Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021682935
NOR: DEVE0919095D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/68/29/JORFTEXT000021682935.xml
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159432
- [Section 4 : Comité local d'information et de suivi](section_4)
- [Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé](section_6)
- [Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs](section_7)
- [Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs](section_8)
- [Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain](section_2)
- [Section 5 : Groupement d'intérêt public](section_5)

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@ -19,3 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188968
- [Article R542-12](article_r542-12.md)
- [Article R542-13](article_r542-13.md)
- [Article R542-14](article_r542-14.md)
- [Article R542-15](article_r542-15.md)
- [Article R542-16](article_r542-16.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839170
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839170.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021707114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707114.xml
---
###### Article R542-10
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de
plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du
contrôle général économique et financier y fait opposition dans le délai de dix
jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance.<br />
contrôle général économique et financier y fait opposition dans le délai de
quatorze jours qui suit la réception des procès-verbaux notifiés dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 542-8.<br />
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du
contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, selon le cas,
au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se
prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la
prononcer dans le délai d'un mois.A défaut de décision dans ce délai, la
délibération est exécutoire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839171
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839171.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021707117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707117.xml
---
###### Article R542-11
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur char
de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie. Il
peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et
procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du
Gouvernement sur les problèmes évoqués.<br />
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur général
chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie. Il peut à tout moment se
faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire
procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur
les problèmes évoqués.<br />
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil
d'administration ou du comité financier par un fonctionnaire placé sous son

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839173
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839173.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021707119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707119.xml
---
###### Article R542-13
I. - L'agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur :<br />
I. - Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est
consulté sur :<br />
1° Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'ANDRA ;<br />
1° L'arrêté annuel des comptes ;<br />
2° Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur
leurs modalités de financement.<br />
2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses
associées ;<br />
II. - Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre
question d'ordre financier.<br />
3° Toute autre question d'ordre financier.<br />
III. - Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de
l'agence, comprend :<br />
II. - Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et
précise ses modalités de fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du
conseil d'administration.<br />
1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de
l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés
au 3° de l'article R. 542-2 et une personnalité désignée par le ministre chargé
de l'énergie ;<br />
III. - Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général
économique et financier et le directeur général de l'établissement peuvent
assister aux réunions de ce comité.<br />
2° Un représentant du ministre chargé du budget.<br />
IV. - Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général
économique et financier de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce
comité.<br />
V. - Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister
à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils
ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient
avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
IV. - Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à
assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des
délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial
dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

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@ -1,34 +1,40 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839174
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839174.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021707121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707121.xml
---
###### Article R542-14
I. - Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze membres au plus,
I. Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze membres au plus,
nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement,
de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.<br />
de l'énergie, de l'environnement et de la recherche. Le haut-commissaire nommé
en application de l'article L. 332-4 du code de la recherche est membre de droit
de ce conseil.<br />
Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence
peuvent assister aux séances du conseil scientifique.<br />
II. - Outre les cas prévus à l'article R. 542-1, ce conseil est consulté sur les
programmes de recherche et développement conduits par l'agence :<br />
II. Ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement
conduits par l'agence :<br />
1° Il émet des avis et des recommandations sur les priorités, en prenant en
compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces
programmes ;<br />
1° Il émet des avis sur ces programmes et fait des recommandations sur les
priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi
que le coût de ces programmes ;<br />
2° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;<br />
2° Il émet un avis sur la pertinence des activités scientifiques de l'agence au
regard de ses missions, en prenant en compte, le cas échéant, les
recommandations incluses dans le rapport annuel de la commission nationale
mentionnée à l'article L. 542-3 ;<br />
3° Il en évalue les résultats.<br />
3° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;<br />
III. - Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont
4° Il en évalue les résultats.<br />
III. Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont
communiqués au conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026510286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/51/02/LEGIARTI000026510286.xml
---
###### Article R542-15
L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine
radioactif qui a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine
des missions d'intérêt général de l'agence mentionnées au 6° de l'article L.
542-12, de la subvention publique visée à l'article L. 542-12-1, et en
particulier sur :<br />
1° Les priorités d'attribution des fonds ;<br />
2° Les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive ;<br />
3° Les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs ;<br />
4° Les dossiers individuels qui lui sont soumis.<br />
Le directeur général de l'agence préside la commission nationale des aides dans
le domaine radioactif et rend compte de ses travaux au conseil
d'administration.<br />
Le conseil d'administration arrête la composition de la commission nationale des
aides dans le domaine radioactif et précise ses modalités de fonctionnement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021707127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707127.xml
---
###### Article R542-16
La commission consultative des marchés instituée auprès de l'agence est chargée
de formuler un avis préalablement à la passation des contrats et marchés de
toute nature ayant pour objet la fourniture à l'agence de produits, de services
ou de travaux. Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et des ministres
chargés de l'économie et du budget précise la composition de cette commission.
Il indique les seuils des montants à partir desquels les projets de contrats et
marchés lui sont transmis pour avis.<br />
En application du IV de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée, l'agence applique ses règles de passation et d'exécution des
contrats lorsqu'elle intervient en tant que mandataire d'un maître de l'ouvrage
public pour la mission d'intérêt général qui lui est confiée au 6° de l'article
L. 542-12.

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@ -1,31 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839161
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839161.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021707097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/70/LEGIARTI000021707097.xml
---
###### Article R542-2
Le conseil d'administration de l'agence comprend :<br />
1° Un député ou un sénateur désigné par l'Office parlementaire d'évaluation des
1° Un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques ;<br />
2° Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des ministres
chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, du budget, de la
défense et de la santé ;<br />
3° Quatre personnalités représentant les activités économiques intéressées par
l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la
santé ;<br />
3° Sept personnalités qualifiées, dont :<br />
4° Trois personnalités qualifiées, dont un élu local et une personnalité
proposée par le ministre chargé de l'environnement ;<br />
deux élus locaux ;<br />
5° Sept représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux
deux personnalités qualifiées désignées en raison de leur expérience dans le
domaine des activités nucléaires ;<br />
deux personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de
l'environnement ;<br />
une personnalité qualifiée au titre de la recherche ;<br />
4° Huit représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux
dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la
loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839162
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839162.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021707102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707102.xml
---
###### Article R542-3
Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les
membres du conseil mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 542-2. Il est
nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de
l'agence.
membres du conseil mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 542-2. Il est nommé
par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de l'agence.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839163
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839163.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021707105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707105.xml
---
###### Article R542-4
A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 5° de l'article R. 542-2, ces membres
A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 542-2, ces membres
sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839164
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839164.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021707108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707108.xml
---
###### Article R542-5
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839164.xml
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'agence est de
cinq ans.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux et 3° de l'article R.
542-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison
de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du
secteur public.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article R. 542-2
qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de
laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi
n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur
public.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839169
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839169.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021707112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707112.xml
---
###### Article R542-9
@ -28,22 +27,20 @@ les états rectificatifs en cours d'année ;<br />
6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les
prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;<br />
7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;<br />
7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ;<br />
8° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;<br />
8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations
financières ;<br />
9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;<br />
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;<br />
10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement prévu à l'article R. 542-1
11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés
;<br />
11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement ;<br />
12° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés
;<br />
13° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances
12° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances
remboursables.<br />
II. - Il arrête son règlement intérieur.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188969
###### Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.
- [Article R542-15](article_r542-15.md)
- [Article R542-16](article_r542-16.md)
- [Article R542-17](article_r542-17.md)
- [Article R542-18](article_r542-18.md)
- [Article R542-19](article_r542-19.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839175
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839175.xml
---
###### Article R542-15
Les ressources de l'agence comprennent notamment :<br />
1° La rémunération des services rendus ;<br />
2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux
inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement
contribue ;<br />
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements
publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou
internationaux ;<br />
4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis
par l'établissement ;<br />
5° Le produit des participations ;<br />
6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit
de leur aliénation ;<br />
7° Le produit des publications ;<br />
8° Le produit des dons et legs ;<br />
9° Les produits financiers ;<br />
10° Les produits des emprunts.

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@ -1,18 +1,41 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839177
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839177.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021707124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707124.xml
---
###### Article R542-17
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les
décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
économique et social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique
et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement
est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les ressources de l'agence comprennent notamment :<br />
1° La rémunération des services rendus ;<br />
2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux
inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement
contribue ;<br />
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements
publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou
internationaux ;<br />
4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis
par l'établissement ;<br />
5° Le produit des participations ;<br />
6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit
de leur aliénation ;<br />
7° Le produit des publications ;<br />
8° Le produit des dons et legs ;<br />
9° Les produits financiers ;<br />
10° Les produits des emprunts ;<br />
11° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les
lois de finances.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006839176
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839176.xml
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021707141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707141.xml
---
###### Article R542-16
###### Article R542-18
L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles
en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021707137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707137.xml
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###### Article R542-19
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les
décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
économique et social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique
et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement
est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.

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Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021707149
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###### Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
- [Article R542-73](article_r542-73.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021707146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707146.xml
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###### Article R542-73
Il est institué auprès du directeur général chargé de l'énergie au ministère
chargé de l'énergie un comité de coordination industrielle pour les déchets
radioactifs pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n°
2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination
industrielle pour les déchets radioactifs. Ce comité formule des avis et des
recommandations sur l'organisation, le développement et l'optimisation des
filières de gestion des déchets radioactifs et assure le suivi des financements
mis en œuvre pour la construction, l'exploitation et la surveillance des centres
de stockage de ces déchets.<br />
Le comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs est composé
:<br />
du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie, ou
de son représentant, qui le préside ;<br />
du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs, ou de son représentant ;<br />
d'un représentant désigné par chacune des principales entreprises exploitantes
d'installations nucléaires de base dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'énergie.