Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021682935 NOR: DEVE0919095D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/68/29/JORFTEXT000021682935.xml
This commit is contained in:
parent
1227fe1523
commit
0f15f34786
20 changed files with 274 additions and 177 deletions
|
@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159432
|
|||
- [Section 4 : Comité local d'information et de suivi](section_4)
|
||||
- [Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs](section_8)
|
||||
- [Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain](section_2)
|
||||
- [Section 5 : Groupement d'intérêt public](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -19,3 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188968
|
|||
- [Article R542-12](article_r542-12.md)
|
||||
- [Article R542-13](article_r542-13.md)
|
||||
- [Article R542-14](article_r542-14.md)
|
||||
- [Article R542-15](article_r542-15.md)
|
||||
- [Article R542-16](article_r542-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839170
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839170.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021707114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707114.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-10
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de
|
||||
plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du
|
||||
contrôle général économique et financier y fait opposition dans le délai de dix
|
||||
jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance.<br />
|
||||
contrôle général économique et financier y fait opposition dans le délai de
|
||||
quatorze jours qui suit la réception des procès-verbaux notifiés dans les
|
||||
conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 542-8.<br />
|
||||
|
||||
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du
|
||||
contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, selon le cas,
|
||||
au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se
|
||||
prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la
|
||||
prononcer dans le délai d'un mois.A défaut de décision dans ce délai, la
|
||||
délibération est exécutoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839171
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839171.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021707117
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707117.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-11
|
||||
|
||||
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur chargé
|
||||
de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie. Il
|
||||
peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et
|
||||
procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du
|
||||
Gouvernement sur les problèmes évoqués.<br />
|
||||
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur général
|
||||
chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie. Il peut à tout moment se
|
||||
faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire
|
||||
procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur
|
||||
les problèmes évoqués.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil
|
||||
d'administration ou du comité financier par un fonctionnaire placé sous son
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839173
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839173.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021707119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-13
|
||||
|
||||
I. - L'agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur :<br />
|
||||
I. - Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est
|
||||
consulté sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'ANDRA ;<br />
|
||||
1° L'arrêté annuel des comptes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur
|
||||
leurs modalités de financement.<br />
|
||||
2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses
|
||||
associées ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre
|
||||
question d'ordre financier.<br />
|
||||
3° Toute autre question d'ordre financier.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de
|
||||
l'agence, comprend :<br />
|
||||
II. - Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et
|
||||
précise ses modalités de fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du
|
||||
conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de
|
||||
l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés
|
||||
au 3° de l'article R. 542-2 et une personnalité désignée par le ministre chargé
|
||||
de l'énergie ;<br />
|
||||
III. - Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général
|
||||
économique et financier et le directeur général de l'établissement peuvent
|
||||
assister aux réunions de ce comité.<br />
|
||||
|
||||
2° Un représentant du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général
|
||||
économique et financier de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce
|
||||
comité.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister
|
||||
à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils
|
||||
ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient
|
||||
avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
|
||||
IV. - Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à
|
||||
assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des
|
||||
délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial
|
||||
dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839174
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839174.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021707121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-14
|
||||
|
||||
I. - Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze membres au plus,
|
||||
I. – Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze membres au plus,
|
||||
nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement,
|
||||
de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.<br />
|
||||
de l'énergie, de l'environnement et de la recherche. Le haut-commissaire nommé
|
||||
en application de l'article L. 332-4 du code de la recherche est membre de droit
|
||||
de ce conseil.<br />
|
||||
|
||||
Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence
|
||||
peuvent assister aux séances du conseil scientifique.<br />
|
||||
|
||||
II. - Outre les cas prévus à l'article R. 542-1, ce conseil est consulté sur les
|
||||
programmes de recherche et développement conduits par l'agence :<br />
|
||||
II. – Ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement
|
||||
conduits par l'agence :<br />
|
||||
|
||||
1° Il émet des avis et des recommandations sur les priorités, en prenant en
|
||||
compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces
|
||||
programmes ;<br />
|
||||
1° Il émet des avis sur ces programmes et fait des recommandations sur les
|
||||
priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi
|
||||
que le coût de ces programmes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;<br />
|
||||
2° Il émet un avis sur la pertinence des activités scientifiques de l'agence au
|
||||
regard de ses missions, en prenant en compte, le cas échéant, les
|
||||
recommandations incluses dans le rapport annuel de la commission nationale
|
||||
mentionnée à l'article L. 542-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il en évalue les résultats.<br />
|
||||
3° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;<br />
|
||||
|
||||
III. - Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont
|
||||
4° Il en évalue les résultats.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont
|
||||
communiqués au conseil d'administration.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026510286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/51/02/LEGIARTI000026510286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-15
|
||||
|
||||
L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine
|
||||
radioactif qui a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine
|
||||
des missions d'intérêt général de l'agence mentionnées au 6° de l'article L.
|
||||
542-12, de la subvention publique visée à l'article L. 542-12-1, et en
|
||||
particulier sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les priorités d'attribution des fonds ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dossiers individuels qui lui sont soumis.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence préside la commission nationale des aides dans
|
||||
le domaine radioactif et rend compte de ses travaux au conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration arrête la composition de la commission nationale des
|
||||
aides dans le domaine radioactif et précise ses modalités de fonctionnement.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021707127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-16
|
||||
|
||||
La commission consultative des marchés instituée auprès de l'agence est chargée
|
||||
de formuler un avis préalablement à la passation des contrats et marchés de
|
||||
toute nature ayant pour objet la fourniture à l'agence de produits, de services
|
||||
ou de travaux. Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et des ministres
|
||||
chargés de l'économie et du budget précise la composition de cette commission.
|
||||
Il indique les seuils des montants à partir desquels les projets de contrats et
|
||||
marchés lui sont transmis pour avis.<br />
|
||||
|
||||
En application du IV de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
|
||||
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
|
||||
d'œuvre privée, l'agence applique ses règles de passation et d'exécution des
|
||||
contrats lorsqu'elle intervient en tant que mandataire d'un maître de l'ouvrage
|
||||
public pour la mission d'intérêt général qui lui est confiée au 6° de l'article
|
||||
L. 542-12.
|
|
@ -1,31 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839161
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839161.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021707097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/70/LEGIARTI000021707097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-2
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de l'agence comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un député ou un sénateur désigné par l'Office parlementaire d'évaluation des
|
||||
1° Un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des
|
||||
choix scientifiques et technologiques ;<br />
|
||||
|
||||
2° Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des ministres
|
||||
chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, du budget, de la
|
||||
défense et de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Quatre personnalités représentant les activités économiques intéressées par
|
||||
l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la
|
||||
santé ;<br />
|
||||
3° Sept personnalités qualifiées, dont :<br />
|
||||
|
||||
4° Trois personnalités qualifiées, dont un élu local et une personnalité
|
||||
proposée par le ministre chargé de l'environnement ;<br />
|
||||
– deux élus locaux ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sept représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux
|
||||
– deux personnalités qualifiées désignées en raison de leur expérience dans le
|
||||
domaine des activités nucléaires ;<br />
|
||||
|
||||
– deux personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
– une personnalité qualifiée au titre de la recherche ;<br />
|
||||
|
||||
4° Huit représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux
|
||||
dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la
|
||||
loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839162
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839162.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021707102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-3
|
||||
|
||||
Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les
|
||||
membres du conseil mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 542-2. Il est
|
||||
nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de
|
||||
l'agence.
|
||||
membres du conseil mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 542-2. Il est nommé
|
||||
par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de l'agence.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839163
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839163.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021707105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-4
|
||||
|
||||
A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 5° de l'article R. 542-2, ces membres
|
||||
A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 542-2, ces membres
|
||||
sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839164
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839164.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021707108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-5
|
||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839164.xml
|
|||
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'agence est de
|
||||
cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
|
||||
542-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison
|
||||
de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la
|
||||
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du
|
||||
secteur public.
|
||||
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article R. 542-2
|
||||
qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de
|
||||
laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi
|
||||
n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur
|
||||
public.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839169
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839169.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021707112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-9
|
||||
|
@ -28,22 +27,20 @@ les états rectificatifs en cours d'année ;<br />
|
|||
6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les
|
||||
prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;<br />
|
||||
7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;<br />
|
||||
8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations
|
||||
financières ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
|
||||
9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
|
||||
personnel ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement prévu à l'article R. 542-1
|
||||
11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
13° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances
|
||||
12° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances
|
||||
remboursables.<br />
|
||||
|
||||
II. - Il arrête son règlement intérieur.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188969
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.
|
||||
|
||||
- [Article R542-15](article_r542-15.md)
|
||||
- [Article R542-16](article_r542-16.md)
|
||||
- [Article R542-17](article_r542-17.md)
|
||||
- [Article R542-18](article_r542-18.md)
|
||||
- [Article R542-19](article_r542-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839175
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839175.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-15
|
||||
|
||||
Les ressources de l'agence comprennent notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° La rémunération des services rendus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux
|
||||
inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement
|
||||
contribue ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements
|
||||
publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou
|
||||
internationaux ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis
|
||||
par l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le produit des participations ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit
|
||||
de leur aliénation ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le produit des publications ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le produit des dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les produits financiers ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les produits des emprunts.
|
|
@ -1,18 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839177
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839177.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021707124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-17
|
||||
|
||||
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les
|
||||
décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les
|
||||
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
|
||||
économique et social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique
|
||||
et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement
|
||||
est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
|
||||
Les ressources de l'agence comprennent notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° La rémunération des services rendus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux
|
||||
inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement
|
||||
contribue ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements
|
||||
publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou
|
||||
internationaux ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis
|
||||
par l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le produit des participations ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit
|
||||
de leur aliénation ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le produit des publications ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le produit des dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les produits financiers ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les produits des emprunts ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les
|
||||
lois de finances.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839176
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839176.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2021-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021707141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-16
|
||||
###### Article R542-18
|
||||
|
||||
L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles
|
||||
en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.<br />
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021707137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-19
|
||||
|
||||
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les
|
||||
décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les
|
||||
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
|
||||
économique et social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique
|
||||
et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement
|
||||
est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000021707149
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
|
||||
|
||||
- [Article R542-73](article_r542-73.md)
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021707146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-73
|
||||
|
||||
Il est institué auprès du directeur général chargé de l'énergie au ministère
|
||||
chargé de l'énergie un comité de coordination industrielle pour les déchets
|
||||
radioactifs pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n°
|
||||
2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des
|
||||
déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination
|
||||
industrielle pour les déchets radioactifs. Ce comité formule des avis et des
|
||||
recommandations sur l'organisation, le développement et l'optimisation des
|
||||
filières de gestion des déchets radioactifs et assure le suivi des financements
|
||||
mis en œuvre pour la construction, l'exploitation et la surveillance des centres
|
||||
de stockage de ces déchets.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs est composé
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
– du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie, ou
|
||||
de son représentant, qui le préside ;<br />
|
||||
|
||||
– du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets
|
||||
radioactifs, ou de son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
– d'un représentant désigné par chacune des principales entreprises exploitantes
|
||||
d'installations nucléaires de base dont la liste est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'énergie.
|
Loading…
Reference in a new issue