Décret n° 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux conservatoires botaniques nationaux

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043664706
NOR: TREL1935118D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/66/47/JORFTEXT000043664706.xml
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159400
##### Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux
- [Section 1](section_1)
- [Article R416-1](article_r416-1.md)
- [Article R416-2](article_r416-2.md)
- [Article R416-3](article_r416-3.md)
- [Article R416-4](article_r416-4.md)
- [Article R416-5](article_r416-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665649.xml
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###### Article R416-1
Peuvent être agréés en tant que conservatoires botaniques nationaux les
établissements qui exercent sur un territoire déterminé les missions d'intérêt
général énumérées ci-après :<br />
1° Développement de la connaissance sur la flore, la fonge, les végétations et
les habitats, aux échelles territoriales, nationale et biogéographiques. A ce
titre, les conservatoires botaniques nationaux :<br />
a) Participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du
patrimoine naturel mentionné à l'article L. 411-1 A, en ce qui concerne les
éléments de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats. A ces fins,
ils contribuent au développement de méthodes et de protocoles d'acquisition de
données en appui aux programmes d'inventaire, de surveillance, de suivi et de
cartographie ;<br />
b) Développent des connaissances multidisciplinaires sur la flore, la fonge, les
végétations et les habitats. A ce titre, ils participent à des programmes de
recherche ;<br />
c) Assurent la gestion de fonds documentaires et iconographiques ainsi que de
collections végétales et fongiques ;<br />
2° Gestion, diffusion et valorisation de données sur la flore, la fonge, les
végétations et les habitats. A ce titre, ils :<br />
a) Assurent la validation et la conservation des données qu'ils produisent,
collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics et contribuent ainsi,
en tant que référents dans leur domaine de compétence, au développement des
référentiels techniques mentionnés à l'article R. 131-34 concernant la flore, la
fonge, les végétations et les habitats, permettant la mise en œuvre du système
d'information sur la biodiversité ;<br />
b) Procèdent à l'analyse des données mentionnées à l'alinéa précédent, à leur
diffusion et à leur valorisation par la production de supports d'informations
scientifiques et d'indicateurs d'état de la flore, de la fonge, des végétations
et des habitats. Ils alimentent ainsi les observatoires de la biodiversité aux
échelles nationale et territoriales ;<br />
3° Contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des
ressources phytogénétiques sauvages, des végétations, des habitats et des
espaces, et à la restauration écologique. A ce titre, ils :<br />
a) Apportent un appui à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs
groupements, ainsi qu'à leurs établissements, et aux gestionnaires d'espaces,
pour la conservation in situ et la restauration écologique des habitats ainsi
que du patrimoine végétal et fongique ;<br />
b) Assurent la conservation ex situ de matériel végétal et fongique, notamment à
travers la gestion de collections conservatoires et de banques de graines et
autres diaspores ;<br />
4° Appui à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques et de la
réglementation aux échelles territoriales, nationale et européenne. A ce titre,
ils :<br />
a) Portent à la connaissance de l'Etat, des collectivités territoriales et de
leurs groupements, ainsi qu'à leurs établissements et aux gestionnaires
d'espaces, les informations nécessaires pour l'élaboration et la mise en œuvre
de leurs stratégies et plans d'actions, en particulier pour favoriser la prise
en compte des enjeux de préservation et de reconquête de la biodiversité
végétale et fongique ;<br />
b) Contribuent à l'évaluation de la flore, de la fonge, des végétations et des
habitats, pour répondre aux obligations de la directive 92/43/ CEE du Conseil du
21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des
espèces de la faune et de la flore sauvages et du règlement (UE) n° 1143/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à
la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ;<br />
c) Appuient la mise en œuvre des articles L. 411-1 et L. 411-3, en contribuant à
l'élaboration des listes d'espèces protégées et des listes d'espèces exotiques
envahissantes, en assurant l'animation de plans nationaux et régionaux d'actions
et de plans de lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes, ou en
participant à leur mise en œuvre. Ils contribuent également à l'élaboration des
listes d'espèces mentionnées à l'article L. 412-1.<br />
d) Apportent un appui aux services de l'Etat dans le cadre de l'instruction et
du suivi des procédures de police de l'environnement ;<br />
5° Communication, sensibilisation et mobilisation des acteurs. A ce titre, ils
:<br />
a) Développent et gèrent des outils de vulgarisation, d'information, de
sensibilisation, et de mobilisation citoyenne et des acteurs
socio-professionnels.<br />
b) Constituent un socle de connaissances nécessaires et mobilisables pour des
actions de formation initiale et professionnelle ;<br />
Au sens du présent article, la flore désigne la flore sauvage et les habitats
désignent les habitats naturels et semi-naturels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665651.xml
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###### Article R416-2
Les modalités d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature. Cet arrêté fixe un cahier des charges devant être
respecté par le conservatoire botanique national. En particulier, ce cahier de
charges explicite les compétences scientifiques et techniques des personnels du
conservatoire botanique national, les modalités de diffusion des données et les
référentiels techniques nécessaires à la conduite des missions d'intérêt général
énumérées à l'article R. 416-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665653.xml
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###### Article R416-3
L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de divisions
administratives et dont les limites tiennent compte, le cas échéant, de
considérations biogéographiques. La zone de compétence d'un conservatoire
botanique national est la partie terrestre du territoire d'agrément, comprenant
le littoral jusqu'à la zone d'estran incluse. Un seul conservatoire botanique
est agréé pour un territoire donné.<br />
Au-delà de son territoire d'agrément, un conservatoire botanique national peut
assurer la coordination d'actions à l'échelle d'une région administrative ou
d'un territoire présentant des caractéristiques biologiques et géographiques
communes, tel qu'une aire biogéographique, un massif montagneux ou un bassin
hydrographique. Dans le cadre de la coordination technique des conservatoires
botaniques nationaux confiée à l'Office français de la biodiversité, il peut se
voir confier la coordination nationale de certaines actions. Il peut aussi mener
des actions de coopération internationale dans la mesure où elles contribuent à
l'accomplissement des missions d'intérêt général énumérées à l'article R. 416-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665655.xml
---
###### Article R416-4
L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour une
durée de dix ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la
nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature.<br />
Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire botanique national
n'est pas conforme aux missions d'intérêt général énumérées à l'article R. 416-1
ou au cahier des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut,
après une mise en demeure de s'y conformer restée sans effet au-delà du délai
imparti, retirer l'agrément. Il recueille, au préalable, l'avis du Conseil
national de la protection de la nature et entend le responsable de
l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043665657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/56/LEGIARTI000043665657.xml
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###### Article R416-5
L'agrément vaut autorisation d'utiliser, dans le cadre des activités du
conservatoire, la dénomination “ Conservatoire botanique national ” et son
identité graphique.<br />
Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la
dénomination et l'identité graphique.<br />
Est également autorisé l'usage de la dénomination et de l'identité graphique par
l'Office français de la biodiversité et par toute entité regroupant
exclusivement des conservatoires botaniques nationaux.

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---
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2021-06-17
Identifiant: LEGISCTA000037281192
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###### Section 1
- [Article R416-5](article_r416-5.md)
- [Article D416-1](article_d416-1.md)
- [Article D416-2](article_d416-2.md)
- [Article D416-3](article_d416-3.md)
- [Article D416-4](article_d416-4.md)
- [Article D416-6](article_d416-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2021-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006837874
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X416D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837874.xml
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###### Article D416-1
Peuvent être agréés en tant que conservatoires botaniques nationaux les
établissements qui exercent sur un territoire déterminé les missions suivantes
:<br />
1° La connaissance de l'état et de l'évolution, appréciés selon des méthodes
scientifiques, de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels.
Cette mission comporte la mise à la disposition de l'Etat, de ses établissements
publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements des
informations nécessaires à la mise en oeuvre des politiques nationales et
régionales de protection de la nature ;<br />
2° L'identification et la conservation des éléments rares et menacés de la flore
sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ;<br />
3° La fourniture à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités
territoriales et à leurs groupements, dans leurs domaines respectifs de
compétences, d'un concours technique et scientifique pouvant prendre la forme de
missions d'expertise en matière de flore sauvage et d'habitats naturels et
semi-naturels ;<br />
4° L'information et l'éducation du public à la connaissance et à la préservation
de la diversité végétale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2021-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006837875
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X416D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837875.xml
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###### Article D416-2
Les missions des conservatoires botaniques nationaux sont précisées par un
cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de la protection de la
nature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2021-06-17
Identifiant: LEGIARTI000037281188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/11/LEGIARTI000037281188.xml
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###### Article D416-3
Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre
chargé de la protection de la nature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2021-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006837877
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X416D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837877.xml
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###### Article D416-4
L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de
départements présentant des caractéristiques biologiques et géographiques
communes. Peuvent bénéficier de l'agrément des personnes morales publiques ou
privées, à l'exception des sociétés commerciales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-06-17
Identifiant: LEGIARTI000041463550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463550.xml
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###### Article D416-6
L'agrément vaut autorisation d'utiliser, dans le cadre des activités du
conservatoire, la dénomination " Conservatoire botanique national " et son
identité graphique enregistrées par le ministre chargé de la protection de la
nature à l'Institut national de la propriété industrielle sous forme de marque
collective. Les modalités de cet usage sont fixées par le règlement joint au
dépôt de marque.<br />
Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la
marque collective déposée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2021-06-17
Identifiant: LEGIARTI000037281181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/11/LEGIARTI000037281181.xml
---
###### Article R416-5
L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour une
durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la
nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature.<br />
Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire botanique national
n'est pas conforme aux objectifs mentionnés à l'article D. 416-1 ou au cahier
des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut retirer
l'agrément. Il recueille, au préalable, l'avis du Conseil national de la
protection de la nature et entend le responsable de l'établissement.