Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques

Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment l'article 256. Modification du code de l'environnement. Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. Transposition complète de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025105064
NOR: DEVX1128285R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/50/JORFTEXT000025105064.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-07 00:00:00 +01:00
parent 36d967535e
commit 5731750896
2 changed files with 20 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159251
##### Chapitre II : Activités soumises à autorisation
- [Article L412-1](article_l412-1.md)
- [Article L412-2](article_l412-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025108729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/87/LEGIARTI000025108729.xml
---
###### Article L412-2
La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des
animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces
expériences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une
angoisse ou des dommages durables, est soumise à autorisation dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'autorisation ne peut être accordée que s'il est démontré que l'utilisation de
tels animaux est nécessaire aux seules fins de la recherche effectuée.