diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md index 5d269a967c..d90b44d04b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000026849100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849100.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047299303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/93/LEGIARTI000047299303.xml ---

Article L562-1

@@ -40,7 +40,12 @@ peuvent incomber aux particuliers ;
à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants -ou utilisateurs.
+ou utilisateurs ;
+ +5° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2°, des exceptions aux +interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à l'implantation +d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas +une aggravation des risques.
III.-La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai @@ -83,7 +88,13 @@ prévention des risques naturels majeurs. @@ -120,9 +131,6 @@ prévention des risques naturels majeurs.
  • 2004-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17
  • -
  • - 2012-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » VIGUEUR
  • @@ -135,6 +143,9 @@ prévention des risques naturels majeurs.
  • 2022-06-20 CITATION cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 +
  • 2023-09-22 CITATION cible Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF