Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS

TITRE I (ART. 1 A 20): ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.(PREPARATION ET ORGANISATION DES SECOURS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS).
TITRE II (ART. 21 A 53): PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.(INFORMATION,MAITRISE DE L'URBANISATION,DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE,DES RISQUES NATURELS,DES RISQUES TECHNOLOGIQUES).
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME: ART. L110,L121-10,L122-1,L123-1,L421-8,L123-7-1; AJOUTE L'ART. L315-9.
MODIFIE LE CODE FORESTIER: ART. L321-6,L322-11,L224-3,L322-4,L322-9,L351-10,L153-2; INSERE L'ART. L322-9-1; ABROGE L'ART. L351-11.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 52-1,106.
INSERE UN ART. 2-7 AU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 44 (AL. 7 ET 8,3EMEMENT ET 4EMEMENT) ET INSERE UN ART. 437-1 AU CODE PENAL.
MODIFIE L'ART. 25 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
INSERE L'ART. L131-4-2 AU CODE DES COMMUNES.
ART. 21: TRANSPOSE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1992 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NOTAMMENT L'ART. 8).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508820
NOR: INTX8700095L
Ancien identifiant: 1LX987565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508820.xml
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République française 2023-03-12 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026849100 Identifiant: LEGIARTI000047299303
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<h1>Article L562-1</h1> <h1>Article L562-1</h1>
@ -40,7 +40,12 @@ peuvent incomber aux particuliers ;<br />
à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de
l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants
ou utilisateurs.<br /> ou utilisateurs ;<br />
5° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2°, des exceptions aux
interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à l'implantation
d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques.<br />
III.-La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue III.-La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue
obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai
@ -83,7 +88,13 @@ prévention des risques naturels majeurs.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845020?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
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</ul> </ul>
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<li> <li>
2004-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a> 2004-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a>
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2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845020?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038733222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » VIGUEUR</a> 2019-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038733222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » VIGUEUR</a>
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2022-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045940898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045940898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
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2023-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048101577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048101577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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