Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-27 00:00:00 +01:00
parent 60846020d0
commit 5719bb0d96
16 changed files with 304 additions and 202 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837530
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837530.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000025201164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201164.xml
---
###### Article R332-68
@ -26,4 +25,9 @@ porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions de polic
"<br />
Le commissionnement délivré en application des articles L. 332-20 et L. 332-22
peut être retiré par le préfet.
peut être retiré par le préfet.<br />
Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans
l'exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou
l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les conditions
définies par un arrêté du ministre en charge de la protection de la nature.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837581
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X333D015XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837581.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025201151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201151.xml
---
###### Article D333-15-1
Les indemnités maximales votées en application du III de l'article L. 333-3 par
les organes délibérants des syndicats mixtes de gestion des parcs naturels
régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de
vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique les barèmes suivants :<br />
les organes délibérants des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des
parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou
de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement
mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique les barèmes suivants :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
@ -73,7 +72,5 @@ publique les barèmes suivants :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée "hors eaux"
La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée " hors eaux "
du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional.

View file

@ -1,32 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837550
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837550.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025201079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201079.xml
---
###### Article R333-1
I. - A l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière
d'aménagement du territoire, peut être classé en parc naturel régional un
territoire à l'équilibre fragile, au patrimoine naturel et culturel riche et
menacé, faisant l'objet d'un projet de développement fondé sur la préservation
et la valorisation du patrimoine.<br />
Créé à l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière
d'aménagement du territoire, un parc naturel régional a pour objet :<br />
II. - Le parc naturel régional a pour objet :<br />
1° De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux
naturels et des paysages ;<br />
1° De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par
une gestion adaptée ;<br />
2° De contribuer à l'aménagement du territoire ;<br />
3° De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité
de la vie ;<br />
4° D'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;<br />
4° De contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public
;<br />
5° De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités
ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.

View file

@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837570
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837570.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201123.xml
---
###### Article R333-10
Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée
maximale de douze ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre
chargé de l'environnement.<br />
Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée de
douze ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Le classement peut être prolongé d'une durée maximale de deux ans, dans les
conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 333-1. La prolongation
est proposée par le conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du
parc au conseil régional. Les délibérations de ces instances précisent les
motifs et la durée de cette prolongation.<br />
La charte adoptée peut être consultée dans les préfectures et sous-préfectures
territorialement concernées ainsi qu'au siège de l'organisme de gestion du parc.
La charte adoptée peut être consultée au ministère en charge de l'environnement,
dans la ou les préfectures de région, les préfectures et sous-préfectures
territorialement concernées, au siège de la ou des régions concernées, à celui
du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi que sur le site
internet de ce syndicat.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000024204239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/42/LEGIARTI000024204239.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000025201138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201138.xml
---
###### Article R333-15
I.-Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte de gestion
du parc en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 333-1 sont les
suivants :<br />
I.-Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 333-1 sont les suivants :<br />
1° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2
;<br />
@ -59,8 +59,8 @@ territoire ;<br />
communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat mixte
de gestion, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article
R. 122-20 s'il est requis.<br />
d'aménagement et de gestion, ils sont accompagnés du rapport environnemental
prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.<br />
III.-L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater
de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837579
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837579.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201155.xml
---
###### Article R333-16
La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R.
333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de gérer le parc naturel
régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au
dépôt de la marque. Le déclassement emporte interdiction d'utiliser la marque
déposée.
333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de l'aménagement et de la
gestion du parc naturel régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par
le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement emporte interdiction
d'utiliser la marque déposée.

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837552
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837552.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201083.xml
---
###### Article R333-2
Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le
territoire du parc par le syndicat mixte prévu par l'article L. 333-3.<br />
territoire du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion prévu par
l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant
approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires associés.<br />
La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les
engagements de l'Etat et des collectivités territoriales permettant de mettre en
oeuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement
qu'elle détermine. Elle précise les procédures de consultation organisées et les
moyens prévus pour atteindre les objectifs définis à l'article R. 333-1.
engagements de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettant de mettre en
œuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement
qu'elle détermine.

View file

@ -1,37 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837554
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837554.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201087.xml
---
###### Article R333-3
I. - La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du
I.-La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du
patrimoine et d'une analyse de la situation culturelle, sociale et économique du
territoire, en fonction des enjeux en présence.<br />
II. - La charte est révisée à partir d'une analyse de l'évolution du territoire
et d'une évaluation de la mise en oeuvre des orientations de la charte
précédente.<br />
II.-La charte comprend :<br />
III. - La charte comprend :<br />
1° Un rapport déterminant :<br />
1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et
de développement envisagées pour la durée du classement, et notamment les
principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire
du parc ; le rapport définit les mesures qui seront mises en oeuvre sur le
territoire, applicables à l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à
partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation des zones
homogènes reportées sur le plan mentionné au 2° ;<br />
a) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement
envisagées pour la durée du classement, et notamment les principes fondamentaux
de protection des structures paysagères sur le territoire du parc et les
objectifs en matière de préservation et de remise en bon état des continuités
écologiques ;<br />
2° Un plan du périmètre d'étude sur lequel sont délimitées, en fonction du
patrimoine, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les
mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du
territoire selon leur nature et leur vocation dominante ;<br />
b) Les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire, applicables à
l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à partir des spécificités du
territoire et fondant la délimitation de zones homogènes reportées sur le plan
mentionné au 2° et, parmi ces mesures, celles prioritaires en précisant
l'échéance prévisionnelle de leur mise en œuvre ;<br />
c) Un dispositif d'évaluation de la mise en œuvre de la charte ainsi qu'un
dispositif de suivi de l'évolution du territoire établi au regard des mesures
prioritaires de la charte. Ces dispositifs indiquent la périodicité des bilans
;<br />
d) Les modalités de la concertation pour sa mise en œuvre et les moyens pour
atteindre les objectifs définis à l'article R. 333-1, le rapport indiquant
également les modalités de la concertation organisée à l'occasion de son
élaboration ;<br />
2° Un plan du parc représentant le périmètre d'étude et le périmètre classé, sur
lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine et des paysages, les
différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans
le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur
nature et leur vocation dominante ;<br />
3° Des annexes :<br />
@ -40,6 +52,23 @@ a) La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude ;<br />
b) La liste des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui ont approuvé la charte ;<br />
c) Les statuts du syndicat mixte de gestion du parc ;<br />
c) Une carte identifiant les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux
ne l'ayant pas approuvé ;<br />
d) L'emblème du parc.
d) Les projets de statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc
en cas de procédure de classement et, en cas de procédure de renouvellement de
classement, le cas échéant, les modifications qu'il est projeté d'apporter aux
statuts existants ;<br />
e) L'emblème du parc ;<br />
f) Le plan de financement portant sur les trois premières années du classement
prévu par le II de l'article L. 333-1.<br />
III.-La révision de la charte est fondée sur le diagnostic prévu au I mis à
jour, sur une évaluation de sa mise en œuvre et sur une analyse des effets de la
mise en œuvre de ses mesures prioritaires sur l'évolution du territoire
réalisées à partir des résultats du dispositif d'évaluation et de suivi prévu au
c du 1° du II. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc établit ces
documents au plus tard deux ans avant l'expiration du classement du parc.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837556
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837556.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201091.xml
---
###### Article R333-4
@ -13,17 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837556.xml
La décision de classement d'un territoire en "parc naturel régional" est fondée
sur l'ensemble des critères suivants :<br />
1° Qualité et caractère du patrimoine naturel, culturel et paysager,
représentant une entité remarquable pour la ou les régions concernées et
comportant un intérêt reconnu au niveau national. Le territoire est délimité de
façon cohérente et pertinente au regard de ce patrimoine en tenant compte des
éléments pouvant déprécier la qualité et la valeur patrimoniales du territoire
;<br />
1° La qualité et le caractère du territoire, de son patrimoine naturel et
culturel, ainsi que de ses paysages représentant pour la ou les régions
concernées un ensemble remarquable mais fragile et menacé, et comportant un
intérêt reconnu au niveau national ;<br />
2° Qualité du projet présenté ;<br />
2° La cohérence et la pertinence des limites du territoire au regard de ce
patrimoine et de ces paysages en tenant compte des éléments pouvant déprécier
leur qualité et leur valeur ainsi que des dispositifs de protection et de mise
en valeur existants ou projetés ;<br />
3° Capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc
naturel régional à conduire le projet de façon cohérente ;<br />
La qualité du projet de charte, notamment de son projet de développement
fondé sur la protection et la mise en valeur du patrimoine et des paysages ;<br />
4° Détermination de l'ensemble des collectivités et groupements intéressés à
mener à bien le projet.
4° La détermination des collectivités et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'engagement est essentiel
pour mener à bien le projet ;<br />
5° La capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc
naturel régional à conduire le projet de façon cohérente.

View file

@ -1,20 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837559
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837559.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201099.xml
---
###### Article R333-5-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15-7, un même espace ne peut
être inclus simultanément :<br />
I. Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des
espaces déjà compris dans le périmètre d'étude d'un autre parc naturel
régional.<br />
1° Dans les périmètres d'étude de deux parcs naturels régionaux ;<br />
II. Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des
espaces déjà classés dans un parc naturel marin ou compris dans le périmètre
d'étude d'un tel parc.<br />
2° Dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional et dans le territoire
d'une commune qui a vocation à appartenir au coeur d'un parc national ou pour
lequel cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte.
III. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15-7, un même espace
ne peut être inclus simultanément dans le périmètre d'étude d'un parc naturel
régional et, selon le cas, dans :<br />
1° Les espaces terrestres et maritimes compris dans le périmètre d'intervention
du groupement d'intérêt public de préfiguration d'un parc national annexé à la
convention constitutive de ce groupement ;<br />
2° Le territoire d'une commune classé en cœur d'un parc national ou pour lequel
cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte du parc national
;<br />
3° Une aire maritime adjacente à un cœur de parc national ;<br />
4° Les territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et les
espaces maritimes du parc national à classer déterminés par la délibération du
conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros
prévue par le 7° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels
régionaux.

View file

@ -1,22 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837558
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837558.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201094.xml
---
###### Article R333-5
La procédure de classement ou de renouvellement de classement est engagée par
une délibération motivée du conseil régional qui prescrit l'élaboration ou la
révision de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les modalités
de l'association des collectivités territoriales concernées et de leurs
groupements ainsi que celles de la concertation avec les autres partenaires
intéressés.<br />
I. La procédure de classement ou de renouvellement de classement est engagée
par une délibération motivée du conseil régional qui prescrit l'élaboration ou
la révision de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les
modalités de l'association des collectivités territoriales concernées et de
leurs groupements ainsi que celles de la concertation avec les partenaires
associés.<br />
En Corse, les compétences de la région sont exercées par l'Assemblée de
Corse.<br />
Dans le cas d'un projet de parc interrégional, les régions adoptent des
délibérations concordantes. Un des préfets de région concerné est désigné comme
préfet coordonnateur par le ministre chargé de l'environnement.
préfet coordonnateur dans les conditions prévues à l'article 66 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements.<br />
II. Dans le cas de création d'un parc naturel régional, le Conseil national de
la protection de la nature et la Fédération des parcs naturels régionaux de
France, saisis par le ministre chargé de la protection de la nature de la
délibération prescrivant l'élaboration de la charte, se prononcent sur l'intérêt
de cette création et la pertinence du périmètre d'étude, au regard notamment des
critères énoncés par l'article R. 333-4, dans un délai de quatre mois à compter
de leur saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable.<br />
III. Dans le cas de renouvellement du classement d'un parc existant, le
périmètre d'étude correspond au périmètre du parc si, en application du IV de
l'article L. 331-1, un nouveau périmètre d'étude n'a pas été arrêté par la
région en concertation avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion au
plus tard trois ans avant l'expiration du classement. Toutefois, des
modifications peuvent être apportées passé ce délai pour tenir compte de l'avis
motivé du préfet de région sur l'opportunité du projet prévu au IV de l'article
L. 333-1.<br />
IV. Une convention définit les opérations de la procédure de renouvellement du
classement du parc confiées par le ou les conseils régionaux au syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc en application du IV de l'article L. 333-1
ainsi que les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette
délégation est effectuée.

View file

@ -1,28 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837562
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R006XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837562.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025201107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201107.xml
---
###### Article R333-6-1
Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil
régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les
articles L. 123-4 à L. 123-16 et par les articles R. 123-7 à R. 123-23 ; il
comprend au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2° de l'article R.
333-3.<br />
articles L. 123-1 à L. 123-19 et par les articles R. 123-4 à R. 123-27 . Le
dossier soumis à enquête publique comprend, outre les éléments prévus à
l'article R. 123-8, au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2° du II de
l'article R. 333-3.<br />
Le président du conseil régional et, en Corse, le président du conseil exécutif
exercent les compétences attribuées au préfet par les dispositions mentionnées à
l'alinéa précédent ; dans le cas d'un projet de parc interrégional, ces
compétences sont exercées par le président de la région dans laquelle le parc a
la plus grande étendue et le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête
est désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel
est situé le chef-lieu de cette région.<br />
Le président du conseil régional exerce les compétences attribuées au préfet par
les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ; dans le cas d'un projet de
parc interrégional, ces compétences sont exercées par le président de la région
dans laquelle le parc a la plus grande étendue et le commissaire enquêteur ou la
commission d'enquête est désigné par le président du tribunal administratif dans
le ressort duquel est situé le chef-lieu de cette région.<br />
En Corse, l'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et
d'organisation de l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les
articles L. 123-1 à L. 123-19 et par les articles R. 123-4 à R. 123-27.
Conformément aux dispositions de l'article L. 4422-25 du code général des
collectivités territoriales, le président du conseil exécutif assure l'exécution
de cette délibération.<br />
Le projet de charte est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats
de l'enquête.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837561
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837561.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201104.xml
---
###### Article R333-6
Le préfet de région définit avec le président du conseil régional, et avec le
président du syndicat mixte de gestion du parc en cas de révision, les modalités
d'association de l'Etat à l'élaboration ou à la révision de la charte dès que la
délibération prescrivant celle-ci lui a été transmise et leur communique la
liste des services de l'Etat et de ses établissements publics qui y seront
associés.<br />
président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en cas de
révision, les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à la révision
de la charte dès que la délibération prescrivant celle-ci lui a été transmise et
leur communique la liste des services de l'Etat et de ses établissements publics
qui y seront associés.<br />
Il leur transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet.

View file

@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837564
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837564.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201115.xml
---
###### Article R333-7
Le président du conseil régional adresse le projet de charte, pour accord, aux
départements et aux communes territorialement concernés ainsi qu'aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le
territoire est concerné par le projet. En l'absence de réponse dans un délai de
quatre mois, ils sont réputés avoir refusé leur accord au projet de charte. Si
une commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, son territoire ne peut être classé que si la commune et
l'établissement ont approuvé le projet de charte au regard de leurs compétences
respectives et du territoire concerné. Le conseil régional approuve le projet au
vu des accords recueillis.
La région ou, par délégation, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
parc naturel régional adresse ce projet de charte aux départements, aux communes
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
territorialement concernés, qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de
leur saisine pour approuver la charte.<br />
Le conseil régional approuve ensuite la charte et, au regard des délibérations
favorables recueillies et des critères de classement, détermine le périmètre
finalement proposé au classement.<br />
Le territoire d'une commune ne peut être proposé au classement lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette
commune est membre a délibéré défavorablement. Il en va de même lorsqu'une
commune n'a pas approuvé la charte, alors même qu'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre a délibéré
favorablement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837568
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837568.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000025201118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201118.xml
---
###### Article R333-9
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837568.xml
Le projet de charte est transmis pour avis par le ministre chargé de
l'environnement aux ministres chargés des collectivités territoriales, des
finances, du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de
l'urbanisme, de la culture, de l'industrie, du tourisme, de la défense ainsi
qu'aux autres ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, au
secrétariat général de la mer. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la transmission, l'avis est réputé favorable.<br />
l'urbanisme, de la culture, de l'industrie, du tourisme, de l'énergie, de la
défense ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés et, le cas
échéant, au secrétariat général de la mer. A défaut de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la transmission, l'avis est réputé favorable.<br />
Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de déclassement
prévues aux articles R. 333-10 et R. 333-11 sont précédées des avis du Conseil

View file

@ -1,16 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837608
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837608.xml
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025201159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201159.xml
---
###### Article R334-27
La conduite de la procédure de création d'un parc naturel marin est confiée
conjointement au représentant de l'Etat en mer et au préfet du département
principalement intéressés à cette création par un arrêté des ministres chargés
de la protection de la nature et de la mer.
I. La conduite de la procédure de création ou d'extension d'un parc naturel
marin est confiée conjointement au représentant de l'Etat en mer et au préfet de
département intéressés à cette création ou à cette extension par un arrêté des
ministres chargés de la protection de la nature et de la mer.<br />
Lorsque le projet concerne deux façades maritimes métropolitaines ou plusieurs
départements, le Premier ministre désigne un représentant de l'Etat en mer
coordonnateur et, dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, un préfet de département coordonnateur.<br />
II. L'arrêté prévu au premier alinéa du I définit le périmètre d'étude du parc
naturel marin.<br />
Le périmètre d'étude d'un parc naturel marin peut inclure des espaces déjà
compris dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional. Dans ce cas, leur
classement dans le parc naturel marin emporte abrogation de leur classement
préalable dans le parc naturel régional, sans qu'il soit nécessaire de procéder
aux consultations prévues aux articles R. 333-7 et R. 333-9.<br />
Le périmètre d'étude d'un parc naturel marin ne peut pas inclure des espaces
déjà classés en parc naturel régional, ni des espaces ayant été classés dans un
parc naturel régional et compris dans le périmètre d'étude retenu pour le
renouvellement de ce classement.