Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Application de l'art. 5 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239479
NOR: DEVP0530023D
Ancien identifiant: 1DE0051130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/94/JORFTEXT000000239479.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2011-02-27 Date de fin: 2017-05-08
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###### Article R515-39 ###### Article R515-39
Dans chaque département, le préfet recense les installations figurant sur la Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au
liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et les stockages souterrains mentionnés premier alinéa de l'article L. 515-15 et les stockages souterrains mentionnés à
à l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des
accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité
publiques, directement ou par pollution du milieu.<br /> publiques, directement ou par pollution du milieu.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2011-02-27 Date de fin: 2017-03-01
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###### Article R515-41 ###### Article R515-41
I. - Le plan de prévention des risques technologiques comprend :<br /> I.-Le plan de prévention des risques technologiques comprend :<br />
1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine 1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine
des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont
@ -19,7 +18,8 @@ compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la
définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà
prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5, ou prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5, ou
des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur
à cinq ans ;<br /> à cinq ans ainsi que des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 515-16 ;<br />
2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux 2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux
risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.
@ -45,17 +45,21 @@ e) L'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformém
aux dispositions de l'article L. 515-18 ;<br /> aux dispositions de l'article L. 515-18 ;<br />
4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations 4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations
formulées en application du V de l'article L. 515-16.<br /> formulées en application du V de l'article L. 515-16 ;<br />
II. - Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas 5° Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues
par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16.<br />
II.-Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas
échéant, des informations portant sur :<br /> échéant, des informations portant sur :<br />
1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être 1° Le coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par
mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 et l'estimation du coût des
l'article L. 515-19, avec l'estimation de leur coût ;<br /> mesures prévues par les II et III de l'article L. 515-16 qu'elles permettent
d'éviter ;<br />
2° L'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du 2° L'estimation du coût des mesures qui restent susceptibles d'être prises en
II et du III de l'article L. 515-16 ;<br /> application du II et du III de l'article L. 515-16 ;<br />
3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures 3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures
prévues par le plan. prévues par le plan.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2011-02-27 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838807 Identifiant: LEGIARTI000023633519
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###### Article R515-43 ###### Article R515-43
I. - Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent I.-Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants,
insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants
aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les
possession, dans les conditions prévues à l'article R. 512-31.<br /> conditions prévues à l'article R. 512-31.<br />
II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu II.-Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à
à l'article R. 515-40, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut l'article R. 515-40, est soumis aux personnes et organismes associés.A défaut de
de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé
réputé favorable. favorable.<br />
III.-Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des
risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16, la convention
de financement prévue au IV de l'article L. 515-19 est conclue avant le début de
l'enquête publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2011-02-27 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006838808 Identifiant: LEGIARTI000023633524
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###### Article R515-44 ###### Article R515-44
I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats I.-Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de
de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est
est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les articles
articles R. 123-1 à R. 123-33.<br /> R. 123-1 à R. 123-33.<br />
Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à
l'article R. 515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les l'article R. 515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les
avis émis en application du II de l'article R. 515-43.<br /> avis émis en application du II de l'article R. 515-43. Lorsque le projet
comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques, le dossier est
complété par une note indiquant les mesures prévues aux I, II, III et IV de
l'article L. 515-16 qu'elles permettent d'éviter et par les documents graphiques
mentionnés au 2° du I de l'article R. 515-41 tels qu'ils se présenteraient en
l'absence de mesures supplémentaires.<br />
La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être
prorogée une fois pour la même durée.<br /> prorogée une fois pour la même durée.<br />
II. - A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est II.-A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé
approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en
réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si
d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des
l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
un nouveau délai.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2011-02-27 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838809 Identifiant: LEGIARTI000023633529
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R045XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633529.xml
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###### Article R515-45 ###### Article R515-45
Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le
fondement de l'article L. 512-3, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires fondement de l'article L. 512-3, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires
de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'article R. 515-41, de prévention des risques mentionnées au 5° du I de l'article R. 515-41,
lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention
de financement en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19. de financement en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 515-19.