LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
This commit is contained in:
parent
87744830b8
commit
60846020d0
1 changed files with 15 additions and 15 deletions
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2012-01-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833376
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833376.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-3
|
||||
|
||||
Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie
|
||||
la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un ou des
|
||||
organismes agréés. Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de
|
||||
l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des
|
||||
collectivités territoriales, des représentants des diverses activités
|
||||
contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de
|
||||
protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des
|
||||
associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même
|
||||
collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités
|
||||
d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
|
||||
la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un organisme
|
||||
agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air. Celui-ci associe,
|
||||
de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de
|
||||
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales
|
||||
et leurs groupements, des représentants des diverses activités contribuant à
|
||||
l'émission des substances surveillées, des associations de protection de
|
||||
l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des associations agréées
|
||||
de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les
|
||||
associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du
|
||||
présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue