Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025199018 NOR: DEVL1102808D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/19/90/JORFTEXT000025199018.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-31
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Date de début: 2012-01-27
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Date de fin: 2012-01-27
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026309920
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Identifiant: LEGIARTI000026309937
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/99/LEGIARTI000026309920.xml
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###### Article R333-14
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###### Article R333-14
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I.-Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la
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I. ― Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional,
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charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la
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dans le cadre fixé par la charte, assure sur le territoire du parc la cohérence
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cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de
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et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi,
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gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.<br />
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d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les
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collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
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intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l'Etat et par
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les partenaires associés. Lors de la procédure de renouvellement de classement,
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il rédige le projet de charte et organise la concertation.<br />
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II.-Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la
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II.-Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la
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réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales du
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réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales et
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parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention
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les zones maritimes du parc. Les modalités de cette participation sont définies
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passée avec les autorités de l'Etat compétentes.<br />
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par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes.<br />
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III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des
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III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des
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plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de
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plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de
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@ -34,10 +38,10 @@ envisagés sur le territoire du parc.<br />
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Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant
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Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant
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sur la liste fixée par l'article R. 333-15.<br />
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sur la liste fixée par l'article R. 333-15.<br />
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Il est saisi de l'étude ou de la notice d'impact lorsque des aménagements,
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Il est saisi de l'étude d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux
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ouvrages ou travaux soumis à cette procédure en vertu des articles L. 122-1 à L.
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soumis à cette procédure en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à
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122-3 et R. 122-1 à R. 122-16 sont envisagés sur le territoire du parc.<br />
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R. 122-16 sont envisagés sur le territoire du parc.<br />
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Le conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc naturel
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Le comité syndical du parc naturel régional peut déléguer à son bureau ou au
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régional peut déléguer à son bureau ou au directeur du parc le soin d'émettre
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président du parc le soin d'émettre les avis sollicités dans les cas mentionnés
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les avis sollicités dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents.
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aux deux alinéas précédents.
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