Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de l'article 216 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Modification du code de l'environnement, du code de l'énergie. Transposition complète de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039196194
NOR: TRER1916524R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/19/61/JORFTEXT000039196194.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039206588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/65/LEGIARTI000039206588.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039206748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/67/LEGIARTI000039206748.xml
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###### Article L229-20
@ -16,7 +16,4 @@ décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs
des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur
les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.<br />
II.-Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement agrée
les activités de projet sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 229-24-2. L'agrément vaut autorisation pour les personnes qui le
sollicitent à participer à l'activité de projet concernée.
II.-(Abrogé).