code_de_l_environnement/partie_legislative
République française 5731750896 Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment l'article 256. Modification du code de l'environnement. Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. Transposition complète de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025105064
NOR: DEVX1128285R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/50/JORFTEXT000025105064.xml
2012-01-07 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2012-01-07 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 2012-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2012-01-07 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques 2012-01-07 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement 2012-01-07 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque 2010-07-14 00:00:00 +02:00