code_de_l_environnement/partie_legislative
République française 56ec76edf1 Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de l'article 216 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Modification du code de l'environnement, du code de l'énergie. Transposition complète de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039196194
NOR: TRER1916524R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/19/61/JORFTEXT000039196194.xml
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livre_ier LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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