Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-07 00:00:00 +01:00
parent b13e402f98
commit f314258353
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@ -9,10 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159213
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
- [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md)
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
- [Article L125-5](article_l125-5.md)
- [Article L125-6](article_l125-6.md)
- [Article L125-7](article_l125-7.md)
- [Article L125-8](article_l125-8.md)
- [Article L125-9](article_l125-9.md)
- [Section 1 : Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires](section_1)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006832935
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832935.xml
---
###### Article L125-3
Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V
peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la
confidentialité des informations protégées par la loi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles l'autorité
administrative assure l'information du public sur les effets que la
dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l'environnement.
Ce décret détermine également les obligations qui peuvent être imposées à ce
titre au détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne la prise en
charge de tout ou partie des frais correspondants.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGISCTA000025107717
---
###### Section 1 : Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025118448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/84/LEGIARTI000025118448.xml
---
###### Article L125-3
Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V
peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la
confidentialité des informations protégées par la loi.<br />
Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de
l'article L. 535-3, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou
de refus d'autorisation, les avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que
les décisions de l'autorité communautaire, au cas où une objection a été
formulée par un Etat membre ou la Commission européenne, sont rendus publics à
l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats des observations menées en
application des obligations en matière de surveillance sont également rendus
publics.<br />
Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible
par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour
délivrer les autorisations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006832936
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832936.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025118444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/84/LEGIARTI000025118444.xml
---
###### Article L125-4

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@ -1,36 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833588
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833588.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025110967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110967.xml
---
###### Article L332-3
I. - L'acte de classement d'une réserve naturelle nationale peut soumettre à un
régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve
toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la
flore et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment
la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales,
industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou
privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux,
la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des
animaux domestiques et le survol de la réserve.<br />
I. ― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime
particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute
action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore,
au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite
réserve.<br />
II. - L'acte de classement d'une réserve naturelle régionale ou d'une réserve
naturelle de la collectivité territoriale de Corse peut soumettre à un régime
particulier ou, le cas échéant, interdire : les activités agricoles, pastorales
et forestières, l'exécution de travaux, de constructions et d'installations
diverses, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des
véhicules, le jet ou le dépôt de matériaux, résidus et détritus de quelque
nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel, les actions de
nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des
végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve
de ces animaux ou végétaux.<br />
Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les
activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales,
sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés,
l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des
véhicules et des animaux.<br />
III. - L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités
Les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que
le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les
seules réserves naturelles nationales.<br />
II. ― L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités
traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les
intérêts définis à l'article L. 332-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833590
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833590.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025110972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110972.xml
---
###### Article L332-4
@ -15,7 +14,6 @@ compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et
règlements concernant la publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à
aucune perception au profit de l'Etat.<br />
Cet acte est communiqué aux maires en vue de sa transcription à la révision du
cadastre.<br />
Cet acte est communiqué aux maires.<br />
Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833596
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833596.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025110976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110976.xml
---
###### Article L332-7
@ -18,5 +17,5 @@ tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existe
du classement.<br />
Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être
notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative compétente par
celui qui l'a consentie.
notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative compétente par le
notaire du cédant ou par la personne qui l'a consentie.

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@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833598
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833598.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025110980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110980.xml
---
###### Article L332-8
La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à
des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations
régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant
pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des
fondations, aux propriétaires de terrains classés, ou à des collectivités
territoriales ou leurs groupements.
des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la
protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces
établissements et groupements, ou à des syndicats mixtes, des associations
régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi
que des associations d'Alsace et de Moselle régies par les articles 21 à 79-III
du code civil local ou des fondations lorsque la protection du patrimoine
naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et
fondations.<br />
Elle peut être également confiée aux propriétaires de terrains classés dans la
réserve naturelle, à des collectivités territoriales ou à des groupements de
collectivités.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833601
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833601.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025110987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110987.xml
---
###### Article L332-9
@ -18,4 +17,8 @@ de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décisi
de classement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment
la consultation préalable des organismes compétents.
la consultation préalable des organismes compétents.<br />
Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des
personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans
préjudice de leur régularisation ultérieure.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833617
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833617.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025110994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110994.xml
---
###### Article L332-17
A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre
à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le
caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions
concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.
caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle.
Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L.
332-3.

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@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833632
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833632.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025110999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110999.xml
---
###### Article L332-25
Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende les
infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L.
332-12, L. 332-17 et L. 332-18.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée
par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 ;<br />
2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en
réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 ;<br />
3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les
territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article
L. 332-9 ;<br />
4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions des périmètres de protection
prévues à l'article L. 332-17.