From bcc90c519cead95cfaa6cc2aa54abe0feeb8b6a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1709=20du=2021=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20prime=20d'activit?= =?UTF-8?q?=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 57 (I) de la loi n° 2015-994. Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031664951 NOR: AFSA1521304D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/49/JORFTEXT000031664951.xml --- .../sous-section_3/article_r543-219.md | 31 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_12/sous-section_3/article_r543-219.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_12/sous-section_3/article_r543-219.md index ecd7775ae5..80c3c2f4a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_12/sous-section_3/article_r543-219.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_12/sous-section_3/article_r543-219.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028976257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976257.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031694604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/46/LEGIARTI000031694604.xml --- ###### Article R543-219 @@ -13,22 +13,23 @@ Doivent notamment être regardées comme des personnes rencontrant des difficultés, au regard de l'emploi au sens de l'article L. 541-10-3, les personnes entrant dans les catégories suivantes :
--les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;
+- les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;
--les allocataires du revenu minimum d'insertion ;
+- les allocataires du revenu de solidarité active ;
--les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et -de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte -d'invalidité définies à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des -familles ;
+- les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits +et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la +carte d'invalidité définies à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et +des familles ;
--les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V +- les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI ;
--les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion -dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail ;
+- les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat +d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail +;
--les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation +- les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé ;
@@ -38,7 +39,7 @@ par Pôle emploi ;
-les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat initiative emploi ;
--les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article +- les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article L. 1253-1 du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de qualification.