code_de_l_energie/partie_legislative/livre_ier
République française c43375e9c5 LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, : modification des articles 5, 8, 33, 36, 37, 5 bis ; création après l'article 23 de l'article 23 bis, création des articles 2, 3 ; abrogation des articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, du titre V, des articles 42 à 44, 46, 48 et 52, 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 15, 41, 46, 2, 3, 4, 10, 16, 22, 25, 38, 12 ; création des articles 12, 26. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 7, 8, 26, 9, de l'intitulé du titre V qui devient : "Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel", de l'article 30 ; création après l'article 30, des articles 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-6, après l'article 7 de l'article 7-1.
Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification de l'article 1 ; abrogation des articles 2 et 4.    
Modification de la loi n° 97-1026 du 10- 11-1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets. 
Abrogation de l'article 53 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000787077
NOR: ECOX0300221L
Ancien identifiant: 1LS004803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787077.xml
2024-04-13 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières 2024-04-13 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2023-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 2023-11-10 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité 2023-11-10 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 2023-12-20 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité 2023-11-10 00:00:00 +01:00
titre_vi Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 2011-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique 2011-06-01 00:00:00 +02:00