LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
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###### Article L221-3
Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie
la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un ou des
organismes agréés. Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de
l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des
collectivités territoriales, des représentants des diverses activités
contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de
protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des
associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même
collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités
d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un organisme
agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air. Celui-ci associe,
de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales
et leurs groupements, des représentants des diverses activités contribuant à
l'émission des substances surveillées, des associations de protection de
l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des associations agréées
de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les
associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du
présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.