Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043664722
NOR: TREP2102130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/66/47/JORFTEXT000043664722.xml
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République française 2021-06-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-06-17
Date de fin: 2021-06-17 Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000032322894 Identifiant: LEGIARTI000043666279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/28/LEGIARTI000032322894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/62/LEGIARTI000043666279.xml
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###### Article R543-72-1 ###### Article R543-72-1
Pour l'application du II de l'article L. 541-10-5, on entend par :<br /> Pour l'application du II de l'article L. 541-15-10, on entend par :<br />
1° " Plastique " : un polymère au sens de l'article 3, point 5, du règlement 1° " Plastique " : un polymère au sens de l'article 3, point 5, du règlement
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006,
@ -21,18 +21,23 @@ plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de
marchandises ou de produits ;<br /> marchandises ou de produits ;<br />
3° " Sacs en matières plastiques à usage unique " : les sacs en plastique 3° " Sacs en matières plastiques à usage unique " : les sacs en plastique
légers, définis comme des sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns ;<br /> légers, définis comme des sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns, ainsi
que les sacs en plastique très légers, définis comme les sacs en plastique d'une
épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis
comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela
contribue à prévenir le gaspillage alimentaire ;<br />
4° " Sacs de caisse " : les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, 4° " Sacs de caisse " : les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit,
dans les points de vente pour l'emballage des marchandises des clients lors du dans les points de vente pour l'emballage des marchandises des clients lors du
passage en caisse ;<br /> passage en caisse ;<br />
5° " Sacs compostables en compostage domestique " : les sacs qui répondent aux 5° " Sacs compostables en compostage domestique " : les sacs en plastique très
exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les légers qui répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux
plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les sacs légalement spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les
fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou en sacs légalement fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union
Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord
l'Espace économique européen, et présentant des garanties équivalentes ;<br /> instituant l'Espace économique européen, et présentant des garanties
équivalentes ;<br />
6° " Matière biosourcée " : toute matière d'origine biologique à l'exclusion des 6° " Matière biosourcée " : toute matière d'origine biologique à l'exclusion des
matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ;<br /> matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ;<br />