From 6135473bafd866b5159d8e12f5e5caf6372af837 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 5 Jul 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-844=20du=203=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202020=20relatif=20=C3=A0=20l'autorit=C3=A9=20environnemen?= =?UTF-8?q?tale=20et=20=C3=A0=20l'autorit=C3=A9=20charg=C3=A9e=20de=20l'ex?= =?UTF-8?q?amen=20au=20cas=20par=20cas?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042079384 NOR: TRED2006513D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/93/JORFTEXT000042079384.xml --- .../section_1/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_r122-3-1.md | 80 +++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md | 2 + .../section_3/article_r122-24-1.md | 21 +++++ .../section_3/article_r122-24-2.md | 62 ++++++++++++++ .../sous-section_1/article_r181-4.md | 12 +-- .../sous-section_1/article_r181-8.md | 27 ++++--- .../sous-section_2/article_r181-13.md | 14 ++-- .../sous-section_3/article_r181-54-2.md | 12 +-- .../sous-section_5/article_r414-22.md | 12 +-- 10 files changed, 205 insertions(+), 38 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 0bfe888dd..5fd504d5e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025087454 ###### Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas - [Article R122-3](article_r122-3.md) +- [Article R122-3-1](article_r122-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..611b654b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r122-3-1.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2021-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000042082292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/22/LEGIARTI000042082292.xml +--- + +###### Article R122-3-1 + +I.-Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de +l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de +l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition, les +incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement +et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et les +caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets +négatifs notables. Il mentionne, le cas échéant, les termes des plans ou +programmes pertinents relatifs aux mesures et caractéristiques des projets +susceptibles d'être retenues ou mises en œuvre pour éviter ou réduire les effets +négatifs de projets sur l'environnement ou la santé humaine.
+ +II.-Ces informations sont renseignées dans un formulaire, adressé par le maître +d'ouvrage par voie électronique ou par pli recommandé à l'autorité chargée de +l'examen au cas par cas, qui en accuse réception. A compter de la réception de +ce formulaire, cette autorité dispose d'un délai de quinze jours pour demander +au maître d'ouvrage de le compléter. A défaut d'une telle demande, le formulaire +est réputé complet à l'expiration de ce même délai.
+ +III.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas met en ligne le formulaire +mentionné au II dès qu'il est complet.
+ +IV.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de +trente-cinq jours à compter de la date de réception du formulaire complet, sur +la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, si les incidences du +projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables au regard des +critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du 13 décembre +2011. Le cas échéant, elle tient compte des résultats disponibles d'autres +évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre +d'autres législations applicables.
+ +L'autorité chargée de l'examen au cas par cas peut solliciter un avis du +directeur général de l'agence régionale de santé concerné par le projet. +Lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des incidences dans plusieurs régions, +les directeurs généraux concernés désignent l'un d'entre eux pour coordonner +l'élaboration d'un avis commun.
+ +La décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas est motivée au +regard des critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du 13 +décembre 2011 ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présentées par +le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs +notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine.
+ +L'absence de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa du présent IV +vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
+ +La décision mentionnée au troisième alinéa du présent IV ou, en l'absence d'une +telle décision, le formulaire mentionné au II, après apposition de la mention +qu'une décision implicite a été prise au titre du présent article, sont publiés +sur le site internet de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.
+ +V.-Par dérogation au IV, lorsqu'il est fait application des dispositions du +deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 122-3, l'autorité mentionnée au 2° du +même article se prononce dans le délai mentionné au IV du présent article, à +compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II. +Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au terme duquel sa décision sera +rendue.
+ +VI.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne +nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, l'autorité +compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond +aux caractéristiques et mesures qui ont justifié cette décision.
+ +VII.-Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif +préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas tout recours +contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation +environnementale.
+ +VIII.-Les alinéas précédents s'appliquent sous réserve des dispositions du titre +Ier du livre V. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 6f5a4f9ff..7806b5d95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032470424 ###### Section 3 : Dispositions communes - [Article R122-24](article_r122-24.md) +- [Article R122-24-1](article_r122-24-1.md) +- [Article R122-24-2](article_r122-24-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-1.md new file mode 100644 index 000000000..c7b74ac07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042083299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/32/LEGIARTI000042083299.xml +--- + +###### Article R122-24-1 + +I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale +exercent leurs missions de manière objective.
+ +II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les +situations de conflit d'intérêts.
+ +Constitue, notamment, un conflit d'intérêts, le fait, pour les autorités +mentionnées au I, d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un projet, d'avoir participé +directement à son élaboration, ou d'exercer la tutelle sur un service ou un +établissement public assurant de telles fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-2.md new file mode 100644 index 000000000..29c4d070f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24-2.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2021-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000042083301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/33/LEGIARTI000042083301.xml +--- + +###### Article R122-24-2 + +I.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 1° du I +de l'article R. 122-3 estime se trouver dans une situation de conflit +d'intérêts, elle confie, sans délai, cet examen à la formation d'autorité +environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement +durable. Celle-ci se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. +122-3-1 à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu +au II de l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au +terme duquel sa décision sera rendue.
+ +II.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 3° du I +de l'article R. 122-3, au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 ou à +l'article L. 512-7-2 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, +elle confie, sans délai, cet examen à la mission régionale d'autorité +environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement +durable de la région sur laquelle le projet doit être réalisé ou, si le projet +est situé sur plusieurs régions, à la formation d'autorité environnementale du +Conseil général de l'environnement et du développement durable.
+ +Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits +d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans +l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas.
+ +L'autorité à laquelle l'examen est confié en application des deux précédents +alinéas se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. 122-3-1, à +compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II de +l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au terme duquel +sa décision sera rendue.
+ +III.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 1° du I de l'article R. +122-6 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie, +sans délai, ce dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil +général de l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce +dans le délai mentionné au II de l'article R. 122-7, à compter de la date à +laquelle elle reçoit le dossier prévu au I de l'article R. 122-7. Elle notifie à +l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai au terme duquel son avis +sera rendu.
+ +Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits +d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans +l'impossibilité d'exercer la charge de l'avis prévu par le V de l'article L. +122-1.
+ +IV.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 3° du I de l'article R. +122-6 estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées +les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de +l'avis prévu par le V de l'article L. 122-1, elle confie, sans délai, le dossier +concerné à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de +l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans un délai +de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I +de l'article R. 122-7. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le +projet le délai au terme duquel son avis sera rendu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-4.md index 6dee4aaf5..d3b6a2968 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000033929332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929332.xml +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2024-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000042087593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087593.xml --- ###### Article R181-4 @@ -23,7 +23,7 @@ projet et ses effets potentiels sur l'environnement.
II. – La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :
1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. -122-3 ;
+122-3-1 ;
2° De la demande d'avis sur le degré de précision des informations mentionnée à l'article R. 122-4 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-8.md index e1a82b6db..6b585c7ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-8.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000033929349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929349.xml +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2024-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000042086911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086911.xml --- ###### Article R181-8 -Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3 est +Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3-1 est jointe à la demande de certificat de projet, le préfet en transmet sans délai le -formulaire à l'autorité environnementale, qui en accuse réception.
+formulaire à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, qui en accuse +réception.
-Lorsque l'autorité environnementale statue par décision motivée sur la nécessité -ou non de réaliser une évaluation environnementale dans le délai prévu par le IV -de l'article R. 122-3, elle adresse sa décision au préfet qui l'annexe au -certificat de projet. Dans le cas contraire, le certificat indique la date à -laquelle une décision tacite soumettant le projet envisagé à évaluation -environnementale est née ou est susceptible de se former. +Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas statue par décision +motivée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale dans +le délai prévu par le IV de l'article R. 122-3-1, elle adresse sa décision au +préfet qui l'annexe au certificat de projet. Dans le cas contraire, le +certificat indique la date à laquelle une décision tacite soumettant le projet +envisagé à évaluation environnementale est née ou est susceptible de se former. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-13.md index 4b901412b..76aa117ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-02 -Date de fin: 2020-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000037685652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685652.xml +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042087579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087579.xml --- ###### Article R181-13 @@ -36,12 +36,12 @@ affectées ;
5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 -et R. 122-3, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de -l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence +et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III +de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R. 181-14 ;
6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de -l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3, la décision +l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3-1, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_r181-54-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_r181-54-2.md index 8a35063d2..6615131dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_r181-54-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_r181-54-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-24 -Date de fin: 2020-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000037858844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/88/LEGIARTI000037858844.xml +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042087557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087557.xml --- ###### Article R181-54-2 @@ -15,7 +15,7 @@ Pour l'application du 2° du I de l'article L. 181-28-1 :
effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents suivants :
-a) L'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 +a) L'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 ;
b) L'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-22.md index c0cfb3fc7..ae5b14c60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-15 -Date de fin: 2020-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000033051835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/18/LEGIARTI000033051835.xml +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042087530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087530.xml --- ###### Article R414-22 @@ -14,5 +14,5 @@ L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 3° du I de l'article R. lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.
-Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 contient la -présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23. +Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 contient +la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.