diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-39.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-39.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006838803
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R039XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838803.xml
+Date de début: 2011-02-27
+Date de fin: 2017-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000023633503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633503.xml
---
###### Article R515-39
-Dans chaque département, le préfet recense les installations figurant sur la
-liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et les stockages souterrains mentionnés
-à l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des
+Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au
+premier alinéa de l'article L. 515-15 et les stockages souterrains mentionnés à
+l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des
accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité
publiques, directement ou par pollution du milieu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-41.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-41.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006838805
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R041XXAA
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+Date de début: 2011-02-27
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000023633508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633508.xml
---
###### Article R515-41
-I. - Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
+I.-Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine
des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont
@@ -19,7 +18,8 @@ compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la
définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà
prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5, ou
des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur
-à cinq ans ;
+à cinq ans ainsi que des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article
+L. 515-16 ;
2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux
risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.
@@ -45,17 +45,21 @@ e) L'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformém
aux dispositions de l'article L. 515-18 ;
4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations
-formulées en application du V de l'article L. 515-16.
+formulées en application du V de l'article L. 515-16 ;
-II. - Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas
+5° Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues
+par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16.
+
+II.-Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas
échéant, des informations portant sur :
-1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être
-mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de
-l'article L. 515-19, avec l'estimation de leur coût ;
+1° Le coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par
+l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 et l'estimation du coût des
+mesures prévues par les II et III de l'article L. 515-16 qu'elles permettent
+d'éviter ;
-2° L'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du
-II et du III de l'article L. 515-16 ;
+2° L'estimation du coût des mesures qui restent susceptibles d'être prises en
+application du II et du III de l'article L. 515-16 ;
3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures
prévues par le plan.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-43.md
index 97877a7a97..c3f514ca56 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-43.md
@@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006838807
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R043XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838807.xml
+Date de début: 2011-02-27
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000023633519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633519.xml
---
###### Article R515-43
-I. - Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent
-insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire
-aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur
-possession, dans les conditions prévues à l'article R. 512-31.
+I.-Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants,
+le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants
+la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les
+conditions prévues à l'article R. 512-31.
-II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu
-à l'article R. 515-40, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut
-de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est
-réputé favorable.
+II.-Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à
+l'article R. 515-40, est soumis aux personnes et organismes associés.A défaut de
+réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé
+favorable.
+
+III.-Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des
+risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16, la convention
+de financement prévue au IV de l'article L. 515-19 est conclue avant le début de
+l'enquête publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-44.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-44.md
index 59afc70f24..25f6bce777 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-44.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-44.md
@@ -1,30 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006838808
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R044XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838808.xml
+Date de début: 2011-02-27
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000023633524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633524.xml
---
###### Article R515-44
-I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats
-de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés,
-est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les
-articles R. 123-1 à R. 123-33.
+I.-Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de
+la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est
+soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les articles
+R. 123-1 à R. 123-33.
Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à
l'article R. 515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les
-avis émis en application du II de l'article R. 515-43.
+avis émis en application du II de l'article R. 515-43. Lorsque le projet
+comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques, le dossier est
+complété par une note indiquant les mesures prévues aux I, II, III et IV de
+l'article L. 515-16 qu'elles permettent d'éviter et par les documents graphiques
+mentionnés au 2° du I de l'article R. 515-41 tels qu'ils se présenteraient en
+l'absence de mesures supplémentaires.
La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être
prorogée une fois pour la même durée.
-II. - A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est
-approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la
-réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission
-d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte
-l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer
-un nouveau délai.
+II.-A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé
+par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en
+préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si
+les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des
+remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-45.md
index 2496793349..a270ebd647 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-45.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006838809
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R045XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838809.xml
+Date de début: 2011-02-27
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000023633529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633529.xml
---
###### Article R515-45
Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le
fondement de l'article L. 512-3, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires
-de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'article R. 515-41,
+de prévention des risques mentionnées au 5° du I de l'article R. 515-41,
lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention
-de financement en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19.
+de financement en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 515-19.