code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_v
République française 77d08aba86 Décret no 99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) no 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) no 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17 DU REGLEMENT 793-93 CONCERNANT L'EVALUATION ET LE CONTROLE DES RISQUES PRESENTES PAR LES SUBSTANCES EXISTANTES, CE DECRET TEND A APPLIQUER LES CONTROLES ET SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI 77-771.
IL PREVOIT DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE SES ART. 3 A 7, 9 ET 12 RELATIFS A L'OBLIGATION DE COMMUNICATION SYSTEMATIQUE DES DONNEES ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES EXIGIBLES POUR LES SUBSTANCES DANGEREUSES MENTIONNEES A L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE.
LES INFRACTIONS A CES OBLIGATIONS LES RENDENT PASSIBLES DES PEINES DELICTUELLES INSTAUREES PAR L'ART. 10 DE LADITE LOI.
POUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES NON DANGEREUSES, AU SENS DE L'ART. R231-51 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE SONT PAS VISEES PAR LA LOI PRECITEE, LE DECRET INSTAURE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE EN CAS D'INFRACTION AUX OBLIGATIONS DU REGLEMENT DU 23-03-1993.
PAR AILLEURS, EN APPLICATION DE L'ART. 19 DU REGLEMENT 3093-94 DU 15-12-1994 RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES SONT CREEES. ELLES S'APPLIQUENT EN CAS D'INFRACTION A L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT LES INFORMATIONS ENUMEREES A L'ART. 17 DU REGLEMENT, AINSI QU'EN CAS DE NON RESPECT DES LIMITES DE PRODUCTION OU DE MISE SUR LE MARCHE DU BROMURE DE METHYLE LORSQU'IL EST DESTINE A ETRE UTILISE COMME UN PRODUIT ANTIPARASITAIRE A USAGE AGRICOLE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 85217 DU 13-02-1985 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000758844
NOR: ATEP9860072D
Ancien identifiant: 1DX99955
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/88/JORFTEXT000000758844.xml
2010-02-20 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES 2010-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret no 99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) no 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) no 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 2010-02-20 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. 2009-03-07 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs 2010-01-16 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement 2007-12-31 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs 2010-01-13 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts 2009-06-12 00:00:00 +02:00
titre_viii Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-10-16 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-10-16 00:00:00 +02:00