Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité

Application de l'article 57 (I) de la loi n° 2015-994.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031664951
NOR: AFSA1521304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/49/JORFTEXT000031664951.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976257 Identifiant: LEGIARTI000031694604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/46/LEGIARTI000031694604.xml
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###### Article R543-219 ###### Article R543-219
@ -13,22 +13,23 @@ Doivent notamment être regardées comme des personnes rencontrant des
difficultés, au regard de l'emploi au sens de l'article L. 541-10-3, les difficultés, au regard de l'emploi au sens de l'article L. 541-10-3, les
personnes entrant dans les catégories suivantes :<br /> personnes entrant dans les catégories suivantes :<br />
-les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;<br /> - les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;<br />
-les allocataires du revenu minimum d'insertion ;<br /> - les allocataires du revenu de solidarité active ;<br />
-les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et - les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits
de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la
d'invalidité définies à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des carte d'invalidité définies à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et
familles ;<br /> des familles ;<br />
-les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V - les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V
sans diplôme, V bis ou VI ;<br /> sans diplôme, V bis ou VI ;<br />
-les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion - les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat
dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail ;<br /> d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail
;<br />
-les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation - les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation
temporaire d'attente, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte temporaire d'attente, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte
handicapé ;<br /> handicapé ;<br />
@ -38,7 +39,7 @@ par Pôle emploi ;<br />
-les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat -les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat
initiative emploi ;<br /> initiative emploi ;<br />
-les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article - les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article
L. 1253-1 du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de L. 1253-1 du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de
qualification.<br /> qualification.<br />