LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création : après l'article 3 de l'article 3-1. 
Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : abrogation : de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 164. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15, 16, 18, 30, 50, 51. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz : création de l'article 45 ; modification de l'article 23 bis. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : modification de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : création : après l'article 10 de l'article 10-1, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1, de l'article 49 ; modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 15, 33, de l'intitulé du chapitre III du titre III, des articles 22, 23, 27, 30, 38, 39, 41, 46-4 ; abrogation de l'article 46. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 118. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 22 de l'article 22-1, après l'article 25 de l'article 25-1 ; modification des articles 7, 8, 18, 26, 31. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique : abrogation de l'article 50. 
Modification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création de l'annexe II. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 81. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; de la directive 2003/30/CE du 08-05-2003 ; de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813253
NOR: ECOX0400059L
Ancien identifiant: 1LP005781
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/32/JORFTEXT000000813253.xml
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985172
### LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- [TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE](titre_preliminaire)
- [TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE](titre_ier)
- [TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS](titre_ii)
- [TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE](titre_iii)

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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985566
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
- [Article L121-23](article_l121-23.md)
- [Article L121-24](article_l121-24.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985599.xml
---
###### Article L121-21
Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 à L. 121-20, le montant
total dû au titre de la contribution au service public de l'électricité par
toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par
an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée telle que définie selon les
modalités prévues à l'article 1586 sexies du code général des impôts.<br />
Une société industrielle peut demander à la Commission de régulation de
l'énergie l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de
l'électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les
prévisions de cette société montrent qu'elle aurait déjà acquitté au titre de
l'année considérée un montant égal ou supérieur au montant total plafonné dû au
titre de l'année précédente. La régularisation intervient, le cas échéant,
lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée est connue. Toutefois, si le
montant de cette régularisation est supérieur à 20 % du montant total réellement
dû pour l'année, la société est redevable de la pénalité de retard mentionnée à
l'article L. 121-18.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985876
- [Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie](chapitre_iv)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986059
###### Section 3 : Sanctions pénales
- [Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions applicables aux secteurs du gaz et des hydrocarbures](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986075
---
###### Sous-section 2 : Sanctions applicables aux secteurs du gaz et des hydrocarbures
- [Article L142-41](article_l142-41.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-03-12
Identifiant: LEGIARTI000023986077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986077.xml
---
###### Article L142-41
Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le
fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et
installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations
de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux
ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures
liquides et liquéfiés.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986115
---
##### Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
- [Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie](section_1)
- [Section 2 : L'IFP Energies nouvelles](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986117
---
###### Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie
- [Article L144-1](article_l144-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986119.xml
---
###### Article L144-1
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent
et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie
pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis
à l'article 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations
de la politique énergétique, précise les thèmes prioritaires de la recherche
dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre les recherches
publique et privée. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en œuvre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000023986122
---
###### Section 2 : L'IFP Energies nouvelles
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
- [Article L144-4](article_l144-4.md)
- [Article L144-5](article_l144-5.md)
- [Article L144-6](article_l144-6.md)
- [Article L144-7](article_l144-7.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986124.xml
---
###### Article L144-2
L'établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé "
IFP Energies nouvelles " ou " IFPEN ", a pour objet, dans les domaines de
l'énergie, du transport et de l'environnement, pour ce qui concerne le
développement des technologies et matériaux du futur :<br />
1° La réalisation directe ou indirecte d'études et de recherches dans les
domaines scientifique et technique et la valorisation sous toutes formes de
leurs résultats ;<br />
2° La formation de personnes capables de participer au développement des
connaissances, à leur diffusion et à leur application ;<br />
3° L'information des administrations, de l'industrie, des techniciens et des
chercheurs sur les connaissances scientifiques et les techniques
industrielles.<br />
Il peut, pour valoriser le résultat de ses activités, prendre des participations
dans des sociétés industrielles ou commerciales. Ces participations peuvent être
détenues par une ou plusieurs personnes morales existantes ou créées à cet
effet.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986126.xml
---
###### Article L144-3
Le conseil d'administration de l'IFP Energies nouvelles comprend, dans des
proportions fixées par le décret mentionné à l'article L. 144-7, des
représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leurs
compétences dans le domaine d'activité de l'établissement et des représentants
du personnel.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986129.xml
---
###### Article L144-4
L'IFP Energies nouvelles et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de
la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986132.xml
---
###### Article L144-5
Pour le financement de ses missions, l'IFP Energies nouvelles peut notamment
percevoir des subventions publiques ou privées, des sommes perçues au titre des
services et prestations rendus, des dons et legs, des produits financiers ou
d'autres produits accessoires.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986134.xml
---
###### Article L144-6
L'IFP Energies nouvelles assure sa gestion et présente sa comptabilité suivant
les règles en usage dans les sociétés commerciales. Il dispose de la faculté de
transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986136.xml
---
###### Article L144-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
144-2 à L. 144-6.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985174
---
#### TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
- [Article L100-1](article_l100-1.md)
- [Article L100-2](article_l100-2.md)
- [Article L100-3](article_l100-3.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985176.xml
---
###### Article L100-1
La politique énergétique garantit l'indépendance stratégique de la nation et
favorise sa compétitivité économique. Cette politique vise à :<br />
― assurer la sécurité d'approvisionnement ;<br />
― maintenir un prix de l'énergie compétitif ;<br />
― préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant
contre l'aggravation de l'effet de serre ;<br />
― garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à
l'énergie.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985178.xml
---
###### Article L100-2
Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'Etat, en cohérence
avec les collectivités territoriales, veille, en particulier, à :<br />
― maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité ainsi que la sobriété
énergétiques ;<br />
― diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours
aux énergies fossiles et augmenter la part des énergies renouvelables dans la
consommation d'énergie finale ;<br />
― développer la recherche dans le domaine de l'énergie ;<br />
― assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux
besoins.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985180.xml
---
###### Article L100-3
Pour contribuer aux objectifs définis à l'article L. 100-1, la fiscalité des
énergies tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de
l'économie, la santé publique, l'environnement ainsi que la sécurité
d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, à un traitement
équilibré des différents types d'énergie. Elle tient compte, par ailleurs, de la
nécessité de rendre les énergies renouvelables compétitives, afin de favoriser
leur développement.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986176
### LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : LES CERTIFICATS DÉCONOMIES DÉNERGIE](titre_ii)
- [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv)
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986179
---
#### TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986181
---
##### Chapitre unique
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023986186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986186.xml
---
###### Article L211-2
Les sources d'énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire,
géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que
l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations
d'épuration d'eaux usées et du biogaz.<br />
La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus
provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales
issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes,
ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986188.xml
---
###### Article L211-3
Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes de
droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des
activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des
énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des
personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.<br />
Les dispositions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la
recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code sont
applicables à ces groupements d'intérêt public.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986204
---
#### TITRE II : LES CERTIFICATS DÉCONOMIES DÉNERGIE
- [Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986206
---
##### Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986208.xml
---
###### Article L221-1
Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :<br />
1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants
automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par
décret en Conseil d'Etat.<br />
2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de
la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles
sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par le
seuil fixé en application du 2° doivent représenter moins de 5 % du marché. Les
obligations des personnes morales dont les ventes annuelles de fioul domestique
dépassent le seuil fixé en application du 2° ne portent que sur les ventes
supérieures à ce seuil.<br />
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations
soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit
en acquérant des certificats d'économies d'énergie.<br />
Une part de ces économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages
en situation de précarité énergétique.<br />
La définition des montants d'économies d'énergie à réaliser prend en compte les
certificats d'économies d'énergie obtenus par la contribution à des programmes
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986228.xml
---
###### Article L221-10
Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur
inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie,
accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus,
acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne visée à l'article L. 221-1 ou toute
autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.<br />
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée
par l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, en particulier les missions du délégataire, les conditions de sa
rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives
aux certificats sur le registre national.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986230.xml
---
###### Article L221-11
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats
d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au
deuxième alinéa de l'article L. 221-10 rend public le prix moyen auquel ces
certificats ont été acquis ou vendus.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986210.xml
---
###### Article L221-2
A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L.
221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des
certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues
aux articles L. 221-7, L. 221-8 et L. 221-9.<br />
Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2°
de l'article L. 221-1 sont autorisées à se regrouper dans une structure pour
mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies
d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986212.xml
---
###### Article L221-3
Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie
nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986214.xml
---
###### Article L221-4
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans
le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce
versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 euro par
kilowattheure.<br />
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés
comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de
10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986216.xml
---
###### Article L221-5
Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des
clients qui bénéficient de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en
compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de
l'économie et de l'énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à
subventions croisées entre les clients ayant exercé leur éligibilité et les
clients ne l'ayant pas exercée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986218.xml
---
###### Article L221-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
221-1 à L. 221-5, en particulier les seuils mentionnés à l'article L. 221-1, le
contenu, la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes
d'information, de formation et d'innovation, les conditions et les modalités de
fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie
considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986220.xml
---
###### Article L221-7
Toute personne visée à l'article L. 221-1 ou toute autre collectivité publique,
l'Agence nationale de l'habitat et tout organisme visé à l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation ou toute société d'économie mixte
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, si
leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la
réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé par
arrêté du ministre chargé de l'énergie obtiennent, sur leur demande, en
contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'Etat ou, en
son nom, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de
l'énergie. Ils peuvent atteindre ce seuil en se regroupant et désignant l'un
d'entre eux ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats
d'économies d'énergie correspondants. Pour les collectivités publiques, seules
les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur propre
patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent donner lieu à la
délivrance de certificats d'économies d'énergie.<br />
La contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des
ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et
d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en
faveur du développement de la mobilité durable, et en particulier du
développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone,
peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. La liste
des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats
d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de
l'énergie.<br />
L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie
non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de
chaleur consommée dans un local à usage d'habitation ou d'activités agricoles ou
tertiaires donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon
des modalités de calcul spécifiques.<br />
Les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à
l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou celles qui résultent
exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la
réglementation en vigueur à une date de référence fixe ne donnent pas lieu à
délivrance de certificats d'économies d'énergie.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986224.xml
---
###### Article L221-8
Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont
l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent
être détenus, acquis ou cédés par toute personne visée à l'article L. 221-1 ou
par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de compte est fonction des
caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés
utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à
une date de référence fixe. Il peut être pondéré en fonction de la nature des
bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies
d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les
économies sont réalisées.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986226.xml
---
###### Article L221-9
Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application des
articles L. 221-7 et L. 221-8, les critères d'additionnalité des actions, la
date de référence mentionnée à ces articles et la durée de validité des
certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986232
---
##### Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
- [Article L222-7](article_l222-7.md)
- [Article L222-8](article_l222-8.md)
- [Article L222-9](article_l222-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986234.xml
---
###### Article L222-1
Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de
l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des
personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L.
221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur
application.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986236.xml
---
###### Article L222-2
Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé
aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à
l'article L. 222-1. Il peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont
le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de
l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans
pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos,
porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986238.xml
---
###### Article L222-3
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des
griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986240.xml
---
###### Article L222-4
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986242.xml
---
###### Article L222-5
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.<br />
Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a
été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986244.xml
---
###### Article L222-6
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal
officiel.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986246.xml
---
###### Article L222-7
L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux
dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 221-7 à L.
221-9 concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces
justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies
d'énergie.<br />
L'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer, dans un
délai déterminé, aux dispositions des articles L. 221-7 à L. 221-9 ou aux
dispositions prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise
en demeure.<br />
Lorsque l'intéressé ne s'y conforme pas dans le délai fixé par la mise en
demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction
pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans
toutefois pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux
fois le montant de la pénalité prévue à l'article L. 222-2.<br />
Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues aux
articles L. 222-3 à L. 222-6.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000023986248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986248.xml
---
###### Article L222-8
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit,
un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles
441-6 et 441-10 du code pénal.<br />
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.<br />
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction
définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023986252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986252.xml
---
###### Article L222-9
Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie
mentionnés au 2° de l'article L. 226-2 du code de l'environnement sont habilités
à rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les
conditions prévues aux articles L. 226-3 et L. 226-5 du même code.<br />
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa
précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende.<br />
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction
définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 226-10 du code de
l'environnement.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986430
###### Section 2 : Les garanties d'origine
- [Article L314-14](article_l314-14.md)
- [Article L314-15](article_l314-15.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-09-17
Identifiant: LEGIARTI000023986432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986432.xml
---
###### Article L314-14
Le gestionnaire du réseau public de transport délivre aux producteurs qui en
font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite
en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération. La délivrance
de garanties d'origine n'est pas subordonnée à l'accès de l'électricité produite
au réseau de transport ou de distribution.<br />
Le coût du service ainsi créé pour délivrer les garanties d'origine est à la
charge du demandeur.<br />
La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L.
314-1, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou
par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit
à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.

View file

@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986688
- [Article L337-4](article_l337-4.md)
- [Article L337-5](article_l337-5.md)
- [Article L337-6](article_l337-6.md)
- [Article L337-7](article_l337-7.md)
- [Article L337-8](article_l337-8.md)
- [Article L337-9](article_l337-9.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986696.xml
---
###### Article L337-7
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1
bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non
domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36
kilovoltampères.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986698.xml
---
###### Article L337-8
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés au même article L.
337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non
domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau
métropolitain continental.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986700.xml
---
###### Article L337-9
Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non
domestiques autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-7 bénéficient des
tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1
pour la consommation d'un site autre que ceux mentionnés à l'article L. 337-8 et
pour lequel il n'a pas été fait usage, au 7 décembre 2010, de la faculté prévue
à l'article L. 331-1. A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus,
pour leurs sites autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-8, de ces
tarifs.<br />
Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non
domestiques autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-7 bénéficient, à leur
demande et pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, des tarifs
réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 pour la
consommation d'un site autre que ceux mentionnés à l'article L. 337-8 et pour
lequel il a été fait usage, après le 7 décembre 2010, de la faculté prévue à
l'article L. 331-1. Les consommateurs finals qui font usage de la faculté prévue
au même article L. 331-1 ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs
réglementés qu'à l'expiration d'un délai d'un an après avoir usé de cette
faculté. A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites
autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-8, de ces tarifs.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986791
- [Article L362-1](article_l362-1.md)
- [Article L362-2](article_l362-2.md)
- [Article L362-3](article_l362-3.md)
- [Article L362-4](article_l362-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000023986799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986799.xml
---
###### Article L362-4
Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production
d'électricité, mentionné à l'article L. 121-7, est déterminé de façon à
favoriser le développement du système électrique.<br />
Les tarifs de vente de l'électricité sont identiques à ceux pratiqués en
métropole.

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986966
- [Article L433-14](article_l433-14.md)
- [Article L433-15](article_l433-15.md)
- [Article L433-16](article_l433-16.md)
- [Article L433-17](article_l433-17.md)
- [Article L433-18](article_l433-18.md)
- [Article L433-19](article_l433-19.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-03-12
Identifiant: LEGIARTI000023986977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986977.xml
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###### Article L433-17
L'autorité administrative peut interdire l'exploitation ou exiger le
remplacement ou le retrait de réseaux ou éléments de réseaux de distribution du
gaz qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité
pour les personnes et les biens dans les conditions normales d'exploitation ou
d'utilisation.<br />
En cas de non-respect de ces mesures, les dispositions prévues à l'article L.
433-16 sont applicables.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987078
- [Article L445-1](article_l445-1.md)
- [Article L445-2](article_l445-2.md)
- [Article L445-3](article_l445-3.md)
- [Article L445-4](article_l445-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023987087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987087.xml
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###### Article L445-4
Un consommateur final de gaz naturel ne peut pas bénéficier des tarifs
réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3, sauf pour
un site de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs.<br />
Toutefois, un consommateur final de gaz naturel consommant moins de 30 000
kilowattheures par an peut bénéficier, sur tout site de consommation, des tarifs
réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987151
- [Article L511-3](article_l511-3.md)
- [Article L511-4](article_l511-4.md)
- [Article L511-6](article_l511-6.md)
- [Article L511-7](article_l511-7.md)
- [Article L511-9](article_l511-9.md)
- [Article L511-10](article_l511-10.md)
- [Article L511-11](article_l511-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987168.xml
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###### Article L511-7
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de
l'environnement, l'installation d'équipements complémentaires destinés au
turbinage des débits minimaux sur des installations et ouvrages concédés ou
autorisés fait l'objet d'une procédure limitée aux formalités requises pour
l'exécution et le récolement de travaux.