Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042138064
NOR: TRER2008011R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/13/80/JORFTEXT000042138064.xml
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République française 2020-07-24 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985723
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-6](article_l133-6.md)
- [Article L133-7](article_l133-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042140034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/00/LEGIARTI000042140034.xml
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###### Article L133-7
L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et
des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou
représentée par toute personne de son choix.<br />
Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que
si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il
délibère hors la présence du rapporteur et, en matière de sanction, hors la
présence du membre désigné en application de l'article L. 134-25-1. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les audiences sont publiques. La parole est donnée en dernier à la personne mise
en cause.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985804
###### Section 4 : Pouvoir de sanction
- [Article L134-25](article_l134-25.md)
- [Article L134-25-1](article_l134-25-1.md)
- [Article L134-26](article_l134-26.md)
- [Article L134-27](article_l134-27.md)
- [Article L134-28](article_l134-28.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042140188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/01/LEGIARTI000042140188.xml
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###### Article L134-25-1
Dès réception de la demande de sanction, sauf cas d'irrecevabilité manifeste, le
président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un
membre de ce comité, titulaire ou suppléant, chargé de l'instruction avec le
concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Le membre désigné peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, entendre la personne mise
en cause ou toute autre personne utile à la solution du litige.<br />
Il peut également demander à la personne mise en cause ou toute autre personne
concernée de lui donner tout renseignement ou de produire toute pièce, tout
document ou toute information utile à la solution du litige.<br />
Il peut inviter les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents à produire
des observations.<br />
Il peut mettre la personne mise en cause en demeure de se conformer à ses
obligations. Si elle le fait, il peut mettre fin à la procédure selon les
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il notifie les griefs. Si les faits dont il a connaissance au cours de
l'instruction lui paraissent susceptibles de constituer un manquement
supplémentaire, le membre désigné notifie les nouveaux griefs à la personne
poursuivie ainsi qu'à toute personne concernée et recueille leurs observations.