Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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République française 2011-02-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-30
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000022865170
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Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023633727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633727.xml
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###### Article R122-19
@ -43,4 +43,14 @@ s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.<br />
IV.-Lorsque cette autorité est le préfet, celui-ci saisit le service régional de
l'environnement concerné qui prépare l'avis en liaison avec les autres services
de l'Etat compétents.
de l'Etat compétents.<br />
V. - Lorsque les aménagements qui font l'objet des plans, schémas, programmes et
documents de planification cités au I sont susceptibles d'avoir des effets sur
la santé, les autorités compétentes en matière d'environnement consultent le
ministre chargé de la santé dans les cas mentionnés au 1° du II ou le directeur
général de l'agence régionale de santé dans les autres cas. La consultation est
réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la
réception par le ministre ou l'agence de la demande de l'autorité compétente ;
en cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse
être inférieur à dix jours ouvrés.