LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581885
NOR: ECOX2225712L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/18/JORFTEXT000048581885.xml
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République française 2023-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000047302125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302125.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048586336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/63/LEGIARTI000048586336.xml
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###### Article L100-1 A
@ -57,7 +57,18 @@ globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction e
de l'habitation ;<br />
6° Les objectifs permettant d'atteindre ou de maintenir l'autonomie énergétique
dans les départements d'outre-mer.<br />
dans les départements d'outre-mer ;<br />
7° La programmation des moyens financiers nécessaires à l'atteinte des objectifs
mentionnés aux 1° à 6° du présent I.<br />
I bis. - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le début de
la session ordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit les financements
de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette
stratégie est compatible avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I du
présent article ainsi qu'avec la programmation des moyens financiers mentionnée
au 7° du même I. Elle peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au
Sénat.<br />
II.-Sont compatibles avec les objectifs mentionnés au I :<br />