Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Application de l'art. 5 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239479
NOR: DEVP0530023D
Ancien identifiant: 1DE0051130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/94/JORFTEXT000000239479.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838803
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Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000023633503
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###### Article R515-39
Dans chaque département, le préfet recense les installations figurant sur la
liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et les stockages souterrains mentionnés
à l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des
Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 515-15 et les stockages souterrains mentionnés à
l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des
accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité
publiques, directement ou par pollution du milieu.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838805
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Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023633508
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###### Article R515-41
I. - Le plan de prévention des risques technologiques comprend :<br />
I.-Le plan de prévention des risques technologiques comprend :<br />
1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine
des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont
@ -19,7 +18,8 @@ compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la
définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà
prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5, ou
des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur
à cinq ans ;<br />
à cinq ans ainsi que des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 515-16 ;<br />
2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux
risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.
@ -45,17 +45,21 @@ e) L'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformém
aux dispositions de l'article L. 515-18 ;<br />
4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations
formulées en application du V de l'article L. 515-16.<br />
formulées en application du V de l'article L. 515-16 ;<br />
II. - Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas
5° Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues
par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16.<br />
II.-Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas
échéant, des informations portant sur :<br />
1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être
mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de
l'article L. 515-19, avec l'estimation de leur coût ;<br />
1° Le coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 et l'estimation du coût des
mesures prévues par les II et III de l'article L. 515-16 qu'elles permettent
d'éviter ;<br />
2° L'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du
II et du III de l'article L. 515-16 ;<br />
2° L'estimation du coût des mesures qui restent susceptibles d'être prises en
application du II et du III de l'article L. 515-16 ;<br />
3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures
prévues par le plan.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838807
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838807.xml
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023633519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633519.xml
---
###### Article R515-43
I. - Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent
insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire
aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur
possession, dans les conditions prévues à l'article R. 512-31.<br />
I.-Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants,
le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants
la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les
conditions prévues à l'article R. 512-31.<br />
II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu
à l'article R. 515-40, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut
de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est
réputé favorable.
II.-Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à
l'article R. 515-40, est soumis aux personnes et organismes associés.A défaut de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé
favorable.<br />
III.-Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des
risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16, la convention
de financement prévue au IV de l'article L. 515-19 est conclue avant le début de
l'enquête publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838808
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838808.xml
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023633524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633524.xml
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###### Article R515-44
I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats
de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés,
est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les
articles R. 123-1 à R. 123-33.<br />
I.-Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de
la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est
soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les articles
R. 123-1 à R. 123-33.<br />
Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à
l'article R. 515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les
avis émis en application du II de l'article R. 515-43.<br />
avis émis en application du II de l'article R. 515-43. Lorsque le projet
comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques, le dossier est
complété par une note indiquant les mesures prévues aux I, II, III et IV de
l'article L. 515-16 qu'elles permettent d'éviter et par les documents graphiques
mentionnés au 2° du I de l'article R. 515-41 tels qu'ils se présenteraient en
l'absence de mesures supplémentaires.<br />
La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être
prorogée une fois pour la même durée.<br />
II. - A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est
approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la
réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission
d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte
l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer
un nouveau délai.
II.-A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé
par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en
préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si
les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des
remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838809
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838809.xml
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023633529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633529.xml
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###### Article R515-45
Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le
fondement de l'article L. 512-3, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires
de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'article R. 515-41,
de prévention des risques mentionnées au 5° du I de l'article R. 515-41,
lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention
de financement en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19.
de financement en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 515-19.