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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000032322894
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/28/LEGIARTI000032322894.xml
+Date de début: 2021-06-17
+Date de fin: 2023-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000043666279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/62/LEGIARTI000043666279.xml
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###### Article R543-72-1
-Pour l'application du II de l'article L. 541-10-5, on entend par :
+Pour l'application du II de l'article L. 541-15-10, on entend par :
1° " Plastique " : un polymère au sens de l'article 3, point 5, du règlement
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006,
@@ -21,18 +21,23 @@ plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de
marchandises ou de produits ;
3° " Sacs en matières plastiques à usage unique " : les sacs en plastique
-légers, définis comme des sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns ;
+légers, définis comme des sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns, ainsi
+que les sacs en plastique très légers, définis comme les sacs en plastique d'une
+épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis
+comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela
+contribue à prévenir le gaspillage alimentaire ;
4° " Sacs de caisse " : les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit,
dans les points de vente pour l'emballage des marchandises des clients lors du
passage en caisse ;
-5° " Sacs compostables en compostage domestique " : les sacs qui répondent aux
-exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les
-plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les sacs légalement
-fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou en
-Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant
-l'Espace économique européen, et présentant des garanties équivalentes ;
+5° " Sacs compostables en compostage domestique " : les sacs en plastique très
+légers qui répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux
+spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les
+sacs légalement fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union
+européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord
+instituant l'Espace économique européen, et présentant des garanties
+équivalentes ;
6° " Matière biosourcée " : toute matière d'origine biologique à l'exclusion des
matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ;