Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996. Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000208293 NOR: ATEE0080063D Ancien identifiant: 1DE00134 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208293.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188699
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###### Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
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- [Paragraphe 1 : Délimitation des zones vulnérables](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates](paragraphe_2)
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006195322
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###### Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
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- [Article R211-80](article_r211-80.md)
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- [Article R211-81](article_r211-81.md)
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- [Article R211-82](article_r211-82.md)
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- [Article R211-83](article_r211-83.md)
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- [Article R211-84](article_r211-84.md)
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- [Article R211-85](article_r211-85.md)
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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2011-10-12
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Identifiant: LEGIARTI000006836774
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R080XXAA
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###### Article R211-80
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Dans chacune des zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions des
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articles R. 211-75 et R. 211-77, ou parties de zones vulnérables, l'utilisation
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des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des
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composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques
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agricoles associées font l'objet d'un programme d'action.<br />
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||||
En outre, les prescriptions minimales relatives à l'établissement des plans de
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||||
fumure, à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage
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des fertilisants azotés et aux modalités de calcul de la quantité maximale
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||||
d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement
|
||||
par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, sont
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||||
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
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||||
l'environnement. Ces prescriptions minimales sont d'application obligatoire en
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||||
zone vulnérable.<br />
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||||
Ces programmes et les prescriptions minimales mentionnées à l'alinéa précédent
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s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au
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||||
titre d'un autre texte législatif ou réglementaire.
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@ -0,0 +1,68 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2011-10-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006836775
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R081XXAA
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###### Article R211-81
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I. - Le programme d'action relatif à une zone ou partie de zone vulnérable
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||||
comporte les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la
|
||||
fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles dans cette
|
||||
zone, en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible
|
||||
avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre
|
||||
nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ce programme tient compte de la situation locale et de son évolution,
|
||||
notamment de la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, des
|
||||
systèmes de production et des pratiques agricoles, du degré de vulnérabilité du
|
||||
ou des aquifères concernés et de la présence de nitrates de provenances autres
|
||||
qu'agricoles.<br />
|
||||
|
||||
III. - Il est élaboré à partir d'un diagnostic tenant compte entre autres des
|
||||
données scientifiques et techniques disponibles et des résultats connus du
|
||||
programme d'action précédent. Le choix des modalités envisageables pour chaque
|
||||
mesure ou action tient compte de leur efficacité et de leur coût.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Il fixe :<br />
|
||||
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||||
1° Le cas échéant, des prescriptions relatives à l'établissement des plans de
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||||
fumure et à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage
|
||||
des fertilisants azotés ;<br />
|
||||
|
||||
2° La quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant
|
||||
être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des
|
||||
animaux eux-mêmes ; cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d'azote par
|
||||
hectare de surface agricole utile, déduction faite des surfaces où l'épandage
|
||||
est interdit ;<br />
|
||||
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||||
3° Les modalités d'épandage à respecter pour assurer l'équilibre de la
|
||||
fertilisation azotée de chaque parcelle, y compris les adaptations liées à la
|
||||
présence de cultures irriguées ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants azotés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à
|
||||
la proximité des eaux de surface, à l'existence de fortes pentes, à des
|
||||
situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les prescriptions relatives à la capacité de stockage des effluents
|
||||
d'élevage, qui doit être suffisante pour que soient respectées en toutes
|
||||
circonstances les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents, compte
|
||||
tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les modalités relatives à une gestion adaptée des terres, si nécessaire ;<br />
|
||||
|
||||
8° Toute autre mesure utile répondant aux objectifs et aux critères ci-dessus,
|
||||
notamment la limitation des apports azotés minéraux ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les actions renforcées prévues aux articles R. 211-82 et R. 211-83, le cas
|
||||
échéant.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de
|
||||
l'environnement et de la santé précise la méthodologie d'élaboration et le cadre
|
||||
technique des programmes d'action.
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836776
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R082XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836776.xml
|
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###### Article R211-82
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||||
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||||
I. - Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, le
|
||||
programme d'action arrêté par le préfet comprend, outre les mesures définies à
|
||||
l'article R. 211-81, adaptées si nécessaire, des actions renforcées. Un canton
|
||||
est considéré en excédent structurel d'azote lié aux élevages lorsque la
|
||||
quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si elle
|
||||
était épandue en totalité sur les surfaces épandables du canton, à un apport
|
||||
annuel d'azote supérieur à 170 kg par hectare de cette surface épandable.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les actions renforcées comportent :<br />
|
||||
|
||||
1° La fixation obligatoire, par canton, de l'étendue maximale des surfaces
|
||||
d'épandage autorisées pour chaque exploitation. Cette étendue maximale
|
||||
s'applique aux terres exploitées en propre en conformité avec l'article L. 331-1
|
||||
du code rural postérieurement à une date fixée par le programme d'action et à
|
||||
celles mises à disposition ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'obligation faite aux exploitants de traiter ou de transférer les effluents
|
||||
d'élevage ne pouvant être épandus dans la limite de ces maxima. Le transfert
|
||||
consiste en un épandage en dehors des cantons où la quantité d'effluents
|
||||
d'élevage produite annuellement par l'ensemble du cheptel du canton conduirait,
|
||||
si elle était épandue en totalité sur les surfaces épandables du canton, à un
|
||||
apport annuel d'azote supérieur à 140 kg par hectare de cette surface épandable
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Si nécessaire, une obligation de traitement ou de transfert des effluents
|
||||
pour les exploitations excédant une taille fixée par le programme d'action,
|
||||
limitant l'épandage des effluents bruts et transformés aux terres exploitées en
|
||||
propre conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural. Si les
|
||||
terres en propres sont insuffisantes après traitement ou transfert, des terres
|
||||
mises à disposition par des tiers peuvent compléter les terres exploitées en
|
||||
propre pour résorber l'excédent structurel, dans la limite d'une étendue totale
|
||||
fixée par le programme d'action pour chaque canton et inférieure à l'étendue
|
||||
maximale fixée au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'interdiction pour chaque exploitant du canton d'augmenter la quantité
|
||||
d'azote totale produite par les animaux, calculée avant toute résorption,
|
||||
notamment par l'alimentation ou l'utilisation de litières, tant que la
|
||||
résorption de l'excédent structurel d'azote lié aux élevages dans le canton
|
||||
n'est pas réalisée.<br />
|
||||
|
||||
Dans le respect des objectifs de réduction des apports azotés fixés à l'article
|
||||
R. 211-81, des dérogations peuvent être accordées par le préfet afin de
|
||||
permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le
|
||||
développement des exploitations de dimension économique insuffisante n'excédant
|
||||
pas 3 unités de travail agricole (UTA). Ces dérogations ne peuvent avoir pour
|
||||
effet, dans le canton en cause, d'augmenter la production d'azote au-delà d'une
|
||||
quantité appelée marge cantonale, définie par le programme d'action. A tout
|
||||
moment la marge utilisable ne peut excéder 25 % de la quantité d'azote
|
||||
effectivement résorbée dans le canton par traitement ou transfert des effluents,
|
||||
adaptation de l'alimentation des animaux et gain de surface d'épandage ; ce
|
||||
pourcentage est réduit à 15 % si le canton est situé dans un bassin versant
|
||||
soumis aux dispositions de l'article R. 211-83.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, un exploitant qui bénéficie du transfert ou de l'attribution d'une
|
||||
quantité de référence laitière peut augmenter la production d'azote dans son
|
||||
exploitation à concurrence de la quantité produite par les animaux correspondant
|
||||
à cette référence laitière, sous réserve du respect des dispositions du titre
|
||||
Ier du livre V et des prescriptions du programme d'action. Dans les mêmes
|
||||
conditions, un exploitant qui bénéficie de l'attribution de droits à primes
|
||||
bovines et ovines peut augmenter la production d'azote dans son exploitation à
|
||||
concurrence de la quantité produite par les animaux correspondant aux droits à
|
||||
primes attribués.<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions dans lesquelles des sites d'élevage peuvent être regroupés. Le
|
||||
préfet peut autoriser le regroupement de plusieurs sites sur un seul sous
|
||||
réserve que tous les sites participant au regroupement soient situés en zone
|
||||
d'excédent structurel, qu'ils soient conformes aux dispositions du titre Ier du
|
||||
livre V, qu'ils respectent les prescriptions du programme d'action et que
|
||||
l'exploitation qui héberge le site regroupé soit conforme à l'article L. 331-1
|
||||
du code rural.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque, après regroupement, la taille de l'exploitation excède les
|
||||
limites figurant dans le tableau annexé au présent article, une partie des
|
||||
quantités d'azote reprises est prélevée et affectée à une réserve
|
||||
départementale. Toutefois, ce prélèvement n'est pas opéré lorsque les sites
|
||||
regroupés ont été exploités par le même exploitant avant une date fixée par
|
||||
l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 211-81.<br />
|
||||
|
||||
La réserve départementale est également alimentée par une partie des quantités
|
||||
d'azote qui étaient produites par les exploitants cessant leur activité, dans
|
||||
une proportion fixée par l'arrêté interministériel prévu à l'article R.
|
||||
211-81.<br />
|
||||
|
||||
Au vu des progrès de la résorption de l'excédent structurel d'azote lié aux
|
||||
élevages dans les cantons en excédent structurel, et après avis du préfet de
|
||||
région, le préfet peut attribuer les quantités d'azote de la réserve
|
||||
départementale aux jeunes agriculteurs et aux exploitations de dimension
|
||||
économique insuffisante mentionnés au 4° du II.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">
|
||||
<strong>Tableau de l'article R. 211-82</strong>
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
Limites de développement des exploitations de dimension économique insuffisante
|
||||
(EDEI) pouvant bénéficier d'une dérogation au titre du 4° du II de l'article
|
||||
ci-dessus<br />
|
||||
|
||||
Peuvent bénéficier d'une dérogation les exploitations n'excédant pas 3 unités de
|
||||
travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1">
|
||||
<thead>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="117">
|
||||
<p align="center">DIMENSION de l'exploitation nombre d'UTA</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="117">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">NAISSEURS-engraisseurs nombre de truies</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="104">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">VOLAILLES de chair nombre de m<sup>2</sup></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="117">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">VOLAILLES de ponte nombre de places</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</thead>
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">1 UTA</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">120</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">2 400</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">40 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">2 UTA</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">160</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">3 300</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">55 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">3 UTA</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">200</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">4 200</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">70 000</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Nota. - Le cheptel des élevages non spécifiés ci-dessus est déterminé par le
|
||||
préfet par équivalence, conformément aux règles des projets agricoles
|
||||
départementaux.
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2011-10-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836777
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R083XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-83
|
||||
|
||||
I. - Dans les bassins versants situés en amont des prises d'eau superficielle
|
||||
utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine qui
|
||||
présentent des concentrations en nitrates ne respectant pas les exigences de
|
||||
qualité fixées par l'article R. 1321-13 et l'arrêté mentionné au premier alinéa
|
||||
de l'article R. 1321-38 du code de la santé publique, le préfet détermine les
|
||||
zones dans lesquelles le programme d'action comporte, outre les mesures
|
||||
mentionnées à l'article R. 211-81 et adaptées si nécessaire, des actions
|
||||
complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les actions complémentaires comportent :<br />
|
||||
|
||||
1° L'obligation de couverture du sol sur toutes les parcelles pendant les
|
||||
périodes présentant des risques de lessivage. Les modalités de cette obligation
|
||||
sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de
|
||||
l'environnement et de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'obligation, en bordure des cours d'eau, de maintenir l'enherbement des
|
||||
berges, les surfaces en herbe, haies ou arbres et tout aménagement contribuant à
|
||||
limiter le transfert d'azote vers les eaux superficielles ;<br />
|
||||
|
||||
3° La fixation de prescriptions relatives au retournement des prairies de plus
|
||||
de trois ans ;<br />
|
||||
|
||||
4° La limitation des apports d'azote, toutes origines confondues ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le cas échéant, certaines des actions renforcées citées à l'article R.
|
||||
211-82.<br />
|
||||
|
||||
III. - Ces mesures, ajustées à l'ampleur du dépassement constaté, s'imposent à
|
||||
chaque exploitant agricole sur les terres de son exploitation situées dans le
|
||||
bassin versant concerné. Elles visent à restaurer une eau conforme aux exigences
|
||||
de qualité fixées à l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38
|
||||
du code de la santé publique. Elles peuvent être adaptées à chaque exploitation
|
||||
ou groupe d'exploitations en fonction de leur situation dans le bassin versant
|
||||
et des risques qui leur sont spécifiques.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Elles sont inscrites dans le plan de gestion des ressources en eau prévu
|
||||
par l'article R. 1321-42 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
V. - Si, au cours d'un programme d'action, les concentrations en nitrates d'un
|
||||
bassin versant situé en amont d'une ou plusieurs prises d'eau superficielle
|
||||
destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine viennent à
|
||||
dépasser les limites fixées à l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article
|
||||
R. 1321-38 du code de la santé publique, des actions complémentaires sont mises
|
||||
en vigueur dans un délai de six mois à compter de la constatation du dépassement
|
||||
par le préfet.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2008-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836778
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R084XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836778.xml
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###### Article R211-84
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Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir consulté le conseil
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général, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
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et technologiques, la chambre départementale d'agriculture, l'agence de l'eau
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et, s'il y a lieu, le comité technique de l'eau, qui disposent chacun de deux
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mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les consultations
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sont réputées effectives.<br />
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Le programme d'action est réexaminé et, le cas échéant, révisé, tous les quatre
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ans au moins, à l'initiative du préfet et selon les mêmes formes.<br />
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Dans les cas de situations exceptionnelles, tels les grands accidents
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climatiques, le préfet peut déroger temporairement à certaines mesures du
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programme d'action, après avoir pris l'avis du conseil départemental de
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l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2011-10-12
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Identifiant: LEGIARTI000006836779
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R085XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836779.xml
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###### Article R211-85
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Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur
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des eaux en nitrates d'origine agricole, les ministres chargés de l'agriculture,
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de l'environnement et de la santé évaluent au moins tous les quatre ans
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l'efficacité des programmes d'action. A cet effet, ils peuvent consulter
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l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les organisations
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professionnelles agricoles, les associations agréées de protection de
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l'environnement, les associations de consommateurs, ainsi que les distributeurs
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d'eau.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188729
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###### Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales
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- [Article R216-9](article_r216-9.md)
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- [Article R216-10](article_r216-10.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2013-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006837103
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R010XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837103.xml
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###### Article R216-10
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Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 à L. 216-13, est puni de
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l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas
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respecter, dans les zones vulnérables, les prescriptions minimales prévues à
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l'article R. 211-80 et les prescriptions des programmes d'action prévues aux
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articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83.
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