From 5731f749b5ca50f3286afdfb74f84b7f740a80b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 17 Jun 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-763=20du=2014=20ju?= =?UTF-8?q?in=202021=20d=C3=A9finissant=20la=20cat=C3=A9gorie=20des=20sacs?= =?UTF-8?q?=20en=20plastique=20tr=C3=A8s=20l=C3=A9gers?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043664722 NOR: TREP2102130D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/66/47/JORFTEXT000043664722.xml --- .../sous-section_4/article_r543-72-1.md | 31 +++++++++++-------- 1 file changed, 18 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r543-72-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r543-72-1.md index 7724f93f553..b351ddb9f3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r543-72-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r543-72-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000032322894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/28/LEGIARTI000032322894.xml +Date de début: 2021-06-17 +Date de fin: 2023-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000043666279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/62/LEGIARTI000043666279.xml --- ###### Article R543-72-1 -Pour l'application du II de l'article L. 541-10-5, on entend par :
+Pour l'application du II de l'article L. 541-15-10, on entend par :
1° " Plastique " : un polymère au sens de l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, @@ -21,18 +21,23 @@ plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits ;
3° " Sacs en matières plastiques à usage unique " : les sacs en plastique -légers, définis comme des sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns ;
+légers, définis comme des sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns, ainsi +que les sacs en plastique très légers, définis comme les sacs en plastique d'une +épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis +comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela +contribue à prévenir le gaspillage alimentaire ;
4° " Sacs de caisse " : les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans les points de vente pour l'emballage des marchandises des clients lors du passage en caisse ;
-5° " Sacs compostables en compostage domestique " : les sacs qui répondent aux -exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les -plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les sacs légalement -fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou en -Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant -l'Espace économique européen, et présentant des garanties équivalentes ;
+5° " Sacs compostables en compostage domestique " : les sacs en plastique très +légers qui répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux +spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les +sacs légalement fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union +européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord +instituant l'Espace économique européen, et présentant des garanties +équivalentes ;
6° " Matière biosourcée " : toute matière d'origine biologique à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ;