diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025087454
###### Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
+- [Article R122-3-1](article_r122-3-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3-1.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-05
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000042082292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/22/LEGIARTI000042082292.xml
+---
+
+###### Article R122-3-1
+
+I.-Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de
+l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de
+l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition, les
+incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement
+et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et les
+caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets
+négatifs notables. Il mentionne, le cas échéant, les termes des plans ou
+programmes pertinents relatifs aux mesures et caractéristiques des projets
+susceptibles d'être retenues ou mises en œuvre pour éviter ou réduire les effets
+négatifs de projets sur l'environnement ou la santé humaine.
+
+II.-Ces informations sont renseignées dans un formulaire, adressé par le maître
+d'ouvrage par voie électronique ou par pli recommandé à l'autorité chargée de
+l'examen au cas par cas, qui en accuse réception. A compter de la réception de
+ce formulaire, cette autorité dispose d'un délai de quinze jours pour demander
+au maître d'ouvrage de le compléter. A défaut d'une telle demande, le formulaire
+est réputé complet à l'expiration de ce même délai.
+
+III.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas met en ligne le formulaire
+mentionné au II dès qu'il est complet.
+
+IV.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de
+trente-cinq jours à compter de la date de réception du formulaire complet, sur
+la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, si les incidences du
+projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables au regard des
+critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du 13 décembre
+2011. Le cas échéant, elle tient compte des résultats disponibles d'autres
+évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre
+d'autres législations applicables.
+
+L'autorité chargée de l'examen au cas par cas peut solliciter un avis du
+directeur général de l'agence régionale de santé concerné par le projet.
+Lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des incidences dans plusieurs régions,
+les directeurs généraux concernés désignent l'un d'entre eux pour coordonner
+l'élaboration d'un avis commun.
+
+La décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas est motivée au
+regard des critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du 13
+décembre 2011 ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présentées par
+le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs
+notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine.
+
+L'absence de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa du présent IV
+vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
+
+La décision mentionnée au troisième alinéa du présent IV ou, en l'absence d'une
+telle décision, le formulaire mentionné au II, après apposition de la mention
+qu'une décision implicite a été prise au titre du présent article, sont publiés
+sur le site internet de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.
+
+V.-Par dérogation au IV, lorsqu'il est fait application des dispositions du
+deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 122-3, l'autorité mentionnée au 2° du
+même article se prononce dans le délai mentionné au IV du présent article, à
+compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II.
+Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au terme duquel sa décision sera
+rendue.
+
+VI.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne
+nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, l'autorité
+compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond
+aux caractéristiques et mesures qui ont justifié cette décision.
+
+VII.-Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif
+préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas tout recours
+contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation
+environnementale.
+
+VIII.-Les alinéas précédents s'appliquent sous réserve des dispositions du titre
+Ier du livre V.
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index 6f5a4f9ff..7806b5d95 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032470424
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article R122-24](article_r122-24.md)
+- [Article R122-24-1](article_r122-24-1.md)
+- [Article R122-24-2](article_r122-24-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042083299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/32/LEGIARTI000042083299.xml
+---
+
+###### Article R122-24-1
+
+I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale
+exercent leurs missions de manière objective.
+
+II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les
+situations de conflit d'intérêts.
+
+Constitue, notamment, un conflit d'intérêts, le fait, pour les autorités
+mentionnées au I, d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un projet, d'avoir participé
+directement à son élaboration, ou d'exercer la tutelle sur un service ou un
+établissement public assurant de telles fonctions.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-2.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-05
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000042083301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/33/LEGIARTI000042083301.xml
+---
+
+###### Article R122-24-2
+
+I.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 1° du I
+de l'article R. 122-3 estime se trouver dans une situation de conflit
+d'intérêts, elle confie, sans délai, cet examen à la formation d'autorité
+environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
+durable. Celle-ci se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R.
+122-3-1 à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu
+au II de l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au
+terme duquel sa décision sera rendue.
+
+II.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 3° du I
+de l'article R. 122-3, au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 ou à
+l'article L. 512-7-2 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts,
+elle confie, sans délai, cet examen à la mission régionale d'autorité
+environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
+durable de la région sur laquelle le projet doit être réalisé ou, si le projet
+est situé sur plusieurs régions, à la formation d'autorité environnementale du
+Conseil général de l'environnement et du développement durable.
+
+Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits
+d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans
+l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas.
+
+L'autorité à laquelle l'examen est confié en application des deux précédents
+alinéas se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. 122-3-1, à
+compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II de
+l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au terme duquel
+sa décision sera rendue.
+
+III.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 1° du I de l'article R.
+122-6 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie,
+sans délai, ce dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil
+général de l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce
+dans le délai mentionné au II de l'article R. 122-7, à compter de la date à
+laquelle elle reçoit le dossier prévu au I de l'article R. 122-7. Elle notifie à
+l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai au terme duquel son avis
+sera rendu.
+
+Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits
+d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans
+l'impossibilité d'exercer la charge de l'avis prévu par le V de l'article L.
+122-1.
+
+IV.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 3° du I de l'article R.
+122-6 estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées
+les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de
+l'avis prévu par le V de l'article L. 122-1, elle confie, sans délai, le dossier
+concerné à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
+l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans un délai
+de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I
+de l'article R. 122-7. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le
+projet le délai au terme duquel son avis sera rendu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000033929332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929332.xml
+Date de début: 2020-07-05
+Date de fin: 2024-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000042087593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087593.xml
---
###### Article R181-4
@@ -23,7 +23,7 @@ projet et ses effets potentiels sur l'environnement.
II. – La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :
1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R.
-122-3 ;
+122-3-1 ;
2° De la demande d'avis sur le degré de précision des informations mentionnée à
l'article R. 122-4 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-8.md
index e1a82b6db..6b585c7ec 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-8.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000033929349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929349.xml
+Date de début: 2020-07-05
+Date de fin: 2024-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000042086911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086911.xml
---
###### Article R181-8
-Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3 est
+Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3-1 est
jointe à la demande de certificat de projet, le préfet en transmet sans délai le
-formulaire à l'autorité environnementale, qui en accuse réception.
+formulaire à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, qui en accuse
+réception.
-Lorsque l'autorité environnementale statue par décision motivée sur la nécessité
-ou non de réaliser une évaluation environnementale dans le délai prévu par le IV
-de l'article R. 122-3, elle adresse sa décision au préfet qui l'annexe au
-certificat de projet. Dans le cas contraire, le certificat indique la date à
-laquelle une décision tacite soumettant le projet envisagé à évaluation
-environnementale est née ou est susceptible de se former.
+Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas statue par décision
+motivée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale dans
+le délai prévu par le IV de l'article R. 122-3-1, elle adresse sa décision au
+préfet qui l'annexe au certificat de projet. Dans le cas contraire, le
+certificat indique la date à laquelle une décision tacite soumettant le projet
+envisagé à évaluation environnementale est née ou est susceptible de se former.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-13.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-02
-Date de fin: 2020-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000037685652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685652.xml
+Date de début: 2020-07-05
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000042087579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087579.xml
---
###### Article R181-13
@@ -36,12 +36,12 @@ affectées ;
5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation
environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2
-et R. 122-3, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de
-l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence
+et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III
+de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence
environnementale prévue par l'article R. 181-14 ;
6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de
-l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3, la décision
+l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3-1, la décision
correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire
des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant
motivé cette décision ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_r181-54-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_r181-54-2.md
index 8a35063d2..6615131dd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_r181-54-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_r181-54-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-24
-Date de fin: 2020-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000037858844
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/88/LEGIARTI000037858844.xml
+Date de début: 2020-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042087557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087557.xml
---
###### Article R181-54-2
@@ -15,7 +15,7 @@ Pour l'application du 2° du I de l'article L. 181-28-1 :
effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents
suivants :
-a) L'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3
+a) L'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1
;
b) L'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-22.md
index c0cfb3fc7..ae5b14c60 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-15
-Date de fin: 2020-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000033051835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/18/LEGIARTI000033051835.xml
+Date de début: 2020-07-05
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042087530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087530.xml
---
###### Article R414-22
@@ -14,5 +14,5 @@ L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 3° du I de l'article R.
lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux
prescriptions de l'article R. 414-23.
-Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 contient la
-présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.
+Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 contient
+la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.