Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025199018
NOR: DEVL1102808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/19/90/JORFTEXT000025199018.xml
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République française 2012-01-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000026309920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/99/LEGIARTI000026309920.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026309937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/99/LEGIARTI000026309937.xml
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###### Article R333-14
I.-Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la
charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la
cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de
gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.<br />
I. ― Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional,
dans le cadre fixé par la charte, assure sur le territoire du parc la cohérence
et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi,
d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l'Etat et par
les partenaires associés. Lors de la procédure de renouvellement de classement,
il rédige le projet de charte et organise la concertation.<br />
II.-Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la
réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales du
parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention
passée avec les autorités de l'Etat compétentes.<br />
réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales et
les zones maritimes du parc. Les modalités de cette participation sont définies
par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes.<br />
III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des
plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de
@ -34,10 +38,10 @@ envisagés sur le territoire du parc.<br />
Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant
sur la liste fixée par l'article R. 333-15.<br />
Il est saisi de l'étude ou de la notice d'impact lorsque des aménagements,
ouvrages ou travaux soumis à cette procédure en vertu des articles L. 122-1 à L.
122-3 et R. 122-1 à R. 122-16 sont envisagés sur le territoire du parc.<br />
Il est saisi de l'étude d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux
soumis à cette procédure en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à
R. 122-16 sont envisagés sur le territoire du parc.<br />
Le conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc naturel
régional peut déléguer à son bureau ou au directeur du parc le soin d'émettre
les avis sollicités dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents.
Le comité syndical du parc naturel régional peut déléguer à son bureau ou au
président du parc le soin d'émettre les avis sollicités dans les cas mentionnés
aux deux alinéas précédents.