Décret no 99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) no 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) no 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17 DU REGLEMENT 793-93 CONCERNANT L'EVALUATION ET LE CONTROLE DES RISQUES PRESENTES PAR LES SUBSTANCES EXISTANTES, CE DECRET TEND A APPLIQUER LES CONTROLES ET SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI 77-771.
IL PREVOIT DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE SES ART. 3 A 7, 9 ET 12 RELATIFS A L'OBLIGATION DE COMMUNICATION SYSTEMATIQUE DES DONNEES ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES EXIGIBLES POUR LES SUBSTANCES DANGEREUSES MENTIONNEES A L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE.
LES INFRACTIONS A CES OBLIGATIONS LES RENDENT PASSIBLES DES PEINES DELICTUELLES INSTAUREES PAR L'ART. 10 DE LADITE LOI.
POUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES NON DANGEREUSES, AU SENS DE L'ART. R231-51 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE SONT PAS VISEES PAR LA LOI PRECITEE, LE DECRET INSTAURE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE EN CAS D'INFRACTION AUX OBLIGATIONS DU REGLEMENT DU 23-03-1993.
PAR AILLEURS, EN APPLICATION DE L'ART. 19 DU REGLEMENT 3093-94 DU 15-12-1994 RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES SONT CREEES. ELLES S'APPLIQUENT EN CAS D'INFRACTION A L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT LES INFORMATIONS ENUMEREES A L'ART. 17 DU REGLEMENT, AINSI QU'EN CAS DE NON RESPECT DES LIMITES DE PRODUCTION OU DE MISE SUR LE MARCHE DU BROMURE DE METHYLE LORSQU'IL EST DESTINE A ETRE UTILISE COMME UN PRODUIT ANTIPARASITAIRE A USAGE AGRICOLE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 85217 DU 13-02-1985 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000758844
NOR: ATEP9860072D
Ancien identifiant: 1DX99955
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/88/JORFTEXT000000758844.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176961
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux substances et préparations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)
- [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais](sous-section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000021846236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846236.xml
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###### Article R521-1
Les exemptions au règlement (CE) n° 1907 / 2006 prévues au III de l'article L.
521-1 sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du
ministre chargé de l'environnement, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle
pour lesquels la décision est prise par le ministre de la défense qui en informe
alors le ministre chargé de l'environnement. Dans les deux cas, le ministre de
la défense peut déléguer son pouvoir par arrêté.<br />
La décision est notifiée au demandeur.<br />
La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article
concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son
renouvellement. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du
ministre de la défense précise les conditions de présentation et d'instruction
des demandes.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006188934
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021846234
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux substances et préparations
###### Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais
- [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Article R521-2](article_r521-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006838832
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838832.xml
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###### Article R521-1
Les informations prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12 du règlement n°
793/93/CEE du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques
présentés par les substances existantes sont exigibles pour les substances
chimiques dangereuses mentionnées à l'article L. 521-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021846226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846226.xml
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###### Article R521-2
Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 effectuent les prélèvements
d'échantillons de substances, de mélanges et d'articles en application de
l'article L. 521-14 dans les conditions prévues par la présente sous-section.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006188936
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###### Sous-section 2 : Sanctions pénales
- [Article R521-2](article_r521-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006838833
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838833.xml
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###### Article R521-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br />
1° De ne pas fournir au ministre chargé de l'environnement les informations
concernant une substance qui n'est pas dangereuse au sens de l'article R. 231-51
du code du travail, dans les conditions prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12
du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le
contrôle des risques présentés par les substances existantes ;<br />
2° De ne pas respecter les limites de production ou de mise sur le marché du
bromure de méthyle lorsqu'il est destiné à être utilisé comme un produit
antiparasitaire à usage agricole, dans les conditions prévues par les articles 3
et 4 du règlement n° 2093/2000/CE du 29 juin 2000 relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone ;<br />
3° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations
énumérées à l'article 19 du règlement n° 2093/2000/CE du 29 juin 2000 relatif à
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans les conditions prévues
à cet article.