Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité

Application de l'article 57 (I) de la loi n° 2015-994.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031664951
NOR: AFSA1521304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/49/JORFTEXT000031664951.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976257.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031694604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/46/LEGIARTI000031694604.xml
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###### Article R543-219
@ -15,18 +15,19 @@ personnes entrant dans les catégories suivantes :<br />
- les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;<br />
-les allocataires du revenu minimum d'insertion ;<br />
- les allocataires du revenu de solidarité active ;<br />
-les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte
d'invalidité définies à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
- les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la
carte d'invalidité définies à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et
des familles ;<br />
- les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V
sans diplôme, V bis ou VI ;<br />
-les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion
dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail ;<br />
- les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat
d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail
;<br />
- les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation
temporaire d'attente, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte