LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000031814615
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/46/LEGIARTI000031814615.xml
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Date de début: 2020-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042912175
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/21/LEGIARTI000042912175.xml
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###### Article L121-16
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@ -12,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/46/LEGIARTI000031814615.xml
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La compensation mentionnée à l'article L. 121-6 fait l'objet d'acomptes mensuels
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sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-9.<br />
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La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans
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des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés
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annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
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La Caisse des dépôts et consignationsassure, pour le compte de l'Etat, le
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versement de ces acomptes et retrace ces différentes opérations en compte
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spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par
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les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et sont intégralement
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compensés par l'Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-10
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000039369743
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369743.xml
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Date de début: 2020-12-31
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Date de fin: 2022-06-16
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Identifiant: LEGIARTI000042912195
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/21/LEGIARTI000042912195.xml
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###### Article L121-7
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@ -93,4 +93,8 @@ supportés par Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises loca
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de distribution, les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 ou
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l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, dans la limite
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des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des
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moyens nécessaires, aurait encourus.
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moyens nécessaires, aurait encourus.<br />
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6° Les coûts supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 résultant
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des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties
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d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1.
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