiques des
établissements publics rattachés à l'office dans les conditions prévues à
l'article L. 131-1, en lien le cas échéant avec leurs conseils scientifiques.<br />
Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le
directeur général sur toute question relative aux missions de l'établissement.
Il peut également se saisir de toute question qu'il juge pertinente au regard de
ses missions et formuler toute recommandation.<br />
Le conseil scientifique est composé d'au plus vingt-cinq membres dont deux
désignés parmi le personnel en activité, choisis en raison de leurs compétences
scientifiques et techniques et nommés par arrêté conjoint des ministres de
tutelle, sur proposition du directeur général de l'office, pour une durée de
cinq ans renouvelable une fois.<br />
Le conseil scientifique établit son règlement intérieur.<br />
Nul ne peut être simultanément membre du conseil scientifique et membre du
conseil d'administration.<br />
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de
son président, qui en fixe l'ordre du jour.<br />
Les dispositions de l'article R. 131-28-2 sont applicables aux fonctions de
membre du conseil scientifique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463261.xml
---
###### Article R131-30-1
Le directeur général de l'établissement est nommé pour une période de quatre ans
renouvelable une fois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463268.xml
---
###### Article R131-30
Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre :<br />
1° Il assure le fonctionnement et l'organisation de l'ensemble des services
ainsi que la gestion du personnel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels,
définit leurs attributions et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles
aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination. Il recrute et gère les
agents contractuels de l'établissement. Il signe les contrats doctoraux ;<br />
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations avec des entités
d'autres pays ;<br />
3° Il propose l'ordre du jour et prépare les délibérations du conseil
d'administration, de ses commissions spécialisées, du comité d'orientation et du
conseil scientifique et en assure l'exécution ;<br />
4° Il signe les contrats, conventions et marchés ;<br />
5° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;<br />
6° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner
des ordonnateurs secondaires ;<br />
7° Il met en œuvre la politique sociale de l'établissement, garantit le respect
des règles en matière d'hygiène et de conditions de travail, ainsi que d'égalité
professionnelle ;<br />
8° Il délivre les permis de chasser au nom de l'office.<br />
Le directeur général peut déléguer, dans des limites qu'il détermine, sa
signature aux directeurs généraux adjoints et directeurs généraux délégués ainsi
qu'à des agents de l'établissement désignés pour exercer des fonctions de
responsabilité spécifique en son sein. Les directeurs généraux adjoints et
directeurs généraux délégués peuvent subdéléguer cette signature.<br />
Il peut également, dans des limites qu'il détermine, déléguer sa signature à des
personnels des services mis en commun entre l'office et d'autres établissements
sur le fondement de l'article L. 131-1 pour les affaires relevant de la
compétence de ces services.<br />
Le directeur général rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463256.xml
---
###### Article R131-31
Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de
l'établissement définie par le conseil d'administration est conforme aux
missions définies à l'article L. 131-9.<br />
A ce titre, il peut :<br />
1° Faire connaître au conseil d'administration, aux commissions spécialisées du
conseil d'administration, au comité d'orientation ou au conseil scientifique la
position du Gouvernement sur les questions examinées et formuler les
observations qui lui paraissent nécessaires conformément aux orientations
générales arrêtées par le Gouvernement ;<br />
2° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du
conseil d'administration ou des commissions spécialisées du conseil
d'administration, du comité d'orientation ou du conseil scientifique ;<br />
3° Provoquer la réunion extraordinaire du conseil d'administration sur un ordre
du jour déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 131-28-8 ;<br />
4° Se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder sur pièces
ou sur place à toute vérification qu'il juge utile.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, dans les quinze jours suivant la
réunion de l'organe délibérant si lui-même y a assisté ou, à défaut, suivant la
réception de la délibération, à toute décision du conseil d'administration, des
commissions spécialisées du conseil d'administration ou du comité d'orientation.
Son opposition est motivée et copie en est adressée aux ministres chargés de
l'environnement et de l'agriculture.<br />
En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement est suppléé par un agent
placé sous son autorité.

View file

@ -6,22 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041463254
###### Sous-section 2 : Agences régionales de la biodiversité
- [Article R131-28](article_r131-28.md)
- [Article R131-28-1](article_r131-28-1.md)
- [Article R131-28-2](article_r131-28-2.md)
- [Article R131-28-3](article_r131-28-3.md)
- [Article R131-28-4](article_r131-28-4.md)
- [Article R131-28-5](article_r131-28-5.md)
- [Article R131-28-6](article_r131-28-6.md)
- [Article R131-28-7](article_r131-28-7.md)
- [Article R131-28-8](article_r131-28-8.md)
- [Article R131-28-9](article_r131-28-9.md)
- [Article R131-28-10](article_r131-28-10.md)
- [Article R131-28-11](article_r131-28-11.md)
- [Article R131-29](article_r131-29.md)
- [Article R131-29-1](article_r131-29-1.md)
- [Article R131-29-2](article_r131-29-2.md)
- [Article R131-30](article_r131-30.md)
- [Article R131-30-1](article_r131-30-1.md)
- [Article R131-31](article_r131-31.md)
- [Article R131-31-1](article_r131-31-1.md)
- [Article R131-32](article_r131-32.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701545.xml
---
###### Article R131-28-1
<div align="left">
Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement,
le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la
présence est jugée utile par le président.
</div>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701527.xml
---
###### Article R131-28-10
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de
l'établissement l'exige et au moins trois fois par an, sur convocation de son
président qui fixe l'ordre du jour.<br />
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de
l'environnement ou par le tiers au moins des membres du conseil sur un ordre du
jour déterminé.<br />
La convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à
l'examen des points qui y sont inscrits sont transmis aux administrateurs ainsi
qu'au contrôleur budgétaire et au commissaire du Gouvernement dix jours ouvrés
au moins avant la date de la réunion du conseil.<br />
En cas d'urgence, le délai de transmission de la convocation et des documents
nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits peut être réduit à cinq
jours. La convocation mentionne le motif de l'urgence.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins la moitié de
ses membres sont présents ou représentés, ou participent à la séance par un
moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant
l'identification des administrateurs concernés et leur participation effective à
une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques
garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la
confidentialité de leurs votes lorsque le scrutin est secret.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le même ordre du
jour dans un délai maximal de quinze jours. Il délibère alors sans condition de
quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix
prépondérante.<br />
Les membres du conseil d'administration et les personnes appelées à y siéger à
titre consultatif sont tenus au secret des délibérations.<br />
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et par
le directeur général de l'établissement. Ils sont adressés aux membres du
conseil d'administration ainsi qu'au ministre chargé de l'environnement et, s'il
y a lieu, aux autres ministres intéressés, dans les quinze jours qui suivent la
séance.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701525.xml
---
###### Article R131-28-11
Les délibérations du conseil d'administration et celles des comités
d'orientation sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre
de tutelle. En cas d'urgence, ce ministre peut autoriser leur exécution
immédiate.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles
sont approuvées dans les mêmes conditions.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701543.xml
---
###### Article R131-28-2
<div align="left">
Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Agence française pour la
biodiversité est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des
frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
</div>

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701541.xml
---
###### Article R131-28-3
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux
mentionnés au a du 1° de l'article R. 131-28 est de quatre ans, renouvelable une
fois.<br />
Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau
titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le
mandat de celui-ci, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant
l'expiration du mandat.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur du premier, deuxième,
troisième ou quatrième collège peut donner mandat écrit de le représenter à un
autre administrateur, y compris du cinquième collège. Nul ne peut être porteur
de plus de deux mandats.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701539.xml
---
###### Article R131-28-4
Outre le président du conseil d'administration nommé dans les conditions prévues
à l'article L. 131-10, un ou des vice-présidents sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement parmi les membres du conseil
d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement du président, les
vice-présidents le suppléent, dans l'ordre de leur nomination.<br />
Le président du conseil d'administration ainsi que le ou les vice-présidents ne
peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701537.xml
---
###### Article R131-28-5
Le conseil d'administration de l'agence détermine la composition et précise le
fonctionnement des trois comités d'orientation institués à l'article L. 131-12,
notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de
quorum.<br />
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire
de l'établissement et l'agent comptable peuvent participer avec voix
consultative aux réunions des comités d'orientation.<br />
Les dispositions de l'article R. 131-28-2 sont applicables aux fonctions de
membre des comités d'orientation.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701535.xml
---
###### Article R131-28-6
Une commission spécialisée est instituée au sein du conseil d'administration
afin de préparer les décisions mentionnées au 7° de l'article R. 131-28-7.<br />
Le conseil d'administration arrête la composition de cette commission et précise
ses modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la périodicité des
séances et les conditions de quorum.<br />
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire
de l'établissement et l'agent comptable peuvent participer avec voix
consultative aux réunions de cette commission spécialisée.

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701533.xml
---
###### Article R131-28-7
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations stratégiques de l'établissement, le contrat d'objectifs, les
programmes généraux d'activité et d'investissement et rapports qui rendent
compte de leur exécution ;<br />
2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement, ainsi que sa politique sociale ;<br />
3° La création et la gestion des aires marines protégées, dans les conditions
suivantes :<br />
a) Il est consulté sur le projet de création d'un parc naturel marin ;<br />
b) Pour chaque parc naturel marin, il approuve le règlement intérieur du conseil
de gestion, le plan de gestion ainsi que le rapport annuel d'activité et décide
les moyens mis à disposition et les délégations consenties au conseil de gestion
;<br />
c) Il accepte ou refuse, sur proposition du ministre chargé de l'environnement,
la gestion directe d'aires marines protégées autre que les parcs naturels marins
et prend toute décision qui en découle ;<br />
d) Il donne un avis sur les catégories d'aires marines protégées susceptibles
d'entrer dans son champ de compétences ;<br />
4° Le budget initial et ses modifications ainsi que le compte financier de
l'exercice clos et l'affectation des résultats ;<br />
5° Son règlement intérieur, qui énonce notamment des recommandations en matière
déontologique ;<br />
6° Les conventions et l'attribution des marchés au-delà d'un montant qu'il
détermine ;<br />
7° Les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement ;<br />
8° La politique immobilière de l'établissement ;<br />
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
10° Les actions en justice et les transactions ;<br />
11° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale.<br />
Le conseil d'administration donne en outre son avis sur toute question qui lui
est soumise par son président, le directeur général ou le ministre chargé de
l'environnement.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701531.xml
---
###### Article R131-28-8
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au
directeur général, dans les limites et aux conditions qu'il fixe, à l'exclusion
de celles portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 11°
de l'article R. 131-28-7. Le directeur général lui rend compte des décisions
qu'il a prises en vertu de cette délégation.<br />
Sous réserve des attributions déléguées au directeur général en application du
premier alinéa, le conseil d'administration peut déléguer des attributions :<br />
1° Aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de
l'agence, à l'exclusion de celles portant sur les matières mentionnées aux 2°,
3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 11° de l'article R. 131-28-7 ;<br />
2° Aux comités d'orientation, à l'exclusion de celles portant sur les matières
mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 131-28-7.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701529.xml
---
###### Article R131-28-9
Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité et le conseil
national de la mer et des littoraux sont consultés sur les orientations
stratégiques de l'agence. En l'absence d'avis dans un délai de six semaines à
compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu.<br />
Le contrat d'objectifs, les programmes généraux d'activité et d'investissement
et les rapports qui rendent compte de leur exécution leur sont adressés.

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701547.xml
---
###### Article R131-28
Le conseil d'administration de l'agence comprend quarante-trois membres.<br />
Les cinq collèges, mentionnés à l'article L. 131-10, sont composés ainsi qu'il
suit :<br />
1° Premier collège :<br />
a) Dix représentants de l'Etat :<br />
deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
un représentant du ministre de la défense ;<br />
un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
b) Six représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ
des compétences de l'établissement ;<br />
c) Six personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de
la protection de la biodiversité terrestre, marine ou de la ressource en eau et
des milieux aquatiques, dont le président du conseil scientifique de
l'établissement ;<br />
2° Deuxième collège :<br />
a) Quatre représentants des secteurs économiques intéressés par les activités de
l'agence ;<br />
b) Six représentants des associations agréées de protection de l'environnement
ou d'éducation à l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;<br />
3° Le troisième collège est composé de trois représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements ;<br />
4° Le quatrième collège comprend les quatre parlementaires mentionnés au 4° de
l'article L. 131-10 ;<br />
5° Le cinquième collège est composé de quatre représentants titulaires et quatre
représentants suppléants du personnel de l'agence, élus selon les modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 4° et 5°
sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, en ce qui
concerne les représentants de l'Etat mentionnés au a du 1°, sur proposition du
ministre dont ils relèvent.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701521.xml
---
###### Article R131-29-1
Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Il peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence
utile.<br />
Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre de tutelle et au
conseil d'administration.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701519.xml
---
###### Article R131-29-2
<div align="left">
Un président d'honneur peut être nommé par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
</div>

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701523.xml
---
###### Article R131-29
<div align="left">
Le conseil scientifique mentionné à l'article L. 131-11 assiste le conseil
d'administration dans la définition de la politique scientifique de
l'établissement. Il assure notamment l'évaluation des activités de
l'établissement en matière de recherche et d'exploitation des résultats de
celle-ci, de formation, de diffusion et de valorisation. Il veille à la
coordination des politiques scientifiques des parcs nationaux, en lien avec
les conseils scientifiques de ces établissements.<br />
Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le
directeur général sur toute question relative aux missions de l'établissement.
Il peut également se saisir de toute question qu'il juge pertinente au regard
de ses missions et formuler toute recommandation.<br />
Le conseil scientifique est composé de vingt-deux membres au plus. Il comprend
:<br />
1° Deux représentants du personnel nommés selon les modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'environnement ;<br />
2° Des membres choisis en raison de leurs compétences scientifiques et
techniques, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une
durée de quatre ans renouvelable une fois. Conformément à l'article L. 131-11,
au moins un tiers des membres sont spécialistes de la biodiversité et des
milieux ultramarins.<br />
Le conseil scientifique établit son règlement intérieur.<br />
Nul ne peut être simultanément membre du conseil scientifique et du conseil
d'administration à l'exception du président du conseil scientifique.<br />
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de
son président, qui fixe l'ordre du jour.<br />
Les dispositions de l'article R. 131-28-2 sont applicables aux fonctions de
membre du conseil scientifique.
</div>

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701515.xml
---
###### Article R131-30-1
Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes :<br />
1° Il assure le fonctionnement et l'organisation de l'ensemble des services
ainsi que la gestion du personnel. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des
personnels, définit leurs attributions et nomme à toutes les fonctions pour
lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;<br />
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales
;<br />
3° Il propose l'ordre du jour et prépare les délibérations du conseil
d'administration et des comités d'orientation et en assure l'exécution ;<br />
4° Il signe les contrats, conventions et marchés ;<br />
5° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;<br />
6° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner
des ordonnateurs secondaires ;<br />
7° Il met en œuvre la politique sociale de l'établissement, garantit le respect
des règles en matière d'hygiène et de conditions de travail, ainsi que d'égalité
professionnelle.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de
l'établissement dans des limites qu'il détermine.<br />
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général adjoint ou aux
directeurs généraux adjoints et à des agents de l'établissement désignés pour
exercer des fonctions de responsabilité administrative dans l'établissement. Le
ou les directeurs généraux adjoints et ces agents peuvent déléguer leur
signature.<br />
Il peut déléguer sa signature à des personnels des établissements désignés pour
les affaires intéressant les services et moyens mis en commun prévus à l'article
L. 131-1 dans des limites qu'il détermine.<br />
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701517.xml
---
###### Article R131-30
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé
de l'environnement.<br />
Le ou les directeurs généraux adjoints sont nommés par arrêté de ce ministre sur
proposition du directeur général de l'établissement.<br />
La durée des mandats du directeur général de l'établissement et du ou des
directeurs adjoints est de quatre ans renouvelable une fois.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701511.xml
---
###### Article R131-31-1
<div align="left">
Toute forme de communication, notamment visuelle, de l'Agence française pour
la biodiversité, mentionne le ministère chargé de l'environnement.
</div>

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701513.xml
---
###### Article R131-31
Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère chargé de
l'environnement exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de
l'Agence française pour la biodiversité. En cas d'empêchement, il est suppléé
par un agent placé sous son autorité.<br />
Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de
l'établissement définie par le conseil d'administration est conforme aux
missions définies à l'article L. 131-9.<br />
Pour l'exercice de ses missions, il peut :<br />
1° Faire connaître au conseil d'administration, aux comités d'orientation ou au
conseil scientifique la position du Gouvernement sur les questions examinées et
formuler les observations qui lui paraissent nécessaires conformément aux
orientations générales arrêtées par le Gouvernement ;<br />
2° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du
conseil d'administration, des comités d'orientation ou du conseil scientifique
;<br />
3° Demander la réunion extraordinaire du conseil d'administration sur un ordre
du jour déterminé ;<br />
4° Se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder sur pièces
ou sur place à toute vérification qu'il juge utile.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, dans les quinze jours suivant la
réunion de l'organe délibérant si lui-même y a assisté ou, à défaut, suivant la
réception de la décision, à toute décision du conseil d'administration ou des
comités d'orientation et demander une seconde délibération. Toutefois, il ne
peut s'opposer aux délibérations soumises à l'approbation du ministre de tutelle
et du ministre chargé du budget en application du dernier alinéa de l'article R.
131-28-11.<br />
L'opposition est motivée, copie en est adressée au ministre chargé de
l'environnement.<br />
La seconde délibération intervient au plus tard dans un délai d'un mois après la
notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement. Si, après une
seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre de
tutelle. A défaut de confirmation expresse du ministre chargé de
l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la seconde
délibération, l'opposition est réputée levée.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463250.xml
---
###### Article R131-32
Sauf lorsqu'une agence régionale de la biodiversité est constituée sous la forme
d'un établissement public de coopération environnementale mentionné à l'article
L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, la convention qui la
met en place en application du III de l'article L. 131-9, précise notamment son
statut, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, les missions qu'elle
est chargée d'exercer et les moyens qu'elle peut mobiliser à cet effet, les
modalités de gestion des agents publics qui y sont affectés et le cas échéant,
de leur mise à disposition ou de leur détachement, dans le respect des droits et
obligations statutaires.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041463248
###### Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
- [Article R131-32](article_r131-32.md)
- [Article R131-32-1](article_r131-32-1.md)
- [Article R131-33](article_r131-33.md)
- [Article R131-33-1](article_r131-33-1.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/14/LEGIARTI000033701497.xml
---
###### Article R131-32-1
<p align="left">
La création d'une agence régionale de la biodiversité, en application de
l'article L. 131-8, fait l'objet d'une convention entre l'Agence française
pour la biodiversité et les partenaires intéressés, notamment des
collectivités territoriales, hormis le cas où elle est constituée sous la
forme d'un établissement public de coopération environnementale mentionné à
l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales.
</p>
Cette convention précise notamment le statut de l'agence régionale de la
biodiversité, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, les missions
exercées et les moyens délégués à cet effet, les modalités de gestion des agents
publics qui y sont affectés et le cas échéant, de leur mise à disposition ou de
détachement, dans le respect des droits et obligations statutaires.<br />
La convention est soumise à l'avis du comité technique de l'Agence française
pour la biodiversité.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/14/LEGIARTI000033701499.xml
---
###### Article R131-32
<p align="left">L'organisation territoriale de l'agence comprend :</p>
1° Les antennes de façade maritime ;<br />
2° Des directions régionales ou interrégionales ;<br />
3° Des services départementaux ou interdépartementaux.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463234.xml
---
###### Article R131-33-1
La gestion comptable de l'Office français de la biodiversité est assurée par un
groupement comptable créé dans les conditions prévues à l'article 188 du décret
du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. Ce groupement constitue un service
commun à l'office, à l'établissement public du marais poitevin et aux parcs
nationaux. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture
et du budget précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce
groupement.<br />
L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget.<br />
Dans les conditions prévues à l'article L. 131-1, tout établissement qui
sollicite son rattachement à l'Office français de la biodiversité peut être
membre du groupement comptable s'il en fait la demande.<br />
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget
dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif
aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463239.xml
---
###### Article R131-33
<p align="left">
L'Office français de la biodiversité est soumis aux dispositions du titre Ier
et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
</p>

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041463232
###### Sous-section 4 : Systèmes d'information et fichiers
- [Article R131-33](article_r131-33.md)
- [Article R131-33-1](article_r131-33-1.md)
- [Article R131-34](article_r131-34.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/14/LEGIARTI000033701493.xml
---
###### Article R131-33-1
L'agence dispose des ressources mentionnées à l'article L. 131-14.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/56/LEGIARTI000038905678.xml
---
###### Article R131-33
<p align="left">
L'Agence française pour la biodiversité est soumise aux dispositions du titre
Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
</p>
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'environnement et du ministre chargé du budget. Il est également l'agent
comptable du groupement comptable défini à l'article R. 331-42-1.<br />
En application des dispositions de l'article L. 131-1 du code de
l'environnement, tout établissement qui sollicite son rattachement à l'Agence
française pour la biodiversité peut être membre du groupement comptable s'il en
fait la demande.<br />
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions
que l'agent comptable principal avec son agrément, après avis de la personne
chargée de la direction de l'organisme.<br />
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions
fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463230.xml
---
###### Article R131-34
I.-L'Office français de la biodiversité assure l'animation et la coordination
technique des systèmes d'information suivants :<br />
1° Le système d'information sur l'eau, les milieux aquatiques et les services
publics d'eau et d'assainissement ;<br />
2° Le système d'information sur la biodiversité, incluant le système
d'information relatif à l'inventaire du patrimoine naturel et les systèmes
contributeurs dont ceux relatifs à la gestion adaptative des espèces, aux permis
de chasser, aux réseaux de surveillance épidémiologique dont il a la charge ;<br />
3° Le système d'information sur le milieu marin.<br />
Il participe à la production, à la collecte des données et à la mise en place ou
la consolidation de ces systèmes d'information, dont il assure le pilotage
technique sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et du ministre
chargé de l'agriculture, chacun pour ce qui le concerne.<br />
Il veille à l'interopérabilité des systèmes.<br />
Il assure également la mise en œuvre d'une procédure permettant de s'assurer de
la qualité des données alimentant ces systèmes d'information.<br />
Ces systèmes d'information fédèrent et mettent à disposition les données
publiques sur l'état des milieux et des espèces, sur les menaces et pressions
qui les affectent, sur les usages et activités humaines qui en sont à l'origine,
et sur les actions de protection, de gestion et de restauration mises en
œuvre.<br />
II.-Pour chacun des systèmes d'information mentionnés aux I, un schéma national
des données, visant à la cohérence, au partage, à l'analyse, à la mise à
disposition et à la diffusion des données fixe notamment :<br />
1° Le périmètre de son système de données ;<br />
2° La composition de son référentiel technique, comprenant des données de
référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des
méthodes ou protocoles pour la production et la qualification des données et les
conditions de son emploi ;<br />
3° Les modalités d'approbation du référentiel technique.<br />
III.-Ces schémas nationaux des données sont établis par un arrêté du ministre
chargé de l'environnement, sur proposition du directeur général de l'Office
français de la biodiversité, après avis de son conseil scientifique et des
ministres suivants :<br />
1° Pour le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les
services publics d'eau et d'assainissement, des ministres chargés de la santé,
de l'agriculture, des outre-mer et des collectivités territoriales ;<br />
2° Pour le schéma national des données sur la biodiversité, des ministres
chargés de l'agriculture, des collectivités territoriales, des outre-mer et de
l'intérieur ;<br />
3° Pour le schéma national des données sur le milieu marin, des ministres
chargés de la mer, des pêches maritimes, des outre-mer et de la santé.<br />
L'office peut apporter un concours financier à des personnes publiques ou
privées pour la mise en place des systèmes d'information mentionnés aux 1°, 2°
et 3° ou pour l'élaboration de leurs référentiels techniques et la production
des données les alimentant.

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041463228
###### Sous-section 5 : Agents commissionnés
- [Article R131-34](article_r131-34.md)
- [Article R131-34-1](article_r131-34-1.md)
- [Article R131-34-1-1](article_r131-34-1-1.md)
- [Article R131-34-1-2](article_r131-34-1-2.md)
- [Article R131-34-1-3](article_r131-34-1-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041450019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/00/LEGIARTI000041450019.xml
---
###### Article R131-34-1-1
Nul ne peut être commissionné s'il n'est reconnu apte à un service actif et
pénible et s'il n'a suivi préalablement une formation spécialisée définie par le
directeur général de l'Office français de la biodiversité et répondant notamment
aux exigences de l'article R. 172-2.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041450024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/00/LEGIARTI000041450024.xml
---
###### Article R131-34-1-2
Les agents commissionnés et assermentés ayant définitivement cessé leurs
fonctions peuvent recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du
directeur général de l'office.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041450026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/00/LEGIARTI000041450026.xml
---
###### Article R131-34-1-3
A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après
avis de la commission consultative paritaire ou de la commission administrative
paritaire, faire l'objet des mesures suivantes :<br />
1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été
grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à
l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur
;<br />
2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent
en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur.<br />
Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions
qui précèdent sont, s'ils n'y figurent pas déjà, inscrits à la suite du tableau
d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de
celui-ci.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463225.xml
---
###### Article R131-34-1
<p align="left">
Les agents techniques de l'environnement, les techniciens de l'environnement
ainsi que les autres agents, en poste à l'Office français de la biodiversité
dont les fonctions le nécessitent sont commissionnés et assermentés dans les
conditions définies à la section 1 du chapitre II du titre VII du livre 1er
(partie réglementaire) ainsi qu'à l'article R. 131-34-1-1.<br />
Ils exercent, selon les nécessités de service, leurs fonctions de jour, de
nuit, les dimanches et les jours fériés.<br />
Les agents commissionnés et assermentés sont astreints selon des modalités
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au port d'arme et à
porter l'équipement et les signes distinctifs qui leur sont fournis par
l'établissement.<br />
Lorsque, en exécution de leurs missions, les agents de l'Office français de la
biodiversité mentionnés au premier alinéa sont appelés à intervenir pour
porter aide à toute personne en danger ou pour constater une infraction en
dehors des heures normales de service, soit de leur propre initiative, soit en
vertu d'une réquisition, ils sont considérés comme étant en service.
</p>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/14/LEGIARTI000033701491.xml
---
###### Article R131-34
<p align="left">
L'Agence française pour la biodiversité assure l'animation et la coordination
technique des systèmes d'information suivants :
</p>
1° Le système d'information sur l'eau, les milieux aquatiques et les services
publics d'eau et d'assainissement ;<br />
2° Le système d'information sur la biodiversité, dont le système d'information
sur la nature et les paysages ;<br />
3° Le système d'information sur le milieu marin.<br />
Elle participe à la production, à la collecte des données et à la mise en place
ou la consolidation de ces systèmes d'information, dont elle assure le pilotage
technique sous l'autorité du ministre de l'environnement.<br />
Elle veille à l'interopérabilité des systèmes.<br />
Pour chacun des systèmes d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3°, un schéma
national des données, visant à la cohérence, au partage, à l'analyse, à la mise
à disposition et à la diffusion des données fixe notamment :<br />
1° Le périmètre de son système de données ;<br />
2° La composition de son référentiel technique, comprenant des données de
référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des
méthodes ou protocoles pour la production et la qualification des données et les
conditions de son emploi ;<br />
3° Les modalités d'approbation du référentiel technique.<br />
Ces schémas nationaux des données sont établis par un arrêté du ministre chargé
de l'environnement, sur proposition du directeur général de l'Agence française
pour la biodiversité, après avis de son conseil scientifique et des ministres
suivants :<br />
1° Pour le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les
services publics d'eau et d'assainissement, des ministres chargés de la santé,
de l'agriculture et des collectivités territoriales ;<br />
2° Pour le schéma national des données sur la biodiversité, des ministres
chargés de l'agriculture et des collectivités territoriales ;<br />
3° Pour le schéma des données sur le milieu marin, des ministres chargés de la
mer, des pêches maritimes et de la santé.<br />
L'agence peut apporter des concours financiers à des personnes publiques ou
privées pour la mise en place des systèmes d'information mentionnés aux 1°, 2°
et 3°, l'élaboration de leurs référentiels techniques et la production des
données les alimentant.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041463223
###### Sous-section 6 : Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture
- [Article R131-34-1](article_r131-34-1.md)
- [Article R131-34-2](article_r131-34-2.md)
- [Article R131-34-3](article_r131-34-3.md)
- [Article R131-34-4](article_r131-34-4.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/14/LEGIARTI000033701489.xml
---
###### Article R131-34-1
<p align="left">
Les agents de l'Agence française pour la biodiversité commissionnés dans les
conditions définies à l'article R. 172-1 exercent, selon les nécessités de
service, leurs fonctions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés.
</p>
Ils sont, dans l'exercice de leurs fonctions et en tant que de besoin, astreints
à porter l'équipement, l'armement et les signes distinctifs qui leur sont
fournis par l'établissement, dans les conditions fixées par un arrêté du
ministre chargé de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463216.xml
---
###### Article R131-34-2
L'Office français de la biodiversité concourt à la mise en œuvre du programme
national visant à la réduction des pesticides dans l'agriculture et à la
maîtrise des risques y afférents, mentionné au V de l'article L. 213-10-8, qui
contribue à la mise en œuvre du plan d'action national pour une utilisation
durable des produits phytopharmaceutiques, prévu par l'article L. 253-6 du code
rural et de la pêche maritime.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463212.xml
---
###### Article R131-34-3
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement
arrêtent chaque année le programme national. Ils peuvent modifier ce programme
en cours d'année pour tenir compte des recettes effectivement affectées à
l'Office français de la biodiversité ou des enseignements tirés de la mise en
œuvre du programme par l'office.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/32/LEGIARTI000041463207.xml
---
###### Article R131-34-4
Le directeur général de l'office présente chaque année au comité d'orientation
stratégique et de suivi mentionné à l'article D. 253-44-1 du code rural et de la
pêche maritime un bilan de la mise en œuvre du programme national par l'Office
français de la biodiversité. Ce bilan comporte une évaluation des résultats des
actions ayant bénéficié des aides apportées par l'office au titre de ce
programme.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041463204
###### Sous-section 7 : Aires éducatives
- [Article R131-34-2](article_r131-34-2.md)
- [Article R131-34-3](article_r131-34-3.md)
- [Article R131-34-4](article_r131-34-4.md)
- [Article R131-34-5](article_r131-34-5.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033727143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/71/LEGIARTI000033727143.xml
---
###### Article R131-34-2
Le programme national visant à la réduction des pesticides dans l'agriculture et
à la maîtrise des risques y afférents, mentionné au V de l'article L. 213-10-8,
contribue à la mise en œuvre du plan d'action national pour une utilisation
durable des produits phytopharmaceutiques, prévu par l'article L. 253-6 du code
rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033727154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/71/LEGIARTI000033727154.xml
---
###### Article R131-34-3
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement
arrêtent chaque année le programme national, après avis du comité d'orientation
stratégique et de suivi mentionné à l'article L. 131-15. Ils peuvent modifier ce
programme en cours d'année pour tenir compte des recettes effectivement
affectées à l'agence ou des enseignements tirés de la mise en œuvre du programme
par l'agence.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033727164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/71/LEGIARTI000033727164.xml
---
###### Article R131-34-4
Le directeur général de l'agence présente chaque année au comité d'orientation
stratégique et de suivi mentionné à l'article L. 131-15 un bilan de la mise en
œuvre du programme par l'agence.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041450223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/02/LEGIARTI000041450223.xml
---
###### Article R131-34-5
L'Office français de la biodiversité instruit les demandes de labellisation des
aires marines éducatives et des aires terrestres éducatives. Les cahiers des
charges des labels de ces aires, le cas échéant différenciés par type de
milieux, sont arrêtés par le ministre chargé de l'environnement.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034204885
###### Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité
- [Article R134-12](article_r134-12.md)
- [Article R134-13](article_r134-13.md)
- [Article R134-14](article_r134-14.md)
- [Article R134-15](article_r134-15.md)
- [Article R134-16](article_r134-16.md)

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@ -0,0 +1,220 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000041463663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/36/LEGIARTI000041463663.xml
---
###### Article R134-13
Le Comité national de la biodiversité est composé d'au moins cent vingt membres
et d'au plus cent cinquante membres répartis comme suit :<br />
1° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements, représentant au minimum 20
% des membres du comité et comprenant au moins :<br />
a) Un représentant de l'Association des maires de France ;<br />
b) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;<br />
c) Un représentant de l'Association des régions de France ;<br />
d) Un représentant de l'Association des maires ruraux de France ;<br />
e) Un représentant de l'Association nationale des élus du littoral ;<br />
f) Un représentant de l'Association nationale des élus de montagne ;<br />
g) Un représentant de la Fédération nationale des communes forestières ;<br />
h) Un représentant de la région Guadeloupe ;<br />
i) Un représentant de la Martinique ;<br />
j) Un représentant de la Guyane ;<br />
k) Un représentant de la région de La Réunion ;<br />
l) Un représentant du Département de Mayotte ;<br />
m) Un représentant de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
n) Un représentant de Saint-Barthélemy ;<br />
o) Un représentant de Saint-Martin ;<br />
p) Un représentant des îles Wallis et Futuna ;<br />
q) Un représentant de la Polynésie française ;<br />
r) Un représentant de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
s) Un représentant des Terres australes et antarctiques françaises ;<br />
2° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des établissements
publics nationaux, représentant au minimum 6 % des membres du comité et
comprenant au moins :<br />
a) Le président de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;<br />
b) Le président du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;<br />
c) (Abrogé) ;<br />
d) Le président de l'Office national des forêts ou son représentant ;<br />
e) Le président du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
ou son représentant ;<br />
f) Un représentant d'une agence de l'eau ;<br />
g) Un représentant du Centre national de la propriété forestière ;<br />
3° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des organismes
socioprofessionnels, représentant au minimum 20 % des membres du comité et
comprenant au moins :<br />
a) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie France ;<br />
b) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
c) Trois représentants des entreprises, petites et moyennes entreprises et des
artisans ;<br />
d) Un représentant des industries de carrières et de matériaux de construction
;<br />
e) Un représentant des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;<br />
f) Deux représentants des exploitants agricoles proposés par les organisations
nationales les plus représentatives habilitées en application de l'article 3 du
décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes
ou commissions ;<br />
g) Un représentant des activités du secteur maritime ;<br />
h) Un représentant du secteur de la pêche et des élevages marins ;<br />
i) Un représentant du secteur forêt-bois ;<br />
j) Un représentant du secteur du paysage ;<br />
k) Un représentant du secteur des transports ;<br />
l) Un représentant du secteur de l'énergie ;<br />
m) Un représentant des industries agrochimiques et de chimie verte ;<br />
n) Un représentant du secteur du tourisme ;<br />
o) Un représentant des professionnels du génie écologique ;<br />
p) Un représentant des associations d'entreprises agissant dans le domaine de
l'environnement ;<br />
4° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des propriétaires
fonciers, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au
moins :<br />
a) Un représentant de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ;<br />
b) Un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier
et d'établissement rural ;<br />
c) Un représentant de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ;<br />
d) Un représentant des propriétaires exploitants d'étangs ;<br />
e) Un représentant des propriétaires d'ouvrages sur les cours d'eau ;<br />
f) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés
;<br />
5° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des usagers de la
nature garants du bon état écologique des milieux, représentant au minimum 6 %
des membres du comité et comprenant au moins :<br />
a) Un représentant des associations de consommateurs ;<br />
b) Un représentant des fédérations de pêcheurs de loisirs ;<br />
c) Un représentant des fédérations de chasseurs ;<br />
d) Un représentant des associations de tourisme ;<br />
e) Deux représentants des associations de sports de nature terrestres et
aquatiques ;<br />
6° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des
associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la
biodiversité, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant
au moins :<br />
a) Quinze représentants des associations, organismes ou fondations exerçant des
activités de protection de l'environnement ;<br />
b) Deux représentants des associations d'éducation à l'environnement ;<br />
c) Un représentant des associations représentant le mouvement familial ;<br />
7° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des gestionnaires
d'espaces naturels, représentant au minimum 6 % des membres du comité et
comprenant au moins :<br />
a) Un représentant des parcs nationaux ;<br />
b) Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;<br />
c) Un représentant des gestionnaires de réserves naturelles ;<br />
d) Un représentant de la fédération des conservatoires d'espaces naturels ;<br />
e) Un représentant des gestionnaires de sites du réseau Natura 2000 ;<br />
f) Un représentant des gestionnaires d'aires marines ;<br />
g) Un représentant des gestionnaires de sites inscrits sur la liste des zones
humides d'importance internationale prévue par la convention relative aux zones
humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux
d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 ;<br />
h) Un représentant des gestionnaires de réserves de la biosphère ;<br />
8° Un collège de dix membres au plus composé de scientifiques ou représentants
d'organismes de recherche, représentant au minimum 6 % des membres du comité et
comprenant au moins :<br />
a) Un représentant de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB)
;<br />
b) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la
mer (IFREMER) ;<br />
c) Un représentant de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement (INRAE) ;<br />
d) Un représentant de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement (IRSTEA) ;<br />
e) Un représentant du Centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;<br />
f) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;<br />
g) Un représentant de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;<br />
9° Un collège de dix membres au plus composé de personnalités qualifiées,
représentant au minimum 6 % des membres du comité, désignés par le ministre
chargé de l'environnement en raison de leurs compétences dans les domaines de la
faune et de la flore sauvages ainsi que des écosystèmes terrestres, aquatiques
ou marins et comprenant au moins :<br />
a) Un membre du Comité national de l'eau ;<br />
b) Un membre du Conseil national de la protection de la nature ;<br />
c) Un membre du Conseil national de la mer et des littoraux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037279685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/96/LEGIARTI000037279685.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/36/LEGIARTI000041463653.xml
---
###### Article D134-34
@ -46,9 +46,8 @@ et leur cohérence avec celle des régions voisines, y compris transfrontalière
programmation financière des contrats de plan Etat-Régions, et est informé de
leur mise en œuvre au moins tous les trois ans ;<br />
4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les
délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité dénommées
agences régionales de la biodiversité, prévues à l'article L. 131-8 ;<br />
4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les agences
régionales de la biodiversité, prévues à l'article L. 131-9 ;<br />
5° L'avis du comité peut être recueilli sur les projets de documents de
planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l'enquête

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037279752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/97/LEGIARTI000037279752.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/36/LEGIARTI000041463639.xml
---
###### Article D134-41
@ -42,9 +42,8 @@ programmation financière élaborées conjointement par l'Etat et la collectivit
de Corse relatives à la biodiversité, ainsi que sur leur mise en œuvre au moins
tous les trois ans ;<br />
4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par la délégation
territoriale de l'agence française pour la biodiversité dénommée agence
régionale de la biodiversité prévue à l'article L. 131-8 ;<br />
4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par l'agence
régionale de la biodiversité prévue à l'article L. 131-9 ;<br />
5° L'avis du comité peut être recueilli sur les projets de documents de
planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l'enquête

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033929412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929412.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000041463537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463537.xml
---
###### Article R181-27
<div align="left">
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet
d'activité susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc
naturel marin, le préfet saisit pour avis conforme l'Agence française pour la
biodiversité ou, sur délégation, son conseil de gestion, en application du
dernier alinéa de l'article L. 334-5.<br />
</div>
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet
d'activité susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc
naturel marin, le préfet saisit pour avis conforme l'Office français de la
biodiversité ou, sur délégation, son conseil de gestion, en application du
dernier alinéa de l'article L. 334-5 .

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037278370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/83/LEGIARTI000037278370.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/36/LEGIARTI000041463630.xml
---
###### Article R212-24-1
@ -17,9 +17,9 @@ multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organisme
d'accréditation selon la norme en vigueur en fonction du type d'analyse
considérée.<br />
L'instruction des demandes d'agrément est confiée à l'Agence française pour la
L'instruction des demandes d'agrément est confiée à l'Office français de la
biodiversité au titre de sa contribution à l'exercice de la mission de police
administrative relative à l'eau mentionnée au de l'article L. 131-9.<br />
administrative relative à l'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 131-9.<br />
Le ministre chargé de l'environnement peut, au terme d'une procédure
contradictoire, prononcer la suspension de l'agrément ou y mettre fin lorsque

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/18/LEGIARTI000033701801.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000041463513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463513.xml
---
###### Article R213-48-13
@ -124,7 +124,7 @@ de ne pas communiquer à une agence de l'eau ou à un office de l'eau ou à un
distributeur de semences traitées les informations prévues au III.<br />
V. Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8
réalisé au profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre en
réalisé au profit de l'Office français de la biodiversité afin de mettre en
œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans
l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget, est le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701792.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463500.xml
---
###### Article R213-48-49
@ -31,15 +31,15 @@ et font l'objet d'une décision dans les conditions prévues à l'article R.
213-48-45.<br />
Dans le délai fixé par l'article L. 213-11-15-1, l'agence de l'eau désignée
reverse, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement, à l'Agence
française pour la biodiversité la fraction de la redevance pour pollutions
diffuses lui revenant en application du V de l'article L. 213-10-8 et à chaque
agence de l'eau les sommes collectées dans sa circonscription. Les frais
d'assiette et de recouvrement perçus par l'agence de l'eau désignée en
application de l'article L. 213-11-15-1 s'élèvent à 0,1 %, 1,1 % et 2 % des
sommes reversées respectivement au titre de la redevance pour protection du
milieu aquatique, de la redevance pour pollutions diffuses et de la redevance
pour pollution de l'eau d'origine non domestique.<br />
reverse, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement, à l'Office
français de la biodiversité la fraction de la redevance pour pollutions diffuses
lui revenant en application du V de l'article L. 213-10-8 et à chaque agence de
l'eau les sommes collectées dans sa circonscription. Les frais d'assiette et de
recouvrement perçus par l'agence de l'eau désignée en application de l'article
L. 213-11-15-1 s'élèvent à 0,1 %, 1,1 % et 2 % des sommes reversées
respectivement au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique, de
la redevance pour pollutions diffuses et de la redevance pour pollution de l'eau
d'origine non domestique.<br />
Le directeur de l'agence de l'eau désignée tient à la disposition de chacune des
autres agences de l'eau les informations relatives aux contribuables de sa

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418742.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463597.xml
---
###### Article R213-49-3
@ -22,5 +22,5 @@ des solutions en cas de différend dans la mise en œuvre de cette gestion.<br /
Pour la réalisation des programmes de surveillance des niveaux d'eau, de la
ressource en eau et des milieux aquatiques, l'établissement applique le
référentiel technique défini par l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques en application du dernier alinéa de l'article R. 213-12-2.
référentiel technique défini par l'Office français de la biodiversité en
application du dernier alinéa de l'article R. 213-12-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701788.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041463509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463509.xml
---
###### Article R213-49-9
@ -55,7 +55,7 @@ adjoint ;<br />
le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou
son représentant ;<br />
le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité ;<br />
le directeur général de l'Office français de la biodiversité ;<br />
2° Onze représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
:<br />

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@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701743.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463355.xml
---
###### Article R331-42-1
<p align="left">
Il est constitué un groupement comptable qui assure la gestion comptable des
parcs nationaux. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du
budget fixe la liste les parcs nationaux rattachés à ce groupement et précise
les modalités de fonctionnement et le siège de ce groupement. L'agent
comptable du groupement tient la comptabilité de chacun des parcs du
groupement et est personnellement et pécuniairement responsable des opérations
comptables effectuées par le personnel placé sous son autorité.
La gestion comptable des parcs nationaux est assurée par le groupement
comptable mentionné à l'article R. 131-33-1.
</p>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033502616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/26/LEGIARTI000033502616.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/34/LEGIARTI000041463491.xml
---
###### Article D411-21-2
Les services régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, l'Agence française
pour la biodiversité et en dernier lieu le Muséum national d'histoire naturelle,
Les services régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, l'Office français
de la biodiversité et en dernier lieu le Muséum national d'histoire naturelle,
procèdent chacun pour ce qui le concerne à un contrôle des données, les valident
et les corrigent, le cas échéant, avant leur intégration dans l'inventaire du
patrimoine naturel.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159401
##### Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- [Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage](section_1)
- [Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_2)
- [Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage](section_3)
- [Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs](section_4)
- [Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs](section_5)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176890
---
###### Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage
- [Sous-section 2 : Administration générale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôle](sous-section_4)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188814
---
###### Sous-section 2 : Administration générale
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur général](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conseil scientifique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Personnels](paragraphe_4)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195398
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration
- [Article R421-8](article_r421-8.md)
- [Article R421-9](article_r421-9.md)
- [Article R421-10](article_r421-10.md)
- [Article R421-11](article_r421-11.md)
- [Article R421-12](article_r421-12.md)
- [Article R421-13](article_r421-13.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837893
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837893.xml
---
###### Article R421-10
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour trois ans
parmi les membres autres que les membres de droit sur proposition du conseil
d'administration.<br />
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux vice-présidents
chargés pour trois ans, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le
président absent ou empêché.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837895
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837895.xml
---
###### Article R421-11
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont
gratuites. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux
frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des
réunions, en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
remplacent un membre titulaire empêché ou absent.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736168.xml
---
###### Article R421-12
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, du
ministre de l'agriculture et de la forêt ou du ministre chargé de la chasse et
au moins deux fois par an. Cette convocation écrite doit être adressée aux
membres huit jours au moins avant la date de réunion.<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents
est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le
quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans les quinze
jours qui suivent et délibère sur le même ordre du jour sans condition de
quorum.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas
de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire et
le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627377.xml
---
###### Article R421-13
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
II. - Il délibère notamment sur :<br />
1° La politique générale de l'établissement, compte tenu des orientations fixées
par le Gouvernement dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;<br />
2° Le rapport annuel d'activité ;<br />
3° Les programmes pluriannuels de développement et d'investissement ;<br />
4° Le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, les
propositions de modification de ce budget qui font également l'objet d'un vote
;<br />
5° Le compte financier et l'affectation du résultat ;<br />
6° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;<br />
7° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;<br />
8° Les emprunts ;<br />
9° Les conventions, contrats, marchés, aides et subventions ;<br />
10° L'acceptation des dons et legs ;<br />
11° Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la
participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt
économique ;<br />
12° Le règlement intérieur ;<br />
13° Les transactions.<br />
III. - Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines
de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge
utiles.<br />
IV. - Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à
8° du II et aux 10° à 12° du II. Il peut déléguer les attributions mentionnées
aux 9° et 13° du II lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à
un seuil qu'il détermine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037530347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/03/LEGIARTI000037530347.xml
---
###### Article R421-8
Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage comprend :<br />
1° Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, ou son
représentant ;<br />
2° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de
l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;<br />
3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
représentant ;<br />
5° Huit représentants de fédérations départementales ou inter-départementales
des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
;<br />
6° Deux représentants d'associations de chasse spécialisée les plus
représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération
nationale des chasseurs ;<br />
7° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune
sauvage, nommées par les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture,
après accord de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
8° Un représentant des régions, un représentant des départements et un
représentant des communes ;<br />
9° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières
;<br />
10° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;<br />
11° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le
personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des
listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des
candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ;<br />
Les membres prévus aux 5° à 10° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un
nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou
d'empêchement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du
ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres
prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.<br />
Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la
chasse, ou son représentant, ainsi qu'un représentant d'organisations de
propriétaires ruraux désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la
chasse et de l'agriculture, participent aux séances du conseil d'administration,
à titre consultatif.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration,
à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir
l'avis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837892
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837892.xml
---
###### Article R421-9
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont
désignés pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur
remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un
membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il
a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en
fonction jusqu'à l'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195399
---
###### Paragraphe 2 : Directeur général
- [Article R421-14](article_r421-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025713544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713544.xml
---
###### Article R421-14
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services.A
ce titre, il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère le
personnel contractuel.<br />
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.<br />
Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des
marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des
personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la
passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de
services. Ces délégations énumèrent les catégories et les montants des marchés
pour lesquels elles sont données.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de
leur exécution.<br />
Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte
au conseil d'administration.<br />
Il délivre les permis de chasser et les autorisations de chasser accompagné au
nom de l'office.<br />
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les
conditions qu'il fixe.<br />
Une convention conclue entre le directeur général de l'office et le préfet de
département, en qualité de représentant de l'Etat, détermine les modalités de
coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les services de
l'Etat dans le département, notamment en matière de police de la chasse et de la
nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195400
---
###### Paragraphe 3 : Conseil scientifique
- [Article R421-15](article_r421-15.md)
- [Article R421-16](article_r421-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837900
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837900.xml
---
###### Article R421-15
Le conseil scientifique, placé auprès du directeur général de l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage, a pour mission de lui donner son avis sur
:<br />
1° Les grands axes de la recherche scientifique de l'établissement ;<br />
2° Les protocoles d'étude de la faune sauvage et de ses habitats mis en place
par l'établissement ;<br />
3° La valorisation et l'application de la recherche, la diffusion des
informations à caractère scientifique et technique tant au niveau national
qu'international ;<br />
4° La contribution de l'établissement à la constitution de banques de données
techniques ou scientifiques ;<br />
5° Les résultats des recherches et les programmes en cours ;<br />
6° D'une manière générale, toute question scientifique qui lui est soumise par
le directeur général ou le conseil d'administration de l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837902
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837902.xml
---
###### Article R421-16
I. - Le conseil scientifique est composé de douze membres choisis en fonction de
leurs compétences scientifiques et techniques :<br />
1° Dix membres appartenant à des organismes d'enseignement supérieur ou de
recherche compétents en matière de protection de la nature et de préservation de
la faune sauvage, nommés pour six ans, après avis du directeur général de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêté du ministre
chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ;<br />
2° Deux membres désignés par le directeur général de l'office, pour six ans,
parmi les personnels en activité de l'établissement titulaires d'un doctorat ou
d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat.<br />
II. - Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, d'empêchement définitif ou
de démission, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions que celles
prévues pour leur nomination ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à la
date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.<br />
III. - Le conseil scientifique élit un président et un vice-président. Il se
réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui établit
l'ordre du jour. Cette convocation est de droit si elle est demandée par la
moitié des membres du conseil scientifique ou par le directeur général de
l'office.<br />
IV. - Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des
membres est présente. Les avis sont acquis à la majorité absolue des membres
présents. Le conseil scientifique peut entendre toute personne de son choix dans
le cadre de l'ordre du jour.<br />
V. - Le conseil scientifique rend compte une fois par an de ses travaux devant
le conseil d'administration de l'office.<br />
VI. - Le directeur général de l'office et le responsable des études et de la
recherche au sein de l'office ou leurs représentants, ainsi que le commissaire
du Gouvernement, peuvent assister aux séances du conseil scientifique sans voix
délibérative.<br />
VII. - Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage.<br />
VIII. - Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites. Il peut
toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de transport et de
séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions
fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils à la charge des budgets des établissements publics nationaux à
caractère administratif.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195401
---
###### Paragraphe 4 : Personnels
- [Article R421-17](article_r421-17.md)
- [Article R421-18](article_r421-18.md)
- [Article R421-19](article_r421-19.md)
- [Article R421-20](article_r421-20.md)
- [Article R421-21](article_r421-21.md)
- [Article R421-22](article_r421-22.md)
- [Article R421-24](article_r421-24.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837903
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837903.xml
---
###### Article R421-17
Le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend
des personnels titulaires de l'Etat ou des collectivités territoriales placés en
position d'activité, de détachement ou mis à disposition conformément à leur
statut ainsi que des personnels contractuels.<br />
Les agents en fonction à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
sont dotés, dans des conditions définies par décision du directeur général de
l'établissement, d'équipements et d'effets d'habillement nécessaires à
l'exécution des missions qui leur sont confiées. Ils sont responsables du
maintien en bon état de cette dotation. A leur cessation de fonctions, ils
restituent les matériels dont ils sont dotés.<br />
Les frais relatifs au permis de chasser engagés par les agents de l'office dont
les fonctions rendent nécessaire la détention de ce permis sont pris en charge
par l'établissement dans les conditions et selon les modalités définies par
délibération du conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029271731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271731.xml
---
###### Article R421-18
Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage sont assurées par les agents techniques et les techniciens de
l'environnement de la spécialité milieux et faune sauvage ainsi que par des
agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29
décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage.<br />
Lorsqu'ils sont assermentés, ces agents exercent les missions de police
judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi. Dans ce cadre, ils
recherchent et constatent les infractions de jour, de nuit, les dimanches et les
jours fériés. Leurs effectifs sont répartis par arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837905
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837905.xml
---
###### Article R421-19
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés à
l'article R. 421-18 exercent les missions générales de l'établissement et celles
qui leur sont prescrites par la loi.<br />
Ils participent en outre à des activités techniques et à des actions de
formation et d'information.<br />
Ils peuvent être mobilisés dans les dispositifs de prévention, de surveillance,
d'alerte et de lutte opérationnelle contre les incendies de forêt.<br />
Ils ont place dans les plans de secours établis par le ministre de l'intérieur,
en particulier en ce qui concerne la prévention, la défense et la lutte contre
les incendies dans les massifs boisés, landes et maquis.<br />
Lorsque, en exécution de leurs missions, les agents de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
421-18 sont appelés à intervenir pour porter aide à toute personne en danger ou
pour constater une infraction en dehors des heures normales de service, soit de
leur propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, ils sont considérés
comme étant en service.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837906
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837906.xml
---
###### Article R421-20
Nul ne peut être commissionné s'il n'est reconnu apte à un service actif et
pénible, titulaire de l'examen du permis de chasser et du permis de conduire de
catégorie B et s'il n'a suivi préalablement une formation spécialisée définie
par le directeur de l'établissement.

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