diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md index 2457e7c754b..3d37e2a17ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2012-01-12 -Identifiant: LEGIARTI000006833376 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833376.xml +Date de début: 2012-01-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495529.xml --- ###### Article L221-3 Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie -la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un ou des -organismes agréés. Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de -l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des -collectivités territoriales, des représentants des diverses activités -contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de -protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des -associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même -collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités -d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat. +la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un organisme +agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air. Celui-ci associe, +de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de +l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales +et leurs groupements, des représentants des diverses activités contribuant à +l'émission des substances surveillées, des associations de protection de +l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des associations agréées +de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les +associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du +présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.