From f7367fb486228142810b61b915724f57c9250d6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-83=20du=2024=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202012=20relatif=20aux=20parcs=20naturels=20r=C3=A9gionaux?= =?UTF-8?q?=20et=20portant=20diverses=20dispositions=20relatives=20aux=20p?= =?UTF-8?q?arcs=20naturels=20marins=20et=20aux=20r=C3=A9serves=20naturelle?= =?UTF-8?q?s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025199018 NOR: DEVL1102808D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/19/90/JORFTEXT000025199018.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md | 38 ++++++++++--------- 1 file changed, 21 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md index c6805afdb..363a469e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-31 -Date de fin: 2012-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000026309920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/99/LEGIARTI000026309920.xml +Date de début: 2012-01-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026309937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/99/LEGIARTI000026309937.xml --- ###### Article R333-14 -I.-Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la -charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la -cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de -gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.
+I. ― Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, +dans le cadre fixé par la charte, assure sur le territoire du parc la cohérence +et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, +d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les +collectivités territoriales et les établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l'Etat et par +les partenaires associés. Lors de la procédure de renouvellement de classement, +il rédige le projet de charte et organise la concertation.
II.-Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la -réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales du -parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention -passée avec les autorités de l'Etat compétentes.
+réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales et +les zones maritimes du parc. Les modalités de cette participation sont définies +par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes.
III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de @@ -34,10 +38,10 @@ envisagés sur le territoire du parc.
Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article R. 333-15.
-Il est saisi de l'étude ou de la notice d'impact lorsque des aménagements, -ouvrages ou travaux soumis à cette procédure en vertu des articles L. 122-1 à L. -122-3 et R. 122-1 à R. 122-16 sont envisagés sur le territoire du parc.
+Il est saisi de l'étude d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux +soumis à cette procédure en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à +R. 122-16 sont envisagés sur le territoire du parc.
-Le conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc naturel -régional peut déléguer à son bureau ou au directeur du parc le soin d'émettre -les avis sollicités dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents. +Le comité syndical du parc naturel régional peut déléguer à son bureau ou au +président du parc le soin d'émettre les avis sollicités dans les cas mentionnés +aux deux alinéas précédents.