Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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4d638da44f
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f0c1c01049
17 changed files with 131 additions and 124 deletions
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/28/LEGIARTI000036432819.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846808.xml
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||||
###### Article L213-9-2
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||||
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@ -37,8 +37,8 @@ par cet établissement pour service rendu en application de l'article L. 211-7.
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|||
Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement
|
||||
public territorial de bassin, déduction faite des frais de gestion.<br />
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V. — L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Agence
|
||||
française pour la biodiversité. La coopération de l'Agence française pour la
|
||||
V. — L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Office
|
||||
français de la biodiversité. La coopération de l'Office français de la
|
||||
biodiversité avec les agences de l'eau pour la réalisation des missions
|
||||
incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées
|
||||
conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de
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||||
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@ -1,14 +1,14 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033732.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846803.xml
|
||||
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||||
###### Article L213-9-3
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||||
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||||
Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements
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||||
d'outre-mer, à l'exception des interventions de l'Agence française pour la
|
||||
d'outre-mer, à l'exception des interventions de l'Office français de la
|
||||
biodiversité mentionnées au V de l'article L. 213-9-2.
|
||||
|
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|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033876.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846765.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L334-4
|
||||
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||||
I.-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par
|
||||
l'Agence française pour la biodiversité.<br />
|
||||
l'Office français de la biodiversité.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est
|
||||
composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants
|
||||
|
@ -24,4 +24,4 @@ qualifiées.<br />
|
|||
Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il
|
||||
élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'un appui
|
||||
technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer.
|
||||
Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'agence.
|
||||
Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'office.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033869.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-5
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel
|
|||
marin. Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc
|
||||
et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence française pour la biodiversité peut attribuer des subventions destinées
|
||||
au financement de projets concourant à la mise en œuvre du plan de gestion.<br />
|
||||
L'Office français de la biodiversité peut attribuer des subventions destinées au
|
||||
financement de projets concourant à la mise en œuvre du plan de gestion.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la
|
||||
gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ gestion.<br />
|
|||
|
||||
Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin
|
||||
d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être
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||||
délivrée que sur avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité ou,
|
||||
sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n'est pas applicable aux
|
||||
délivrée que sur avis conforme de l'Office français de la biodiversité ou, sur
|
||||
délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n'est pas applicable aux
|
||||
activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de
|
||||
la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033858.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-7
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le
|
|||
conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble
|
||||
apporté au domaine public par les infractions constatées.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'Agence française pour la biodiversité et, sur délégation, ses
|
||||
Le directeur de l'Office français de la biodiversité et, sur délégation, ses
|
||||
représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le
|
||||
tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues
|
||||
par le code de justice administrative.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/06/LEGIARTI000034110605.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041472970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/29/LEGIARTI000041472970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L420-4
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de
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||||
la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1, L. 423-1, L. 423-1-1, L. 423-2,
|
||||
L. 423-4, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-8-1, L. 423-9, L.
|
||||
423-11, L. 423-12, L. 423-15, L. 423-16, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L.
|
||||
la Guyane, à l'exception des articles L. 423-1, L. 423-1-1, L. 423-2, L. 423-4,
|
||||
L. 423-5, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-8-1, L. 423-9, L. 423-11, L.
|
||||
423-12, L. 423-15, L. 423-16, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-21-1, L.
|
||||
423-22, L. 423-23, L. 423-25, L. 428-2, L. 428-3, L. 428-14 et L. 428-20 ainsi
|
||||
que du 4° du I de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés
|
||||
concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030902246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/22/LEGIARTI000030902246.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038583072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/30/LEGIARTI000038583072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-10
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;<br />
|
|||
|
||||
4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes,
|
||||
des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF
|
||||
Mobilités ;<br />
|
||||
Voyageurs ;<br />
|
||||
|
||||
5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des
|
||||
copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833843
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L27AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833843.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-27
|
||||
|
@ -29,8 +28,8 @@ droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale de
|
|||
chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.<br />
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||||
|
||||
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un
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||||
réseau national sous la responsabilité de l'Office national de la chasse et de
|
||||
la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs.<br />
|
||||
réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité
|
||||
et de la Fédération nationale des chasseurs.<br />
|
||||
|
||||
Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la
|
||||
coordination est assurée par les fédérations départementales ou
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025454545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454545.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041469999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/99/LEGIARTI000041469999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-19
|
||||
|
@ -15,4 +15,7 @@ redevance cynégétique départementale ou nationale.<br />
|
|||
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur
|
||||
doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première
|
||||
validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur
|
||||
l'ensemble du territoire national.
|
||||
l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités de recouvrement de cette redevance par l'agent
|
||||
comptable d'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026948076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/80/LEGIARTI000026948076.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041469992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/99/LEGIARTI000041469992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-27
|
||||
|
||||
Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 est versé, dans la
|
||||
limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
|
||||
décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Office national de la chasse et de la
|
||||
faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses.
|
||||
Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 423-19 et le produit du
|
||||
droit mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts sont versés,
|
||||
dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du
|
||||
28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux agences de l'eau mentionnées à
|
||||
l'article L. 213-8-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe la
|
||||
répartition de la redevance perçue en application de l'article L. 423-19 du
|
||||
présent code et du droit de timbre perçu en application de l'article 1635 bis N
|
||||
du code général des impôts entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel
|
||||
économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa
|
||||
population rurale selon les modalités prévues à l'article 135 de la loi n°
|
||||
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030902237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/22/LEGIARTI000030902237.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038583067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/30/LEGIARTI000038583067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L429-3
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables :<br />
|
|||
|
||||
1° Aux terrains militaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités ;<br />
|
||||
2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux forêts domaniales ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834079
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L32AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834079.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039280811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L429-32
|
||||
|
@ -20,7 +19,7 @@ prévisible.<br />
|
|||
|
||||
A défaut d'accord sur les conclusions de l'estimateur, l'exploitant agricole ou
|
||||
le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de
|
||||
l'estimation, et sous peine de forclusion, le tribunal d'instance du lieu des
|
||||
l'estimation, et sous peine de forclusion, le tribunal judiciaire du lieu des
|
||||
cultures agricoles endommagées, d'une demande en désignation d'un expert.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025454608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454608.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-14
|
||||
|
||||
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut,
|
||||
sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de
|
||||
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal
|
||||
d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur
|
||||
un territoire donné.<br />
|
||||
l'Office français de la biodiversité, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un
|
||||
chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire
|
||||
donné.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération
|
||||
départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834012
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834012.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039280817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L428-16
|
||||
|
||||
Dans les cas mentionnés à l'article L. 428-15, une copie certifiée conforme du
|
||||
procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est
|
||||
adressée directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel
|
||||
adressée directement au juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
|
||||
l'infraction a été commise.<br />
|
||||
|
||||
Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834147
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834147.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039280048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L435-3
|
||||
|
@ -14,4 +13,4 @@ Les contestations entre l'administration et les adjudicataires relatives à
|
|||
l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications et
|
||||
toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des
|
||||
tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés sont portées
|
||||
devant le tribunal de grande instance.
|
||||
devant le tribunal judiciaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033846.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038846770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L437-1
|
||||
|
@ -35,10 +35,10 @@ dans les conditions prévues à cet article ;<br />
|
|||
7° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les
|
||||
conditions prévues à cet article.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les agents commissionnés de l'Agence française pour la biodiversité
|
||||
peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure
|
||||
des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement
|
||||
dans les eaux douces et dans les eaux salées.<br />
|
||||
II. - Les agents commissionnés de l'Office français de la biodiversité peuvent
|
||||
contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des
|
||||
eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans
|
||||
les eaux douces et dans les eaux salées.<br />
|
||||
|
||||
III. - Peuvent également rechercher et constater les infractions aux
|
||||
dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834928
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X713L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834928.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039119696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-8
|
||||
|
||||
Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382 du code de
|
||||
procédure pénale et des dispositions de l'article L. 935-1 du code de
|
||||
l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris est compétent
|
||||
pour juger les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris
|
||||
pour son application constatées en Antarctique en dehors du district de terre
|
||||
Adélie relevant des terres Australes et Antarctiques françaises.
|
||||
procédure pénale et des dispositions de l'article R. 541-1 du code de
|
||||
l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour
|
||||
juger les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour
|
||||
son application constatées en Antarctique en dehors du district de terre Adélie
|
||||
relevant des terres Australes et Antarctiques françaises.
|
||||
|
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