From 330151c73d466f29696b29617432946447286cff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 27 Feb 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-1130=20du=207=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202005=20relatif=20aux=20plans=20de=20pr=C3=A9vention?= =?UTF-8?q?=20des=20risques=20technologiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 5 de la loi 2003-699. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000239479 NOR: DEVP0530023D Ancien identifiant: 1DE0051130 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/94/JORFTEXT000000239479.xml --- .../sous-section_1/article_r515-39.md | 15 ++++---- .../sous-section_1/article_r515-41.md | 32 +++++++++-------- .../sous-section_1/article_r515-43.md | 30 +++++++++------- .../sous-section_1/article_r515-44.md | 35 ++++++++++--------- .../sous-section_1/article_r515-45.md | 13 ++++--- 5 files changed, 67 insertions(+), 58 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-39.md index b2735233ef..c0ba3c7a3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-39.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006838803 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R039XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838803.xml +Date de début: 2011-02-27 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000023633503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633503.xml --- ###### Article R515-39 -Dans chaque département, le préfet recense les installations figurant sur la -liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et les stockages souterrains mentionnés -à l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des +Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au +premier alinéa de l'article L. 515-15 et les stockages souterrains mentionnés à +l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-41.md index f1676b6150..59fc894144 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-41.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006838805 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R041XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838805.xml +Date de début: 2011-02-27 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023633508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633508.xml --- ###### Article R515-41 -I. - Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
+I.-Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont @@ -19,7 +18,8 @@ compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5, ou des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur -à cinq ans ;
+à cinq ans ainsi que des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article +L. 515-16 ;
2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. @@ -45,17 +45,21 @@ e) L'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformém aux dispositions de l'article L. 515-18 ;
4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations -formulées en application du V de l'article L. 515-16.
+formulées en application du V de l'article L. 515-16 ;
-II. - Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas +5° Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues +par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16.
+ +II.-Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur :
-1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être -mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de -l'article L. 515-19, avec l'estimation de leur coût ;
+1° Le coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par +l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 et l'estimation du coût des +mesures prévues par les II et III de l'article L. 515-16 qu'elles permettent +d'éviter ;
-2° L'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du -II et du III de l'article L. 515-16 ;
+2° L'estimation du coût des mesures qui restent susceptibles d'être prises en +application du II et du III de l'article L. 515-16 ;
3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues par le plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-43.md index 97877a7a97..c3f514ca56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-43.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006838807 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R043XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838807.xml +Date de début: 2011-02-27 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023633519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633519.xml --- ###### Article R515-43 -I. - Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent -insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire -aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur -possession, dans les conditions prévues à l'article R. 512-31.
+I.-Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, +le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants +la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les +conditions prévues à l'article R. 512-31.
-II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu -à l'article R. 515-40, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut -de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est -réputé favorable. +II.-Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à +l'article R. 515-40, est soumis aux personnes et organismes associés.A défaut de +réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé +favorable.
+ +III.-Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des +risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16, la convention +de financement prévue au IV de l'article L. 515-19 est conclue avant le début de +l'enquête publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-44.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-44.md index 59afc70f24..25f6bce777 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-44.md @@ -1,30 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006838808 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R044XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838808.xml +Date de début: 2011-02-27 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000023633524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633524.xml --- ###### Article R515-44 -I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats -de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, -est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les -articles R. 123-1 à R. 123-33.
+I.-Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de +la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est +soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les articles +R. 123-1 à R. 123-33.
Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à l'article R. 515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les -avis émis en application du II de l'article R. 515-43.
+avis émis en application du II de l'article R. 515-43. Lorsque le projet +comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques, le dossier est +complété par une note indiquant les mesures prévues aux I, II, III et IV de +l'article L. 515-16 qu'elles permettent d'éviter et par les documents graphiques +mentionnés au 2° du I de l'article R. 515-41 tels qu'ils se présenteraient en +l'absence de mesures supplémentaires.
La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être prorogée une fois pour la même durée.
-II. - A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est -approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la -réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission -d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte -l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer -un nouveau délai. +II.-A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé +par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en +préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si +les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des +remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-45.md index 2496793349..a270ebd647 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-45.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006838809 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R045XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838809.xml +Date de début: 2011-02-27 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023633529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633529.xml --- ###### Article R515-45 Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 512-3, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires -de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'article R. 515-41, +de prévention des risques mentionnées au 5° du I de l'article R. 515-41, lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention -de financement en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19. +de financement en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 515-19.