LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, : modification des articles 5, 8, 33, 36, 37, 5 bis ; création après l'article 23 de l'article 23 bis, création des articles 2, 3 ; abrogation des articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, du titre V, des articles 42 à 44, 46, 48 et 52, 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 15, 41, 46, 2, 3, 4, 10, 16, 22, 25, 38, 12 ; création des articles 12, 26. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 7, 8, 26, 9, de l'intitulé du titre V qui devient : "Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel", de l'article 30 ; création après l'article 30, des articles 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-6, après l'article 7 de l'article 7-1.
Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification de l'article 1 ; abrogation des articles 2 et 4.    
Modification de la loi n° 97-1026 du 10- 11-1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets. 
Abrogation de l'article 53 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000787077
NOR: ECOX0300221L
Ancien identifiant: 1LS004803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787077.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2024-04-13
Identifiant: LEGIARTI000023985418
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Date de début: 2024-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049406618
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###### Article L111-67
L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme, dont le
capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat.
L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme
d'intérêt national, dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat.<br />
L'entreprise Électricité de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de
dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les
objectifs assignés à l'entreprise en matière de trajectoire financière,
d'investissements, de décarbonation de la production d'électricité, de maîtrise
des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d'adaptation des
capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité.<br />
L'entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise
en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au
Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La part de la détention par l'Etat est, le cas échéant, minorée, dans des
proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les
salariés de l'entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d'épargne
de groupe de l'entreprise.