From 60846020d01534b1a54d0e05f666fff76abd0479 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 12 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md | 30 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md index 2457e7c754..3d37e2a17a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2012-01-12 -Identifiant: LEGIARTI000006833376 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833376.xml +Date de début: 2012-01-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495529.xml --- ###### Article L221-3 Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie -la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un ou des -organismes agréés. Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de -l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des -collectivités territoriales, des représentants des diverses activités -contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de -protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des -associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même -collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités -d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat. +la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un organisme +agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air. Celui-ci associe, +de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de +l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales +et leurs groupements, des représentants des diverses activités contribuant à +l'émission des substances surveillées, des associations de protection de +l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des associations agréées +de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les +associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du +présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.