code_de_l_energie/partie_legislative/livre_ier
République française 86832c0e73 LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868448
Ancien identifiant: 1LX946628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868448.xml
2021-03-05 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz 2021-03-05 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 2020-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie 2020-07-24 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz 2021-02-19 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat 2019-11-10 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 2011-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique 2011-06-01 00:00:00 +02:00