From 9399559a8fc5f41e90bb55fa6b93f069adcd5c69 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 12 Mar 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B087-565=20du=2022=20juillet=201987?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20DE=20LA=20SECURITE=20CIVILE,?= =?UTF-8?q?A=20LA=20PROTECTION=20DE=20LA=20FORET=20CONTRE=20L'INCENDIE=20E?= =?UTF-8?q?T=20A=20LA=20PREVENTION=20DES=20RISQUES=20MAJEURS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 20): ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.(PREPARATION ET ORGANISATION DES SECOURS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS). TITRE II (ART. 21 A 53): PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.(INFORMATION,MAITRISE DE L'URBANISATION,DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE,DES RISQUES NATURELS,DES RISQUES TECHNOLOGIQUES). MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME: ART. L110,L121-10,L122-1,L123-1,L421-8,L123-7-1; AJOUTE L'ART. L315-9. MODIFIE LE CODE FORESTIER: ART. L321-6,L322-11,L224-3,L322-4,L322-9,L351-10,L153-2; INSERE L'ART. L322-9-1; ABROGE L'ART. L351-11. MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 52-1,106. INSERE UN ART. 2-7 AU CODE DE PROCEDURE PENALE. MODIFIE L'ART. 44 (AL. 7 ET 8,3EMEMENT ET 4EMEMENT) ET INSERE UN ART. 437-1 AU CODE PENAL. MODIFIE L'ART. 25 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. INSERE L'ART. L131-4-2 AU CODE DES COMMUNES. ART. 21: TRANSPOSE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1992 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NOTAMMENT L'ART. 8). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508820 NOR: INTX8700095L Ancien identifiant: 1LX987565 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508820.xml --- .../titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md | 31 +++++++++++++------ 1 file changed, 21 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md index 5d269a967c1..d90b44d04be 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000026849100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849100.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047299303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/93/LEGIARTI000047299303.xml ---

Article L562-1

@@ -40,7 +40,12 @@ peuvent incomber aux particuliers ;
à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants -ou utilisateurs.
+ou utilisateurs ;
+ +5° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2°, des exceptions aux +interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à l'implantation +d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas +une aggravation des risques.
III.-La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai @@ -83,7 +88,13 @@ prévention des risques naturels majeurs. @@ -120,9 +131,6 @@ prévention des risques naturels majeurs.
  • 2004-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17
  • -
  • - 2012-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » VIGUEUR
  • @@ -135,6 +143,9 @@ prévention des risques naturels majeurs.
  • 2022-06-20 CITATION cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 +
  • 2023-09-22 CITATION cible Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF