Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042079384 NOR: TRED2006513D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/93/JORFTEXT000042079384.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025087454
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###### Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas
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###### Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas
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- [Article R122-3](article_r122-3.md)
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- [Article R122-3](article_r122-3.md)
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- [Article R122-3-1](article_r122-3-1.md)
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@ -0,0 +1,80 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-05
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Date de fin: 2021-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000042082292
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/22/LEGIARTI000042082292.xml
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###### Article R122-3-1
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I.-Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de
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l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de
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l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition, les
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incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement
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et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et les
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caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets
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négatifs notables. Il mentionne, le cas échéant, les termes des plans ou
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programmes pertinents relatifs aux mesures et caractéristiques des projets
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susceptibles d'être retenues ou mises en œuvre pour éviter ou réduire les effets
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négatifs de projets sur l'environnement ou la santé humaine.<br />
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II.-Ces informations sont renseignées dans un formulaire, adressé par le maître
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d'ouvrage par voie électronique ou par pli recommandé à l'autorité chargée de
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l'examen au cas par cas, qui en accuse réception. A compter de la réception de
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ce formulaire, cette autorité dispose d'un délai de quinze jours pour demander
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au maître d'ouvrage de le compléter. A défaut d'une telle demande, le formulaire
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est réputé complet à l'expiration de ce même délai.<br />
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III.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas met en ligne le formulaire
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mentionné au II dès qu'il est complet.<br />
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IV.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de
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trente-cinq jours à compter de la date de réception du formulaire complet, sur
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la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, si les incidences du
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projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables au regard des
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critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du 13 décembre
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2011. Le cas échéant, elle tient compte des résultats disponibles d'autres
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évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre
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d'autres législations applicables.<br />
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L'autorité chargée de l'examen au cas par cas peut solliciter un avis du
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directeur général de l'agence régionale de santé concerné par le projet.
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Lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des incidences dans plusieurs régions,
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les directeurs généraux concernés désignent l'un d'entre eux pour coordonner
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l'élaboration d'un avis commun.<br />
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La décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas est motivée au
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regard des critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du 13
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décembre 2011 ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présentées par
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le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs
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notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine.<br />
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L'absence de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa du présent IV
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vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.<br />
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La décision mentionnée au troisième alinéa du présent IV ou, en l'absence d'une
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telle décision, le formulaire mentionné au II, après apposition de la mention
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qu'une décision implicite a été prise au titre du présent article, sont publiés
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sur le site internet de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.<br />
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V.-Par dérogation au IV, lorsqu'il est fait application des dispositions du
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deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 122-3, l'autorité mentionnée au 2° du
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même article se prononce dans le délai mentionné au IV du présent article, à
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compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II.
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Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au terme duquel sa décision sera
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rendue.<br />
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VI.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne
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nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, l'autorité
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compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond
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aux caractéristiques et mesures qui ont justifié cette décision.<br />
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VII.-Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif
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préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas tout recours
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contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation
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environnementale.<br />
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VIII.-Les alinéas précédents s'appliquent sous réserve des dispositions du titre
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Ier du livre V.
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032470424
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###### Section 3 : Dispositions communes
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###### Section 3 : Dispositions communes
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- [Article R122-24](article_r122-24.md)
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- [Article R122-24](article_r122-24.md)
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- [Article R122-24-1](article_r122-24-1.md)
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- [Article R122-24-2](article_r122-24-2.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042083299
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/32/LEGIARTI000042083299.xml
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###### Article R122-24-1
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I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale
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exercent leurs missions de manière objective.<br />
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II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les
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situations de conflit d'intérêts.<br />
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Constitue, notamment, un conflit d'intérêts, le fait, pour les autorités
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mentionnées au I, d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un projet, d'avoir participé
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directement à son élaboration, ou d'exercer la tutelle sur un service ou un
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établissement public assurant de telles fonctions.
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@ -0,0 +1,62 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-05
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Date de fin: 2021-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000042083301
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/33/LEGIARTI000042083301.xml
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###### Article R122-24-2
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I.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 1° du I
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de l'article R. 122-3 estime se trouver dans une situation de conflit
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d'intérêts, elle confie, sans délai, cet examen à la formation d'autorité
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environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
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durable. Celle-ci se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R.
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122-3-1 à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu
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au II de l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au
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terme duquel sa décision sera rendue.<br />
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II.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 3° du I
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de l'article R. 122-3, au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 ou à
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l'article L. 512-7-2 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts,
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elle confie, sans délai, cet examen à la mission régionale d'autorité
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environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
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durable de la région sur laquelle le projet doit être réalisé ou, si le projet
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est situé sur plusieurs régions, à la formation d'autorité environnementale du
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Conseil général de l'environnement et du développement durable.<br />
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Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits
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d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans
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l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas.<br />
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L'autorité à laquelle l'examen est confié en application des deux précédents
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alinéas se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. 122-3-1, à
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compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II de
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l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au terme duquel
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sa décision sera rendue.<br />
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III.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 1° du I de l'article R.
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122-6 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie,
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|
sans délai, ce dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil
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général de l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce
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dans le délai mentionné au II de l'article R. 122-7, à compter de la date à
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laquelle elle reçoit le dossier prévu au I de l'article R. 122-7. Elle notifie à
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l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai au terme duquel son avis
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sera rendu.<br />
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Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits
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d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans
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|
l'impossibilité d'exercer la charge de l'avis prévu par le V de l'article L.
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122-1.<br />
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IV.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 3° du I de l'article R.
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122-6 estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées
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les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de
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|
l'avis prévu par le V de l'article L. 122-1, elle confie, sans délai, le dossier
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concerné à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
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l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans un délai
|
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|
de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I
|
||||||
|
de l'article R. 122-7. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le
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||||||
|
projet le délai au terme duquel son avis sera rendu.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2024-10-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033929332
|
Identifiant: LEGIARTI000042087593
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929332.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087593.xml
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###### Article R181-4
|
###### Article R181-4
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@ -23,7 +23,7 @@ projet et ses effets potentiels sur l'environnement.<br />
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||||||
II. – La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :<br />
|
II. – La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :<br />
|
||||||
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||||||
1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R.
|
1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R.
|
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122-3 ;<br />
|
122-3-1 ;<br />
|
||||||
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2° De la demande d'avis sur le degré de précision des informations mentionnée à
|
2° De la demande d'avis sur le degré de précision des informations mentionnée à
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||||||
l'article R. 122-4 ;<br />
|
l'article R. 122-4 ;<br />
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||||||
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@ -1,21 +1,22 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-03-01
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2024-10-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033929349
|
Identifiant: LEGIARTI000042086911
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929349.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086911.xml
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||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article R181-8
|
###### Article R181-8
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||||||
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||||||
Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3 est
|
Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3-1 est
|
||||||
jointe à la demande de certificat de projet, le préfet en transmet sans délai le
|
jointe à la demande de certificat de projet, le préfet en transmet sans délai le
|
||||||
formulaire à l'autorité environnementale, qui en accuse réception.<br />
|
formulaire à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, qui en accuse
|
||||||
|
réception.<br />
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||||||
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||||||
Lorsque l'autorité environnementale statue par décision motivée sur la nécessité
|
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas statue par décision
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||||||
ou non de réaliser une évaluation environnementale dans le délai prévu par le IV
|
motivée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale dans
|
||||||
de l'article R. 122-3, elle adresse sa décision au préfet qui l'annexe au
|
le délai prévu par le IV de l'article R. 122-3-1, elle adresse sa décision au
|
||||||
certificat de projet. Dans le cas contraire, le certificat indique la date à
|
préfet qui l'annexe au certificat de projet. Dans le cas contraire, le
|
||||||
laquelle une décision tacite soumettant le projet envisagé à évaluation
|
certificat indique la date à laquelle une décision tacite soumettant le projet
|
||||||
environnementale est née ou est susceptible de se former.
|
envisagé à évaluation environnementale est née ou est susceptible de se former.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-12-02
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2021-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037685652
|
Identifiant: LEGIARTI000042087579
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685652.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087579.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article R181-13
|
###### Article R181-13
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||||||
|
@ -36,12 +36,12 @@ affectées ;<br />
|
||||||
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||||||
5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation
|
5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation
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||||||
environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2
|
environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2
|
||||||
et R. 122-3, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de
|
et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III
|
||||||
l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence
|
de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence
|
||||||
environnementale prévue par l'article R. 181-14 ;<br />
|
environnementale prévue par l'article R. 181-14 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de
|
6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de
|
||||||
l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3, la décision
|
l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3-1, la décision
|
||||||
correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire
|
correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire
|
||||||
des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant
|
des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant
|
||||||
motivé cette décision ;<br />
|
motivé cette décision ;<br />
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-12-24
|
Date de début: 2020-07-05
|
||||||
Date de fin: 2020-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037858844
|
Identifiant: LEGIARTI000042087557
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/88/LEGIARTI000037858844.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087557.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article R181-54-2
|
###### Article R181-54-2
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||||||
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@ -15,7 +15,7 @@ Pour l'application du 2° du I de l'article L. 181-28-1 :<br />
|
||||||
effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents
|
effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents
|
||||||
suivants :<br />
|
suivants :<br />
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||||||
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||||||
a) L'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3
|
a) L'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) L'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 ;<br />
|
b) L'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-15
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Date de début: 2020-07-05
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Date de fin: 2020-07-05
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033051835
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Identifiant: LEGIARTI000042087530
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/18/LEGIARTI000033051835.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087530.xml
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###### Article R414-22
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###### Article R414-22
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@ -14,5 +14,5 @@ L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 3° du I de l'article R.
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lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux
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lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux
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prescriptions de l'article R. 414-23.<br />
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prescriptions de l'article R. 414-23.<br />
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Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 contient la
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Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 contient
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présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.
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la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.
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