Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000041454238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454238.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303145.xml
---
<h1>Article L123-2</h1>
I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent
I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent
chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption
:<br />
@ -17,19 +17,21 @@ chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption
personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale
en application de l'article L. 122-1 à l'exception :<br />
- des projets de zone d'aménagement concerté ;<br />
-des projets de zone d'aménagement concerté ;<br />
- des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est
-des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est
établie par décret en Conseil d'Etat ;<br />
- des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des
projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la
-des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des
déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l'urbanisme, portant sur
des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la
réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas
effectué par l'autorité environnementale. Les dossiers de demande pour ces
permis font l'objet d'une procédure de participation du public par voie
électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 ;<br />
prévu au IV de l'article L. 122-1 du présent code. Les dossiers de demande pour
ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du
public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19
;<br />
- des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et
-des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et
d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique
exclusive ;<br />
@ -50,22 +52,22 @@ ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les
dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans
les conditions du présent chapitre.<br />
II. - Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une
II.-Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une
autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une
décision explicite.<br />
III. - Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
III.-Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.<br />
III bis. - (Abrogé).<br />
III bis.-(Abrogé).<br />
IV. - La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les
IV.-La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les
conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû
l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa
V.-L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa
conduite peuvent être adaptés en conséquence.
@ -76,7 +78,7 @@ conduite peuvent être adaptés en conséquence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041442596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,9 +103,6 @@ conduite peuvent être adaptés en conséquence.
<li>
2018-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2020-01-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041442596?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045413925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -113,6 +112,12 @@ conduite peuvent être adaptés en conséquence.
<li>
2022-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046528953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-06</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006128567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a>
</li>
@ -126,10 +131,10 @@ conduite peuvent être adaptés en conséquence.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033038506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038506.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303109.xml
---
<h1>Article L123-15</h1>
@ -16,6 +16,15 @@ accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du
projet.<br />
Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens
de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables prévues à l'article L. 141-5-3 du même code, le
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses
conclusions motivées dans un délai de quinze jours à compter de la fin de
l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, le délai supplémentaire prévu au
premier alinéa du présent article ne peut excéder quinze jours.<br />
Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été
produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du
maître d'ouvrage.<br />
@ -24,17 +33,17 @@ Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie
dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils
peuvent être consultés sur support papier.<br />
Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le commissaire enquêteur ou
la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées,
ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, l'autorité compétente pour
organiser l'enquête peut, avec l'accord du maître d'ouvrage et après une mise en
demeure du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête restée
infructueuse, demander au président du tribunal administratif ou au conseiller
qu'il délègue de dessaisir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête
et de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur ou une nouvelle commission
d'enquête ; celui-ci doit, à partir des résultats de l'enquête, remettre le
rapport et les conclusions motivées dans un maximum de trente jours à partir de
sa nomination.<br />
Si, à l'expiration des délais prévus aux premier et deuxième alinéas, le
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et
ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai,
l'autorité compétente pour organiser l'enquête peut, avec l'accord du maître
d'ouvrage et après une mise en demeure du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête restée infructueuse, demander au président du tribunal
administratif ou au conseiller qu'il délègue de dessaisir le commissaire
enquêteur ou la commission d'enquête et de lui substituer un nouveau commissaire
enquêteur ou une nouvelle commission d'enquête ; celui-ci doit, à partir des
résultats de l'enquête, remettre le rapport et les conclusions motivées dans un
maximum de trente jours à partir de sa nomination.<br />
Le nouveau commissaire enquêteur ou la nouvelle commission d'enquête peut faire
usage des prérogatives prévues par l'article L. 123-13.<br />
@ -54,7 +63,34 @@ d'enquête sont informés de la tenue d'une telle réunion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043213358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +107,10 @@ d'enquête sont informés de la tenue d'une telle réunion.
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
@ -88,5 +124,11 @@ d'enquête sont informés de la tenue d'une telle réunion.
<li>
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense. - art. L2313-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033038577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038577.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303134.xml
---
<h1>Article L123-3</h1>
@ -18,7 +18,13 @@ public de coopération intercommunale ou d'un des établissements publics qui le
sont rattachés, elle est ouverte par le président de l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque l'enquête est préalable à
une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise par
l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique.
l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique.<br />
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe sans délai le
maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique de la saisine du
tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette
autorité en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission
d'enquête.
<details>
@ -28,7 +34,19 @@ l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296631?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +69,7 @@ l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique.
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032298505?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2016-08-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296631?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033038572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038572.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303128.xml
---
<h1>Article L123-4</h1>
@ -18,16 +18,21 @@ enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15.<br />
L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un
commissaire enquêteur ou une commission d'enquête choisi par le président du
tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin parmi les
personnes figurant sur les listes d'aptitude. Son choix n'est pas limité aux
listes des départements faisant partie du ressort du tribunal. Dans le cas où
une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant conformément aux
personnes figurant sur les listes d'aptitude. Le président du tribunal
administratif ou le conseiller délégué par lui nomme également un ou plusieurs
suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête,
qui n'interviennent qu'en cas de remplacement, selon un ordre d'appel
préalablement défini par la juridiction au moment du choix du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête. Son choix n'est pas limité aux listes
des départements faisant partie du ressort du tribunal. Dans le cas où une
concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant conformément aux
articles L. 121-16 à L. 121-21, le président du tribunal administratif peut
désigner ce garant en qualité de commissaire enquêteur si ce dernier est inscrit
sur l'une des listes d'aptitude de commissaire enquêteur. En cas d'empêchement
d'un commissaire enquêteur, le président du tribunal administratif ou le
conseiller délégué par lui ordonne l'interruption de l'enquête, désigne un
commissaire enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l'enquête. Le
public est informé de ces décisions.
d'un commissaire enquêteur, l'autorité chargée de l'organisation de l'enquête
publique transfère sans délai à un commissaire suppléant, choisi par la
juridiction administrative dans les conditions prévues au présent alinéa, la
poursuite de l'enquête publique. Le public est informé de ces décisions.
<details>
@ -37,7 +42,31 @@ public est informé de ces décisions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296631?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,16 +101,16 @@ public est informé de ces décisions.
2013-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034719385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049914035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2022-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049914035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296631?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D123-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033038563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038563.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303124.xml
---
<h1>Article L123-6</h1>
I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à
l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en
application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique
régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour
l'organisation de plusieurs consultations du public dont l'une au moins en
application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête publique
unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour
prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir
et d'organiser cette enquête. A défaut de cet accord, et sur la demande du
maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de
@ -21,20 +21,21 @@ d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser l'enquête
unique.<br />
Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une enquête unique
lorsque les enquêtes de plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être
organisées simultanément et que l'organisation d'une telle enquête contribue à
améliorer l'information et la participation du public.<br />
lorsque les consultations du public de plusieurs projets, plans ou programmes
peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle enquête
contribue à améliorer l'information et la participation du public.<br />
La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à la durée minimale de la
plus longue prévue par l'une des législations concernées.<br />
Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments
exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de
présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes.<br />
exigés au titre de chacune des consultations du public initialement requises et
une note de présentation non technique du ou des projets, plans ou
programmes.<br />
Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur
ou de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de
chacune des enquêtes publiques initialement requises.<br />
chacune des consultations du public initialement requises.<br />
II. - En cas de contestation d'une décision prise au terme d'une enquête
publique organisée dans les conditions du présent article, la régularité du
@ -49,7 +50,49 @@ contestée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033054021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296631?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,15 +108,15 @@ contestée.
<li>
2014-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753491?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2018-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296631?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>
</li>